{"id":8454,"date":"2026-11-01T11:38:21","date_gmt":"2026-11-01T10:38:21","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=8454"},"modified":"2026-11-01T11:38:21","modified_gmt":"2026-11-01T10:38:21","slug":"loyers-impayes-declarer-deduire-revenus-fonciers","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/loyers-impayes-declarer-deduire-revenus-fonciers\/","title":{"rendered":"Loyers impay\u00e9s : faut-il les d\u00e9clarer et que peut-on d\u00e9duire ?"},"content":{"rendered":"<p><strong>Au 31 octobre 2026, un bailleur n&rsquo;a pas \u00e0 d\u00e9clarer les loyers rest\u00e9s impay\u00e9s lorsque le locataire est d\u00e9faillant et qu&rsquo;il a engag\u00e9 les d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour \u00eatre pay\u00e9 : seuls les loyers encaiss\u00e9s sont imposables. Au r\u00e9gime r\u00e9el, les frais de proc\u00e9dure (huissier, avocat) et les primes d&rsquo;assurance loyers impay\u00e9s se d\u00e9duisent des revenus fonciers.<\/strong><\/p>\n<p>Un loyer impay\u00e9 fait perdre de l&rsquo;argent une premi\u00e8re fois. Le d\u00e9clarer \u00e0 tort le fait perdre une seconde fois, \u00e0 l&rsquo;imp\u00f4t et aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux. Voici ce que dit la doctrine fiscale, ce qui se d\u00e9duit, ce qui reste imposable et ce que cela repr\u00e9sente en euros.<\/p>\n<h2>Faut-il d\u00e9clarer les loyers impay\u00e9s ?<\/h2>\n<p>Non, dans la plupart des cas. L&rsquo;imp\u00f4t sur les revenus fonciers porte sur les loyers encaiss\u00e9s. L&rsquo;instruction BOI-RFPI-BASE-10-10 pose le principe (\u00a7 140) : le bailleur n&rsquo;a pas \u00e0 d\u00e9clarer les loyers non encaiss\u00e9s ou rest\u00e9s impay\u00e9s lorsque le d\u00e9faut de paiement r\u00e9sulte de la carence du locataire et qu&rsquo;il a entrepris les d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour obtenir le paiement.<\/p>\n<p>La condition compte. L&rsquo;administration peut assimiler le non-encaissement \u00e0 une lib\u00e9ralit\u00e9 (\u00a7 70), surtout si vous invoquez des difficult\u00e9s du locataire sans les justifier. Conservez donc les preuves de vos d\u00e9marches.<\/p>\n<h2>Quelles preuves conserver pour justifier un loyer non per\u00e7u ?<\/h2>\n<p>Constituez un dossier chronologique, dat\u00e9, que vous pourrez remettre au service des imp\u00f4ts :<\/p>\n<ul>\n<li>les relances \u00e9crites au locataire (courriel, courrier simple) ;<\/li>\n<li>la mise en demeure de payer, de pr\u00e9f\u00e9rence en lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception ;<\/li>\n<li>le commandement de payer d\u00e9livr\u00e9 par l&rsquo;huissier de justice, aujourd&rsquo;hui commissaire de justice ;<\/li>\n<li>les \u00e9changes avec la caution, l&rsquo;assureur ou le gestionnaire ;<\/li>\n<li>l&rsquo;assignation ou la d\u00e9cision de justice, si la proc\u00e9dure va jusque-l\u00e0 ;<\/li>\n<li>le d\u00e9compte des sommes dues, mois par mois.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ces pi\u00e8ces servent deux fois : elles prouvent que le loyer n&rsquo;est pas un revenu dont vous avez dispos\u00e9, et elles justifient les frais que vous d\u00e9duirez au r\u00e9gime r\u00e9el.<\/p>\n<h2>Quels loyers restent imposables m\u00eame quand on ne les a pas touch\u00e9s ?<\/h2>\n<p>La m\u00eame instruction liste les cas o\u00f9 l&rsquo;administration consid\u00e8re que vous avez dispos\u00e9 du revenu :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Le loyer abandonn\u00e9.<\/strong> Si vous renoncez \u00e0 un loyer par lib\u00e9ralit\u00e9 envers le locataire, il reste imposable. Il en va de m\u00eame quand vous invoquez sans justificatif des difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie du locataire (\u00a7 70).<\/li>\n<li><strong>Le loyer saisi ou compens\u00e9.<\/strong> Le loyer saisi-arr\u00eat\u00e9, ou per\u00e7u par compensation, est imposable comme un loyer encaiss\u00e9 (\u00a7 40 et 50).<\/li>\n<li><strong>Le loyer refus\u00e9 puis consign\u00e9.<\/strong> Les loyers d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts sont imposables l&rsquo;ann\u00e9e du d\u00e9p\u00f4t (\u00a7 130).<\/li>\n<li><strong>Le loyer per\u00e7u d&rsquo;avance.<\/strong> Il est imposable en totalit\u00e9 l&rsquo;ann\u00e9e de son encaissement (\u00a7 120).<\/li>\n<li><strong>L&rsquo;indemnit\u00e9 de l&rsquo;assurance loyers impay\u00e9s.<\/strong> La somme vers\u00e9e par l&rsquo;assureur au titre de la garantie du risque de loyers impay\u00e9s est imposable l&rsquo;ann\u00e9e o\u00f9 vous la recevez (\u00a7 100).<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Que devient le d\u00e9p\u00f4t de garantie quand le locataire est parti sans payer ?<\/h2>\n<p>\u00c0 la r\u00e9ception, le d\u00e9p\u00f4t de garantie n&rsquo;est pas une recette imposable : il n&rsquo;est pas d\u00e9finitivement acquis, puisqu&rsquo;il doit \u00eatre restitu\u00e9 (\u00a7 380). Si vous le conservez \u00e0 la sortie du locataire pour couvrir des loyers impay\u00e9s, les sommes retenues deviennent des revenus imposables de l&rsquo;ann\u00e9e o\u00f9 elles vous sont acquises (\u00a7 400). Les sommes que vous restituez au locataire ne sont pas des charges d\u00e9ductibles (\u00a7 390).<\/p>\n<p>En clair, retenir le d\u00e9p\u00f4t de garantie sur les arri\u00e9r\u00e9s r\u00e9duit votre perte, mais cette part entre dans vos recettes de l&rsquo;ann\u00e9e du d\u00e9part.<\/p>\n<h2>Que se passe-t-il quand le locataire paie ses arri\u00e9r\u00e9s plus tard ?<\/h2>\n<p>Les loyers arri\u00e9r\u00e9s entrent dans les recettes de l&rsquo;ann\u00e9e o\u00f9 vous les percevez. Ils ne sont pas rattach\u00e9s aux ann\u00e9es auxquelles ils se rapportent, m\u00eame quand un jugement les accorde r\u00e9troactivement (\u00a7 110). Un locataire qui solde sa dette en 2027 vous fait donc d\u00e9clarer ces loyers en 2027. \u00c0 l&rsquo;inverse, les sommes que vous restituez au locataire se d\u00e9duisent des recettes de l&rsquo;ann\u00e9e du reversement (\u00a7 160).<\/p>\n<h2>Que peut-on d\u00e9duire quand un loyer reste impay\u00e9 ?<\/h2>\n<p>La d\u00e9duction n&rsquo;existe qu&rsquo;au r\u00e9gime r\u00e9el. Au micro-foncier, un abattement forfaitaire de 30 % remplace toutes les charges (fiche F1991) : les frais d&rsquo;huissier ne se d\u00e9duisent pas. Au r\u00e9el, la doctrine admet notamment :<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Spent<\/th>\n<th>D\u00e9ductible au r\u00e9el<\/th>\n<th>Reference<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Honoraires d&rsquo;avocat, d&rsquo;huissier, de notaire ou d&rsquo;expert pour un litige avec le locataire<\/td>\n<td>Yes<\/td>\n<td>BOI-RFPI-BASE-20-10, \u00a7 90 et 100<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Prime d&rsquo;assurance loyers impay\u00e9s<\/td>\n<td>Oui, si elle est pay\u00e9e dans l&rsquo;ann\u00e9e et non cumul\u00e9e avec un cr\u00e9dit d&rsquo;imp\u00f4t sur le m\u00eame contrat<\/td>\n<td>BOI-RFPI-BASE-20-60, \u00a7 80 et 110<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Honoraires de l&rsquo;agence ou du gestionnaire<\/td>\n<td>Yes<\/td>\n<td>BOI-RFPI-BASE-20-10, \u00a7 60 \u00e0 80<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Taxe fonci\u00e8re, int\u00e9r\u00eats d&#8217;emprunt<\/td>\n<td>Oui, si pay\u00e9s dans l&rsquo;ann\u00e9e<\/td>\n<td>BOI-RFPI-BASE-20-50 et 20-80<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Other management fees<\/td>\n<td>Flat fee of \u20ac20 per premises<\/td>\n<td>BOI-RFPI-DECLA-20, \u00a7 230<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Loyer impay\u00e9 lui-m\u00eame<\/td>\n<td>Pas de d\u00e9duction : il n&rsquo;est tout simplement pas d\u00e9clar\u00e9<\/td>\n<td>BOI-RFPI-BASE-10-10, \u00a7 140<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Les d\u00e9penses ne sont d\u00e9ductibles que si elles sont effectivement pay\u00e9es dans l&rsquo;ann\u00e9e, engag\u00e9es pour acqu\u00e9rir ou conserver le revenu, et justifi\u00e9es. Pour le d\u00e9tail des charges, voir notre page sur les <a href=\"\/en\/revenus-fonciers-regime-reel-charges-deductibles-et-justificatifs\/\">charges d\u00e9ductibles au r\u00e9gime r\u00e9el<\/a> ; pour le choix du r\u00e9gime, notre page sur le <a href=\"\/en\/micro-foncier-seuil-de-15-000-euros-et-abattement-de-30-pourcent\/\">micro-foncier<\/a>.<\/p>\n<h3>Faut-il rester au micro-foncier ou passer au r\u00e9el ?<\/h3>\n<p>Le micro-foncier s&rsquo;applique automatiquement tant que les revenus fonciers bruts ne d\u00e9passent pas 15 000 \u20ac par an. Le r\u00e9gime r\u00e9el est possible sur option, m\u00eame en dessous de ce seuil, et l&rsquo;option engage pour 3 ans. Si vous avez des frais de proc\u00e9dure importants ou un locataire d\u00e9faillant, le r\u00e9el est souvent plus favorable cette ann\u00e9e-l\u00e0, mais l&rsquo;option vaut pour trois ans : comparez l&rsquo;effet sur la dur\u00e9e, pas sur un seul exercice.<\/p>\n<h2>Une ann\u00e9e sans loyer peut-elle cr\u00e9er un d\u00e9ficit foncier ?<\/h2>\n<p>Oui. Si les charges d\u00e9ductibles d\u00e9passent les loyers encaiss\u00e9s, le r\u00e9sultat foncier est n\u00e9gatif. La part du d\u00e9ficit qui ne provient pas des int\u00e9r\u00eats d&#8217;emprunt s&rsquo;impute sur le revenu global, dans la limite de 10 700 \u20ac par an, et sous conditions. L&rsquo;exc\u00e9dent et la part li\u00e9e aux int\u00e9r\u00eats se reportent sur les revenus fonciers des 10 ann\u00e9es suivantes (service-public.gouv.fr, fiche F1991, v\u00e9rifi\u00e9e le 15 avril 2026). Avant de choisir le r\u00e9el, faites chiffrer l&rsquo;effet du d\u00e9ficit : les conditions d&rsquo;imputation sont strictes.<\/p>\n<h2>Comment les loyers impay\u00e9s se remplissent-ils sur la d\u00e9claration ?<\/h2>\n<p>Vous d\u00e9clarez les loyers r\u00e9ellement encaiss\u00e9s dans l&rsquo;ann\u00e9e, pas les loyers appel\u00e9s. Au r\u00e9gime r\u00e9el, les frais de proc\u00e9dure et les primes s&rsquo;inscrivent dans les charges de la d\u00e9claration 2044. Notre page sur les <a href=\"\/en\/declarer-ses-loyers-2044-2042-ou-2042-c-pro-quel-formulaire\/\">formulaires 2044, 2042 et 2042 C PRO<\/a> pr\u00e9sente les formulaires \u00e0 utiliser. Les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux de 17,2 % portent ensuite sur le revenu net : moins vous d\u00e9clarez de loyers fictifs, moins vous en payez (voir <a href=\"\/en\/prelevements-sociaux-sur-les-loyers-17-2-nue-et-18-6-meublee\/\">pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sur les loyers<\/a>).<\/p>\n<h2>Quelles erreurs \u00e9viter avec un locataire d\u00e9faillant ?<\/h2>\n<ul>\n<li><strong>D\u00e9clarer les loyers appel\u00e9s<\/strong> au lieu des loyers encaiss\u00e9s : vous payez l&rsquo;imp\u00f4t sur de l&rsquo;argent que vous n&rsquo;avez pas.<\/li>\n<li><strong>Oublier de documenter les d\u00e9marches.<\/strong> Sans relance ni mise en demeure, l&rsquo;abandon du loyer peut \u00eatre requalifi\u00e9 en lib\u00e9ralit\u00e9.<\/li>\n<li><strong>Ne pas d\u00e9clarer le d\u00e9p\u00f4t de garantie retenu<\/strong> sur les arri\u00e9r\u00e9s : il est imposable l&rsquo;ann\u00e9e o\u00f9 il vous est acquis.<\/li>\n<li><strong>Oublier l&rsquo;indemnit\u00e9 de l&rsquo;assureur<\/strong> ou les arri\u00e9r\u00e9s encaiss\u00e9s plus tard : ils s&rsquo;ajoutent aux recettes de l&rsquo;ann\u00e9e de perception.<\/li>\n<li><strong>D\u00e9duire ses frais d&rsquo;huissier au micro-foncier.<\/strong> L&rsquo;abattement de 30 % remplace toutes les charges.<\/li>\n<li><strong>Cumuler prime d&rsquo;assurance d\u00e9duite et cr\u00e9dit d&rsquo;imp\u00f4t<\/strong> sur le m\u00eame contrat : le cumul est exclu.<\/li>\n<li><strong>D\u00e9duire une d\u00e9pense non pay\u00e9e dans l&rsquo;ann\u00e9e.<\/strong> Seules les d\u00e9penses effectivement pay\u00e9es comptent.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Cas concret : six mois de loyers impay\u00e9s<\/h2>\n<p><strong>Situation.<\/strong> Julien, 47 ans, propri\u00e9taire \u00e0 Lyon d&rsquo;un appartement lou\u00e9 1 100 \u20ac par mois en location nue, au r\u00e9gime r\u00e9el. Son locataire cesse de payer en juillet 2026 : six loyers non per\u00e7us, soit 6 600 \u20ac. Les loyers de janvier \u00e0 juin ont \u00e9t\u00e9 encaiss\u00e9s, soit 6 600 \u20ac.<\/p>\n<p><strong>Issue.<\/strong> Il est tent\u00e9 de d\u00e9clarer les 12 loyers appel\u00e9s, soit 13 200 \u20ac. Ses charges de l&rsquo;ann\u00e9e : taxe fonci\u00e8re 1 300 \u20ac, int\u00e9r\u00eats d&#8217;emprunt 2 400 \u20ac, honoraires d&rsquo;huissier et d&rsquo;avocat 1 500 \u20ac, forfait de 20 \u20ac. Total : 5 220 \u20ac.<\/p>\n<p><strong>Strategy.<\/strong> Il d\u00e9clare 6 600 \u20ac de loyers encaiss\u00e9s, d\u00e9duit 5 220 \u20ac de charges et conserve le dossier de proc\u00e9dure : relances, mise en demeure, commandement de payer.<\/p>\n<p><strong>Result.<\/strong> Son revenu foncier net est de 6 600 \u2212 5 220 = 1 380 \u20ac. Avec une tranche marginale \u00e0 30 % et 17,2 % de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux, il paie environ 414 \u20ac d&rsquo;imp\u00f4t et 237 \u20ac de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux, soit 651 \u20ac. En d\u00e9clarant \u00e0 tort les 13 200 \u20ac, son revenu net aurait \u00e9t\u00e9 de 7 980 \u20ac et sa facture de 3 766 \u20ac. L&rsquo;\u00e9cart de 3 115 \u20ac est le prix d&rsquo;une erreur de d\u00e9claration, avant m\u00eame d&rsquo;avoir r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 le moindre loyer.<\/p>\n<h3>Deuxi\u00e8me cas : le locataire part, le d\u00e9p\u00f4t de garantie est retenu<\/h3>\n<p>Marc, 55 ans, loue \u00e0 Lyon un appartement 900 \u20ac par mois, au r\u00e9gime r\u00e9el. Le locataire paie de janvier \u00e0 avril, puis cesse de payer jusqu&rsquo;\u00e0 son d\u00e9part fin ao\u00fbt : quatre loyers impay\u00e9s, soit 3 600 \u20ac. Marc retient le d\u00e9p\u00f4t de garantie de 900 \u20ac sur ces arri\u00e9r\u00e9s. Ses charges : taxe fonci\u00e8re 1 100 \u20ac, int\u00e9r\u00eats d&#8217;emprunt 1 500 \u20ac, commandement de payer 650 \u20ac, forfait de 20 \u20ac, soit 3 270 \u20ac.<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Item<\/th>\n<th>Amount<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Loyers encaiss\u00e9s (4 \u00d7 900 \u20ac)<\/td>\n<td>\u20ac3,600<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>D\u00e9p\u00f4t de garantie retenu sur les arri\u00e9r\u00e9s (\u00a7 400)<\/td>\n<td>\u20ac900<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Recettes de l&rsquo;ann\u00e9e<\/td>\n<td>\u20ac4,500<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Charges d\u00e9ductibles<\/td>\n<td>\u20ac3,270<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Revenu foncier net<\/td>\n<td>\u20ac1,230<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Tax at 30 %<\/td>\n<td>\u20ac369.00<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Social security contributions at 17.2 %<\/td>\n<td>\u20ac211.56<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Total \u00e0 payer<\/td>\n<td>\u20ac580.56<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Marc ne d\u00e9clare pas les 2 700 \u20ac d&rsquo;arri\u00e9r\u00e9s non r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s (3 600 \u20ac \u2212 900 \u20ac) : il perd cet argent, mais ne paie pas d&rsquo;imp\u00f4t dessus. Chiffres d&rsquo;\u00e9cole, avec une tranche marginale \u00e0 30 %.<\/p>\n<h2>Ce que fait Balmont Conseil<\/h2>\n<p>Balmont Conseil, cabinet de gestion de patrimoine \u00e0 Lyon depuis bient\u00f4t 14 ans. Nous analysons avec vous votre patrimoine locatif : r\u00e9gime d&rsquo;imposition, charges, emprunt, structure de d\u00e9tention, et nous vous aidons \u00e0 d\u00e9cider si le bien doit rester dans votre patrimoine ou \u00eatre arbitr\u00e9. <a href=\"\/en\/contact\/\">Book an appointment<\/a> pour examiner votre situation avec vos chiffres.<\/p>\n<h2>FAQ<\/h2>\n<h3>Un loyer impay\u00e9 est-il imposable ?<\/h3>\n<p>Non, tant qu&rsquo;il n&rsquo;est pas encaiss\u00e9 et que le d\u00e9faut de paiement vient du locataire, apr\u00e8s d\u00e9marches du bailleur pour \u00eatre pay\u00e9. Il devient imposable l&rsquo;ann\u00e9e o\u00f9 vous le percevez, \u00e9ventuellement des mois ou des ann\u00e9es plus tard.<\/p>\n<h3>Les frais d&rsquo;huissier sont-ils d\u00e9ductibles des revenus fonciers ?<\/h3>\n<p>Oui, au r\u00e9gime r\u00e9el, comme honoraires d&rsquo;huissier, d&rsquo;avocat ou de notaire li\u00e9s \u00e0 un litige avec le locataire. Au micro-foncier, aucune charge n&rsquo;est d\u00e9ductible : l&rsquo;abattement de 30 % remplace tout.<\/p>\n<h3>L&rsquo;assurance loyers impay\u00e9s est-elle d\u00e9ductible ?<\/h3>\n<p>Oui, au r\u00e9gime r\u00e9el, sur justificatif du paiement de la prime dans l&rsquo;ann\u00e9e, sauf si vous demandez un cr\u00e9dit d&rsquo;imp\u00f4t sur le m\u00eame contrat. Vous inscrivez la prime dans les charges de la d\u00e9claration 2044.<\/p>\n<h3>L&rsquo;indemnit\u00e9 vers\u00e9e par l&rsquo;assureur est-elle imposable ?<\/h3>\n<p>Oui. L&rsquo;indemnit\u00e9 re\u00e7ue au titre de la garantie des loyers impay\u00e9s est imposable l&rsquo;ann\u00e9e o\u00f9 vous la percevez, comme un loyer encaiss\u00e9.<\/p>\n<h3>Que faire si le locataire rembourse l&rsquo;ann\u00e9e suivante ?<\/h3>\n<p>Vous d\u00e9clarez ces loyers arri\u00e9r\u00e9s dans l&rsquo;ann\u00e9e o\u00f9 vous les encaissez, sans les rattacher aux ann\u00e9es pass\u00e9es. Ils s&rsquo;ajoutent aux autres loyers de cette ann\u00e9e-l\u00e0.<\/p>\n<h3>Le d\u00e9p\u00f4t de garantie retenu est-il imposable ?<\/h3>\n<p>Oui, pour la part que vous conservez afin de couvrir des loyers impay\u00e9s : elle devient un revenu imposable de l&rsquo;ann\u00e9e o\u00f9 elle vous est acquise. Le d\u00e9p\u00f4t restitu\u00e9 au locataire n&rsquo;est ni une recette ni une charge.<\/p>\n<h3>Peut-on renoncer \u00e0 un loyer pour aider son locataire ?<\/h3>\n<p>Oui, mais l&rsquo;administration peut consid\u00e9rer le loyer abandonn\u00e9 comme un acte de lib\u00e9ralit\u00e9 et le taxer quand m\u00eame. Sans justification de difficult\u00e9s r\u00e9elles du locataire, le revenu reste imposable.<\/p>\n<h3>Peut-on cr\u00e9er un d\u00e9ficit foncier avec des loyers impay\u00e9s ?<\/h3>\n<p>Oui, au r\u00e9gime r\u00e9el, si les charges d\u00e9passent les loyers encaiss\u00e9s. La part hors int\u00e9r\u00eats d&#8217;emprunt s&rsquo;impute sur le revenu global dans la limite de 10 700 \u20ac par an, sous conditions ; le reste se reporte sur les revenus fonciers des 10 ann\u00e9es suivantes.<\/p>\n<p><strong>Sources:<\/strong> BOFiP, BOI-RFPI-BASE-10-10 \u00ab Revenus fonciers : revenus bruts imposables \u00bb (version du 14 f\u00e9vrier 2014), consult\u00e9 le 31 octobre 2026 ; BOFiP, BOI-RFPI-BASE-20-60 \u00ab Primes d&rsquo;assurance \u00bb (version du 12 septembre 2012), consult\u00e9 le 31 octobre 2026 ; BOFiP, BOI-RFPI-DECLA-20 \u00ab R\u00e9gime r\u00e9el d&rsquo;imposition \u00bb (version du 13 novembre 2019), consult\u00e9 le 31 octobre 2026 ; BOFiP, BOI-RFPI-BASE-20-10 \u00ab Frais d&rsquo;administration et de gestion \u00bb (version du 6 juillet 2016), BOI-RFPI-BASE-20-50 \u00ab Imp\u00f4ts, taxes et redevances \u00bb et BOI-RFPI-BASE-20-80 \u00ab Int\u00e9r\u00eats et frais d&#8217;emprunt \u00bb, consult\u00e9s le 30 octobre 2026 ; service-public.gouv.fr, fiche F1991 \u00ab Revenus locatifs (location non meubl\u00e9e) \u00bb, v\u00e9rifi\u00e9e le 15 avril 2026, consult\u00e9e le 31 octobre 2026.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Au 31 octobre 2026, un bailleur n&rsquo;a pas \u00e0 d\u00e9clarer les loyers rest\u00e9s impay\u00e9s lorsque le locataire est d\u00e9faillant et qu&rsquo;il a engag\u00e9 les d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour \u00eatre pay\u00e9 : seuls les<span class=\"excerpt-hellip\"> [\u2026]<\/span><\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":8500,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[9],"tags":[],"class_list":["post-8454","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-patrimoine"],"acf":[],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/balmontconseil.com\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/balmont-8454.webp","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8454","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=8454"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8454\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":9106,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8454\/revisions\/9106"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/8500"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=8454"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=8454"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=8454"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}