{"id":8348,"date":"2026-11-01T10:07:14","date_gmt":"2026-11-01T09:07:14","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=8348"},"modified":"2026-11-01T10:07:14","modified_gmt":"2026-11-01T09:07:14","slug":"certificat-de-non-exigibilite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/certificat-de-non-exigibilite\/","title":{"rendered":"Certificat de non-exigibilit\u00e9 : \u00e0 quoi sert-il et comment l’obtenir ?"},"content":{"rendered":"

Le certificat de non-exigibilit\u00e9 est le document que l’administration fiscale remet apr\u00e8s un d\u00e9c\u00e8s pour attester qu’aucun droit de succession n’est d\u00fb. Un assureur ou une banque peut l’exiger avant de verser les fonds. Pour l’obtenir, il faut d\u00e9poser une d\u00e9claration, au plus tard six mois apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s en m\u00e9tropole (r\u00e8gles v\u00e9rifi\u00e9es au 31 octobre 2026).<\/strong> Cet article explique \u00e0 quoi il sert, quand il est demand\u00e9, comment le r\u00e9clamer et quel d\u00e9lai pr\u00e9voir.<\/p>\n

Qu’est-ce qu’un certificat de non-exigibilit\u00e9 ?<\/h2>\n

Son nom exact est \u00ab certificat d’acquittement ou de non-exigibilit\u00e9 de l’imp\u00f4t \u00bb. Il existe deux versions du m\u00eame document. Si la succession ne donne lieu \u00e0 aucun droit, il atteste la non-exigibilit\u00e9. Si des droits ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s, il atteste l’acquittement.<\/p>\n

Dans les deux cas, son r\u00f4le est identique : prouver \u00e0 l’\u00e9tablissement qui d\u00e9tient l’argent du d\u00e9funt que le fisc ne s’oppose pas au versement aux h\u00e9ritiers ou aux b\u00e9n\u00e9ficiaires. Le service charg\u00e9 de l’enregistrement le d\u00e9livre une fois la d\u00e9claration de succession d\u00e9pos\u00e9e. Pour une succession, il porte le num\u00e9ro 2738-SD, selon la r\u00e9ponse du ministre publi\u00e9e au Journal officiel du 3 janvier 2023.<\/p>\n

Pourquoi une banque ou un assureur le r\u00e9clame-t-il ?<\/h2>\n

Les articles 806 et 807 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) interdisent aux organismes financiers de se lib\u00e9rer des sommes d’une succession sans ce certificat. Pour l’assurance-vie, c’est l’article 806, III du CGI qui s’applique.<\/p>\n

La raison est simple : celui qui paie sans certificat prend un risque. Il s’expose \u00e0 une amende \u00e9gale \u00e0 50 % du suppl\u00e9ment de droits non acquitt\u00e9 (article 1826 du CGI), comme le rappelle la r\u00e9ponse du minist\u00e8re publi\u00e9e le 5 juin 2025. C’est pour cela que les assureurs restent stricts, m\u00eame quand la somme semble faible.<\/p>\n

Dans quels cas le certificat est-il demand\u00e9 pour une assurance-vie ?<\/h2>\n

Le cas le plus fr\u00e9quent concerne les contrats dont des primes ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es apr\u00e8s les 70 ans de l’assur\u00e9. Ces primes entrent dans la succession pour la part qui d\u00e9passe 30 500 \u20ac, abattement global partag\u00e9 entre tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires (article 757 B du CGI). L’administration doit donc v\u00e9rifier le calcul avant que l’assureur ne paie.<\/p>\n

Pour les primes vers\u00e9es avant 70 ans, c’est l’article 990 I du CGI qui s’applique, avec 152 500 \u20ac d’abattement par b\u00e9n\u00e9ficiaire, puis 20 % jusqu’\u00e0 700 000 \u20ac et 31,25 % au-del\u00e0 (impots.gouv.fr, mise \u00e0 jour du 22 juillet 2026). Dans ce cas, le d\u00e9p\u00f4t du formulaire 2705-A n’est pas requis.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Situation<\/th>\nCertificat \u00e0 remettre \u00e0 l’assureur<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Primes vers\u00e9es apr\u00e8s 70 ans au-del\u00e0 de 30 500 \u20ac<\/td>\nOui, apr\u00e8s d\u00e9p\u00f4t du formulaire 2705-A<\/td>\n<\/tr>\n
Primes toutes vers\u00e9es avant 70 ans<\/td>\nPas de d\u00e9p\u00f4t du formulaire 2705-A<\/td>\n<\/tr>\n
B\u00e9n\u00e9ficiaire conjoint mari\u00e9 ou partenaire de Pacs<\/td>\nExemption<\/td>\n<\/tr>\n
B\u00e9n\u00e9ficiaire non domicili\u00e9 fiscalement en France au d\u00e9c\u00e8s, si ni lui (au moins 6 ans sur les 10 derni\u00e8res ann\u00e9es) ni l’assur\u00e9 ne l’\u00e9taient<\/td>\nExemption<\/td>\n<\/tr>\n
Fr\u00e8re ou s\u0153ur de plus de 50 ans ou invalide, veuf, c\u00e9libataire, divorc\u00e9 ou s\u00e9par\u00e9, ayant v\u00e9cu avec le d\u00e9funt les 5 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9c\u00e8s<\/td>\nExemption<\/td>\n<\/tr>\n
Moins de 7 600 \u20ac vers\u00e9s \u00e0 des h\u00e9ritiers en ligne directe qui ne r\u00e9sident pas \u00e0 l’\u00e9tranger<\/td>\nExemption<\/td>\n<\/tr>\n
L’assureur paie lui-m\u00eame les droits \u00e0 l’administration<\/td>\nExemption<\/td>\n<\/tr>\n
Contrat souscrit avant le 20 novembre 1991 et non modifi\u00e9 de fa\u00e7on substantielle<\/td>\nExemption<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Pour les droits applicables selon le lien de parent\u00e9, voyez notre article sur les droits de succession en ligne directe<\/a> et notre page sur l’assurance-vie au d\u00e9c\u00e8s : article 990 I ou 757 B<\/a>.<\/p>\n

Et pour les comptes bancaires du d\u00e9funt ?<\/h2>\n

La r\u00e9ponse minist\u00e9rielle de janvier 2023 vise les \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaires domicili\u00e9s en France ou \u00e0 l’\u00e9tranger \u00bb : le principe pos\u00e9 par les articles 806 et 807 du CGI vaut donc pour les sommes d\u00e9tenues par les banques. Dans la pratique, le notaire charg\u00e9 du dossier pr\u00e9pare la d\u00e9claration de succession et r\u00e9clame le certificat pour les h\u00e9ritiers concern\u00e9s.<\/p>\n

Si vous r\u00e9glez seul une petite succession, demandez \u00e0 la banque, par \u00e9crit, quel document elle exige avant de d\u00e9poser quoi que ce soit. Cela \u00e9vite un d\u00e9p\u00f4t inutile ou, \u00e0 l’inverse, un blocage des comptes sans explication. Une d\u00e9claration de succession n’est d’ailleurs pas toujours obligatoire : elle ne l’est pas pour un conjoint, un enfant, un petit-enfant, un p\u00e8re ou une m\u00e8re si l’actif brut est inf\u00e9rieur \u00e0 50 000 \u20ac et si les seules lib\u00e9ralit\u00e9s re\u00e7ues sont des dons manuels ou des donations d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9s ; le seuil est de 3 000 \u20ac pour les autres b\u00e9n\u00e9ficiaires (fiche F80 de service-public.gouv.fr).<\/p>\n

Comment retrouver un contrat d’assurance-vie dont on ignore l’existence ?<\/h2>\n

Avant de demander un certificat, il faut savoir chez quels assureurs agir. La demande \u00e0 l’AGIRA est gratuite : elle se fait en ligne ou par courrier, avec une copie de l’acte de d\u00e9c\u00e8s. Dans les 15 jours suivant la r\u00e9ception de la demande, l’AGIRA informe les compagnies d’assurance. Un assureur qui vous a d\u00e9sign\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose ensuite d’un mois pour vous informer de l’existence du contrat (fiche F15269, v\u00e9rifi\u00e9e le 8 octobre 2026). Le d\u00e9compte du d\u00e9lai de six mois commence au d\u00e9c\u00e8s, pas \u00e0 cette r\u00e9ponse : lancez donc la recherche sans attendre.<\/p>\n

Comment obtenir le certificat, \u00e9tape par \u00e9tape ?<\/h2>\n
    \n
  1. Retrouver les contrats. En cas de doute sur l’existence d’une assurance-vie, un b\u00e9n\u00e9ficiaire peut interroger l’AGIRA, par courrier avec l’acte de d\u00e9c\u00e8s ou en ligne.<\/li>\n
  2. Remplir un formulaire 2705-A par organisme d’assurance. Un contrat chez deux assureurs donne deux formulaires.<\/li>\n
  3. D\u00e9poser le formulaire. Il va au service de l’enregistrement du dernier domicile du d\u00e9funt : par la messagerie s\u00e9curis\u00e9e du compte Finances publiques, en deux exemplaires papier, ou par courriel en un exemplaire PDF scann\u00e9 (une simple photo ne suffit pas).<\/li>\n
  4. R\u00e9cup\u00e9rer le formulaire compl\u00e9t\u00e9. Une fois rempli par l’administration, il se pr\u00e9sente \u00e0 l’assureur, qui ne peut plus bloquer les fonds.<\/li>\n<\/ol>\n

    Pour une succession compl\u00e8te, la d\u00e9marche passe par la d\u00e9claration de succession, en g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e9par\u00e9e par le notaire. Le certificat est ensuite remis aux h\u00e9ritiers. Notre page sur les d\u00e9lais et formulaires de la d\u00e9claration de succession<\/a> d\u00e9taille cette seconde voie.<\/p>\n

    Quel est le d\u00e9lai pour obtenir un certificat de non-exigibilit\u00e9 ?<\/h2>\n

    Il faut distinguer deux d\u00e9lais.<\/p>\n