{"id":8341,"date":"2026-11-01T11:37:30","date_gmt":"2026-11-01T10:37:30","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=8341"},"modified":"2026-11-01T11:37:30","modified_gmt":"2026-11-01T10:37:30","slug":"controle-fiscal-particulier-esfp-droits","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/controle-fiscal-particulier-esfp-droits\/","title":{"rendered":"Contr\u00f4le fiscal d&rsquo;un particulier : d\u00e9roulement et vos droits"},"content":{"rendered":"<p><strong>Un contr\u00f4le fiscal de particulier prend deux formes : le contr\u00f4le sur pi\u00e8ces (article L. 10 du LPF), men\u00e9 depuis le bureau, et l&rsquo;examen de situation fiscale personnelle ou ESFP (article L. 12), qui compare revenus d\u00e9clar\u00e9s, comptes et train de vie. Au 31 octobre 2026, l&rsquo;ESFP dure un an maximum, et vous avez 30 jours pour r\u00e9pondre \u00e0 une proposition de rectification.<\/strong><\/p>\n<p>Recevoir un courrier du service des imp\u00f4ts sur un contr\u00f4le ne signifie pas que vous avez fraud\u00e9. L&rsquo;administration v\u00e9rifie la coh\u00e9rence de dossiers \u00e0 partir de ses donn\u00e9es, et la proc\u00e9dure est encadr\u00e9e par des d\u00e9lais, des droits et des recours que vous pouvez utiliser. Voici comment lire chaque \u00e9tape, quoi faire \u00e0 chaque moment et ce que le contr\u00f4le peut vous co\u00fbter.<\/p>\n<h2>Quels sont les types de contr\u00f4le fiscal d&rsquo;un particulier ?<\/h2>\n<ul>\n<li><strong>Le contr\u00f4le sur pi\u00e8ces<\/strong> (article L. 10 du LPF) : le service des imp\u00f4ts examine vos d\u00e9clarations avec les documents d\u00e9j\u00e0 en sa possession et corrige les erreurs ou omissions, \u00e0 la hausse comme \u00e0 la baisse.<\/li>\n<li><strong>L&rsquo;ESFP<\/strong> (article L. 12 du LPF) : le service v\u00e9rifie la coh\u00e9rence entre vos revenus d\u00e9clar\u00e9s, votre situation de tr\u00e9sorerie, votre patrimoine et le train de vie de votre foyer.<\/li>\n<li><strong>La v\u00e9rification de comptabilit\u00e9<\/strong> : elle concerne les contribuables qui tiennent une comptabilit\u00e9, comme un dirigeant ou un professionnel ; elle peut suivre un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Si le contr\u00f4le sur pi\u00e8ces ne suffit pas, l&rsquo;ESFP ou la v\u00e9rification de comptabilit\u00e9 en est la suite logique. L&rsquo;ESFP vise l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu, que vous soyez ou non domicili\u00e9 en France, d\u00e8s lors que vous avez des obligations d\u00e9claratives en France. Un expatri\u00e9 qui conserve des revenus de source fran\u00e7aise peut donc \u00eatre concern\u00e9.<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Proc\u00e9dure<\/th>\n<th>Qui est vis\u00e9<\/th>\n<th>Ce que le service compare<\/th>\n<th>Avis \u00e9crit pr\u00e9alable<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Contr\u00f4le sur pi\u00e8ces<\/td>\n<td>Tous les contribuables<\/td>\n<td>Vos d\u00e9clarations et les documents du dossier<\/td>\n<td>Aucun avis de v\u00e9rification : ce sont des travaux de bureau<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>ESFP<\/td>\n<td>Les personnes physiques, pour l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu<\/td>\n<td>Revenus d\u00e9clar\u00e9s, tr\u00e9sorerie, patrimoine et train de vie du foyer<\/td>\n<td>Avis d&rsquo;ESFP, imprim\u00e9 3929-SD<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>V\u00e9rification de comptabilit\u00e9<\/td>\n<td>Les entreprises et les professionnels qui tiennent une comptabilit\u00e9<\/td>\n<td>La comptabilit\u00e9, confront\u00e9e aux faits et aux donn\u00e9es mat\u00e9rielles<\/td>\n<td>Avis de v\u00e9rification, imprim\u00e9 3927-SD<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Un ESFP peut suivre une v\u00e9rification de comptabilit\u00e9, et inversement. Quand les deux sont men\u00e9s ensemble, on parle de v\u00e9rification \u00e9tendue.<\/p>\n<h2>Jusqu&rsquo;\u00e0 quand l&rsquo;administration peut-elle contr\u00f4ler vos d\u00e9clarations ?<\/h2>\n<p>La r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale est fix\u00e9e par l&rsquo;article L. 169 du LPF : la reprise s&rsquo;exerce jusqu&rsquo;\u00e0 la fin de la troisi\u00e8me ann\u00e9e qui suit celle au titre de laquelle l&rsquo;imp\u00f4t est d\u00fb. Pour les revenus de 2023, l&rsquo;administration peut donc rectifier jusqu&rsquo;au 31 d\u00e9cembre 2026.<\/p>\n<p>Ce d\u00e9lai s&rsquo;allonge \u00e0 dix ans dans plusieurs situations pr\u00e9vues par le m\u00eame article, notamment :<\/p>\n<ul>\n<li>une activit\u00e9 occulte, c&rsquo;est-\u00e0-dire des d\u00e9clarations non d\u00e9pos\u00e9es dans le d\u00e9lai l\u00e9gal sans que l&rsquo;activit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e ;<\/li>\n<li>une fausse domiciliation fiscale \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger ;<\/li>\n<li>le non-respect des obligations d\u00e9claratives pr\u00e9vues par certains articles du CGI, dont l&rsquo;article 1649 A sur les comptes d\u00e9tenus \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger. Dans ce dernier cas, l&rsquo;allongement ne s&rsquo;applique pas si vous prouvez que le total des soldes cr\u00e9diteurs de vos comptes \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger n&rsquo;a jamais d\u00e9pass\u00e9 50 000 \u20ac pendant l&rsquo;ann\u00e9e concern\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le BOFiP liste d&rsquo;autres causes de prorogation : agissements frauduleux, assistance administrative internationale, d\u00e9p\u00f4t d&rsquo;une plainte pour fraude fiscale. Retenez le r\u00e9flexe qui en d\u00e9coule : un compte ou un contrat d\u00e9tenu \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger et non d\u00e9clar\u00e9 rend vos ann\u00e9es ouvertes au contr\u00f4le bien plus longtemps. Notre article sur les <a href=\"\/en\/blog\/comptes-et-contrats-etrangers-apres-le-retour-controle-formulaires-penalites\/\">comptes et contrats \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger apr\u00e8s le retour en France<\/a> d\u00e9taille les formulaires et les p\u00e9nalit\u00e9s.<\/p>\n<h2>Comment se d\u00e9roule un ESFP, \u00e9tape par \u00e9tape ?<\/h2>\n<ol>\n<li><strong>L&rsquo;avis (imprim\u00e9 3929-SD).<\/strong> Il doit vous \u00eatre envoy\u00e9 avant tout examen de vos comptes personnels. Depuis la loi de finances pour 2023, il liste les comptes que l&rsquo;administration conna\u00eet d\u00e9j\u00e0 et vous invite \u00e0 lui fournir les autres. Il est adress\u00e9 \u00e0 votre domicile fiscal, et aux deux conjoints ou partenaires \u00e0 l&rsquo;adresse commune. Son absence ou une mention obligatoire manquante entra\u00eene la nullit\u00e9 de la proc\u00e9dure.<\/li>\n<li><strong>L&rsquo;examen.<\/strong> Le service compare vos revenus d\u00e9clar\u00e9s, vos relev\u00e9s bancaires et votre train de vie.<\/li>\n<li><strong>La demande de justifications.<\/strong> Les sommes cr\u00e9dit\u00e9es que vous n&rsquo;expliquez pas peuvent \u00eatre trait\u00e9es comme des revenus (articles L. 16, L. 16 A et L. 69 du LPF).<\/li>\n<li><strong>La proposition de rectification.<\/strong> Elle cl\u00f4t l&rsquo;ESFP et ouvre un d\u00e9lai de 30 jours pour r\u00e9pondre.<\/li>\n<\/ol>\n<h2>Combien de temps peut durer un ESFP ?<\/h2>\n<p>Un an au maximum, compt\u00e9 de la r\u00e9ception de l&rsquo;avis jusqu&rsquo;\u00e0 l&rsquo;envoi de la proposition de rectification. Au-del\u00e0, la proc\u00e9dure est nulle. Ce d\u00e9lai peut \u00eatre prolong\u00e9 dans certains cas, jusqu&rsquo;\u00e0 deux ans. Notez la date de r\u00e9ception de l&rsquo;avis : elle fixe l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n<h2>Quels droits avez-vous pendant un contr\u00f4le fiscal ?<\/h2>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Right<\/th>\n<th>Ce qu&rsquo;il implique<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>\u00catre pr\u00e9venu par \u00e9crit<\/td>\n<td>L&rsquo;avis doit \u00eatre envoy\u00e9 avant le contr\u00f4le et mentionner le droit de se faire assister d&rsquo;un conseil et les ann\u00e9es contr\u00f4l\u00e9es ; sans ces mentions, la proc\u00e9dure est irr\u00e9guli\u00e8re<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Se faire assister<\/td>\n<td>Vous pouvez \u00eatre assist\u00e9 d&rsquo;un conseil de votre choix<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Conna\u00eetre vos droits<\/td>\n<td>La charte du contribuable v\u00e9rifi\u00e9 est disponible sur impots.gouv.fr et s&rsquo;impose \u00e0 l&rsquo;administration<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Faire appel au sup\u00e9rieur<\/td>\n<td>Recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de l&rsquo;inspecteur divisionnaire ou principal, sans suspension du contr\u00f4le<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Saisir l&rsquo;interlocuteur<\/td>\n<td>Un cadre d\u00e9sign\u00e9 par le directeur, en cas de difficult\u00e9 pendant le contr\u00f4le ou de d\u00e9saccord persistant apr\u00e8s la r\u00e9ponse de l&rsquo;administration \u00e0 vos observations (demande sous 30 jours francs)<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Saisir la commission<\/td>\n<td>Pour une taxation d&rsquo;office fond\u00e9e sur l&rsquo;article L. 69, la commission d\u00e9partementale des imp\u00f4ts directs et des taxes sur le chiffre d&rsquo;affaires peut \u00eatre saisie (article L. 76 du LPF)<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<h2>Que faire quand vous recevez la proposition de rectification ?<\/h2>\n<p>La proposition de rectification vous invite \u00e0 r\u00e9pondre dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de sa r\u00e9ception (article R*57-1 du LPF). Ce d\u00e9lai est le plus important de toute la proc\u00e9dure.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Le silence vaut acceptation.<\/strong> Sans r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai, vous \u00eates r\u00e9put\u00e9 accepter les rectifications. Vous pouvez encore pr\u00e9senter une r\u00e9clamation, mais la charge de la preuve vous revient.<\/li>\n<li><strong>Vous pouvez demander 30 jours de plus.<\/strong> La demande doit arriver avant la fin du d\u00e9lai initial. Dans la proc\u00e9dure de rectification contradictoire, la prolongation est de droit. Elle ne s&rsquo;applique pas \u00e0 certaines proc\u00e9dures, comme l&rsquo;imposition d&rsquo;office.<\/li>\n<li><strong>Une demande de prolongation n&rsquo;est pas une r\u00e9ponse.<\/strong> Elle repousse l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance, elle ne remplace pas vos observations.<\/li>\n<li><strong>Votre r\u00e9ponse peut \u00eatre partielle.<\/strong> Vous acceptez ce qui est fond\u00e9 et vous contestez le reste, point par point.<\/li>\n<\/ul>\n<p>L&rsquo;administration ne peut pas \u00e9mettre l&rsquo;avis de mise en recouvrement avant la fin de votre d\u00e9lai de r\u00e9ponse, sous peine d&rsquo;irr\u00e9gularit\u00e9. L&rsquo;administration doit motiver sa r\u00e9ponse \u00e0 vos observations, y compris quand elle rejette l&rsquo;ensemble de vos arguments.<\/p>\n<h2>Quels recours si le d\u00e9saccord persiste ?<\/h2>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Step<\/th>\n<th>When<\/th>\n<th>Deadline<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Recours hi\u00e9rarchique de premier niveau<\/td>\n<td>Pendant le contr\u00f4le, avant la proposition de rectification, en cas de difficult\u00e9 sur le d\u00e9roulement des op\u00e9rations<\/td>\n<td>Sans d\u00e9lai fix\u00e9 ; le recours n&rsquo;interrompt pas le contr\u00f4le<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Recours hi\u00e9rarchique apr\u00e8s la r\u00e9ponse aux observations<\/td>\n<td>D\u00e9saccord persistant, dans une proc\u00e9dure de rectification contradictoire<\/td>\n<td>30 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9ponse de l&rsquo;administration<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Interlocuteur d\u00e9partemental ou r\u00e9gional<\/td>\n<td>D\u00e9saccord important apr\u00e8s le recours hi\u00e9rarchique<\/td>\n<td>30 jours \u00e0 compter du compte rendu du recours hi\u00e9rarchique<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Commission d\u00e9partementale<\/td>\n<td>Dans les cas pr\u00e9vus par la loi, par exemple une taxation d&rsquo;office fond\u00e9e sur l&rsquo;article L. 69<\/td>\n<td>L&rsquo;administration doit vous laisser 30 jours apr\u00e8s sa r\u00e9ponse pour la saisir (article L. 59 du LPF)<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Ces d\u00e9lais sont des d\u00e9lais francs : ne comptent ni le jour de r\u00e9ception ni le jour d&rsquo;envoi de la demande. L&rsquo;interlocuteur intervient en principe apr\u00e8s le recours hi\u00e9rarchique. Il peut \u00eatre saisi directement quand le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique a sign\u00e9 des p\u00e9nalit\u00e9s qui excluent la bonne foi.<\/p>\n<h2>Quelles sommes l&rsquo;administration peut-elle taxer ?<\/h2>\n<p>Celles que vous ne justifiez pas. Le service s&rsquo;appuie sur les articles L. 16, L. 16 A et L. 69 du LPF pour imposer \u00e0 l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu, dans votre revenu global, les sommes dont l&rsquo;origine reste inexpliqu\u00e9e. Le r\u00e9flexe utile : garder les justificatifs d&rsquo;origine des gros virements (donation, vente, pr\u00eat familial, remboursement) aussi longtemps que l&rsquo;administration peut contr\u00f4ler les ann\u00e9es concern\u00e9es. Un don de la famille se prouve beaucoup plus facilement s&rsquo;il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 : voir notre article sur le <a href=\"\/en\/blog\/cerfa-donation-2735-declarer-don-manuel\/\">cerfa 2735 et la d\u00e9claration d&rsquo;un don manuel<\/a>.<\/p>\n<h2>Quelles p\u00e9nalit\u00e9s et quels int\u00e9r\u00eats apr\u00e8s un contr\u00f4le ?<\/h2>\n<p>Un redressement ajoute \u00e0 l&rsquo;imp\u00f4t \u00e9lud\u00e9 des int\u00e9r\u00eats de retard et, selon les cas, une majoration.<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Item<\/th>\n<th>Rate<\/th>\n<th>Quand il s&rsquo;applique<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Int\u00e9r\u00eats de retard<\/td>\n<td>0,20 % par mois de retard, soit 2,4 % par an<\/td>\n<td>Sur l&rsquo;imp\u00f4t d\u00fb, pour chaque mois de retard<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Increase of 10 %<\/td>\n<td>10 % du compl\u00e9ment d&rsquo;imp\u00f4t<\/td>\n<td>\u00c9vitable en r\u00e9gularisant spontan\u00e9ment par une d\u00e9claration rectificative, ou en r\u00e9pondant dans les 30 jours \u00e0 une relance de l&rsquo;administration<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Omission d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e<\/td>\n<td>40%<\/td>\n<td>Oubli volontaire dans la d\u00e9claration<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Abus de droit<\/td>\n<td>80 % (40 % si vous n&rsquo;\u00eates ni \u00e0 l&rsquo;origine du montage ni le principal b\u00e9n\u00e9ficiaire)<\/td>\n<td>Op\u00e9ration que l&rsquo;administration qualifie d&rsquo;abus de droit<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Man\u0153uvres frauduleuses<\/td>\n<td>80%<\/td>\n<td>Man\u0153uvres frauduleuses caract\u00e9ris\u00e9es par l&rsquo;administration<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Activit\u00e9 occulte<\/td>\n<td>80%<\/td>\n<td>Activit\u00e9 non d\u00e9clar\u00e9e, d\u00e9couverte par l&rsquo;administration<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>L&rsquo;\u00e9cart entre 10 % et 40 % est le premier enjeu de votre r\u00e9ponse : d\u00e9montrer l&rsquo;erreur de bonne foi plut\u00f4t que l&rsquo;omission d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e change le montant final. Le cas chiffr\u00e9 plus bas donne l&rsquo;ordre de grandeur.<\/p>\n<h2>Quelles erreurs \u00e9viter pendant un contr\u00f4le fiscal ?<\/h2>\n<ul>\n<li><strong>Laisser courir le d\u00e9lai de 30 jours.<\/strong> C&rsquo;est l&rsquo;erreur la plus co\u00fbteuse : le silence vaut acceptation.<\/li>\n<li><strong>R\u00e9pondre de m\u00e9moire.<\/strong> Une r\u00e9ponse approximative sur l&rsquo;origine d&rsquo;un virement cr\u00e9e un doute que l&rsquo;administration exploite. Chaque somme se documente : acte, facture, relev\u00e9, reconnaissance de dette.<\/li>\n<li><strong>D\u00e9couvrir un compte ou un contrat \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger apr\u00e8s l&rsquo;avis.<\/strong> Le d\u00e9lai de reprise de dix ans et les p\u00e9nalit\u00e9s sont plus lourds que pour une r\u00e9gularisation faite avant tout contr\u00f4le.<\/li>\n<li><strong>M\u00e9langer les ann\u00e9es.<\/strong> L&rsquo;avis vise des ann\u00e9es pr\u00e9cises. Classez les justificatifs ann\u00e9e par ann\u00e9e et compte par compte.<\/li>\n<li><strong>Ne pas utiliser les recours.<\/strong> Chaque recours a son d\u00e9lai de 30 jours. Notez l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance d\u00e8s la r\u00e9ception de chaque courrier de l&rsquo;administration.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Un expatri\u00e9 ou un non-r\u00e9sident peut-il \u00eatre contr\u00f4l\u00e9 ?<\/h2>\n<p>Oui, d\u00e8s lors qu&rsquo;il a des obligations d\u00e9claratives en France, par exemple pour des revenus de source fran\u00e7aise. Pour un expatri\u00e9, les points sensibles sont : la r\u00e9alit\u00e9 du changement de domicile fiscal, les revenus de source fran\u00e7aise non d\u00e9clar\u00e9s, et les comptes ou contrats \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger. Notre article sur le <a href=\"\/en\/blog\/frontalier-compte-bancaire-etranger-declarer-amende\/\">compte bancaire \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger d&rsquo;un frontalier<\/a> montre comment se pr\u00e9sente l&rsquo;amende en cas d&rsquo;oubli de d\u00e9claration.<\/p>\n<h2>Cas concret : un ESFP sur des virements non expliqu\u00e9s<\/h2>\n<p><strong>Situation.<\/strong> Un chef d&rsquo;entreprise lyonnais de 52 ans, g\u00e9rant de SARL, re\u00e7oit le 12 janvier 2026 un avis d&rsquo;ESFP portant sur 2023. Ses revenus d\u00e9clar\u00e9s sont de 58 000 \u20ac.<\/p>\n<p><strong>Issue.<\/strong> Ses comptes personnels ont enregistr\u00e9 121 000 \u20ac de cr\u00e9dits en 2023. L&rsquo;administration lui demande de justifier la diff\u00e9rence.<\/p>\n<p><strong>Strategy.<\/strong> Il rassemble les preuves : 58 000 \u20ac de revenus d\u00e9clar\u00e9s, 20 000 \u20ac de don de sa m\u00e8re (acte de donation), 9 000 \u20ac de vente d&rsquo;une voiture (facture et certificat de cession), 6 000 \u20ac de remboursement d&rsquo;un pr\u00eat familial (reconnaissance de dette). Total justifi\u00e9 : 93 000 \u20ac.<\/p>\n<p><strong>Result.<\/strong> Il reste 28 000 \u20ac non justifi\u00e9s (121 000 &#8211; 93 000), potentiellement ajout\u00e9s \u00e0 son revenu global. Dans une tranche \u00e0 30 %, le suppl\u00e9ment d&rsquo;imp\u00f4t serait de 8 400 \u20ac, avant majorations et int\u00e9r\u00eats. La proc\u00e9dure doit s&rsquo;achever au plus tard le 12 janvier 2027, un an apr\u00e8s l&rsquo;avis. Chiffres d&rsquo;\u00e9cole.<\/p>\n<h2>Cas concret : ce que le redressement co\u00fbte avec les p\u00e9nalit\u00e9s<\/h2>\n<p><strong>Situation.<\/strong> Le m\u00eame chef d&rsquo;entreprise re\u00e7oit la proposition de rectification : 8 400 \u20ac d&rsquo;imp\u00f4t suppl\u00e9mentaire pour 2023. Il suppose un retard de 28 mois entre la date d&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance de l&rsquo;imp\u00f4t et la mise en recouvrement.<\/p>\n<p><strong>Issue.<\/strong> Le montant final d\u00e9pend de la qualification retenue par le service.<\/p>\n<p><strong>Strategy.<\/strong> Il r\u00e9pond dans les 30 jours avec les pi\u00e8ces d&rsquo;origine des fonds et d\u00e9montre une erreur de bonne foi, pas une omission volontaire.<\/p>\n<p><strong>Result.<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Int\u00e9r\u00eats de retard : 8 400 \u20ac \u00d7 0,20 % \u00d7 28 mois = 470,40 \u20ac.<\/li>\n<li>Avec une majoration de 10 % (840 \u20ac) : 8 400 + 470,40 + 840 = 9 710,40 \u20ac.<\/li>\n<li>Avec une majoration de 40 % pour omission d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e (3 360 \u20ac) : 8 400 + 470,40 + 3 360 = 12 230,40 \u20ac.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La qualification p\u00e8se 2 520 \u20ac sur ce dossier. Chiffres d&rsquo;\u00e9cole, hors pr\u00e9l\u00e8vements sociaux \u00e9ventuels.<\/p>\n<h2>Ce que fait Balmont Conseil<\/h2>\n<p>Notre cabinet, \u00e0 Lyon depuis bient\u00f4t 14 ans, vous aide \u00e0 reconstituer l&rsquo;origine de vos fonds et \u00e0 organiser vos justificatifs patrimoniaux (assurance-vie, comptes, donations, ventes). Si vous avez re\u00e7u un avis ou pr\u00e9parez une r\u00e9gularisation, <a href=\"\/en\/contact\/\">Make an appointment<\/a>.<\/p>\n<h2>FAQ<\/h2>\n<h3>Qu&rsquo;est-ce qu&rsquo;un ESFP ?<\/h3>\n<p>L&rsquo;examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (article L. 12 du LPF) compare les revenus d\u00e9clar\u00e9s d&rsquo;un particulier \u00e0 ses comptes, \u00e0 son patrimoine et \u00e0 son train de vie. Il est ouvert par un avis \u00e9crit.<\/p>\n<h3>Peut-on se faire assister par un conseil lors d&rsquo;un contr\u00f4le fiscal ?<\/h3>\n<p>Oui. L&rsquo;avis doit mentionner ce droit, et vous pouvez choisir le conseil qui vous assiste. L&rsquo;absence de cette mention rend la proc\u00e9dure irr\u00e9guli\u00e8re.<\/p>\n<h3>Combien de temps dure un examen de situation fiscale personnelle ?<\/h3>\n<p>Un an maximum entre la r\u00e9ception de l&rsquo;avis et l&rsquo;envoi de la proposition de rectification, sous peine de nullit\u00e9. Cette dur\u00e9e peut \u00eatre \u00e9tendue dans certains cas, jusqu&rsquo;\u00e0 deux ans.<\/p>\n<h3>Un expatri\u00e9 peut-il subir un ESFP ?<\/h3>\n<p>Oui. L&rsquo;ESFP vise l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu, que la personne soit domicili\u00e9e en France ou non, d\u00e8s lors qu&rsquo;elle a des obligations d\u00e9claratives en France.<\/p>\n<h3>Que faire si le d\u00e9saccord persiste apr\u00e8s la r\u00e9ponse de l&rsquo;administration ?<\/h3>\n<p>Dans les proc\u00e9dures contradictoires, vous pouvez saisir l&rsquo;interlocuteur d\u00e9partemental ou r\u00e9gional dans les 30 jours francs suivant la r\u00e9ponse de l&rsquo;administration \u00e0 vos observations.<\/p>\n<h3>Que se passe-t-il si je ne r\u00e9ponds pas \u00e0 la proposition de rectification ?<\/h3>\n<p>Sans r\u00e9ponse dans les 30 jours, vous \u00eates r\u00e9put\u00e9 accepter les rectifications. Le contr\u00f4le se termine, et vous ne pouvez plus que pr\u00e9senter une r\u00e9clamation, en portant la charge de la preuve.<\/p>\n<h3>Combien d&rsquo;ann\u00e9es l&rsquo;administration peut-elle contr\u00f4ler ?<\/h3>\n<p>En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, jusqu&rsquo;\u00e0 la fin de la troisi\u00e8me ann\u00e9e qui suit celle de l&rsquo;imposition (article L. 169 du LPF). Le d\u00e9lai monte \u00e0 dix ans pour une activit\u00e9 occulte, une fausse domiciliation \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger ou certains manquements d\u00e9claratifs sur les comptes \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger.<\/p>\n<h3>Quelle p\u00e9nalit\u00e9 risque-t-on apr\u00e8s un redressement ?<\/h3>\n<p>Des int\u00e9r\u00eats de retard de 0,20 % par mois, et selon le cas une majoration de 10 %, de 40 % pour omission d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e, ou de 80 % pour abus de droit, man\u0153uvres frauduleuses ou activit\u00e9 occulte.<\/p>\n<p><strong>Sources:<\/strong> \u00ab Contr\u00f4le sur pi\u00e8ces, examens et v\u00e9rifications \u00bb, BOI-CF-DG-40-20 (bofip.impots.gouv.fr, consult\u00e9 le 31 octobre 2026) ; \u00ab Garanties applicables lors de l&rsquo;exercice du contr\u00f4le \u00bb, BOI-CF-PGR-20-10 (bofip.impots.gouv.fr, consult\u00e9 le 31 octobre 2026) ; \u00ab Effets de la proposition de rectification \u00bb, BOI-CF-IOR-10-50 (bofip.impots.gouv.fr, consult\u00e9 le 31 octobre 2026) ; \u00ab D\u00e9lais de reprise en mati\u00e8re d&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu \u00bb, BOI-CF-PGR-10-20 (bofip.impots.gouv.fr, consult\u00e9 le 31 octobre 2026) ; article L. 169 du Livre des proc\u00e9dures fiscales (legifrance.gouv.fr, version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, consult\u00e9 le 31 octobre 2026) ; fiche F34176 sur les sanctions en cas d&rsquo;erreur de d\u00e9claration (service-public.gouv.fr, fiche v\u00e9rifi\u00e9e le 1er janvier 2026, consult\u00e9e le 31 octobre 2026) ; fiche F31451 sur les majorations et les int\u00e9r\u00eats de retard (service-public.gouv.fr, fiche v\u00e9rifi\u00e9e le 2 juillet 2026, consult\u00e9e le 31 octobre 2026) ; articles L. 10, L. 12, L. 16, L. 16 A, L. 47, L. 59, L. 69 et L. 76 du Livre des proc\u00e9dures fiscales (consult\u00e9s le 31 octobre 2026 \u00e0 travers la doctrine du BOFiP).<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Un contr\u00f4le fiscal de particulier prend deux formes : le contr\u00f4le sur pi\u00e8ces (article L. 10 du LPF), men\u00e9 depuis le bureau, et l&rsquo;examen de situation fiscale personnelle ou ESFP (article L.<span class=\"excerpt-hellip\"> [\u2026]<\/span><\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":8374,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[9],"tags":[],"class_list":["post-8341","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-patrimoine"],"acf":[],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/balmontconseil.com\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/balmont-une-8341.webp","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8341","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=8341"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8341\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":9083,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8341\/revisions\/9083"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/8374"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=8341"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=8341"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=8341"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}