{"id":8394,"date":"2026-11-01T10:04:06","date_gmt":"2026-11-01T09:04:06","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=8394"},"modified":"2026-11-01T10:04:06","modified_gmt":"2026-11-01T09:04:06","slug":"soulte-divorce-maison-droit-de-partage","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/soulte-divorce-maison-droit-de-partage\/","title":{"rendered":"Soulte au divorce : garder la maison et droit de partage"},"content":{"rendered":"<p><strong>Pour garder la maison familiale au divorce, l&rsquo;\u00e9poux qui la conserve rach\u00e8te la part de l&rsquo;autre et lui verse une soulte. Le partage supporte un droit de 1,10 % de l&rsquo;actif net partag\u00e9 (article 746 du CGI), contre 2,5 % avant la r\u00e9forme. Sur 580 000 \u20ac nets, la facture est de 6 380 \u20ac (au 31 octobre 2026).<\/strong><\/p>\n<p>La maison est souvent l&rsquo;actif principal du couple et la premi\u00e8re source de blocage. Voici les options, le calcul de la soulte, les droits \u00e0 pr\u00e9voir, l&rsquo;imp\u00f4t sur la plus-value, le financement et deux cas chiffr\u00e9s.<\/p>\n<h2>Quelles options pour la maison familiale en cas de divorce ?<\/h2>\n<p>Le logement familial peut suivre trois chemins, selon la date d&rsquo;acquisition et son financement :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>La vente commune<\/strong> : le prix, net du pr\u00eat, est partag\u00e9.<\/li>\n<li><strong>Le rachat de la part de l&rsquo;autre<\/strong> par l&rsquo;un des \u00e9poux, avec une soulte.<\/li>\n<li><strong>Le maintien en indivision<\/strong>, encadr\u00e9 par une convention d&rsquo;indivision sign\u00e9e devant notaire (usage du bien, loyers, charges).<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le juge peut aussi accorder \u00e0 l&rsquo;\u00e9poux non propri\u00e9taire un bail sur le logement, qui peut courir jusqu&rsquo;\u00e0 la majorit\u00e9 du plus jeune enfant commun.<\/p>\n<h2>Qui est propri\u00e9taire de la maison, et que pr\u00e9voit la loi ?<\/h2>\n<p>La r\u00e9ponse d\u00e9pend de la date d&rsquo;achat et de la fa\u00e7on dont la maison a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e. Service-public.gouv.fr distingue les situations suivantes :<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Situation de la maison<\/th>\n<th>Ruler<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Achet\u00e9e avant le mariage par les deux \u00e9poux<\/td>\n<td>Elle ne rentre pas dans la communaut\u00e9. La part de chacun est fix\u00e9e par l&rsquo;acte authentique. Ils peuvent se racheter la part, vendre ensemble ou rester en indivision.<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Achet\u00e9e avant le mariage par un seul \u00e9poux<\/td>\n<td>Il reste seul propri\u00e9taire, mais peut devoir une r\u00e9compense \u00e0 la communaut\u00e9 si l&rsquo;argent commun a pay\u00e9 le cr\u00e9dit ou les travaux.<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Achet\u00e9e pendant le mariage, en communaut\u00e9<\/td>\n<td>Elle est en principe commune. Elle est vendue, ou conserv\u00e9e par un \u00e9poux contre une soulte.<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Achet\u00e9e avec des fonds propres ou construite sur un terrain propre<\/td>\n<td>Elle appartient \u00e0 l&rsquo;\u00e9poux concern\u00e9, avec une r\u00e9compense possible.<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>\u00c9poux s\u00e9par\u00e9s de biens<\/td>\n<td>Les biens indivis sont partag\u00e9s selon l&rsquo;acte, ou par moiti\u00e9 \u00e0 d\u00e9faut. Le notaire \u00e9tablit si besoin le compte d&rsquo;indivision.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<h2>Qu&rsquo;est-ce qu&rsquo;une soulte et comment se calcule-t-elle ?<\/h2>\n<p>La liquidation chiffre l&rsquo;actif et le passif des \u00e9poux pour d\u00e9terminer la valeur de la part de chacun. Quand les lots ne peuvent pas \u00eatre d&rsquo;\u00e9gale valeur, l&rsquo;\u00e9poux qui re\u00e7oit davantage verse une soulte \u00e0 l&rsquo;autre. En communaut\u00e9, les biens communs sont partag\u00e9s par moiti\u00e9 ; en s\u00e9paration de biens, le notaire \u00e9tablit les comptes de partage et les cr\u00e9ances entre \u00e9poux.<\/p>\n<p>Le calcul tient en trois lignes : valeur nette de tous les biens communs (maison moins pr\u00eat, plus \u00e9pargne), moiti\u00e9 de ce total pour chacun, puis diff\u00e9rence entre ce que chacun re\u00e7oit et sa moiti\u00e9. Cette diff\u00e9rence est la soulte.<\/p>\n<h2>La soulte est-elle toujours obligatoire ?<\/h2>\n<p>Non. Pour un bien commun, la soulte n&rsquo;est pas obligatoire si l&rsquo;autre \u00e9poux re\u00e7oit d&rsquo;autres biens en compensation : l&rsquo;\u00e9pargne, un autre bien, un lot \u00e9quivalent (service-public.gouv.fr). Elle devient in\u00e9vitable quand la maison absorbe l&rsquo;essentiel de la valeur \u00e0 partager.<\/p>\n<p>Un point de droit p\u00e8se sur la n\u00e9gociation. Pour une communaut\u00e9 dissoute par divorce, l&rsquo;article 1476 du Code civil pr\u00e9cise que l&rsquo;attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle n&rsquo;est jamais de droit : aucun \u00e9poux ne peut exiger de garder la maison. Il pr\u00e9cise aussi qu&rsquo;il peut toujours \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 que la totalit\u00e9 de la soulte est payable comptant. Celui qui garde la maison doit donc prouver qu&rsquo;il peut la financer.<\/p>\n<h2>Quel droit de partage paie-t-on en 2026 ?<\/h2>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Type de partage<\/th>\n<th>Rate<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Partage g\u00e9n\u00e9ral (article 746 du CGI)<\/td>\n<td>2.50%<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Partage apr\u00e8s divorce, s\u00e9paration de corps ou rupture de PACS, en 2021<\/td>\n<td>1.80%<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>M\u00eame partage, depuis le 1er janvier 2022<\/td>\n<td>1.10%<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Partage entre concubins qui se s\u00e9parent<\/td>\n<td>2.50%<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Le droit se calcule sur l&rsquo;actif net partag\u00e9, c&rsquo;est-\u00e0-dire les biens moins les dettes. Pour un partage de communaut\u00e9 ou d&rsquo;indivision entre \u00e9poux ou partenaires de PACS, l&rsquo;article 748 du CGI veut que le droit soit calcul\u00e9 sur la valeur nette de l&rsquo;actif, sans d\u00e9duire la soulte (BOFiP, BOI-ENR-PTG) : la soulte ne diminue donc pas la facture. C&rsquo;est la date \u00e0 laquelle le partage prend effet, et non la date du divorce, qui d\u00e9termine le taux applicable : un divorce ancien partag\u00e9 aujourd&rsquo;hui profite du taux de 1,10 %. La loi de finances pour 2020 (article 108) a organis\u00e9 cette baisse progressive.<\/p>\n<h2>Partage ou licitation : quelle diff\u00e9rence pour l&rsquo;imp\u00f4t ?<\/h2>\n<p>C&rsquo;est l&rsquo;erreur qui co\u00fbte le plus cher, parce que le taux r\u00e9duit de 1,10 % vise le partage. Une licitation est une vente d&rsquo;un bien indivis \u00e0 l&rsquo;un des indivisaires ou \u00e0 un tiers. Selon le BOFiP (BOI-ENR-PTG) :<\/p>\n<ul>\n<li>une licitation au profit d&rsquo;un tiers est une vente, tax\u00e9e aux droits de mutation sur la totalit\u00e9 du prix ;<\/li>\n<li>une licitation au profit d&rsquo;un colicitant rel\u00e8ve de l&rsquo;article 750 du CGI et du tarif de mutation \u00e0 titre on\u00e9reux ;<\/li>\n<li>pour des biens issus d&rsquo;une succession, d&rsquo;une communaut\u00e9 ou d&rsquo;une indivision assimil\u00e9e, la licitation supporte 2,5 %.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Avant de signer, demandez \u00e0 votre notaire de qualifier l&rsquo;op\u00e9ration : partage avec soulte, ou licitation. Le m\u00eame rachat de part peut co\u00fbter 1,10 % ou 2,5 % de l&rsquo;actif net selon cette qualification.<\/p>\n<h2>Faut-il vendre avant ou apr\u00e8s le divorce ?<\/h2>\n<p>Vendre la maison commune avant le divorce ne d\u00e9clenche pas de droit de partage : les \u00e9poux communs en biens ne peuvent pas partager, m\u00eame partiellement, avant la dissolution du r\u00e9gime, et les fonds restent communs. En revanche, selon la r\u00e9ponse minist\u00e9rielle n\u00b0 10159 du 1er septembre 2020, le droit est d\u00fb en principe quand les \u00e9poux se partagent ensuite le prix dans la convention de divorce par consentement mutuel. Le prix de vente, ou ce qu&rsquo;il en reste, doit alors figurer dans l&rsquo;actif de communaut\u00e9 ; l&rsquo;omettre serait une fraude fiscale.<\/p>\n<p>Autre voie : une convention d&rsquo;indivision, qui laisse les \u00e9poux propri\u00e9taires ensemble apr\u00e8s le divorce et permet de se partager un prix de vente ult\u00e9rieur. Elle ne doit pas avoir pour but principal d&rsquo;\u00e9luder l&rsquo;imp\u00f4t.<\/p>\n<h2>Y a-t-il un imp\u00f4t sur la plus-value ?<\/h2>\n<p>Si vous vendez la maison \u00e0 un tiers, en g\u00e9n\u00e9ral non. La plus-value sur la vente d&rsquo;une r\u00e9sidence principale est exon\u00e9r\u00e9e si le bien \u00e9tait la r\u00e9sidence habituelle du propri\u00e9taire \u00e0 la vente. L&rsquo;exon\u00e9ration vaut aussi pour l&rsquo;\u00e9poux ou ex-conjoint parti du logement, \u00e0 quatre conditions :<\/p>\n<ul>\n<li>le logement \u00e9tait la r\u00e9sidence principale du couple au moment de la s\u00e9paration ;<\/li>\n<li>l&rsquo;ex-conjoint l&rsquo;a occup\u00e9 jusqu&rsquo;\u00e0 sa mise en vente ;<\/li>\n<li>la vente intervient dans un d\u00e9lai normal, un an \u00e9tant en principe le maximum ;<\/li>\n<li>le bien n&rsquo;a pas \u00e9t\u00e9 lou\u00e9 ni occup\u00e9 gratuitement par des tiers entre la mise en vente et la cession.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les concubins s\u00e9par\u00e9s et les partenaires de PACS qui rompent peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de la m\u00eame exon\u00e9ration. Pour une r\u00e9sidence secondaire, voir notre article sur la <a href=\"\/en\/blog\/plus-value-immobiliere-particuliers-abattements-exoneration-2026\/\">plus-value immobili\u00e8re des particuliers<\/a>.<\/p>\n<h2>Cas concret : garder la maison \u00e0 Lyon<\/h2>\n<p><strong>Situation.<\/strong> Antoine et Claire, mari\u00e9s sous la communaut\u00e9 l\u00e9gale, divorcent par consentement mutuel. Leur maison de Lyon 5e vaut 640 000 \u20ac, avec 160 000 \u20ac de capital restant d\u00fb. Ils ont 100 000 \u20ac d&rsquo;\u00e9pargne commune.<\/p>\n<p><strong>Issue.<\/strong> Antoine veut garder la maison. Valeur nette commune : 640 000 \u2212 160 000 + 100 000 = 580 000 \u20ac, soit 290 000 \u20ac chacun. La maison nette (480 000 \u20ac) d\u00e9passe sa moiti\u00e9 : il doit une soulte.<\/p>\n<p><strong>Strategy.<\/strong> Dans la liquidation, Claire re\u00e7oit l&rsquo;\u00e9pargne de 100 000 \u20ac et Antoine garde la maison avec son pr\u00eat. Antoine finance la soulte et obtient de la banque la prise en charge du pr\u00eat \u00e0 son seul nom ; tant que la banque ne lib\u00e8re pas Claire, elle reste tenue envers elle.<\/p>\n<p><strong>Result.<\/strong> Soulte : 290 000 \u2212 100 000 = 190 000 \u20ac. Droit de partage : 1,10 % \u00d7 580 000 = 6 380 \u20ac, contre 14 500 \u20ac \u00e0 2,5 %, soit 8 120 \u20ac d&rsquo;\u00e9conomie gr\u00e2ce \u00e0 la r\u00e9forme.<\/p>\n<h2>Deuxi\u00e8me cas : \u00e9poux s\u00e9par\u00e9s de biens, maison achet\u00e9e \u00e0 deux<\/h2>\n<p><strong>Situation.<\/strong> Julie et Karim, mari\u00e9s sous le r\u00e9gime de la s\u00e9paration de biens, ont achet\u00e9 en 2016 une maison de 450 000 \u20ac \u00e0 50 % chacun. Au divorce, elle vaut 450 000 \u20ac et il reste 130 000 \u20ac de capital \u00e0 rembourser.<\/p>\n<p><strong>Issue.<\/strong> Karim veut garder la maison, mais ne sait pas si le notaire parlera de partage ou de licitation, ni ce que chaque option co\u00fbte.<\/p>\n<p><strong>Strategy.<\/strong> Le notaire \u00e9tablit le compte d&rsquo;indivision. Valeur nette de la maison : 450 000 \u2212 130 000 = 320 000 \u20ac, soit 160 000 \u20ac par \u00e9poux. Karim rach\u00e8te la moiti\u00e9 de Julie, soit une soulte de 160 000 \u20ac, par un partage mettant fin \u00e0 l&rsquo;indivision entre \u00e9poux.<\/p>\n<p><strong>Result.<\/strong> Droit de partage : 1,10 % \u00d7 320 000 = 3 520 \u20ac. \u00c0 2,5 %, le m\u00eame acte co\u00fbterait 8 000 \u20ac : 4 480 \u20ac de plus. Les concubins qui se s\u00e9parent restent au taux de 2,5 %, soit 8 000 \u20ac pour la m\u00eame maison. Une licitation au taux de 2,5 % donnerait la m\u00eame facture de 8 000 \u20ac.<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Case<\/th>\n<th>Actif net<\/th>\n<th>Rate<\/th>\n<th>Right<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Antoine et Claire, communaut\u00e9, divorce<\/td>\n<td>\u20ac580,000<\/td>\n<td>1.10%<\/td>\n<td>\u20ac6,380<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Julie et Karim, s\u00e9paration de biens, divorce<\/td>\n<td>\u20ac320,000<\/td>\n<td>1.10%<\/td>\n<td>\u20ac3,520<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>M\u00eame maison, concubins ou licitation \u00e0 2,5 %<\/td>\n<td>\u20ac320,000<\/td>\n<td>2.50%<\/td>\n<td>\u20ac8,000<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<h2>Comment financer la soulte ?<\/h2>\n<p>Trois sources : l&rsquo;\u00e9pargne personnelle, un d\u00e9blocage d&rsquo;assurance-vie ou de PEA (\u00e0 examiner sous l&rsquo;angle fiscal) et un cr\u00e9dit. Le plus souvent, on combine rachat de la part et refinancement du pr\u00eat existant. Le dossier doit pr\u00e9ciser qui rembourse quoi, et la banque doit accepter de lib\u00e9rer l&rsquo;ex-conjoint.<\/p>\n<p>Un ordre de grandeur aide \u00e0 d\u00e9cider. Pour une soulte de 190 000 \u20ac financ\u00e9e par un cr\u00e9dit sur 20 ans, avec une hypoth\u00e8se de taux de 3,5 % et hors assurance, la mensualit\u00e9 est d&rsquo;environ 1 102 \u20ac, soit 264 462 \u20ac rembours\u00e9s au total dont 74 462 \u20ac d&rsquo;int\u00e9r\u00eats. Pour une soulte de 160 000 \u20ac, elle est d&rsquo;environ 928 \u20ac. La banque \u00e9tudie ces montants au regard des revenus de l&rsquo;\u00e9poux qui reste seul dans la maison, pas de ceux du couple d&rsquo;avant : calculez-les avant de vous engager sur le rachat.<\/p>\n<h2>Quelles erreurs \u00e9viter avant de racheter la part de l&rsquo;autre ?<\/h2>\n<ul>\n<li>Signer sans avoir fait chiffrer la soulte par un notaire sur une valeur de march\u00e9 r\u00e9aliste de la maison.<\/li>\n<li>Oublier que la soulte ne diminue pas l&rsquo;assiette du droit de partage.<\/li>\n<li>Confondre partage et licitation : 1,10 % d&rsquo;un c\u00f4t\u00e9, 2,5 % de l&rsquo;autre.<\/li>\n<li>Partir du principe que l&rsquo;on peut exiger de garder la maison : l&rsquo;attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle n&rsquo;est jamais de droit au divorce.<\/li>\n<li>Laisser l&rsquo;ex-conjoint co-emprunteur : tant que la banque ne l&rsquo;a pas lib\u00e9r\u00e9, il reste tenu envers elle.<\/li>\n<li>Vendre avant le divorce en pensant \u00e9viter tout droit, alors que le partage du prix dans la convention de divorce peut le d\u00e9clencher.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Ce que fait Balmont Conseil<\/h2>\n<p>Balmont Conseil, cabinet de gestion de patrimoine \u00e0 Lyon depuis bient\u00f4t 14 ans, chiffre avant la liquidation chaque sc\u00e9nario pour la maison : vente, rachat avec soulte, indivision. Nous mettons en relation avec nos partenaires bancaires pour financer la soulte et coordonnons les \u00e9changes avec votre notaire et votre avocat. <a href=\"\/en\/contact\/\">Book an appointment<\/a> pour comparer les options.<\/p>\n<p>To learn more: <a href=\"\/en\/blog\/vendre-sa-residence-principale-avant-ou-apres-le-depart-a-l-etranger\/\">vendre sa r\u00e9sidence principale avant ou apr\u00e8s un d\u00e9part \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger<\/a>, <a href=\"\/en\/blog\/regimes-matrimoniaux-comparatif-changement-de-regime\/\">r\u00e9gimes matrimoniaux : comparatif et changement de r\u00e9gime<\/a> and <a href=\"\/en\/expatries-mobilite-internationale\/structuration-internationale\/divorce-international\/\">divorce international et patrimoine<\/a>.<\/p>\n<h2>FAQ<\/h2>\n<h3>Quel est le taux du droit de partage apr\u00e8s un divorce ?<\/h3>\n<p>1,10 % de l&rsquo;actif net partag\u00e9 depuis le 1er janvier 2022, d&rsquo;apr\u00e8s l&rsquo;article 746 du CGI en vigueur au 29 octobre 2026. Le taux g\u00e9n\u00e9ral des partages reste de 2,50 %.<\/p>\n<h3>Quels frais pour le partage ?<\/h3>\n<p>Le droit de partage de 1,10 % porte sur l&rsquo;actif net partag\u00e9 : biens moins dettes. Sur 580 000 \u20ac nets, il repr\u00e9sente 6 380 \u20ac. La vente de la r\u00e9sidence principale \u00e0 un tiers est en g\u00e9n\u00e9ral exon\u00e9r\u00e9e de plus-value.<\/p>\n<h3>Peut-on rester en indivision apr\u00e8s le divorce ?<\/h3>\n<p>Oui, avec une convention d&rsquo;indivision devant notaire. Elle fixe l&rsquo;usage du bien, les loyers et les charges. Elle ne doit pas servir \u00e0 \u00e9luder l&rsquo;imp\u00f4t.<\/p>\n<h3>Le notaire intervient-il dans le partage de la maison ?<\/h3>\n<p>Oui. En s\u00e9paration de biens, il \u00e9tablit les comptes de partage, et les conventions de partage ou d&rsquo;indivision se concluent devant lui.<\/p>\n<h3>Que devient le pr\u00eat immobilier au divorce ?<\/h3>\n<p>Les cr\u00e9dits communs sont partag\u00e9s par moiti\u00e9. Tant que la banque n&rsquo;a pas lib\u00e9r\u00e9 un co-emprunteur, il reste tenu envers elle, m\u00eame si l&rsquo;autre garde la maison.<\/p>\n<h3>Peut-on exiger de garder la maison au divorce ?<\/h3>\n<p>Non. Pour une communaut\u00e9 dissoute par divorce, l&rsquo;attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle n&rsquo;est jamais de droit (article 1476 du Code civil). L&rsquo;\u00e9poux qui souhaite la garder doit s&rsquo;accorder avec l&rsquo;autre, ou convaincre le juge, et d\u00e9montrer qu&rsquo;il peut la financer.<\/p>\n<h3>La soulte peut-elle \u00eatre exig\u00e9e comptant ?<\/h3>\n<p>Oui. L&rsquo;article 1476 du Code civil pr\u00e9voit qu&rsquo;il peut toujours \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 que la totalit\u00e9 de la soulte est payable comptant. Pr\u00e9voyez le financement avant la signature, pas apr\u00e8s.<\/p>\n<h3>La soulte r\u00e9duit-elle le droit de partage ?<\/h3>\n<p>Non, pour un partage entre \u00e9poux ou partenaires de PACS. L&rsquo;article 748 du CGI calcule le droit sur la valeur nette de l&rsquo;actif, sans d\u00e9duire la soulte. Sur 580 000 \u20ac d&rsquo;actif net, le droit reste de 6 380 \u20ac m\u00eame avec une soulte de 190 000 \u20ac.<\/p>\n<p><strong>Sources:<\/strong> article 746 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (legifrance.gouv.fr, en vigueur au 29 octobre 2026, consult\u00e9 le 30 octobre 2026) ; article 1476 du Code civil (legifrance.gouv.fr, consult\u00e9 le 31 octobre 2026) ; \u00ab Divorce : quelles sont les r\u00e8gles de partage des biens des \u00e9poux ? \u00bb (service-public.gouv.fr, fiche F36328, v\u00e9rifi\u00e9e le 22 juillet 2025, consult\u00e9e le 31 octobre 2026) ; BOI-ENR-PTG \u00ab Partages et op\u00e9rations assimil\u00e9es \u00bb (bofip.impots.gouv.fr, version du 30 juin 2020, consult\u00e9 le 31 octobre 2026) ; BOI-ENR-PTG-10-20 (bofip.impots.gouv.fr, consult\u00e9 le 30 octobre 2026) ; \u00ab Nous nous s\u00e9parons et vendons notre r\u00e9sidence principale, allons-nous payer un imp\u00f4t sur la plus-value ? \u00bb (impots.gouv.fr, modifi\u00e9e le 9 juillet 2026, consult\u00e9e le 30 octobre 2026) ; \u00ab Divorce, s\u00e9paration de corps ou rupture de PACS : baisse du droit de partage \u00bb (notaires du Grand Paris, consult\u00e9 le 31 octobre 2026) ; \u00ab Des \u00e9poux communs en biens sont-ils assujettis au droit de partage en vendant leur maison avant leur divorce ? \u00bb (paris.notaires.fr, r\u00e9ponse minist\u00e9rielle n\u00b0 10159, JOAN du 1er septembre 2020, consult\u00e9 le 30 octobre 2026) ; \u00ab Divorce : droit de partage \u00e0 1,1 % mais pas pour les licitations \u00bb (trienbach-reims.notaires.fr, consult\u00e9 le 30 octobre 2026).<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Pour garder la maison familiale au divorce, l&rsquo;\u00e9poux qui la conserve rach\u00e8te la part de l&rsquo;autre et lui verse une soulte. 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