{"id":8344,"date":"2026-11-01T11:37:31","date_gmt":"2026-11-01T10:37:31","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=8344"},"modified":"2026-11-01T11:37:31","modified_gmt":"2026-11-01T10:37:31","slug":"proposition-de-rectification-delai-reponse-majorations","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/proposition-de-rectification-delai-reponse-majorations\/","title":{"rendered":"Proposition de rectification : r\u00e9pondre sous 30 jours"},"content":{"rendered":"<p><strong>Vous avez 30 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception d&rsquo;une proposition de rectification pour r\u00e9pondre au fisc, et 30 jours de plus si vous le demandez avant l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance. Le suppl\u00e9ment d&rsquo;imp\u00f4t porte un int\u00e9r\u00eat de retard de 0,20 % par mois et, selon la faute reproch\u00e9e, une majoration de 10 %, 40 % ou 80 % (informations au 31 octobre 2026).<\/strong><\/p>\n<h2>Que faire quand on re\u00e7oit une proposition de rectification ?<\/h2>\n<p>Lisez-la le jour m\u00eame, notez la date de r\u00e9ception et ne la laissez jamais sans r\u00e9ponse. Ce courrier chiffre le suppl\u00e9ment d&rsquo;imp\u00f4t r\u00e9clam\u00e9, les ann\u00e9es concern\u00e9es et les motifs du redressement. Il contient l&rsquo;invitation \u00e0 r\u00e9pondre dans un d\u00e9lai de 30 jours. R\u00e9pondre est la seule fa\u00e7on de faire valoir vos arguments avant que l&rsquo;imp\u00f4t ne soit mis en recouvrement.<\/p>\n<p>Un r\u00e9flexe simple : lister, point par point, ce que vous acceptez et ce que vous contestez, avec les justificatifs. Une r\u00e9ponse chiffr\u00e9e et document\u00e9e est plus efficace qu&rsquo;une contestation g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n<h2>Que contient une proposition de rectification ?<\/h2>\n<p>L&rsquo;article L. 57 du Livre des proc\u00e9dures fiscales impose \u00e0 l&rsquo;administration de motiver sa proposition, c&rsquo;est-\u00e0-dire de vous donner assez d&rsquo;\u00e9l\u00e9ments pour que vous puissiez formuler vos observations ou faire conna\u00eetre votre accord. Elle doit \u00eatre \u00e9crite et vous est notifi\u00e9e en principe par voie postale, en lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception. \u00c0 la lecture, v\u00e9rifiez quatre points :<\/p>\n<ul>\n<li>les ann\u00e9es et les imp\u00f4ts concern\u00e9s (revenu, pr\u00e9l\u00e8vements sociaux, IFI) ;<\/li>\n<li>les rehaussements, ligne par ligne, avec leur motif ;<\/li>\n<li>le suppl\u00e9ment de droits r\u00e9clam\u00e9, hors int\u00e9r\u00eats et p\u00e9nalit\u00e9s ;<\/li>\n<li>les p\u00e9nalit\u00e9s annonc\u00e9es : si elles sont motiv\u00e9es dans la m\u00eame lettre, elles suivent le m\u00eame d\u00e9lai de r\u00e9ponse ; si elles font l&rsquo;objet d&rsquo;un courrier s\u00e9par\u00e9, ce courrier ouvre son propre d\u00e9lai de 30 jours (article L. 80 D).<\/li>\n<\/ul>\n<p>Une motivation absente ou trop vague est un point \u00e0 relever dans votre r\u00e9ponse : une lettre qui ne permet pas de comprendre ce qui vous est reproch\u00e9 ne remplit pas son r\u00f4le.<\/p>\n<h2>De combien de temps disposez-vous pour r\u00e9pondre ?<\/h2>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Step<\/th>\n<th>Deadline<\/th>\n<th>Starting point<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>R\u00e9ponse initiale<\/td>\n<td>30 days<\/td>\n<td>R\u00e9ception de la proposition : retrait du pli, ou pr\u00e9sentation \u00e0 domicile si le pli n&rsquo;est pas retir\u00e9<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Prorogation<\/td>\n<td>30 jours de plus<\/td>\n<td>Demande re\u00e7ue avant la fin du premier d\u00e9lai<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Total possible<\/td>\n<td>60 days<\/td>\n<td>Pour une proc\u00e9dure de rectification contradictoire<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Quelques pr\u00e9cisions utiles, issues de la doctrine administrative :<\/p>\n<ul>\n<li>C&rsquo;est un d\u00e9lai franc : le jour de r\u00e9ception et le jour d&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance ne comptent pas. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9, il est report\u00e9 au premier jour ouvrable suivant.<\/li>\n<li>La date de votre envoi, et non celle de r\u00e9ception par le service, sert \u00e0 appr\u00e9cier si la r\u00e9ponse est dans les d\u00e9lais (article L. 286). Gardez l&rsquo;enveloppe et le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.<\/li>\n<li>La prorogation est de droit si vous la demandez dans le d\u00e9lai. Pour un envoi postal, le cachet de La Poste fait foi. Une demande tardive n&rsquo;est recevable qu&rsquo;en cas de circonstances exceptionnelles.<\/li>\n<li>La prorogation ne s&rsquo;applique pas \u00e0 certaines proc\u00e9dures, comme les rectifications d&rsquo;office. Par tol\u00e9rance, une personne tax\u00e9e d&rsquo;office \u00e0 l&rsquo;issue d&rsquo;un ESFP (article L. 69) peut en b\u00e9n\u00e9ficier si elle la demande express\u00e9ment dans les 30 premiers jours.<\/li>\n<li>Une demande de renseignements ne suspend pas le d\u00e9lai.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Et si vous n&rsquo;avez pas retir\u00e9 la lettre ?<\/h3>\n<p>Un avis d&rsquo;instance est laiss\u00e9 dans votre bo\u00eete et vous disposez de 15 jours pour retirer le pli. Si vous ne le retirez pas, la notification est tenue pour faite \u00e0 la date de pr\u00e9sentation du courrier \u00e0 votre domicile, d\u00e8s lors que l&rsquo;administration la prouve. Si vous avez d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 sans la pr\u00e9venir, la lettre envoy\u00e9e \u00e0 l&rsquo;adresse connue est valable. Ne laissez donc jamais un recommand\u00e9 de la DGFiP \u00e0 la poste : le d\u00e9lai court m\u00eame si vous ne l&rsquo;ouvrez pas.<\/p>\n<h2>Que se passe-t-il si vous ne r\u00e9pondez pas ou si vous acceptez ?<\/h2>\n<p>La doctrine distingue deux formes d&rsquo;accord :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>L&rsquo;acceptation expresse<\/strong> : vous acquiescez par \u00e9crit, sans ambigu\u00eft\u00e9, aux rehaussements propos\u00e9s ;<\/li>\n<li><strong>L&rsquo;acceptation tacite<\/strong> : vous ne r\u00e9pondez pas dans le d\u00e9lai de 30 jours, prorog\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant. Une r\u00e9ponse qui ne contient aucune observation de fond compte comme un silence : une simple demande de prorogation, ou une simple demande de renseignements, n&rsquo;est pas une observation.<\/li>\n<\/ul>\n<p>L&rsquo;accord peut \u00eatre partiel : vous acceptez certains rehaussements et contestez les autres. Ce choix a une cons\u00e9quence pratique sur la preuve. Si vous acceptez, vous pouvez encore contester apr\u00e8s la mise en recouvrement, mais c&rsquo;est \u00e0 vous de prouver que l&rsquo;imposition est excessive. Si vous avez pr\u00e9sent\u00e9 des observations dans le d\u00e9lai, la charge de la preuve revient en principe \u00e0 l&rsquo;administration, sauf si vous n&rsquo;avez pas de comptabilit\u00e9 ou si elle est gravement irr\u00e9guli\u00e8re. R\u00e9pondre, m\u00eame partiellement, prot\u00e8ge donc votre position.<\/p>\n<h2>Comment r\u00e9diger sa r\u00e9ponse ?<\/h2>\n<p>Les observations n&rsquo;ont pas de forme impos\u00e9e, mais elles doivent \u00eatre sign\u00e9es. \u00c9crivez-les, envoyez-les en recommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception et gardez une copie. Le plan qui fonctionne le mieux :<\/p>\n<ol>\n<li>rappelez la r\u00e9f\u00e9rence du courrier, la date de r\u00e9ception et les ann\u00e9es vis\u00e9es ;<\/li>\n<li>listez les rehaussements accept\u00e9s, avec le montant correspondant ;<\/li>\n<li>pour chaque rehaussement contest\u00e9, exposez le fait, le texte applicable et la pi\u00e8ce qui le prouve (facture, relev\u00e9, acte, avis d&rsquo;imposition) ;<\/li>\n<li>demandez que l&rsquo;administration motive son \u00e9ventuel refus ;<\/li>\n<li>joignez un bordereau des pi\u00e8ces.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Si l&rsquo;administration rejette tout ou partie de vos observations, elle doit vous r\u00e9pondre en motivant son refus. Elle ne peut pas mettre l&rsquo;imp\u00f4t en recouvrement avant l&rsquo;expiration de votre d\u00e9lai de r\u00e9ponse, sous peine d&rsquo;irr\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure. Elle peut en revanche \u00e9tablir l&rsquo;imposition sur une base inf\u00e9rieure \u00e0 celle qu&rsquo;elle avait notifi\u00e9e, sans nouvelle proposition.<\/p>\n<h2>Quelles majorations et quels int\u00e9r\u00eats s&rsquo;appliquent ?<\/h2>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Item<\/th>\n<th>Rate<\/th>\n<th>In which case<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Late payment interest<\/td>\n<td>0.20 % per month, or 2.4 % per year<\/td>\n<td>Sur tout imp\u00f4t pay\u00e9 en retard, du premier jour du mois suivant l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance jusqu&rsquo;au dernier jour du mois du paiement (article 1727 du CGI)<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Majoration de base<\/td>\n<td>10%<\/td>\n<td>Erreur dans la d\u00e9claration de revenus, \u00e9vitable par une d\u00e9claration rectificative spontan\u00e9e<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Majoration pour manquement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9<\/td>\n<td>40%<\/td>\n<td>L&rsquo;administration doit d\u00e9montrer le caract\u00e8re d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 (article 1729 du CGI)<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Majoration pour man\u0153uvres frauduleuses<\/td>\n<td>80%<\/td>\n<td>Fraude, dissimulation d&rsquo;une partie du prix, abus de droit dont vous \u00eates l&rsquo;initiateur principal (article 1729 du CGI)<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>L&rsquo;int\u00e9r\u00eat de retard compense le retard de paiement. Les majorations sont des p\u00e9nalit\u00e9s, qui s&rsquo;ajoutent \u00e0 l&rsquo;int\u00e9r\u00eat. Une erreur de d\u00e9claration est pr\u00e9sum\u00e9e involontaire : c&rsquo;est \u00e0 l&rsquo;administration d&rsquo;\u00e9tablir le manquement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 pour appliquer 40 %. Aucun int\u00e9r\u00eat de retard n&rsquo;est d\u00fb si vous avez signal\u00e9 par \u00e9crit, au moment de la d\u00e9claration, votre question \u00e0 l&rsquo;administration.<\/p>\n<p>Corriger vous-m\u00eame change le calcul. Une d\u00e9claration rectificative d\u00e9pos\u00e9e spontan\u00e9ment, avec le paiement de l&rsquo;imp\u00f4t d\u00fb, supprime la majoration de 10 % et r\u00e9duit de moiti\u00e9 l&rsquo;int\u00e9r\u00eat de retard pour un contribuable de bonne foi (article 1727, V du CGI).<\/p>\n<h2>Jusqu&rsquo;\u00e0 quand l&rsquo;administration peut-elle r\u00e9clamer un suppl\u00e9ment ?<\/h2>\n<p>La r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale est le droit de reprise de trois ans : l&rsquo;administration peut corriger l&rsquo;imp\u00f4t jusqu&rsquo;\u00e0 la fin de la troisi\u00e8me ann\u00e9e qui suit celle de l&rsquo;imposition. Pour les revenus de 2025, la limite est le 31 d\u00e9cembre 2028 ; pour les revenus de 2023, le 31 d\u00e9cembre 2026.<\/p>\n<p>Une proposition de rectification interrompt ce d\u00e9lai et un nouveau d\u00e9lai de trois ans repart \u00e0 la date de notification : une proposition re\u00e7ue en novembre 2026 sur les revenus de 2023 laisse \u00e0 l&rsquo;administration jusqu&rsquo;au 31 d\u00e9cembre 2029.<\/p>\n<p>Le d\u00e9lai monte \u00e0 dix ans en cas de fraude. Il monte aussi \u00e0 dix ans (article L. 169 du LPF) quand vous n&rsquo;avez pas respect\u00e9 certaines obligations d\u00e9claratives li\u00e9es \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger : comptes \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger (article 1649 A), contrats d&rsquo;assurance-vie souscrits \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger (article 1649 AA), trusts (article 1649 AB) et entit\u00e9s \u00e0 r\u00e9gime fiscal privil\u00e9gi\u00e9 (articles 123 bis et 209 B). Un expatri\u00e9, ou une personne revenue en France avec un compte rest\u00e9 ouvert \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger, doit y penser, notamment pour <a href=\"\/en\/blog\/comptes-et-contrats-etrangers-apres-le-retour-controle-formulaires-penalites\/\">les comptes et contrats \u00e9trangers apr\u00e8s le retour<\/a>.<\/p>\n<h2>Que faire si vous n&rsquo;\u00eates pas d&rsquo;accord apr\u00e8s la r\u00e9ponse de l&rsquo;administration ?<\/h2>\n<p>Dans une proc\u00e9dure contradictoire, si votre d\u00e9saccord persiste apr\u00e8s la r\u00e9ponse de l&rsquo;administration \u00e0 vos observations, vous pouvez saisir l&rsquo;interlocuteur d\u00e9partemental ou r\u00e9gional, un cadre d\u00e9sign\u00e9 par le directeur. La demande doit intervenir dans les 30 jours francs suivant la r\u00e9ception de la r\u00e9ponse (imprim\u00e9 3926-CFE-SD). Vous pouvez aussi demander un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du sup\u00e9rieur du v\u00e9rificateur, ce qui ne suspend pas le contr\u00f4le. Notre page sur la <a href=\"\/en\/procedure-amiable-saisir-l-administration-fiscale\/\">amicable procedure<\/a> couvre le cas des doubles impositions entre deux pays.<\/p>\n<h2>Quelles erreurs \u00e9viter face \u00e0 un redressement ?<\/h2>\n<ul>\n<li><strong>Laisser le d\u00e9lai courir.<\/strong> Le silence vaut acceptation tacite. Le d\u00e9lai part de la r\u00e9ception, pas de la lecture.<\/li>\n<li><strong>Ne pas demander la prorogation<\/strong> quand les justificatifs manquent. Elle est de droit, mais la demande doit arriver avant l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance du premier d\u00e9lai.<\/li>\n<li><strong>R\u00e9pondre uniquement par une demande de d\u00e9lai.<\/strong> Elle ne vaut pas observation. Envoyez la prorogation, puis r\u00e9pondez sur le fond avant la fin des 60 jours.<\/li>\n<li><strong>Contester en bloc.<\/strong> Acceptez ce qui est fond\u00e9, contestez le reste pi\u00e8ces \u00e0 l&rsquo;appui : l&rsquo;administration r\u00e9pond mieux \u00e0 des points pr\u00e9cis.<\/li>\n<li><strong>Oublier les p\u00e9nalit\u00e9s motiv\u00e9es \u00e0 part.<\/strong> Elles ouvrent un d\u00e9lai distinct de 30 jours.<\/li>\n<li><strong>Ne pas conserver la preuve d&rsquo;envoi.<\/strong> C&rsquo;est la date d&rsquo;envoi qui compte : gardez le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la lettre recommand\u00e9e.<\/li>\n<li><strong>Payer sans v\u00e9rifier le calcul.<\/strong> Contr\u00f4lez les ann\u00e9es, les taux et les int\u00e9r\u00eats avant de r\u00e9gler.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Cas concret : une erreur sur des revenus fonciers<\/h2>\n<p><strong>Situation.<\/strong> Claire, 49 ans, cadre \u00e0 Lyon, re\u00e7oit une proposition de rectification : des charges de travaux d&rsquo;un appartement lou\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9duites deux fois dans sa d\u00e9claration.<\/p>\n<p><strong>Issue.<\/strong> Le suppl\u00e9ment d&rsquo;imp\u00f4t r\u00e9clam\u00e9 est de 6 800 \u20ac, auquel s&rsquo;ajoutent une majoration de 10 % et des int\u00e9r\u00eats de retard.<\/p>\n<p><strong>Strategy.<\/strong> Claire r\u00e9pond dans les 30 jours, reconna\u00eet l&rsquo;erreur, produit les factures et demande, avant l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance, la prorogation de 30 jours pour r\u00e9unir ses justificatifs. Chiffres d&rsquo;\u00e9cole : int\u00e9r\u00eats calcul\u00e9s sur 24 mois.<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Item<\/th>\n<th>Amount<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Suppl\u00e9ment d&rsquo;imp\u00f4t<\/td>\n<td>\u20ac6,800.00<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Increase of 10 %<\/td>\n<td>\u20ac680.00<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Int\u00e9r\u00eat de retard (24 mois \u00e0 0,20 %, soit 4,8 %)<\/td>\n<td>\u20ac326.40<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Total \u00e0 payer<\/td>\n<td>\u20ac7,806.40<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p><strong>Result.<\/strong> En corrigeant elle-m\u00eame sa d\u00e9claration avant la proposition, Claire aurait \u00e9vit\u00e9 la majoration de 680 \u20ac et obtenu la r\u00e9duction de moiti\u00e9 de l&rsquo;int\u00e9r\u00eat : 6 800 \u20ac + 163,20 \u20ac = 6 963,20 \u20ac, soit 843,20 \u20ac ou 10,8 % de moins.<\/p>\n<h3>Le m\u00eame suppl\u00e9ment selon la nature de l&rsquo;erreur<\/h3>\n<p>M\u00eame base de 6 800 \u20ac, m\u00eames 24 mois d&rsquo;int\u00e9r\u00eat : seule la qualification de l&rsquo;erreur change.<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Situation<\/th>\n<th>Tax<\/th>\n<th>Surcharge<\/th>\n<th>Interest<\/th>\n<th>Total<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Correction spontan\u00e9e, bonne foi<\/td>\n<td>\u20ac6,800.00<\/td>\n<td>\u20ac0<\/td>\n<td>\u20ac163.20<\/td>\n<td>\u20ac6,963.20<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Redressement, erreur de bonne foi<\/td>\n<td>\u20ac6,800.00<\/td>\n<td>\u20ac680.00<\/td>\n<td>\u20ac326.40<\/td>\n<td>\u20ac7,806.40<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Manquement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 (40 %)<\/td>\n<td>\u20ac6,800.00<\/td>\n<td>\u20ac2,720.00<\/td>\n<td>\u20ac326.40<\/td>\n<td>\u20ac9,846.40<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Man\u0153uvres frauduleuses (80 %)<\/td>\n<td>\u20ac6,800.00<\/td>\n<td>\u20ac5,440.00<\/td>\n<td>\u20ac326.40<\/td>\n<td>\u20ac12,566.40<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>L&rsquo;\u00e9cart entre une erreur reconnue et un manquement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 atteint 2 040 \u20ac sur ce seul dossier. C&rsquo;est pourquoi la r\u00e9ponse doit \u00e9tablir la bonne foi : factures, chronologie, explication de l&rsquo;erreur.<\/p>\n<h2>Ce que fait Balmont Conseil<\/h2>\n<p>Balmont Conseil, cabinet de gestion de patrimoine \u00e0 Lyon depuis bient\u00f4t 14 ans. Nous v\u00e9rifions avec vous la coh\u00e9rence de vos d\u00e9clarations patrimoniales (revenus fonciers, assurance-vie, comptes \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger) avant que l&rsquo;administration ne le fasse. Pour faire le point sur votre dossier, <a href=\"\/en\/contact\/\">Make an appointment<\/a>.<\/p>\n<h2>FAQ<\/h2>\n<h3>Quel est le d\u00e9lai pour r\u00e9pondre \u00e0 une proposition de rectification ?<\/h3>\n<p>Trente jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la proposition, prorogeables de 30 jours suppl\u00e9mentaires sur demande re\u00e7ue avant l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance, soit 60 jours au total en proc\u00e9dure contradictoire.<\/p>\n<h3>Que risque-t-on \u00e0 ne pas r\u00e9pondre \u00e0 une proposition de rectification ?<\/h3>\n<p>Le silence vaut acceptation tacite. Vous pouvez encore contester apr\u00e8s la mise en recouvrement, mais la preuve vous incombe. R\u00e9pondre, m\u00eame partiellement, avec des justificatifs, est toujours pr\u00e9f\u00e9rable.<\/p>\n<h3>Quelle majoration s&rsquo;applique \u00e0 un redressement fiscal ?<\/h3>\n<p>La majoration de base est de 10 % du suppl\u00e9ment d&rsquo;imp\u00f4t, \u00e9vitable par une d\u00e9claration rectificative spontan\u00e9e. Elle s&rsquo;ajoute \u00e0 l&rsquo;int\u00e9r\u00eat de retard de 0,20 % par mois. Le manquement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 est sanctionn\u00e9 \u00e0 40 %, les man\u0153uvres frauduleuses \u00e0 80 %.<\/p>\n<h3>Sur combien d&rsquo;ann\u00e9es l&rsquo;administration peut-elle revenir ?<\/h3>\n<p>Trois ans en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, jusqu&rsquo;au 31 d\u00e9cembre de la troisi\u00e8me ann\u00e9e suivant celle de l&rsquo;imposition. Le d\u00e9lai passe \u00e0 dix ans en cas de fraude ou de certains manquements d\u00e9claratifs concernant l&rsquo;\u00e9tranger.<\/p>\n<h3>Peut-on obtenir un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de r\u00e9ponse ?<\/h3>\n<p>Oui. Une prorogation de 30 jours est de droit en proc\u00e9dure contradictoire si la demande parvient \u00e0 l&rsquo;administration avant la fin du d\u00e9lai initial. Apr\u00e8s l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance, elle n&rsquo;est accept\u00e9e qu&rsquo;en cas de circonstances exceptionnelles.<\/p>\n<h3>Que se passe-t-il si je n&rsquo;ai pas retir\u00e9 la lettre recommand\u00e9e ?<\/h3>\n<p>La notification est tenue pour faite \u00e0 la date de pr\u00e9sentation du courrier \u00e0 votre domicile, si l&rsquo;administration la prouve. Le d\u00e9lai de 30 jours court alors, m\u00eame si vous n&rsquo;avez pas ouvert le pli.<\/p>\n<h3>Une demande de prorogation vaut-elle r\u00e9ponse ?<\/h3>\n<p>Non. Une simple demande de d\u00e9lai n&rsquo;est pas une observation. Elle repousse l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance de 30 jours, mais vous devez ensuite r\u00e9pondre sur le fond avant la fin du d\u00e9lai prorog\u00e9.<\/p>\n<h3>Peut-on r\u00e9duire les int\u00e9r\u00eats de retard ?<\/h3>\n<p>Oui, dans un cas : la d\u00e9claration rectificative d\u00e9pos\u00e9e spontan\u00e9ment par un contribuable de bonne foi, accompagn\u00e9e du paiement de l&rsquo;imp\u00f4t, r\u00e9duit de moiti\u00e9 l&rsquo;int\u00e9r\u00eat de retard (article 1727, V du CGI).<\/p>\n<p><strong>Sources:<\/strong> \u00ab D\u00e9lai de r\u00e9ponse \u00e0 une proposition de rectification \u00bb et \u00ab Effets de la proposition de rectification \u00bb, BOI-CF-IOR-10-50 (bofip.impots.gouv.fr, consult\u00e9s le 31 octobre 2026) ; \u00ab R\u00e8gles relatives \u00e0 l&rsquo;envoi de la proposition de rectification \u00bb, BOI-CF-IOR-10-30 (bofip.impots.gouv.fr, consult\u00e9 le 31 octobre 2026) ; \u00ab Calcul de l&rsquo;int\u00e9r\u00eat de retard \u00bb, BOI-CF-INF-10-10-20 (bofip.impots.gouv.fr, consult\u00e9 le 31 octobre 2026) ; \u00ab Insuffisances, omissions ou inexactitudes relev\u00e9es dans les d\u00e9clarations \u00bb, BOI-CF-INF-10-20-20 (bofip.impots.gouv.fr, consult\u00e9 le 31 octobre 2026) ; articles 1727 et 1729 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (legifrance.gouv.fr, consult\u00e9s le 31 octobre 2026) ; \u00ab Dans quel d\u00e9lai un suppl\u00e9ment d&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu peut-il \u00eatre r\u00e9clam\u00e9 ? \u00bb, fiche F417, et \u00ab Quelles sanctions en cas d&rsquo;erreur dans sa d\u00e9claration de revenus ? \u00bb, fiche F34176 (service-public.gouv.fr, v\u00e9rifi\u00e9es le 1er janvier 2026, consult\u00e9es le 31 octobre 2026) ; \u00ab Prorogation du d\u00e9lai de reprise en cas de non-d\u00e9claration d&rsquo;avoirs \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger \u00bb, BOI-CF-PGR-10-50 (bofip.impots.gouv.fr, consult\u00e9 le 31 octobre 2026).<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Vous avez 30 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception d&rsquo;une proposition de rectification pour r\u00e9pondre au fisc, et 30 jours de plus si vous le demandez avant l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance. 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