{"id":8413,"date":"2026-11-01T11:38:18","date_gmt":"2026-11-01T10:38:18","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=8413"},"modified":"2026-11-01T11:38:18","modified_gmt":"2026-11-01T10:38:18","slug":"mise-en-sommeil-holding-duree-obligations","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/mise-en-sommeil-holding-duree-obligations\/","title":{"rendered":"Mettre sa holding en sommeil : dur\u00e9e, obligations et sortie"},"content":{"rendered":"<p>Au 31 octobre 2026, une holding peut \u00eatre mise en sommeil pour 2 ans au maximum : la soci\u00e9t\u00e9 arr\u00eate son activit\u00e9 sans \u00eatre dissoute, reste immatricul\u00e9e, d\u00e9pose encore ses comptes et sa d\u00e9claration de r\u00e9sultats. La d\u00e9claration se fait sur le guichet des formalit\u00e9s des entreprises dans le mois qui suit la d\u00e9cision.<\/p>\n<p>Le sommeil est une pause, pas une solution. Voici ce qu&rsquo;il change, ce qu&rsquo;il laisse en place, comment le d\u00e9clarer, et comment choisir entre le sommeil, la liquidation, la cession et le maintien en activit\u00e9.<\/p>\n<h2>Qu&rsquo;est-ce que la mise en sommeil d&rsquo;une holding ?<\/h2>\n<p>La mise en sommeil, ou cessation temporaire d&rsquo;activit\u00e9, suspend l&rsquo;activit\u00e9 d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 sans la dissoudre ni la liquider. La soci\u00e9t\u00e9 garde son immatriculation au registre national des entreprises et continue de r\u00e9gler ses \u00e9ch\u00e9ances fiscales et sociales. Le Bodacc et les registres sont mis \u00e0 jour automatiquement apr\u00e8s la d\u00e9claration, sans annonce l\u00e9gale \u00e0 publier.<\/p>\n<p>Pour une holding, la question se pose souvent apr\u00e8s la vente de la filiale, ou quand le dirigeant prend sa retraite et n&rsquo;a pas encore d\u00e9cid\u00e9 quoi faire de la structure. Le sommeil convient \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 qui n&rsquo;investit plus et n&rsquo;encaisse plus de revenus. Il ne convient pas \u00e0 une holding qui continue de g\u00e9rer activement un portefeuille : elle est alors en activit\u00e9, et c&rsquo;est son r\u00e9gime normal qui s&rsquo;applique. Pour comprendre ce que fait une holding au quotidien, voir notre page <a href=\"\/en\/ingenierie-patrimoniale\/holding-patrimoniale\/\">asset holding company<\/a>.<\/p>\n<h2>Une holding peut-elle \u00eatre mise en sommeil dans tous les cas ?<\/h2>\n<p>Oui, dans la plupart des cas, avec quelques conditions de bon sens :<\/p>\n<ul>\n<li>La soci\u00e9t\u00e9 ne doit pas \u00eatre en cessation des paiements. Dans ce cas, c&rsquo;est l&rsquo;ouverture d&rsquo;une proc\u00e9dure collective qui s&rsquo;impose, pas le sommeil.<\/li>\n<li>La d\u00e9cision appartient au repr\u00e9sentant l\u00e9gal (pr\u00e9sident, g\u00e9rant). Une assembl\u00e9e des associ\u00e9s est facultative, sauf si les statuts l&rsquo;exigent.<\/li>\n<li>Les \u00e9tablissements secondaires \u00e9ventuels doivent \u00eatre ferm\u00e9s avant la d\u00e9claration.<\/li>\n<li>Si la soci\u00e9t\u00e9 emploie des salari\u00e9s, leurs cotisations restent dues. Une holding de simple d\u00e9tention n&rsquo;en a g\u00e9n\u00e9ralement pas.<\/li>\n<li>Un bail commercial peut \u00eatre conserv\u00e9, sauf clause imposant une exploitation personnelle sans interruption : le bailleur peut alors r\u00e9silier ou refuser le renouvellement.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Quelle est la dur\u00e9e maximale de la mise en sommeil ?<\/h2>\n<p>La dur\u00e9e de la mise en sommeil d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 est limit\u00e9e \u00e0 2 ans, selon le portail officiel de l&rsquo;entrepreneur. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai sans d\u00e9marche, le greffier peut proc\u00e9der \u00e0 la radiation d&rsquo;office de la soci\u00e9t\u00e9, notifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e. Le dirigeant peut demander \u00e0 faire rapporter la radiation avec des justificatifs, et le greffier dispose alors de 15 jours pour d\u00e9cider. Il faut donc choisir avant la fin de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e entre trois issues.<\/p>\n<ul>\n<li>Reprendre l&rsquo;activit\u00e9 : d\u00e9claration de modification sur le guichet des formalit\u00e9s.<\/li>\n<li>Cesser d\u00e9finitivement : vote de la dissolution en assembl\u00e9e, nomination d&rsquo;un liquidateur amiable, liquidation puis radiation.<\/li>\n<li>Vendre la soci\u00e9t\u00e9 : cession des titres, avec des cons\u00e9quences fiscales et sociales qui varient selon votre situation.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Comment mettre une holding en sommeil, \u00e9tape par \u00e9tape ?<\/h2>\n<ol>\n<li>V\u00e9rifier que la soci\u00e9t\u00e9 n&rsquo;est pas en cessation des paiements.<\/li>\n<li>Prendre la d\u00e9cision. Elle appartient au repr\u00e9sentant l\u00e9gal.<\/li>\n<li>Fermer les \u00e9tablissements secondaires s&rsquo;il y en a.<\/li>\n<li>D\u00e9clarer le sommeil sur le guichet des formalit\u00e9s des entreprises dans le mois suivant la d\u00e9cision. La d\u00e9claration entra\u00eene une inscription modificative au registre national des entreprises, et au registre du commerce si la soci\u00e9t\u00e9 a une activit\u00e9 commerciale.<\/li>\n<li>Continuer \u00e0 tenir la comptabilit\u00e9, faire approuver les comptes annuels et les d\u00e9poser.<\/li>\n<\/ol>\n<h2>Quelles obligations fiscales et sociales subsistent ?<\/h2>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Subject<\/th>\n<th>R\u00e8gle pendant le sommeil<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Comptes annuels<\/td>\n<td>Toujours obligatoires : \u00e9tablissement, approbation et d\u00e9p\u00f4t<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Corporate tax<\/td>\n<td>D\u00e9claration de r\u00e9sultat dans les 3 mois de la cl\u00f4ture de l&rsquo;exercice, avec la mention n\u00e9ant pour le chiffre d&rsquo;affaires<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>VAT<\/td>\n<td>Dispense de d\u00e9claration et de paiement<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>CFE<\/td>\n<td>Due pendant les 12 premiers mois d&rsquo;inactivit\u00e9, puis exon\u00e9ration ; exon\u00e9ration aussi si le chiffre d&rsquo;affaires est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 5 000 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Dirigeant assimil\u00e9 salari\u00e9 (pr\u00e9sident de SAS ou de SASU)<\/td>\n<td>Aucune cotisation s&rsquo;il ne per\u00e7oit aucune r\u00e9mun\u00e9ration<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Dirigeant non salari\u00e9 (g\u00e9rant de SARL ou d&rsquo;EURL)<\/td>\n<td>Cotisations sur une base minimale<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Si la soci\u00e9t\u00e9 emploie des salari\u00e9s, leurs cotisations restent dues. Les comptes simplifi\u00e9s (bilan et compte de r\u00e9sultat abr\u00e9g\u00e9s) sont r\u00e9serv\u00e9s aux micro-entreprises sans salari\u00e9 qui ont d\u00e9clar\u00e9 leur cessation, et cette option s&rsquo;arr\u00eate d\u00e8s qu&rsquo;une op\u00e9ration modifie le bilan, par exemple une distribution de dividendes ou une variation du capital.<\/p>\n<h2>Quel est le calendrier d&rsquo;une holding en sommeil ?<\/h2>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Moment<\/th>\n<th>What&#039;s happening<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Jour de la d\u00e9cision<\/td>\n<td>Le pr\u00e9sident ou le g\u00e9rant d\u00e9cide ; les \u00e9tablissements secondaires sont ferm\u00e9s au pr\u00e9alable<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Dans le mois<\/td>\n<td>D\u00e9claration sur le guichet des formalit\u00e9s ; inscription modificative et publication au Bodacc<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>\u00c0 chaque cl\u00f4ture d&rsquo;exercice<\/td>\n<td>Comptes \u00e9tablis, approuv\u00e9s et d\u00e9pos\u00e9s<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>3 mois apr\u00e8s la cl\u00f4ture<\/td>\n<td>D\u00e9claration de r\u00e9sultat \u00e0 l&rsquo;imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, avec n\u00e9ant<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>12 premiers mois<\/td>\n<td>CFE due ; exon\u00e9ration ensuite<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Avant la fin du 24e mois<\/td>\n<td>Choix entre reprise, dissolution et cession<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Apr\u00e8s 24 mois sans d\u00e9marche<\/td>\n<td>Radiation d&rsquo;office possible par le greffier<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<h2>Mise en sommeil, liquidation, cession ou maintien en activit\u00e9 : comment choisir ?<\/h2>\n<p>Notre position : le sommeil est une pause, pas une strat\u00e9gie. Il ne supprime ni les obligations de comptes, ni l&rsquo;imp\u00f4t futur sur l&rsquo;argent qui sort de la structure, et il ne fait pas travailler la tr\u00e9sorerie. Il est utile quand une d\u00e9cision d\u00e9pend d&rsquo;un \u00e9v\u00e9nement \u00e0 venir : la fin d&rsquo;un compl\u00e9ment de prix, une succession en cours, un projet d&rsquo;expatriation. Dans les autres cas, deux ans de comptes annuels pour ne rien d\u00e9cider co\u00fbtent plus qu&rsquo;ils ne prot\u00e8gent.<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Option<\/th>\n<th>Term<\/th>\n<th>Ce qui reste \u00e0 faire<\/th>\n<th>Taxation<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Mise en sommeil<\/td>\n<td>2 ans maximum<\/td>\n<td>Comptes annuels, d\u00e9claration de r\u00e9sultat, CFE la premi\u00e8re ann\u00e9e<\/td>\n<td>Le sommeil ne d\u00e9clenche pas d&rsquo;imposition de la tr\u00e9sorerie ; elle reste dans la soci\u00e9t\u00e9<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Dissolution et liquidation<\/td>\n<td>D\u00e9finitive<\/td>\n<td>Assembl\u00e9e, liquidateur, comptes de liquidation, radiation<\/td>\n<td>Le boni de liquidation est impos\u00e9 comme un revenu de capitaux mobiliers<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Cession des titres<\/td>\n<td>Au moment de la vente<\/td>\n<td>Acte de cession, formalit\u00e9s<\/td>\n<td>Plus-value de cession, selon la situation du c\u00e9dant<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Holding en activit\u00e9<\/td>\n<td>Illimit\u00e9e<\/td>\n<td>Comptes, imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, TVA et CFE selon le cas<\/td>\n<td>R\u00e9gime normal ; voir <a href=\"\/en\/holding-regime-mere-fille-et-integration-fiscale\/\">le r\u00e9gime m\u00e8re-fille<\/a><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Pour la fiscalit\u00e9 d&rsquo;une holding qui continue de d\u00e9tenir des titres, voir <a href=\"\/en\/holding-regime-mere-fille-et-integration-fiscale\/\">le r\u00e9gime m\u00e8re-fille<\/a>. Pour savoir o\u00f9 placer la tr\u00e9sorerie d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 qui reste en activit\u00e9, lisez <a href=\"\/en\/blog\/excedent-de-tresorerie-holding\/\">Placer l&rsquo;exc\u00e9dent de tr\u00e9sorerie de sa holding<\/a>.<\/p>\n<h2>Dans quels cas le sommeil se justifie-t-il vraiment ?<\/h2>\n<p>Le sommeil a du sens quand la d\u00e9cision d\u00e9pend d&rsquo;un fait qui n&rsquo;a pas encore eu lieu, et que ce fait arrive dans les deux ans. Quatre situations reviennent :<\/p>\n<ul>\n<li>Un compl\u00e9ment de prix \u00e0 encaisser apr\u00e8s la vente de la filiale : la holding doit rester en vie jusqu&rsquo;\u00e0 son versement, et la liquidation serait pr\u00e9matur\u00e9e.<\/li>\n<li>Une succession ou une donation en cours : on \u00e9vite de dissoudre une soci\u00e9t\u00e9 dont les titres vont changer de mains.<\/li>\n<li>Un d\u00e9part \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger programm\u00e9 : on gagne le temps de r\u00e9gler l&rsquo;ordre des op\u00e9rations avant de quitter la France.<\/li>\n<li>Un projet de r\u00e9investissement non arr\u00eat\u00e9 : la holding attend une opportunit\u00e9, mais elle n&rsquo;a pas encore d&rsquo;activit\u00e9 de gestion.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans chacun de ces cas, notez la date limite des deux ans d\u00e8s le jour de la d\u00e9claration. Sans \u00e9ch\u00e9ance identifi\u00e9e, le sommeil ne fait que repousser une d\u00e9cision qui reviendra, avec en plus deux exercices de comptes \u00e0 produire.<\/p>\n<h2>Quelle liste de contr\u00f4le avant de d\u00e9clarer le sommeil ?<\/h2>\n<ul>\n<li>La soci\u00e9t\u00e9 n&rsquo;est pas en cessation des paiements.<\/li>\n<li>Les \u00e9tablissements secondaires sont ferm\u00e9s.<\/li>\n<li>La d\u00e9cision du dirigeant est dat\u00e9e et \u00e9crite ; les statuts n&rsquo;exigent pas de vote des associ\u00e9s, ou ce vote a eu lieu.<\/li>\n<li>Les comptes du dernier exercice sont approuv\u00e9s et d\u00e9pos\u00e9s, ou leur calendrier est fix\u00e9.<\/li>\n<li>La date de reprise ou de d\u00e9cision finale est inscrite \u00e0 l&rsquo;agenda, avant la fin de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e.<\/li>\n<li>Le sort de la CFE de la premi\u00e8re ann\u00e9e est connu.<\/li>\n<li>Les salari\u00e9s \u00e9ventuels, le bail commercial et la domiciliation sont trait\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Combien co\u00fbte la liquidation si l&rsquo;on ne met pas la holding en sommeil ?<\/h2>\n<p>La liquidation fait appara\u00eetre un boni : ce qui reste dans la soci\u00e9t\u00e9, une fois les dettes pay\u00e9es, apr\u00e8s d\u00e9duction de ce que les associ\u00e9s y ont apport\u00e9 (capital et primes d&rsquo;\u00e9mission). Ce boni est impos\u00e9 comme un revenu de capitaux mobiliers, au pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique de 12,8 % auquel s&rsquo;ajoutent 18,6 % de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sur les revenus per\u00e7us en 2026, soit 31,4 % au total.<\/p>\n<p>L&rsquo;imp\u00f4t d\u00e9pend donc beaucoup du montant des apports. Pour une holding qui d\u00e9tient 250 000 \u20ac de tr\u00e9sorerie :<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Apports des associ\u00e9s<\/th>\n<th>Boni de liquidation<\/th>\n<th>Sampling of 12.8 %<\/th>\n<th>Social security contributions of 18.6 %<\/th>\n<th>Total \u00e0 31,4 %<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>\u20ac5,000<\/td>\n<td>\u20ac245,000<\/td>\n<td>\u20ac31,360<\/td>\n<td>\u20ac45,570<\/td>\n<td>\u20ac76,930<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>\u20ac100,000<\/td>\n<td>\u20ac150,000<\/td>\n<td>\u20ac19,200<\/td>\n<td>\u20ac27,900<\/td>\n<td>\u20ac47,100<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>\u20ac200,000<\/td>\n<td>\u20ac50,000<\/td>\n<td>\u20ac6,400<\/td>\n<td>\u20ac9,300<\/td>\n<td>\u20ac15,700<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Le tableau montre l&rsquo;\u00e9cart entre un capital symbolique et un capital r\u00e9ellement apport\u00e9. Il montre aussi ce que le sommeil ne change pas : il ne r\u00e9duit pas ce boni, il retarde le moment o\u00f9 il est constat\u00e9.<\/p>\n<h2>Quelles erreurs \u00e9viter quand on met sa holding en sommeil ?<\/h2>\n<ul>\n<li>Confondre sommeil et dissolution : la soci\u00e9t\u00e9 existe toujours, avec ses comptes et ses d\u00e9clarations.<\/li>\n<li>D\u00e9clarer trop tard : la d\u00e9claration se fait dans le mois qui suit la d\u00e9cision.<\/li>\n<li>Oublier le d\u00e9p\u00f4t des comptes annuels : les comptes restent obligatoires chaque ann\u00e9e.<\/li>\n<li>Croire que la CFE dispara\u00eet tout de suite : elle est due pendant les 12 premiers mois d&rsquo;inactivit\u00e9.<\/li>\n<li>Laisser passer les 2 ans : sans d\u00e9marche, le greffier peut radier la soci\u00e9t\u00e9 d&rsquo;office.<\/li>\n<li>Distribuer des dividendes en croyant rester au r\u00e9gime simplifi\u00e9 : la distribution met fin \u00e0 l&rsquo;option des comptes abr\u00e9g\u00e9s.<\/li>\n<li>Penser que le sommeil prot\u00e8ge la tr\u00e9sorerie : elle reste soumise aux m\u00eames r\u00e8gles \u00e0 la sortie.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Cas concret : une holding de 250 000 \u20ac mise en sommeil avant un d\u00e9part \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger<\/h2>\n<p>Situation. Un chef d&rsquo;entreprise lyonnais de 52 ans poss\u00e8de une SASU holding, cr\u00e9\u00e9e avec 5 000 \u20ac de capital. Apr\u00e8s la vente de sa filiale, elle d\u00e9tient 250 000 \u20ac de tr\u00e9sorerie. Il pr\u00e9pare un d\u00e9part \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger dans 18 mois.<\/p>\n<p>Probl\u00e8me. Liquider tout de suite d\u00e9clenchera l&rsquo;imposition du boni : 250 000 \u20ac \u2212 5 000 \u20ac = 245 000 \u20ac. Au pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique de 31,4 % (12,8 % d&rsquo;imp\u00f4t et 18,6 % de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux), cela repr\u00e9sente 31 360 \u20ac + 45 570 \u20ac = 76 930 \u20ac.<\/p>\n<p>Strat\u00e9gie. Il met la holding en sommeil, d\u00e9clare la d\u00e9cision dans le mois, v\u00e9rifie le calendrier de ses comptes annuels et note la date limite de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e. Il pr\u00e9pare avec son conseil l&rsquo;ordre des op\u00e9rations avant son d\u00e9part.<\/p>\n<p>R\u00e9sultat chiffr\u00e9. Le sommeil ne change pas le montant de l&rsquo;imp\u00f4t (76 930 \u20ac en cas de liquidation), il change le moment de la d\u00e9cision : au lieu d&rsquo;une liquidation imm\u00e9diate, le dirigeant dispose de 2 ans au maximum pour arbitrer, donc largement de ses 18 mois avant le d\u00e9part. S&rsquo;il ne fait rien au bout de 2 ans, la radiation d&rsquo;office peut intervenir.<\/p>\n<h2>Ce que fait Balmont Conseil<\/h2>\n<p>Balmont Conseil, cabinet de gestion de patrimoine \u00e0 Lyon depuis bient\u00f4t 14 ans. Nous accompagnons les dirigeants dans les choix qui entourent leur holding : garder, mettre en sommeil, distribuer ou liquider, en tenant compte de leur retraite, de leur transmission et d&rsquo;un \u00e9ventuel d\u00e9part \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger. Nous construisons le calendrier avec vous avant la d\u00e9cision. <a href=\"\/en\/contact\/\">Book an appointment<\/a> pour en parler.<\/p>\n<h2>FAQ<\/h2>\n<h3>Combien de temps peut-on mettre une soci\u00e9t\u00e9 en sommeil ?<\/h3>\n<p>Deux ans au maximum. Sans d\u00e9marche \u00e0 l&rsquo;issue de ce d\u00e9lai, le greffier peut radier la soci\u00e9t\u00e9 d&rsquo;office, ce que le dirigeant peut contester. Avant la fin de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e, il faut reprendre l&rsquo;activit\u00e9, dissoudre ou vendre la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<h3>Faut-il continuer \u00e0 d\u00e9poser les comptes d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 en sommeil ?<\/h3>\n<p>Oui. Les comptes annuels restent obligatoires : ils doivent \u00eatre \u00e9tablis, approuv\u00e9s puis d\u00e9pos\u00e9s. La d\u00e9claration de r\u00e9sultat \u00e0 l&rsquo;imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s reste due dans les trois mois de la cl\u00f4ture, avec la mention n\u00e9ant pour le chiffre d&rsquo;affaires.<\/p>\n<h3>La CFE est-elle due pendant la mise en sommeil ?<\/h3>\n<p>Elle est due pendant les 12 premiers mois d&rsquo;inactivit\u00e9, puis la soci\u00e9t\u00e9 en est exon\u00e9r\u00e9e. Les entreprises dont le chiffre d&rsquo;affaires est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 5 000 \u20ac en sont \u00e9galement exon\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n<h3>Le dirigeant d&rsquo;une SASU en sommeil paie-t-il des cotisations ?<\/h3>\n<p>Un pr\u00e9sident de SASU assimil\u00e9 salari\u00e9 ne paie rien s&rsquo;il ne per\u00e7oit aucune r\u00e9mun\u00e9ration. Un g\u00e9rant non salari\u00e9, par exemple d&rsquo;EURL, cotise sur une base minimale. Les cotisations des salari\u00e9s \u00e9ventuels restent dues dans tous les cas.<\/p>\n<h3>Peut-on reprendre l&rsquo;activit\u00e9 apr\u00e8s la mise en sommeil ?<\/h3>\n<p>Oui, \u00e0 tout moment dans la limite des 2 ans, par une d\u00e9claration de modification sur le guichet des formalit\u00e9s des entreprises. Au-del\u00e0, sans d\u00e9marche, le greffier peut proc\u00e9der \u00e0 une radiation d&rsquo;office, que la soci\u00e9t\u00e9 peut contester.<\/p>\n<h3>La mise en sommeil est-elle publi\u00e9e ?<\/h3>\n<p>Elle entra\u00eene une inscription modificative au registre national des entreprises et une publication au Bodacc, faites automatiquement apr\u00e8s la d\u00e9claration. Aucune annonce l\u00e9gale n&rsquo;est \u00e0 publier.<\/p>\n<h3>Peut-on vendre une holding en sommeil ?<\/h3>\n<p>Oui. La soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e, par la vente de ses titres, avec des cons\u00e9quences fiscales et sociales qui varient selon la situation du vendeur. \u00c0 \u00e9tudier avant le terme des deux ans.<\/p>\n<h3>Mise en sommeil ou liquidation : laquelle choisir ?<\/h3>\n<p>Le sommeil se justifie quand une d\u00e9cision d\u00e9pend d&rsquo;un \u00e9v\u00e9nement proche, par exemple un compl\u00e9ment de prix ou un d\u00e9part \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger. Sans \u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9cise, la liquidation \u00e9vite deux ann\u00e9es de comptes. Le boni de liquidation est impos\u00e9 \u00e0 31,4 % sur les revenus per\u00e7us en 2026, apr\u00e8s d\u00e9duction des apports.<\/p>\n<p>Sources : entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F37362 \u00ab Mise en sommeil d&rsquo;une entreprise \u00bb (page v\u00e9rifi\u00e9e le 21 novembre 2025) ; entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F23744 \u00ab Cessation d&rsquo;activit\u00e9 d&rsquo;une entreprise \u00bb (v\u00e9rifi\u00e9e le 7 juillet 2026) ; service-public.gouv.fr, fiche F2329 \u00ab Pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sur les revenus du patrimoine \u00bb (taux de 18,6 % pour les revenus 2026) et fiche F34913 \u00ab Revenus d&rsquo;\u00e9pargne et de placement \u00bb ; consult\u00e9s le 31 octobre 2026.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Au 31 octobre 2026, une holding peut \u00eatre mise en sommeil pour 2 ans au maximum : la soci\u00e9t\u00e9 arr\u00eate son activit\u00e9 sans \u00eatre dissoute, reste immatricul\u00e9e, d\u00e9pose encore ses comptes et<span class=\"excerpt-hellip\"> [\u2026]<\/span><\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":8432,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[9],"tags":[],"class_list":["post-8413","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-patrimoine"],"acf":[],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/balmontconseil.com\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/holding-sommeil.webp","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8413","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=8413"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8413\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":9117,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8413\/revisions\/9117"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/8432"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=8413"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=8413"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=8413"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}