{"id":8407,"date":"2026-11-01T11:38:05","date_gmt":"2026-11-01T10:38:05","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=8407"},"modified":"2026-11-01T11:38:05","modified_gmt":"2026-11-01T10:38:05","slug":"sortir-d-une-sci","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/sortir-d-une-sci\/","title":{"rendered":"Comment sortir d&rsquo;une SCI : cession de parts, retrait ou dissolution"},"content":{"rendered":"<p><strong>On sort d&rsquo;une SCI de trois fa\u00e7ons : vendre ses parts, se retirer (article 1869 du Code civil) ou dissoudre la soci\u00e9t\u00e9. Au 30 octobre 2026, la cession de parts d&rsquo;une SCI \u00e0 pr\u00e9pond\u00e9rance immobili\u00e8re supporte 5 % de droits d&rsquo;enregistrement et, pour une SCI \u00e0 l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu, la plus-value est tax\u00e9e \u00e0 19 % plus 17,2 % de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux, apr\u00e8s abattements pour dur\u00e9e de d\u00e9tention.<\/strong><\/p>\n<h2>Quelles sont les fa\u00e7ons de sortir d&rsquo;une SCI ?<\/h2>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Way<\/th>\n<th>Qui d\u00e9cide<\/th>\n<th>Effect<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Cession de parts<\/td>\n<td>Le vendeur, avec l&rsquo;agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 si les statuts l&rsquo;exigent<\/td>\n<td>La SCI continue, avec un nouvel associ\u00e9 ou plus de parts pour les autres<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Retrait (art. 1869 C. civ.)<\/td>\n<td>Les statuts, l&rsquo;unanimit\u00e9 des autres associ\u00e9s ou le tribunal pour juste motif<\/td>\n<td>L&rsquo;associ\u00e9 est rembours\u00e9 de la valeur de ses droits sociaux<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Dissolution<\/td>\n<td>Les associ\u00e9s, le terme des statuts, la fin de l&rsquo;objet ou le tribunal<\/td>\n<td>La SCI est liquid\u00e9e, l&rsquo;immeuble vendu ou partag\u00e9<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<h2>Comment c\u00e9der ses parts de SCI ?<\/h2>\n<p>Les \u00e9tapes, d&rsquo;apr\u00e8s la fiche de l&rsquo;administration v\u00e9rifi\u00e9e le 9 juillet 2026 :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Forme.<\/strong> La cession se constate par \u00e9crit. Depuis le 27 juin 2026, pour une SCI \u00e0 pr\u00e9pond\u00e9rance immobili\u00e8re, l&rsquo;acte doit \u00eatre authentique (notaire) ou contresign\u00e9 par un avocat, ou, dans certains cas, r\u00e9dig\u00e9 par un expert-comptable. Un simple acte sign\u00e9 entre les parties est nul.<\/li>\n<li><strong>Prix.<\/strong> Le prix doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 ou d\u00e9terminable au moment de la cession : somme fixe, m\u00e9thode de calcul ou compl\u00e9ment li\u00e9 aux r\u00e9sultats. Un prix manifestement fictif ou d\u00e9risoire peut entra\u00eener la nullit\u00e9 de la cession.<\/li>\n<li><strong>Approval.<\/strong> Il est en principe requis pour une cession \u00e0 un tiers, \u00e0 un associ\u00e9 ou \u00e0 un conjoint. La cession \u00e0 un ascendant ou \u00e0 un descendant en est dispens\u00e9e en principe, mais les statuts peuvent l&rsquo;exiger. La soci\u00e9t\u00e9 dispose de trois mois \u00e0 compter de la notification du projet ; ce d\u00e9lai est prolongeable une fois par d\u00e9cision de justice, pour six mois au plus. Sans r\u00e9ponse, l&rsquo;agr\u00e9ment est r\u00e9put\u00e9 acquis. En cas de refus, les associ\u00e9s, un tiers ou la soci\u00e9t\u00e9 doivent racheter les parts dans les trois mois.<\/li>\n<li><strong>Registration.<\/strong> L&rsquo;acte est d\u00e9pos\u00e9 au service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l&rsquo;enregistrement dans le mois, en deux exemplaires. Par d\u00e9faut, c&rsquo;est l&rsquo;acqu\u00e9reur qui paie les droits, sauf clause contraire.<\/li>\n<li><strong>Statement.<\/strong> La cession se d\u00e9clare au guichet des formalit\u00e9s des entreprises dans le mois. Si un b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif franchit le seuil de 25 % du capital ou des droits de vote, une d\u00e9claration modificative s&rsquo;ajoute.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les droits d&rsquo;enregistrement sont de 5 % du prix pour les parts d&rsquo;une SCI \u00e0 pr\u00e9pond\u00e9rance immobili\u00e8re, sans abattement. Pour les autres soci\u00e9t\u00e9s, le taux est de 3 % apr\u00e8s un abattement de 23 000 \u20ac rapport\u00e9 au nombre de parts. Exemple de l&rsquo;administration : 500 parts sur 1 000, c\u00e9d\u00e9es 100 000 \u20ac, donnent 5 000 \u20ac de droits \u00e0 5 %.<\/p>\n<p>L&rsquo;agr\u00e9ment se r\u00e8gle dans les statuts : voyez notre page sur la <a href=\"\/en\/sci-fonctionnement-gerance-statuts-et-prise-de-decision\/\">g\u00e9rance, les statuts et la prise de d\u00e9cision<\/a>.<\/p>\n<h3>Qui doit donner son agr\u00e9ment selon l&rsquo;acqu\u00e9reur ?<\/h3>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Acqu\u00e9reur<\/th>\n<th>Approval<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Un tiers<\/td>\n<td>Requis ; les statuts fixent la majorit\u00e9 ou confient la d\u00e9cision aux g\u00e9rants<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Another partner<\/td>\n<td>Requis en principe ; les statuts peuvent le rendre libre ou pr\u00e9voir une proc\u00e9dure<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>The spouse<\/td>\n<td>Requis en principe<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Un ascendant ou un descendant<\/td>\n<td>Non requis en principe, sauf clause contraire des statuts<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Sauf clause plus exigeante, l&rsquo;agr\u00e9ment se vote \u00e0 la majorit\u00e9 des parts. Exemple de l&rsquo;administration : avec quatre associ\u00e9s \u00e0 25 %, il faut plus de 50 % du capital en faveur de la cession.<\/p>\n<h2>Comment fixer le prix des parts de SCI ?<\/h2>\n<p>Le prix n&rsquo;est pas la valeur nominale des parts. On combine en pratique trois m\u00e9thodes : la valeur des actifs nets de la soci\u00e9t\u00e9 (l&rsquo;immeuble, diminu\u00e9 des dettes), la comparaison avec des soci\u00e9t\u00e9s similaires et la rentabilit\u00e9. Lorsque les associ\u00e9s ne s&rsquo;accordent pas, un expert d\u00e9sign\u00e9 d&rsquo;un commun accord, ou par le pr\u00e9sident du tribunal \u00e0 d\u00e9faut, fixe la valeur selon l&rsquo;article 1843-4 du Code civil. Sa valeur s&rsquo;impose en principe aux parties. Entre proches, un prix trop bas peut \u00eatre contr\u00f4l\u00e9 par l&rsquo;administration fiscale : mieux vaut s&rsquo;appuyer sur une \u00e9valuation \u00e9crite de l&rsquo;immeuble.<\/p>\n<h2>Quel imp\u00f4t sur la plus-value en c\u00e9dant ses parts de SCI ?<\/h2>\n<p>Pour une SCI non soumise \u00e0 l&rsquo;IS dont l&rsquo;actif est principalement immobilier, la plus-value de cession de parts rel\u00e8ve du r\u00e9gime des plus-values immobili\u00e8res des particuliers. Taux : 19 % d&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu et 17,2 % de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux (service-public.gouv.fr, fiches v\u00e9rifi\u00e9es le 15 avril et le 30 juin 2026). Une taxe suppl\u00e9mentaire de 2 % \u00e0 6 % s&rsquo;applique si la plus-value imposable d\u00e9passe 50 000 \u20ac.<\/p>\n<p>Les abattements pour dur\u00e9e de d\u00e9tention, par ann\u00e9e de possession :<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Term<\/th>\n<th>Income tax<\/th>\n<th>Social charges<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Up to 5 years old<\/td>\n<td>0%<\/td>\n<td>0%<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>grades 6 to 21<\/td>\n<td>6 % per year<\/td>\n<td>1.65 % per year<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>22nd year<\/td>\n<td>4%<\/td>\n<td>1.60%<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>23rd to 30th year<\/td>\n<td>Exemption<\/td>\n<td>9 % per year<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Over 30 years old<\/td>\n<td>Exemption<\/td>\n<td>Exemption<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>L&rsquo;exon\u00e9ration de l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu est donc acquise apr\u00e8s 22 ans de d\u00e9tention, celle des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux apr\u00e8s 30 ans. La d\u00e9claration n\u00b0 2048-M se d\u00e9pose en double exemplaire dans le mois de la cession ; l&rsquo;imp\u00f4t se paie \u00e0 ce moment-l\u00e0. Pour une SCI \u00e0 l&rsquo;IS, ou pour la vente de l&rsquo;immeuble par la SCI elle-m\u00eame, les r\u00e8gles diff\u00e8rent : voyez <a href=\"\/en\/sci-a-l-ir-vente-d-un-immeuble-plus-value-de-l-associe\/\">la plus-value de l&rsquo;associ\u00e9 lors de la vente de l&rsquo;immeuble<\/a>.<\/p>\n<h2>Peut-on se retirer d&rsquo;une SCI sans vendre ses parts ?<\/h2>\n<p>Oui, mais ce n&rsquo;est pas un droit absolu. Selon l&rsquo;article 1869 du Code civil, un associ\u00e9 peut se retirer totalement ou partiellement dans les conditions pr\u00e9vues par les statuts ou, \u00e0 d\u00e9faut, avec l&rsquo;autorisation unanime des autres associ\u00e9s. Le tribunal peut aussi l&rsquo;autoriser pour juste motif. L&rsquo;associ\u00e9 qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux ; \u00e0 d\u00e9faut d&rsquo;accord, un expert la fixe selon l&rsquo;article 1843-4. Lisez vos statuts avant de discuter : une clause de retrait \u00e9vite des ann\u00e9es de blocage.<\/p>\n<h2>Quand faut-il dissoudre la SCI ?<\/h2>\n<p>La dissolution intervient : \u00e0 l&rsquo;arriv\u00e9e du terme fix\u00e9 par les statuts (99 ans au maximum), \u00e0 la r\u00e9alisation de l&rsquo;objet social, par d\u00e9cision des associ\u00e9s, ou par d\u00e9cision du tribunal pour justes motifs (article 1844-7, 5\u00b0 du Code civil). La r\u00e9union de toutes les parts entre les mains d&rsquo;une seule personne n&rsquo;entra\u00eene pas de dissolution automatique : elle dispose d&rsquo;un an pour r\u00e9gulariser (article 1844-5).<\/p>\n<p>La dissolution est obligatoirement suivie d&rsquo;une liquidation. Les \u00e9tapes, d&rsquo;apr\u00e8s la fiche de l&rsquo;administration v\u00e9rifi\u00e9e le 24 octobre 2025 :<\/p>\n<ol>\n<li>L&rsquo;assembl\u00e9e constate la dissolution et nomme un liquidateur. Envers les tiers, la dissolution ne produit effet qu&rsquo;apr\u00e8s sa publicit\u00e9 au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s.<\/li>\n<li>Annonce l\u00e9gale de la d\u00e9cision dans le mois.<\/li>\n<li>D\u00e9p\u00f4t du dossier de modification au guichet des formalit\u00e9s dans le mois de la d\u00e9cision.<\/li>\n<li>Vente ou partage de l&rsquo;immeuble, puis assembl\u00e9e qui approuve les comptes de liquidation, donne quitus au liquidateur et cl\u00f4t la liquidation.<\/li>\n<li>Annonce de cl\u00f4ture dans le mois.<\/li>\n<li>Demande de radiation dans le mois suivant la publication de la cl\u00f4ture.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Si l&rsquo;immeuble est vendu, la plus-value se calcule comme dans notre page sur la <a href=\"\/en\/sci-a-l-ir-vente-d-un-immeuble-plus-value-de-l-associe\/\">vente d&rsquo;un immeuble par une SCI \u00e0 l&rsquo;IR<\/a> ; les d\u00e9clarations de la SCI restent \u00e0 faire jusqu&rsquo;au bout : <a href=\"\/en\/sci-declaration-2072-s-ou-2072-c-qui-depose-quoi\/\">2072-S ou 2072-C<\/a>.<\/p>\n<h2>Quelle voie choisir pour sortir de la SCI ?<\/h2>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Your goal<\/th>\n<th>Voie adapt\u00e9e<\/th>\n<th>Ce qu&rsquo;il faut regarder<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>R\u00e9cup\u00e9rer sa mise sans toucher \u00e0 l&rsquo;immeuble<\/td>\n<td>Cession de parts \u00e0 un associ\u00e9 ou \u00e0 un tiers<\/td>\n<td>Agr\u00e9ment, prix, 5 % de droits, plus-value<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Quitter la SCI alors que personne n&rsquo;ach\u00e8te<\/td>\n<td>Withdrawal<\/td>\n<td>Clause des statuts, ou accord unanime, ou juste motif devant le tribunal<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Mettre fin au projet commun et vendre l&rsquo;immeuble<\/td>\n<td>Dissolution et liquidation<\/td>\n<td>D\u00e9cision des associ\u00e9s, liquidateur, plus-value de la vente, d\u00e9lais d&rsquo;un mois \u00e0 chaque \u00e9tape<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<h2>Quelles sont les erreurs fr\u00e9quentes en sortant d&rsquo;une SCI ?<\/h2>\n<ul>\n<li><strong>Signer un acte sous seing priv\u00e9.<\/strong> Pour une SCI \u00e0 pr\u00e9pond\u00e9rance immobili\u00e8re, il est nul depuis le 27 juin 2026.<\/li>\n<li><strong>Oublier l&rsquo;agr\u00e9ment.<\/strong> Une cession faite sans respecter la proc\u00e9dure des statuts peut \u00eatre contest\u00e9e.<\/li>\n<li><strong>Fixer un prix d\u00e9risoire entre proches.<\/strong> Il peut entra\u00eener la nullit\u00e9 de la cession et un contr\u00f4le de l&rsquo;administration.<\/li>\n<li><strong>Ignorer le compte courant d&rsquo;associ\u00e9.<\/strong> Les sommes avanc\u00e9es \u00e0 la SCI ne sont pas des parts : leur remboursement se pr\u00e9voit \u00e0 part, dans l&rsquo;acte de cession ou \u00e0 la liquidation.<\/li>\n<li><strong>Manquer les d\u00e9lais d&rsquo;un mois.<\/strong> Enregistrement de l&rsquo;acte, d\u00e9claration au guichet, d\u00e9claration 2048-M : chacun se compte en mois \u00e0 partir de l&rsquo;acte.<\/li>\n<li><strong>Vendre un an trop t\u00f4t.<\/strong> \u00c0 21 ans de d\u00e9tention, il reste une ann\u00e9e d&rsquo;abattement \u00e0 gagner sur l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu : le calcul m\u00e9rite d&rsquo;\u00eatre fait avant la signature.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Cas concret : un associ\u00e9 sort d&rsquo;une SCI familiale apr\u00e8s 14 ans<\/h2>\n<p><strong>Situation.<\/strong> Une SCI \u00e0 l&rsquo;IR d\u00e9tient un appartement lou\u00e9, valoris\u00e9 400 000 \u20ac. Deux s\u0153urs en sont associ\u00e9es \u00e0 50 %. L&rsquo;une, 52 ans, veut r\u00e9cup\u00e9rer sa mise apr\u00e8s 14 ans de d\u00e9tention. Prix d&rsquo;acquisition de ses parts, frais compris : 120 000 \u20ac.<\/p>\n<p><strong>Issue.<\/strong> Elle ne veut pas forcer la vente de l&rsquo;appartement ; sa s\u0153ur peut racheter ses parts \u00e0 200 000 \u20ac. Reste \u00e0 chiffrer ce que cela co\u00fbte \u00e0 chacune.<\/p>\n<p><strong>Strategy.<\/strong> Cession de la moiti\u00e9 des parts \u00e0 sa s\u0153ur par acte authentique, apr\u00e8s agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 selon les statuts, avec d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l&rsquo;enregistrement dans le mois.<\/p>\n<p><strong>Result.<\/strong> Plus-value brute : 200 000 \u20ac \u2212 120 000 \u20ac = 80 000 \u20ac. Apr\u00e8s 14 ans, l&rsquo;abattement est de 6 % \u00d7 9 ann\u00e9es (de la 6e \u00e0 la 14e) = 54 % pour l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu, et de 1,65 % \u00d7 9 = 14,85 % pour les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux. Base imposable \u00e0 l&rsquo;IR : 36 800 \u20ac (sous le seuil de 50 000 \u20ac) ; base des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux : 68 120 \u20ac. Imp\u00f4t : 36 800 \u20ac \u00d7 19 % = 6 992 \u20ac ; pr\u00e9l\u00e8vements sociaux : 68 120 \u20ac \u00d7 17,2 % = 11 716,64 \u20ac ; total 18 708,64 \u20ac, soit un net de 181 291,36 \u20ac pour la vendeuse. Sa s\u0153ur r\u00e8gle 5 % \u00d7 200 000 \u20ac = 10 000 \u20ac de droits d&rsquo;enregistrement par d\u00e9faut, sauf clause contraire. \u00c0 prix identique, attendre trois ans de plus ajouterait 18 points d&rsquo;abattement sur l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu et 4,95 points sur les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux : le total tomberait \u00e0 15 291,52 \u20ac, soit 3 417,12 \u20ac de moins. Cas fictif, donn\u00e9 \u00e0 titre d&rsquo;illustration.<\/p>\n<h2>Deuxi\u00e8me cas : une sortie apr\u00e8s 25 ans de d\u00e9tention<\/h2>\n<p><strong>Situation.<\/strong> Marc, 68 ans, d\u00e9tient depuis 25 ans des parts d&rsquo;une SCI \u00e0 l&rsquo;IR qui poss\u00e8de un immeuble locatif. Il les a pay\u00e9es 150 000 \u20ac et un tiers les ach\u00e8te 260 000 \u20ac.<\/p>\n<p><strong>Issue.<\/strong> La plus-value brute est de 260 000 \u20ac \u2212 150 000 \u20ac = 110 000 \u20ac. Marc craint de perdre un tiers de ce gain en imp\u00f4ts.<\/p>\n<p><strong>Strategy.<\/strong> V\u00e9rifier la dur\u00e9e de d\u00e9tention, puis appliquer les abattements du tableau avant toute n\u00e9gociation du prix.<\/p>\n<p><strong>Result.<\/strong> \u00c0 25 ans, l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu est exon\u00e9r\u00e9 (abattement de 100 %). L&rsquo;abattement sur les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux est de 1,65 % \u00d7 16 + 1,60 % + 9 % \u00d7 3 = 55 %. Base : 110 000 \u20ac \u00d7 45 % = 49 500 \u20ac ; pr\u00e9l\u00e8vements sociaux : 49 500 \u20ac \u00d7 17,2 % = 8 514 \u20ac. Net pour Marc : 260 000 \u20ac \u2212 8 514 \u20ac = 251 486 \u20ac. L&rsquo;acqu\u00e9reur r\u00e8gle 5 % \u00d7 260 000 \u20ac = 13 000 \u20ac de droits par d\u00e9faut. Si Marc avait vendu \u00e0 22 ans, avec le m\u00eame prix, les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux auraient atteint 13 622,40 \u20ac : trois ann\u00e9es de patience ont rapport\u00e9 5 108,40 \u20ac. Cas fictif, donn\u00e9 \u00e0 titre d&rsquo;illustration.<\/p>\n<h2>Ce que fait Balmont Conseil<\/h2>\n<p>Nous relisons vos statuts, calculons le co\u00fbt fiscal de chaque sortie possible (cession, retrait, dissolution) et pr\u00e9parons le dossier avec votre notaire. Balmont Conseil, cabinet de gestion de patrimoine \u00e0 Lyon depuis bient\u00f4t 14 ans, vous aide \u00e0 choisir la voie la moins co\u00fbteuse et \u00e0 garder le calendrier en main. <a href=\"\/en\/contact\/\">Book an appointment<\/a> pour \u00e9tudier votre sortie.<\/p>\n<h2>Les questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n<h3>Peut-on quitter une SCI quand on veut ?<\/h3>\n<p>Non. La cession demande l&rsquo;agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 si les statuts l&rsquo;exigent ; le retrait suppose une clause statutaire, l&rsquo;accord unanime des autres associ\u00e9s ou une d\u00e9cision du tribunal.<\/p>\n<h3>Combien co\u00fbte la cession de parts d&rsquo;une SCI ?<\/h3>\n<p>Les droits d&rsquo;enregistrement sont de 5 % du prix pour une SCI \u00e0 pr\u00e9pond\u00e9rance immobili\u00e8re, pay\u00e9s par l&rsquo;acqu\u00e9reur sauf clause contraire. \u00c0 cela s&rsquo;ajoutent les frais d&rsquo;acte et, pour le vendeur, l&rsquo;imp\u00f4t sur la plus-value.<\/p>\n<h3>Faut-il passer chez le notaire pour c\u00e9der des parts de SCI ?<\/h3>\n<p>Depuis le 27 juin 2026, pour une SCI \u00e0 pr\u00e9pond\u00e9rance immobili\u00e8re, l&rsquo;acte doit \u00eatre authentique, contresign\u00e9 par un avocat ou, dans certains cas, r\u00e9dig\u00e9 par un expert-comptable. Un simple acte sous seing priv\u00e9 entre les parties est nul.<\/p>\n<h3>Apr\u00e8s combien d&rsquo;ann\u00e9es la plus-value sur parts de SCI est-elle exon\u00e9r\u00e9e ?<\/h3>\n<p>Apr\u00e8s 22 ans de d\u00e9tention pour l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu de 19 %, et apr\u00e8s 30 ans pour les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux. Entre les deux, seuls les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux restent dus avec un abattement de 9 % par an \u00e0 partir de la 23e ann\u00e9e.<\/p>\n<h3>Que devient la SCI si un seul associ\u00e9 d\u00e9tient toutes les parts ?<\/h3>\n<p>Elle n&rsquo;est pas dissoute automatiquement. L&rsquo;associ\u00e9 dispose d&rsquo;un an pour r\u00e9gulariser (article 1844-5 du Code civil) ; pass\u00e9 ce d\u00e9lai, tout int\u00e9ress\u00e9 peut demander la dissolution au tribunal.<\/p>\n<h3>Combien de temps dure l&rsquo;agr\u00e9ment d&rsquo;une cession de parts ?<\/h3>\n<p>La soci\u00e9t\u00e9 a trois mois \u00e0 compter de la notification du projet de cession. Ce d\u00e9lai se prolonge une fois, par d\u00e9cision de justice, pour six mois au plus. Sans r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai, l&rsquo;agr\u00e9ment est r\u00e9put\u00e9 acquis.<\/p>\n<h3>Que se passe-t-il si les associ\u00e9s refusent la cession ?<\/h3>\n<p>Les associ\u00e9s, un tiers ou la soci\u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame doivent racheter les parts dans les trois mois du refus, \u00e0 un prix fix\u00e9 d&rsquo;accord ou par un expert. Si personne ne rach\u00e8te, le vendeur peut conclure la cession initialement pr\u00e9vue.<\/p>\n<p><strong>Sources:<\/strong> \u00ab Cession de parts sociales d&rsquo;une SCI \u00bb (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F36016, v\u00e9rifi\u00e9e le 9 juillet 2026, consult\u00e9e le 31 octobre 2026) ; \u00ab Plus-value immobili\u00e8re \u00bb (service-public.gouv.fr, fiche F10864, v\u00e9rifi\u00e9e le 15 avril 2026, consult\u00e9e le 31 octobre 2026) ; \u00ab Pr\u00e9l\u00e8vements sociaux (CSG, CRDS&#8230;) sur les revenus du patrimoine et de placements \u00bb (service-public.gouv.fr, fiche F2329, v\u00e9rifi\u00e9e le 30 juin 2026, consult\u00e9e le 31 octobre 2026) ; \u00ab Causes de dissolution d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 \u00bb (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F36190, v\u00e9rifi\u00e9e le 24 octobre 2025, consult\u00e9e le 31 octobre 2026) ; \u00ab Je c\u00e8de les parts que je poss\u00e8de dans une SCI impos\u00e9e \u00e0 l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu \u00bb (impots.gouv.fr, page modifi\u00e9e le 6 juillet 2026, consult\u00e9e le 30 octobre 2026) ; \u00ab Co\u00fbt de l&rsquo;enregistrement \u00bb (impots.gouv.fr, consult\u00e9 le 30 octobre 2026) ; Code civil, articles 1843-4 et 1869 (consult\u00e9s le 30 octobre 2026).<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>On sort d&rsquo;une SCI de trois fa\u00e7ons : vendre ses parts, se retirer (article 1869 du Code civil) ou dissoudre la soci\u00e9t\u00e9. Au 30 octobre 2026, la cession de parts d&rsquo;une SCI<span class=\"excerpt-hellip\"> [\u2026]<\/span><\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":8441,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[9],"tags":[],"class_list":["post-8407","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-patrimoine"],"acf":[],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/balmontconseil.com\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/sortir-sci-vignoble.webp","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8407","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=8407"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8407\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":9327,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8407\/revisions\/9327"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/8441"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=8407"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=8407"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=8407"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}