{"id":8351,"date":"2026-11-01T11:37:41","date_gmt":"2026-11-01T10:37:41","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=8351"},"modified":"2026-11-01T11:37:41","modified_gmt":"2026-11-01T10:37:41","slug":"habilitation-familiale-assurance-vie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/habilitation-familiale-assurance-vie\/","title":{"rendered":"Habilitation familiale et assurance-vie : ce que la personne habilit\u00e9e peut faire"},"content":{"rendered":"<p><strong>Quand un proche est plac\u00e9 sous habilitation familiale g\u00e9n\u00e9rale en repr\u00e9sentation, la personne habilit\u00e9e peut souscrire seule une assurance-vie, \u00e0 condition de ne d\u00e9signer aucun b\u00e9n\u00e9ficiaire. Pour d\u00e9signer ou changer le b\u00e9n\u00e9ficiaire, elle doit obtenir l&rsquo;autorisation du juge des tutelles. L&rsquo;habilitation g\u00e9n\u00e9rale dure 10 ans au plus, renouvelable (r\u00e8gles v\u00e9rifi\u00e9es sur service-public.gouv.fr au 31 octobre 2026).<\/strong><\/p>\n<p>Voici ce que cela change concr\u00e8tement pour un contrat, ce que l&rsquo;assureur demandera, et comment \u00e9viter les erreurs qui bloquent un dossier.<\/p>\n<h2>Qu&rsquo;est-ce que l&rsquo;habilitation familiale ?<\/h2>\n<p>L&rsquo;habilitation familiale permet \u00e0 un proche de repr\u00e9senter ou d&rsquo;assister un adulte qui ne peut plus prot\u00e9ger seul ses int\u00e9r\u00eats : maladie, handicap, troubles psychiques, d\u00e9pendance. Elle est r\u00e9gie par les articles 494-1 \u00e0 494-12 du Code civil.<\/p>\n<p>Le juge ne l&rsquo;ordonne qu&rsquo;en cas de n\u00e9cessit\u00e9, lorsqu&rsquo;une procuration, un mandat de protection future ou le r\u00e9gime matrimonial ne suffisent pas \u00e0 prot\u00e9ger la personne. Elle suppose aussi que les proches soient d&rsquo;accord ou ne s&rsquo;y opposent pas.<\/p>\n<h3>Repr\u00e9sentation, assistance, habilitation sp\u00e9ciale<\/h3>\n<p>Le juge pr\u00e9cise le cadre de la mesure. Trois formes existent :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Habilitation g\u00e9n\u00e9rale en repr\u00e9sentation.<\/strong> La personne habilit\u00e9e d\u00e9cide seule \u00e0 la place du proche, sur son patrimoine et sa personne. C&rsquo;est le cadre o\u00f9 l&rsquo;on peut souscrire une assurance-vie.<\/li>\n<li><strong>Habilitation g\u00e9n\u00e9rale en assistance.<\/strong> La personne habilit\u00e9e accompagne et informe le proche, dans les m\u00eames conditions qu&rsquo;une curatelle. Le proche peut encore agir seul ou avec son aide.<\/li>\n<li><strong>Habilitation sp\u00e9ciale.<\/strong> Le juge liste les actes confi\u00e9s : suivi d&rsquo;un compte, vente d&rsquo;un bien, d\u00e9cision m\u00e9dicale. Elle prend fin quand l&rsquo;acte est accompli.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Qui peut \u00eatre habilit\u00e9 ?<\/h2>\n<p>Peuvent l&rsquo;\u00eatre les parents, grands-parents et arri\u00e8re-grands-parents, les enfants, petits-enfants et arri\u00e8re-petits-enfants, les fr\u00e8res et s\u0153urs, le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin, sauf si la vie commune a cess\u00e9. Plusieurs personnes peuvent \u00eatre habilit\u00e9es ensemble. Les neveux, ni\u00e8ces, beaux-fr\u00e8res, belles-s\u0153urs, gendres et belles-filles ne peuvent pas l&rsquo;\u00eatre.<\/p>\n<h2>Que peut faire la personne habilit\u00e9e avec une assurance-vie ?<\/h2>\n<p>En repr\u00e9sentation, la personne habilit\u00e9e peut accomplir des actes conservatoires, d&rsquo;administration et de disposition. Une liste d&rsquo;actes exige toutefois l&rsquo;accord du juge. Le tableau ci-dessous reprend ce qui concerne l&rsquo;assurance-vie.<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Act<\/th>\n<th>Seule ou avec le juge<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Souscrire un contrat sans d\u00e9signer de b\u00e9n\u00e9ficiaire<\/td>\n<td>Seule<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>D\u00e9signer un b\u00e9n\u00e9ficiaire<\/td>\n<td>Autorisation du juge<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Modifier la clause b\u00e9n\u00e9ficiaire<\/td>\n<td>Autorisation du juge<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>R\u00e9silier un contrat pour payer un Ehpad<\/td>\n<td>L&rsquo;autorisation du juge peut \u00eatre n\u00e9cessaire<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Faire une donation avec les fonds<\/td>\n<td>Autorisation du juge<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Tout acte o\u00f9 ses int\u00e9r\u00eats s&rsquo;opposent \u00e0 ceux du proche<\/td>\n<td>Autorisation du juge<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Pour les autres op\u00e9rations (versement, arbitrage, rachat), la fiche officielle ne les d\u00e9taille pas une par une. Le document \u00e0 lire est le jugement d&rsquo;habilitation : c&rsquo;est lui qui fixe l&rsquo;\u00e9tendue des pouvoirs, et c&rsquo;est lui que l&rsquo;assureur demandera.<\/p>\n<h2>Comment prouver ses pouvoirs \u00e0 l&rsquo;assureur ?<\/h2>\n<p>L&rsquo;assureur demande des justificatifs. Pr\u00e9parez trois documents :<\/p>\n<ul>\n<li>le jugement d&rsquo;habilitation, qui dit si elle est g\u00e9n\u00e9rale ou sp\u00e9ciale, en repr\u00e9sentation ou en assistance ;<\/li>\n<li>votre pi\u00e8ce d&rsquo;identit\u00e9 et celle de la personne prot\u00e9g\u00e9e ;<\/li>\n<li>pour une habilitation g\u00e9n\u00e9rale, un extrait de l&rsquo;acte de naissance de la personne prot\u00e9g\u00e9e : la mesure y est mentionn\u00e9e en marge, et des extraits peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 tout int\u00e9ress\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p>L&rsquo;habilitation sp\u00e9ciale ne fait l&rsquo;objet d&rsquo;aucune mention : les tiers ne sont pas inform\u00e9s. Le jugement reste alors la seule preuve. Gardez une copie \u00e0 jour dans le dossier du contrat : une habilitation expir\u00e9e n&rsquo;ouvre plus aucun droit.<\/p>\n<h2>Que se passe-t-il si la personne habilit\u00e9e est aussi b\u00e9n\u00e9ficiaire ?<\/h2>\n<p>C&rsquo;est un cas fr\u00e9quent : un enfant est habilit\u00e9 pour son parent et figure dans la clause b\u00e9n\u00e9ficiaire. Les situations d&rsquo;opposition d&rsquo;int\u00e9r\u00eats exigent l&rsquo;autorisation du juge. Si la personne habilit\u00e9e souhaite modifier la clause en sa faveur, ou en faveur d&rsquo;un autre proche, elle ne peut pas d\u00e9cider seule.<\/p>\n<p>La personne habilit\u00e9e ne peut pas non plus acheter ou louer \u00e0 titre personnel des biens du proche, mener des op\u00e9rations commerciales avec ses biens, renoncer \u00e0 un droit viager, ni se porter caution en son nom. Un acte hors mission est nul, sans qu&rsquo;il faille prouver un pr\u00e9judice. L&rsquo;action en nullit\u00e9 se prescrit par 5 ans \u00e0 compter du moment o\u00f9 l&rsquo;acte est connu.<\/p>\n<p>Sur le plan pratique, la personne habilit\u00e9e n&rsquo;a pas \u00e0 fournir de compte de gestion. Elle peut toutefois \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e en cas de litige. Conservez donc les pi\u00e8ces : d\u00e9cisions, relev\u00e9s, justificatifs de chaque op\u00e9ration sur le contrat.<\/p>\n<h2>Combien de temps dure l&rsquo;habilitation ?<\/h2>\n<p>L&rsquo;habilitation g\u00e9n\u00e9rale est limit\u00e9e dans le temps. Le juge fixe une dur\u00e9e initiale de 10 ans au maximum. Elle peut \u00eatre renouvel\u00e9e pour une dur\u00e9e identique, plusieurs fois. Si l&rsquo;\u00e9tat de sant\u00e9 ne peut pas s&rsquo;am\u00e9liorer, le juge peut, apr\u00e8s avis d&rsquo;un m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 et par d\u00e9cision motiv\u00e9e, la renouveler pour 20 ans au plus. L&rsquo;habilitation sp\u00e9ciale n&rsquo;a pas de d\u00e9lai : elle dure jusqu&rsquo;\u00e0 l&rsquo;accomplissement de l&rsquo;acte concern\u00e9.<\/p>\n<p>La mesure s&rsquo;arr\u00eate aussi au d\u00e9c\u00e8s de la personne prot\u00e9g\u00e9e, au d\u00e9c\u00e8s de la personne habilit\u00e9e si aucun proche ne la remplace, \u00e0 la mainlev\u00e9e, ou si le juge ouvre une sauvegarde de justice, une curatelle ou une tutelle.<\/p>\n<h2>Comment obtenir une habilitation familiale ?<\/h2>\n<ol>\n<li>R\u00e9diger une requ\u00eate au juge des tutelles (formulaire Cerfa n\u00b0 15891, \u00ab requ\u00eate en vue d&rsquo;une protection juridique d&rsquo;un majeur \u00bb).<\/li>\n<li>Joindre un certificat m\u00e9dical circonstanci\u00e9, r\u00e9dig\u00e9 par un m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 par le procureur. Sans lui, la demande est irrecevable. Son co\u00fbt est de 192 \u20ac.<\/li>\n<li>Saisir le tribunal comp\u00e9tent : le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximit\u00e9 de la r\u00e9sidence de la personne \u00e0 prot\u00e9ger.<\/li>\n<\/ol>\n<p>L&rsquo;avocat n&rsquo;est pas obligatoire. La personne habilit\u00e9e exerce en g\u00e9n\u00e9ral sa mission gratuitement. Le juge doit statuer dans un d\u00e9lai maximum d&rsquo;un an \u00e0 compter de sa saisine. Un recours est possible par d\u00e9claration ou lettre recommand\u00e9e au greffe, dans les 15 jours de la notification. La d\u00e9cision s&rsquo;applique imm\u00e9diatement, m\u00eame en cas d&rsquo;appel.<\/p>\n<h2>Habilitation familiale ou mandat de protection future : que choisir ?<\/h2>\n<p>Le mandat de protection future se pr\u00e9pare \u00e0 l&rsquo;avance, par la personne elle-m\u00eame, tant qu&rsquo;elle est en capacit\u00e9 d&rsquo;agir. L&rsquo;habilitation intervient apr\u00e8s coup, sur d\u00e9cision du juge, quand rien n&rsquo;a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 ou que l&rsquo;organisation existante ne suffit pas. L&rsquo;habilitation familiale n&rsquo;est d&rsquo;ailleurs ordonn\u00e9e que si le mandat ne prot\u00e8ge pas suffisamment la personne.<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Question<\/th>\n<th>Future protection mandate<\/th>\n<th>Habilitation familiale<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Qui l&rsquo;organise<\/td>\n<td>La personne elle-m\u00eame, \u00e0 l&rsquo;avance<\/td>\n<td>Un proche, par requ\u00eate au juge des tutelles<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>When<\/td>\n<td>Tant que la personne peut agir<\/td>\n<td>Quand elle ne peut plus prot\u00e9ger ses int\u00e9r\u00eats<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Condition<\/td>\n<td>Il passe avant : l&rsquo;habilitation n&rsquo;est ordonn\u00e9e que s&rsquo;il ne suffit pas<\/td>\n<td>Les proches sont d&rsquo;accord ou ne s&rsquo;y opposent pas<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Une personne plac\u00e9e sous habilitation g\u00e9n\u00e9rale ne peut plus r\u00e9diger un mandat de protection future. Pour comparer, lisez notre page sur <a href=\"\/en\/mandat-de-protection-future-principes\/\">les principes du mandat de protection future<\/a> et celle sur <a href=\"\/en\/mandat-de-protection-future-acte-prive-ou-notarie\/\">le choix entre acte priv\u00e9 et acte notari\u00e9<\/a>.<\/p>\n<h2>Cas concret 1 : une clause b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 corriger apr\u00e8s l&rsquo;habilitation<\/h2>\n<p><strong>Situation.<\/strong> Madame R., 81 ans, vit \u00e0 Lyon. Atteinte d&rsquo;une maladie neurod\u00e9g\u00e9n\u00e9rative, elle est plac\u00e9e sous habilitation g\u00e9n\u00e9rale en repr\u00e9sentation. Sa fille Sophie est habilit\u00e9e. Madame R. d\u00e9tient un contrat d&rsquo;assurance-vie de 300 000 \u20ac, aliment\u00e9 avant ses 70 ans. La clause d\u00e9signe son fils Thomas comme seul b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n<p><strong>Issue.<\/strong> Madame R. avait toujours dit \u00e0 ses enfants vouloir les traiter \u00e0 \u00e9galit\u00e9, ce que sa clause ne refl\u00e8te pas. Sophie ne peut pas modifier la clause seule : la modification d&rsquo;un b\u00e9n\u00e9ficiaire exige l&rsquo;autorisation du juge, et Sophie est elle-m\u00eame concern\u00e9e par le changement.<\/p>\n<p><strong>Strategy.<\/strong> Sophie d\u00e9pose une requ\u00eate aupr\u00e8s du juge pour modifier la clause et d\u00e9signer les deux enfants \u00e0 parts \u00e9gales. Elle joint les \u00e9crits et t\u00e9moignages sur la volont\u00e9 de sa m\u00e8re. Le juge appr\u00e9cie.<\/p>\n<p><strong>Result.<\/strong> Avec Thomas seul b\u00e9n\u00e9ficiaire, le pr\u00e9l\u00e8vement de l&rsquo;article 990 I est de (300 000 \u20ac \u2212 152 500 \u20ac) \u00d7 20 % = 29 500 \u20ac. Avec deux b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e0 150 000 \u20ac chacun, chacun reste sous l&rsquo;abattement de 152 500 \u20ac : le pr\u00e9l\u00e8vement tombe \u00e0 0 \u20ac. L&rsquo;\u00e9cart de 29 500 \u20ac d\u00e9pend de la d\u00e9cision du juge.<\/p>\n<h2>Cas concret 2 : financer un Ehpad par un rachat<\/h2>\n<p><strong>Situation.<\/strong> Monsieur P., 79 ans, c\u00e9libataire, est sous habilitation g\u00e9n\u00e9rale en repr\u00e9sentation. Son fils est habilit\u00e9. Son contrat d&rsquo;assurance-vie a 9 ans, vaut 200 000 \u20ac et a re\u00e7u 120 000 \u20ac de primes, tous vers\u00e9s depuis novembre 2017. Le co\u00fbt de l&rsquo;Ehpad impose de retirer 60 000 \u20ac.<\/p>\n<p><strong>Issue.<\/strong> La fiche officielle cite la r\u00e9siliation d&rsquo;un contrat pour payer un Ehpad parmi les actes qui peuvent exiger l&rsquo;autorisation du juge. Le fils relit le jugement et demande l&rsquo;autorisation avant d&rsquo;agir. Reste \u00e0 conna\u00eetre le co\u00fbt fiscal.<\/p>\n<p><strong>Strategy.<\/strong> Les gains inclus dans le rachat sont de 60 000 \u20ac \u00d7 (200 000 \u20ac \u2212 120 000 \u20ac) \u00f7 200 000 \u20ac = 24 000 \u20ac. Le contrat a plus de 8 ans, et les primes ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es depuis le 27 septembre 2017 : abattement annuel de 4 600 \u20ac pour une personne seule, puis 7,5 % tant que les primes vers\u00e9es restent sous 150 000 \u20ac (service-public.gouv.fr, fiche F22414). Les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sont de 17,2 %.<\/p>\n<p><strong>Result.<\/strong> Imp\u00f4t sur le revenu : (24 000 \u20ac \u2212 4 600 \u20ac) \u00d7 7,5 % = 1 455 \u20ac. Pr\u00e9l\u00e8vements sociaux : 24 000 \u20ac \u00d7 17,2 % = 4 128 \u20ac. Co\u00fbt total : 5 583 \u20ac, soit 54 417 \u20ac nets pour financer l&rsquo;Ehpad. Un rachat r\u00e9parti sur plusieurs ann\u00e9es r\u00e9utilise l&rsquo;abattement annuel de 4 600 \u20ac, si le besoin de tr\u00e9sorerie et le jugement le permettent.<\/p>\n<h2>Quelles erreurs \u00e9viter ?<\/h2>\n<ul>\n<li><strong>Confondre habilitation et procuration.<\/strong> Une procuration se donne librement. L&rsquo;habilitation est d\u00e9cid\u00e9e par le juge, et ses limites sont \u00e9crites dans le jugement.<\/li>\n<li><strong>D\u00e9signer un b\u00e9n\u00e9ficiaire seul.<\/strong> Sans autorisation, l&rsquo;acte est expos\u00e9 \u00e0 la nullit\u00e9.<\/li>\n<li><strong>Agir sans jugement sous les yeux.<\/strong> Les pouvoirs d\u00e9pendent de ce que le juge a \u00e9crit : g\u00e9n\u00e9rale ou sp\u00e9ciale, repr\u00e9sentation ou assistance.<\/li>\n<li><strong>Oublier le renouvellement.<\/strong> Une habilitation arriv\u00e9e \u00e0 terme n&rsquo;est plus valable. Demandez le renouvellement avant l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance.<\/li>\n<li><strong>M\u00e9langer ses int\u00e9r\u00eats et ceux du proche.<\/strong> Un enfant habilit\u00e9 et b\u00e9n\u00e9ficiaire doit saisir le juge pour toute modification de clause.<\/li>\n<li><strong>Attendre la crise.<\/strong> L&rsquo;habilitation prend du temps : le juge dispose d&rsquo;un an pour statuer. Si votre proche peut encore signer, un mandat de protection future se pr\u00e9pare \u00e0 l&rsquo;avance.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour la suite de la transmission, voir <a href=\"\/en\/blog\/clause-beneficiaire-demembree-proteger-le-conjoint-et-deduire-600-000-e-au-second-deces\/\">la clause b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9membr\u00e9e<\/a>.<\/p>\n<h2>Ce que fait Balmont Conseil<\/h2>\n<p>Notre cabinet, \u00e0 Lyon depuis bient\u00f4t 14 ans, aide les familles \u00e0 organiser la gestion des contrats d&rsquo;un proche fragilis\u00e9 : lecture du contrat et de la clause b\u00e9n\u00e9ficiaire, pr\u00e9paration du dossier avec le notaire ou l&rsquo;avocat, anticipation des cons\u00e9quences fiscales. Pour faire le point sur votre situation, <a href=\"\/en\/contact\/\">prenez rendez-vous.<\/a><\/p>\n<h2>FAQ<\/h2>\n<h3>La personne habilit\u00e9e peut-elle souscrire une assurance-vie seule ?<\/h3>\n<p>Oui, en habilitation g\u00e9n\u00e9rale en repr\u00e9sentation, \u00e0 condition de ne pas d\u00e9signer de b\u00e9n\u00e9ficiaire. Si un b\u00e9n\u00e9ficiaire doit \u00eatre d\u00e9sign\u00e9, l&rsquo;autorisation du juge est n\u00e9cessaire.<\/p>\n<h3>Peut-on changer le b\u00e9n\u00e9ficiaire d&rsquo;un contrat sous habilitation familiale ?<\/h3>\n<p>Oui, mais avec l&rsquo;autorisation du juge. La personne habilit\u00e9e ne peut pas modifier seule la clause, surtout lorsqu&rsquo;elle a elle-m\u00eame un int\u00e9r\u00eat dans le changement.<\/p>\n<h3>Un neveu ou une ni\u00e8ce peut-il \u00eatre habilit\u00e9 ?<\/h3>\n<p>Non. Les neveux, ni\u00e8ces, beaux-fr\u00e8res, belles-s\u0153urs, gendres et belles-filles ne peuvent pas \u00eatre habilit\u00e9s. La liste vise les ascendants, descendants, fr\u00e8res et s\u0153urs, conjoint, partenaire de Pacs et concubin.<\/p>\n<h3>Combien co\u00fbte une demande d&rsquo;habilitation familiale ?<\/h3>\n<p>Le certificat m\u00e9dical circonstanci\u00e9 co\u00fbte 192 \u20ac. L&rsquo;avocat n&rsquo;est pas obligatoire, et la personne habilit\u00e9e exerce en principe gratuitement.<\/p>\n<h3>L&rsquo;habilitation familiale est-elle d\u00e9finitive ?<\/h3>\n<p>Non. L&rsquo;habilitation g\u00e9n\u00e9rale dure 10 ans au plus, renouvelable, avec un maximum de 20 ans en cas de renouvellement si l&rsquo;\u00e9tat de sant\u00e9 ne peut pas s&rsquo;am\u00e9liorer. L&rsquo;habilitation sp\u00e9ciale prend fin avec l&rsquo;acte concern\u00e9.<\/p>\n<h3>Combien de temps faut-il pour obtenir une habilitation ?<\/h3>\n<p>Le juge des tutelles doit statuer dans un d\u00e9lai maximum d&rsquo;un an \u00e0 compter de sa saisine. La dur\u00e9e r\u00e9elle d\u00e9pend du tribunal et de la compl\u00e9tude du dossier, notamment du certificat m\u00e9dical.<\/p>\n<h3>Peut-on contester la d\u00e9cision du juge ?<\/h3>\n<p>Oui, par appel au greffe dans les 15 jours de la notification. Seul le demandeur peut faire appel d&rsquo;un rejet. La d\u00e9cision s&rsquo;applique imm\u00e9diatement, m\u00eame en cas d&rsquo;appel.<\/p>\n<h3>La personne prot\u00e9g\u00e9e peut-elle encore agir seule ?<\/h3>\n<p>Sous habilitation g\u00e9n\u00e9rale en repr\u00e9sentation, elle ne peut pas conclure seule d&rsquo;actes de disposition. En assistance, elle agit seule ou avec l&rsquo;aide de la personne habilit\u00e9e. Les actes personnels, comme se marier ou voter, restent les siens.<\/p>\n<p><strong>Sources:<\/strong> \u00ab Habilitation familiale \u00bb (fiche F33367, service-public.gouv.fr, v\u00e9rifi\u00e9e le 19 juin 2026, consult\u00e9e le 31 octobre 2026) ; \u00ab Protection juridique (tutelle, curatelle&#8230;) \u00bb (fiche N155, service-public.gouv.fr, consult\u00e9e le 31 octobre 2026) ; fiche F22414 sur l&rsquo;imposition des produits d&rsquo;un contrat d&rsquo;assurance-vie (service-public.gouv.fr, v\u00e9rifi\u00e9e le 15 avril 2026, consult\u00e9e le 31 octobre 2026) ; \u00ab Je suis b\u00e9n\u00e9ficiaire d&rsquo;une assurance-vie, comment la d\u00e9clarer ? \u00bb (impots.gouv.fr, consult\u00e9e le 31 octobre 2026) ; \u00ab Pr\u00e9l\u00e8vements sociaux (CSG, CRDS&#8230;) sur les revenus du patrimoine et de placements \u00bb (fiche F2329, service-public.gouv.fr, v\u00e9rifi\u00e9e le 30 juin 2026, consult\u00e9e le 31 octobre 2026) ; requ\u00eate en vue d&rsquo;une protection juridique d&rsquo;un majeur, formulaire 15891 (service-public.gouv.fr, consult\u00e9 le 31 octobre 2026).<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Quand un proche est plac\u00e9 sous habilitation familiale g\u00e9n\u00e9rale en repr\u00e9sentation, la personne habilit\u00e9e peut souscrire seule une assurance-vie, \u00e0 condition de ne d\u00e9signer aucun b\u00e9n\u00e9ficiaire. 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