{"id":8391,"date":"2026-11-01T09:56:53","date_gmt":"2026-11-01T08:56:53","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=8391"},"modified":"2026-11-01T09:56:53","modified_gmt":"2026-11-01T08:56:53","slug":"sci-et-divorce","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/sci-et-divorce\/","title":{"rendered":"SCI et divorce : que deviennent les parts de chaque \u00e9poux ?"},"content":{"rendered":"<p><strong>En cas de divorce, les parts d&rsquo;une SCI achet\u00e9es pendant le mariage sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 sont partag\u00e9es en valeur : chaque \u00e9poux a droit \u00e0 la moiti\u00e9, m\u00eame si un seul est associ\u00e9. Au 30 octobre 2026, les faire attribuer dans le partage co\u00fbte 1,10 % de droits, contre 5 % pour un rachat de parts.<\/strong><\/p>\n<p>La SCI est le montage le plus mal compris au moment d&rsquo;un divorce. Beaucoup d&rsquo;\u00e9poux pensent que la maison, puisqu&rsquo;elle est dans la soci\u00e9t\u00e9, reste hors partage. C&rsquo;est faux. Voici ce qui se passe r\u00e9ellement, et comment choisir la sortie la moins ch\u00e8re.<\/p>\n<h2>Les parts de SCI sont-elles partag\u00e9es en cas de divorce ?<\/h2>\n<p>Oui, d\u00e8s qu&rsquo;elles font partie du patrimoine commun. Tout d\u00e9pend du r\u00e9gime matrimonial et de l&rsquo;origine des fonds qui ont servi \u00e0 acheter les parts.<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Situation<\/th>\n<th>Sort des parts de SCI<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Communaut\u00e9, parts souscrites pendant le mariage avec des fonds communs<\/td>\n<td>Communes : leur valeur est partag\u00e9e par moiti\u00e9<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Communaut\u00e9, apport d&rsquo;un bien immobilier commun \u00e0 la SCI<\/td>\n<td>Parts communes ; l&rsquo;apport exige l&rsquo;accord des deux \u00e9poux (article 1424 du Code civil)<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Communaut\u00e9, apport d&rsquo;un bien propre<\/td>\n<td>Parts propres de l&rsquo;\u00e9poux qui a apport\u00e9 le bien<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>S\u00e9paration de biens, parts pay\u00e9es par un seul \u00e9poux avec ses fonds<\/td>\n<td>Propres \u00e0 cet \u00e9poux ; des cr\u00e9ances entre \u00e9poux restent possibles<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>S\u00e9paration de biens, parts d\u00e9tenues par les deux sans num\u00e9rotation<\/td>\n<td>Indivises : elles passent dans la liquidation-partage<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Un pi\u00e8ge fr\u00e9quent : d\u00e9clarer dans les statuts que l&rsquo;argent vers\u00e9 en num\u00e9raire est \u00ab propre \u00bb ne suffit pas. Si les fonds viennent d&rsquo;un compte commun, les parts sont communes.<\/p>\n<h2>L&rsquo;\u00e9poux qui n&rsquo;est pas associ\u00e9 peut-il le devenir ?<\/h2>\n<p>Oui, mais seulement pendant le mariage. L&rsquo;article 1832-2 du Code civil reconna\u00eet la qualit\u00e9 d&rsquo;associ\u00e9 \u00e0 l&rsquo;\u00e9poux qui fait l&rsquo;apport ou l&rsquo;acquisition. Son conjoint peut aussi \u00eatre reconnu associ\u00e9 pour la moiti\u00e9 des parts, en notifiant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 son intention de l&rsquo;\u00eatre. Ce droit ne joue que dans les soci\u00e9t\u00e9s dont les parts ne sont pas n\u00e9gociables, et seulement jusqu&rsquo;\u00e0 la dissolution de la communaut\u00e9.<\/p>\n<ul>\n<li>Notification au moment de l&rsquo;apport ou de l&rsquo;achat : l&rsquo;agr\u00e9ment des associ\u00e9s vaut pour les deux \u00e9poux.<\/li>\n<li>Notification plus tard : les clauses d&rsquo;agr\u00e9ment des statuts s&rsquo;appliquent au conjoint, qui ne vote pas sur son propre agr\u00e9ment.<\/li>\n<li>La clause d&rsquo;agr\u00e9ment doit viser express\u00e9ment les conjoints et pr\u00e9voir le cas o\u00f9 l&rsquo;un revendique la qualit\u00e9 d&rsquo;associ\u00e9 (cour d&rsquo;appel de Paris, 18 f\u00e9vrier 2020).<\/li>\n<\/ul>\n<p>Un \u00e9poux qui ne s&rsquo;est jamais manifest\u00e9 n&rsquo;a aucune voix aux assembl\u00e9es, mais il garde la moiti\u00e9 de la valeur des parts communes. Valeur et qualit\u00e9 d&rsquo;associ\u00e9 sont deux choses distinctes.<\/p>\n<h2>Comment calculer la valeur des parts \u00e0 partager ?<\/h2>\n<p>Pas \u00e0 partir du bilan comptable. Pour une SCI qui d\u00e9tient un logement, la m\u00e9thode courante est l&rsquo;actif net r\u00e9\u00e9valu\u00e9 : on estime l&rsquo;immeuble \u00e0 sa valeur de march\u00e9 (souvent la moyenne de deux ou trois estimations), puis on retire le capital restant d\u00fb de l&#8217;emprunt, les dettes et les comptes courants d&rsquo;associ\u00e9s.<\/p>\n<p>Exemple du Conseil national des barreaux : une SCI aux capitaux propres comptables n\u00e9gatifs de 26 500 \u20ac vaut 188 500 \u20ac une fois sa maison de 600 000 \u20ac r\u00e9\u00e9valu\u00e9e.<\/p>\n<h2>Que devient le compte courant d&rsquo;associ\u00e9 ?<\/h2>\n<p>Le compte courant est une dette de la SCI envers l&rsquo;associ\u00e9 qui lui a avanc\u00e9 de l&rsquo;argent. Il ne suit pas les parts : un \u00e9poux qui c\u00e8de ses parts doit demander le remboursement de son compte courant ou le c\u00e9der express\u00e9ment. Financ\u00e9 par des fonds communs, il entre dans la liquidation avec les parts.<\/p>\n<h2>Quelles sont les sorties possibles ?<\/h2>\n<ol>\n<li><strong>Le rachat des parts de l&rsquo;ex-conjoint.<\/strong> C&rsquo;est une vente : \u00e9valuation pr\u00e9alable, acte \u00e9crit, opposabilit\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 (signification, acceptation ou transfert sur le registre) et mise \u00e0 jour des statuts.<\/li>\n<li><strong>L&rsquo;attribution des parts dans le partage.<\/strong> Le notaire met les parts dans le lot d&rsquo;un \u00e9poux ; l&rsquo;autre re\u00e7oit d&rsquo;autres biens ou une soulte.<\/li>\n<li><strong>La vente de l&rsquo;immeuble par la SCI.<\/strong> Le prix rembourse d&rsquo;abord les comptes courants, puis le solde est r\u00e9parti selon les parts.<\/li>\n<li><strong>Le retrait par attribution d&rsquo;actif.<\/strong> L&rsquo;ex-conjoint sort en recevant un bien de la SCI, ce qui \u00e9quivaut juridiquement \u00e0 une r\u00e9duction de capital.<\/li>\n<\/ol>\n<h2>Combien co\u00fbte chaque sortie en droits et en imp\u00f4ts ?<\/h2>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Exit<\/th>\n<th>Rights<\/th>\n<th>Capital gain<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Rachat des parts d&rsquo;une SCI \u00e0 pr\u00e9pond\u00e9rance immobili\u00e8re<\/td>\n<td>5 % du prix (article 726, I-2\u00b0 du CGI), \u00e0 d\u00e9clarer dans le mois<\/td>\n<td>R\u00e9gime des plus-values immobili\u00e8res des particuliers si la SCI est \u00e0 l&rsquo;IR<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Attribution des parts dans le partage<\/td>\n<td>1,10 % de l&rsquo;actif net partag\u00e9 (article 746 du CGI)<\/td>\n<td>Aucune plus-value sur un partage<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Le droit de partage porte sur toute la masse partag\u00e9e, pas seulement sur les parts : le calcul se fait sur l&rsquo;ensemble du dossier.<\/p>\n<h2>Comment se d\u00e9roule la liquidation quand le divorce touche une SCI<\/h2>\n<p>Le partage des parts suit celui des autres biens communs. La liquidation d\u00e9signe l&rsquo;ensemble des op\u00e9rations qui chiffrent le patrimoine des \u00e9poux, dettes comprises, pour fixer la valeur de ce qui revient \u00e0 chacun. Les biens communs se partagent par moiti\u00e9, en valeur. Si les deux lots n&rsquo;ont pas la m\u00eame valeur, celui qui re\u00e7oit le plus verse une soulte \u00e0 l&rsquo;autre.<\/p>\n<ol>\n<li><strong>Recensez.<\/strong> Parts, apports, comptes courants d&rsquo;associ\u00e9s, emprunt de la SCI, et origine des fonds de chaque apport.<\/li>\n<li><strong>Qualifiez.<\/strong> Les biens propres sont ceux d&rsquo;avant le mariage et ceux re\u00e7us par donation ou succession. Ce qui a \u00e9t\u00e9 acquis pendant le mariage est commun, salaires compris.<\/li>\n<li><strong>\u00c9valuez.<\/strong> Valeur de march\u00e9 de l&rsquo;immeuble, moins l&#8217;emprunt et les comptes courants.<\/li>\n<li><strong>Composez les lots.<\/strong> Les parts vont \u00e0 un \u00e9poux ; l&rsquo;autre re\u00e7oit de l&rsquo;\u00e9pargne, d&rsquo;autres biens ou une soulte.<\/li>\n<li><strong>Signez et mettez la SCI \u00e0 jour.<\/strong> Acte de cession ou de liquidation-partage, puis mise \u00e0 jour des statuts et du registre des associ\u00e9s.<\/li>\n<\/ol>\n<h2>Quelles erreurs \u00e9viter dans la SCI au moment du divorce<\/h2>\n<ul>\n<li><strong>Raisonner sur l&rsquo;immeuble au lieu des parts.<\/strong> L&rsquo;\u00e9poux non associ\u00e9 n&rsquo;a pas de droit sur les murs de la SCI : sa cr\u00e9ance porte sur la valeur de la moiti\u00e9 des parts.<\/li>\n<li><strong>Oublier le compte courant.<\/strong> Il ne suit pas les parts. L&rsquo;\u00e9poux qui c\u00e8de ses parts doit demander le remboursement de son compte courant ou le c\u00e9der express\u00e9ment.<\/li>\n<li><strong>Notifier trop tard.<\/strong> Le conjoint qui veut \u00eatre reconnu associ\u00e9 doit le notifier avant la dissolution de la communaut\u00e9.<\/li>\n<li><strong>Chiffrer les droits sur les seules parts.<\/strong> Le droit de partage de 1,10 % porte sur toute la masse partag\u00e9e. Comparez les sc\u00e9narios sur l&rsquo;ensemble du dossier.<\/li>\n<li><strong>Se fier \u00e0 une seule estimation.<\/strong> Un \u00e9cart de 80 000 \u20ac sur l&rsquo;immeuble d\u00e9place de 40 000 \u20ac le prix de la moiti\u00e9 des parts. Demandez deux ou trois estimations.<\/li>\n<li><strong>Ne pas relire le contrat de mariage.<\/strong> En communaut\u00e9 universelle, tous les biens sont communs quelle que soit leur date d&rsquo;acquisition, et le contrat peut contenir des clauses sp\u00e9cifiques.<\/li>\n<li><strong>Oublier les dettes.<\/strong> Chaque \u00e9poux rembourse ses dettes personnelles. Les dettes souscrites \u00e0 deux et celles d&rsquo;un bien indivis se remboursent par moiti\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Si l&rsquo;un des \u00e9poux vit \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger, notre page sur <a href=\"\/en\/divorce-international\/\">le divorce international<\/a> pose le cadre \u00e0 v\u00e9rifier avant tout partage.<\/p>\n<h2>Cas concret : une SCI familiale \u00e0 Lyon<\/h2>\n<p><strong>Situation.<\/strong> Marc et Claire, mari\u00e9s sous la communaut\u00e9 l\u00e9gale, poss\u00e8dent une SCI \u00e0 l&rsquo;IR. Elle d\u00e9tient leur r\u00e9sidence secondaire, estim\u00e9e 540 000 \u20ac. Il reste 180 000 \u20ac d&#8217;emprunt, et 30 000 \u20ac de comptes courants d&rsquo;associ\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9s avec des fonds communs. Ils ont aussi 150 000 \u20ac d&rsquo;\u00e9pargne commune.<\/p>\n<p><strong>Issue.<\/strong> Marc veut garder la SCI. La valeur des parts est de 540 000 \u2212 180 000 \u2212 30 000 = 330 000 \u20ac. Claire a droit \u00e0 165 000 \u20ac sur les parts et 15 000 \u20ac sur le compte courant.<\/p>\n<p><strong>Strategy.<\/strong> Deux sc\u00e9narios. Dans le premier, Claire, reconnue associ\u00e9e pour moiti\u00e9, vend ses parts \u00e0 Marc. Dans le second, le notaire attribue toutes les parts \u00e0 Marc dans l&rsquo;acte de liquidation-partage, et Claire re\u00e7oit l&rsquo;\u00e9pargne plus une soulte.<\/p>\n<p><strong>Result.<\/strong> Le rachat co\u00fbte 5 % \u00d7 165 000 = 8 250 \u20ac de droits sur les parts. Le partage co\u00fbte 1,10 % \u00d7 330 000 = 3 630 \u20ac sur la m\u00eame valeur : Marc \u00e9conomise 4 620 \u20ac, et aucune plus-value n&rsquo;est \u00e0 d\u00e9clarer. La masse partag\u00e9e est de 510 000 \u20ac ; Claire re\u00e7oit 255 000 \u20ac, soit 150 000 \u20ac d&rsquo;\u00e9pargne et 105 000 \u20ac de soulte \u00e0 la charge de Marc.<\/p>\n<h2>Deuxi\u00e8me cas chiffr\u00e9 : l&rsquo;\u00e9cart entre deux estimations<\/h2>\n<p><strong>Situation.<\/strong> Julie et Antoine, mari\u00e9s sous la communaut\u00e9 l\u00e9gale, d\u00e9tiennent une SCI \u00e0 l&rsquo;IR qui poss\u00e8de un appartement \u00e0 Lyon. Deux agences l&rsquo;estiment 560 000 \u20ac et 640 000 \u20ac. L&#8217;emprunt restant d\u00fb est de 250 000 \u20ac et 40 000 \u20ac de comptes courants ont \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9s avec des fonds communs.<\/p>\n<p><strong>Issue.<\/strong> Julie veut sortir, Antoine veut garder la SCI. Chacun d\u00e9fend l&rsquo;estimation qui l&rsquo;arrange, et l&rsquo;\u00e9cart se r\u00e9percute sur les droits \u00e0 payer.<\/p>\n<p><strong>Strategy.<\/strong> Ils retiennent la moyenne des deux estimations, 600 000 \u20ac, et comparent le rachat des parts et l&rsquo;attribution dans le partage.<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Estimation de l&rsquo;immeuble<\/th>\n<th>Share value<\/th>\n<th>Moiti\u00e9 de Julie<\/th>\n<th>Rachat \u00e0 5 %<\/th>\n<th>Partage \u00e0 1,10 %<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>\u20ac560,000<\/td>\n<td>\u20ac270,000<\/td>\n<td>\u20ac135,000<\/td>\n<td>\u20ac6,750<\/td>\n<td>\u20ac2,970<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>600 000 \u20ac (moyenne)<\/td>\n<td>\u20ac310,000<\/td>\n<td>\u20ac155,000<\/td>\n<td>\u20ac7,750<\/td>\n<td>\u20ac3,410<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>\u20ac640,000<\/td>\n<td>\u20ac350,000<\/td>\n<td>\u20ac175,000<\/td>\n<td>\u20ac8,750<\/td>\n<td>\u20ac3,850<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p><strong>Result.<\/strong> Valeur des parts \u00e0 la moyenne : 600 000 \u20ac &#8211; 250 000 \u20ac &#8211; 40 000 \u20ac = 310 000 \u20ac. Julie a droit \u00e0 155 000 \u20ac sur les parts et \u00e0 20 000 \u20ac sur le compte courant. Le partage co\u00fbte 3 410 \u20ac, contre 7 750 \u20ac pour le rachat : 4 340 \u20ac d&rsquo;\u00e9cart. Entre les deux estimations extr\u00eames, la valeur de la part de Julie varie de 40 000 \u20ac et les droits de rachat de 2 000 \u20ac. Les droits du partage sont ici calcul\u00e9s sur les seules parts.<\/p>\n<h2>Et si le logement de la famille est dans la SCI ?<\/h2>\n<p>Les \u00e9poux ne peuvent pas disposer seuls des droits qui assurent le logement de la famille (article 215, alin\u00e9a 3 du Code civil). Le juge ne peut attribuer la jouissance du logement \u00e0 un \u00e9poux que s&rsquo;il existe un titre d&rsquo;occupation consenti par la soci\u00e9t\u00e9 (statuts, bail, d\u00e9cision des associ\u00e9s). \u00c0 d\u00e9faut, sa d\u00e9cision est inopposable \u00e0 la SCI (Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 mars 2019). Le juge ne peut pas non plus mettre \u00e0 la charge d&rsquo;un \u00e9poux les dettes de la SCI.<\/p>\n<p>\u00c0 pr\u00e9voir d\u00e8s la cr\u00e9ation : un droit d&rsquo;occupation \u00e9crit dans les statuts, une clause d&rsquo;agr\u00e9ment qui vise les conjoints et un pacte d&rsquo;associ\u00e9s qui fixe la m\u00e9thode d&rsquo;\u00e9valuation des parts.<\/p>\n<h2>Ce que fait Balmont Conseil<\/h2>\n<p>Balmont Conseil, \u00e0 Lyon depuis bient\u00f4t 14 ans, chiffre avec vous les diff\u00e9rentes sorties d&rsquo;une SCI avant de signer quoi que ce soit : \u00e9valuation des parts, simulation des droits, financement de la soulte avec nos partenaires bancaires, coordination avec votre notaire et votre avocat. <a href=\"\/en\/contact\/\">Book an appointment<\/a> pour comparer vos sc\u00e9narios avant la liquidation.<\/p>\n<p>To learn more: <a href=\"\/en\/sci-a-l-ir-ou-a-l-is-comment-choisir\/\">SCI \u00e0 l&rsquo;IR ou \u00e0 l&rsquo;IS<\/a>, <a href=\"\/en\/sci-fonctionnement-gerance-statuts-et-prise-de-decision\/\">fonctionnement et statuts d&rsquo;une SCI<\/a>, <a href=\"\/en\/sci-a-l-ir-vente-d-un-immeuble-plus-value-de-l-associe\/\">plus-value de l&rsquo;associ\u00e9 d&rsquo;une SCI \u00e0 l&rsquo;IR<\/a>.<\/p>\n<h2>FAQ<\/h2>\n<h3>Mon conjoint peut-il m&rsquo;obliger \u00e0 vendre l&rsquo;immeuble de la SCI ?<\/h3>\n<p>Il ne peut pas d\u00e9cider seul. S&rsquo;il n&rsquo;est pas associ\u00e9, il est cr\u00e9ancier de la valeur de la moiti\u00e9 des parts, pas des biens de la soci\u00e9t\u00e9. Le partage peut se faire en valeur, sans vendre l&rsquo;immeuble, avec une soulte.<\/p>\n<h3>Mon ex-conjoint est-il associ\u00e9 de la SCI apr\u00e8s le divorce ?<\/h3>\n<p>Seulement s&rsquo;il a notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 son intention de l&rsquo;\u00eatre avant la dissolution de la communaut\u00e9 et si les statuts le permettent. Sinon il garde un droit sur la valeur des parts, mais pas la qualit\u00e9 d&rsquo;associ\u00e9.<\/p>\n<h3>Les parts re\u00e7ues par donation ou succession sont-elles partag\u00e9es ?<\/h3>\n<p>En communaut\u00e9, elles restent propres \u00e0 l&rsquo;\u00e9poux qui les a re\u00e7ues et ne sont pas partag\u00e9es.<\/p>\n<h3>Quel taux de droits pour le rachat des parts de l&rsquo;ex ?<\/h3>\n<p>5 % du prix pour une soci\u00e9t\u00e9 non cot\u00e9e \u00e0 pr\u00e9pond\u00e9rance immobili\u00e8re, en droits d&rsquo;enregistrement (article 726 du CGI), \u00e0 d\u00e9clarer dans le mois suivant l&rsquo;acte. Le partage, lui, est tax\u00e9 \u00e0 1,10 %.<\/p>\n<h3>La SCI \u00e0 l&rsquo;IS change-t-elle la r\u00e9ponse ?<\/h3>\n<p>Oui sur l&rsquo;imp\u00f4t : une sortie par attribution d&rsquo;actif ou par vente a les m\u00eames effets fiscaux qu&rsquo;une cession, et la plus-value suit le r\u00e9gime professionnel. La r\u00e8gle de partage des parts communes reste la m\u00eame.<\/p>\n<h3>Les parts de SCI sont-elles toujours partag\u00e9es par moiti\u00e9<\/h3>\n<p>Les biens communs se partagent par moiti\u00e9, en valeur. Si les lots n&rsquo;ont pas la m\u00eame valeur, l&rsquo;\u00e9poux qui re\u00e7oit le plus verse une soulte \u00e0 l&rsquo;autre. Les parts propres, elles, ne sont pas partag\u00e9es.<\/p>\n<h3>Comment \u00e9value-t-on les parts d&rsquo;une SCI en cas de divorce<\/h3>\n<p>On estime l&rsquo;immeuble \u00e0 sa valeur de march\u00e9, souvent par la moyenne de deux ou trois estimations. On retire ensuite l&#8217;emprunt, les dettes et les comptes courants d&rsquo;associ\u00e9s. Le solde est la valeur des parts \u00e0 partager.<\/p>\n<h3>La communaut\u00e9 universelle change-t-elle le partage des parts<\/h3>\n<p>Oui. Tous les biens des \u00e9poux sont communs, quelle que soit leur date d&rsquo;acquisition. Les ex-\u00e9poux doivent relire leur contrat de mariage, qui peut contenir des clauses sp\u00e9cifiques.<\/p>\n<p><strong>Sources:<\/strong> article 1832-2 du Code civil (legifrance.gouv.fr, consult\u00e9 le 31 octobre 2026) ; article 726 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (legifrance.gouv.fr, version en vigueur, consult\u00e9e le 31 octobre 2026) ; article 746 du CGI (legifrance.gouv.fr, en vigueur au 29 octobre 2026, consult\u00e9 le 31 octobre 2026) ; \u00ab Divorce : quelles sont les r\u00e8gles de partage des biens des \u00e9poux ? \u00bb (service-public.gouv.fr, fiche F36328, consult\u00e9e le 31 octobre 2026) ; \u00ab La SCI \u00e0 l&rsquo;\u00e9preuve du divorce \u00bb (Conseil national des barreaux, Odyss\u00e9e du Barreau de famille, 25-26 janvier 2024, consult\u00e9 le 31 octobre 2026) ; BOI-ENR-PTG-10-20 (bofip.impots.gouv.fr, consult\u00e9 le 31 octobre 2026).<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>En cas de divorce, les parts d&rsquo;une SCI achet\u00e9es pendant le mariage sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 sont partag\u00e9es en valeur : chaque \u00e9poux a droit \u00e0 la moiti\u00e9, m\u00eame si<span class=\"excerpt-hellip\"> [\u2026]<\/span><\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":8414,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[9],"tags":[],"class_list":["post-8391","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-patrimoine"],"acf":[],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/balmontconseil.com\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/sci-divorce-parts-epoux.webp","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8391","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=8391"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8391\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":9326,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8391\/revisions\/9326"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/8414"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=8391"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=8391"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=8391"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}