{"id":8392,"date":"2026-11-01T10:04:22","date_gmt":"2026-11-01T09:04:22","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=8392"},"modified":"2026-11-01T10:04:22","modified_gmt":"2026-11-01T09:04:22","slug":"prestation-compensatoire-impot","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/prestation-compensatoire-impot\/","title":{"rendered":"Prestation compensatoire : quel imp\u00f4t \u00e0 payer ou \u00e0 d\u00e9duire ?"},"content":{"rendered":"

Une prestation compensatoire vers\u00e9e en capital dans les 12 mois du divorce ouvre droit \u00e0 une r\u00e9duction d’imp\u00f4t de 25 %, base plafonn\u00e9e \u00e0 30 500 \u20ac, soit 7 625 \u20ac au maximum ; le b\u00e9n\u00e9ficiaire n’est pas impos\u00e9. Au-del\u00e0 de 12 mois ou en rente, le payeur d\u00e9duit et le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9clare (au 31 octobre 2026).<\/strong><\/p>\n

Le montant de la prestation est fix\u00e9 par le juge ou par la convention de divorce. La mani\u00e8re de la payer change pourtant le co\u00fbt r\u00e9el pour celui qui verse, et l’imp\u00f4t de celui qui re\u00e7oit. Voici les r\u00e8gles, puis deux cas chiffr\u00e9s.<\/p>\n

Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?<\/h2>\n

C’est une somme vers\u00e9e \u00e0 l’occasion d’un divorce pour compenser le changement important du niveau de vie d’un \u00e9poux. Elle est fix\u00e9e selon les besoins de celui qui la demande et les ressources de l’autre. Le juge tient compte de la dur\u00e9e du mariage, de l’\u00e2ge, de la sant\u00e9, des qualifications, des revenus, du patrimoine et des droits \u00e0 la retraite pr\u00e9visibles. Elle n’est pas due en cas de concubinage ou de Pacs. Elle doit \u00eatre demand\u00e9e pendant la proc\u00e9dure. En divorce par consentement mutuel, elle figure dans la convention sign\u00e9e par les \u00e9poux et leurs avocats : une fois le divorce enregistr\u00e9 par le notaire, il est trop tard.<\/p>\n

Le principe est le capital, vers\u00e9 en une fois ou \u00e9chelonn\u00e9 sur 8 ans maximum, avec indexation. La rente viag\u00e8re reste exceptionnelle : elle suppose que l’\u00e2ge ou la sant\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire l’emp\u00eache de subvenir \u00e0 ses besoins. L’attribution d’un bien (pleine propri\u00e9t\u00e9, droit d’usage et d’habitation ou usufruit) reste, elle aussi, exceptionnelle.<\/p>\n

Quel imp\u00f4t \u00e0 payer ou \u00e0 d\u00e9duire selon le mode de paiement ?<\/h2>\n\n\n\n\n\n\n\n
Mode de paiement<\/th>\nPour celui qui verse<\/th>\nPour celui qui re\u00e7oit<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Capital vers\u00e9 dans les 12 mois<\/td>\nR\u00e9duction d’imp\u00f4t de 25 %, base plafonn\u00e9e \u00e0 30 500 \u20ac (7 625 \u20ac maximum)<\/td>\nNon impos\u00e9<\/td>\n<\/tr>\n
Capital ou rente sur plus de 12 mois, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par le jugement<\/td>\nD\u00e9duction du revenu global, comme une pension alimentaire<\/td>\nImpos\u00e9 comme une pension<\/td>\n<\/tr>\n
Versements sur plus de 12 mois, hors du d\u00e9lai fix\u00e9<\/td>\nNi r\u00e9duction ni d\u00e9duction<\/td>\nNon impos\u00e9<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Le d\u00e9lai de 12 mois court \u00e0 partir du jour o\u00f9 la d\u00e9cision de divorce devient d\u00e9finitive, une date qui d\u00e9pend du type de divorce.<\/p>\n

R\u00e9duction de 25 % ou d\u00e9duction : laquelle vaut le plus pour le payeur ?<\/h2>\n

La r\u00e9duction vaut toujours 25 % de la somme vers\u00e9e, dans la limite de la base de 30 500 \u20ac. La d\u00e9duction, elle, vaut votre taux marginal d’imposition. Voici ce que rapportent 10 000 \u20ac vers\u00e9s avec le bar\u00e8me 2026 (revenus 2025), dont les taux sont 0 %, 11 %, 30 %, 41 % et 45 % :<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Diet<\/th>\nRate applied<\/th>\n\u00c9conomie d’imp\u00f4t pour 10 000 \u20ac<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
R\u00e9duction d’imp\u00f4t (capital en 12 mois)<\/td>\n25%<\/td>\n\u20ac2,500<\/td>\n<\/tr>\n
D\u00e9duction, tranche \u00e0 11 %<\/td>\n11%<\/td>\n\u20ac1,100<\/td>\n<\/tr>\n
D\u00e9duction, tranche \u00e0 30 %<\/td>\n30%<\/td>\n\u20ac3,000<\/td>\n<\/tr>\n
D\u00e9duction, tranche \u00e0 41 %<\/td>\n41%<\/td>\n\u20ac4,100<\/td>\n<\/tr>\n
D\u00e9duction, tranche \u00e0 45 %<\/td>\n45%<\/td>\n\u20ac4,500<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Pour le payeur seul, la d\u00e9duction l’emporte d\u00e8s la tranche \u00e0 30 %. Mais le calcul ne s’arr\u00eate pas l\u00e0. Sous le r\u00e9gime de la d\u00e9duction, le b\u00e9n\u00e9ficiaire paie l’imp\u00f4t sur ce que l’autre d\u00e9duit. Si les deux ex-\u00e9poux sont dans la m\u00eame tranche, ce que l’un \u00e9conomise, l’autre le paie : le couple ne gagne rien. Avec la r\u00e9duction de 25 %, le b\u00e9n\u00e9ficiaire n’est pas impos\u00e9 : le gain est net pour le couple. La d\u00e9duction ne devient int\u00e9ressante que si le payeur est nettement plus impos\u00e9 que le b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n

Que couvre la r\u00e9duction de 25 % ?<\/h2>\n

Elle s’applique aux versements en argent, mais aussi aux attributions de biens ou de droits, et aux sommes en capital qui remplacent une rente. Une prestation r\u00e9gl\u00e9e en compensation d’une soulte entre aussi dans le dispositif, \u00e0 condition que l’op\u00e9ration intervienne dans les 12 mois du jugement d\u00e9finitif ou de l’acte notari\u00e9. Les versements provisoires comptent \u00e9galement : la r\u00e9duction est calcul\u00e9e sur l’ensemble de la prestation (versements provisoires et ult\u00e9rieurs), toujours dans la limite de 30 500 \u20ac de base.<\/p>\n

Comment la r\u00e9duction se calcule-t-elle quand les versements s’\u00e9talent sur deux ann\u00e9es ?<\/h2>\n

Les 12 mois peuvent chevaucher deux ann\u00e9es civiles. L’administration r\u00e9partit alors le plafond de 30 500 \u20ac entre les deux ann\u00e9es :<\/p>\n