{"id":8338,"date":"2026-11-01T11:37:26","date_gmt":"2026-11-01T10:37:26","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=8338"},"modified":"2026-11-01T11:37:26","modified_gmt":"2026-11-01T10:37:26","slug":"droit-viager-au-logement-conjoint-survivant","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/droit-viager-au-logement-conjoint-survivant\/","title":{"rendered":"Droit viager au logement du conjoint survivant : conditions et d\u00e9lai"},"content":{"rendered":"

Le conjoint survivant b\u00e9n\u00e9ficie de deux protections sur le logement. Un droit temporaire d’un an, gratuit et automatique (article 763 du Code civil), puis un droit viager d’habitation et d’usage, \u00e0 demander dans l’ann\u00e9e du d\u00e9c\u00e8s (articles 764 et 765-1). Seule une volont\u00e9 contraire du d\u00e9funt, exprim\u00e9e par testament authentique, l’\u00e9carte. R\u00e8gles au 31 octobre 2026.<\/strong><\/p>\n

Quels droits le conjoint a-t-il sur le logement apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s ?<\/h2>\n

Deux droits successifs, qui n’ont pas la m\u00eame nature. Le premier est un effet du mariage : il joue seul, sans d\u00e9marche. Le second prot\u00e8ge la vie enti\u00e8re, mais il se demande.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
<\/th>\nDroit temporaire<\/th>\nDroit viager<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Text<\/td>\nArticle 763 du Code civil<\/td>\nArticles 764 et 765-1 du Code civil<\/td>\n<\/tr>\n
Term<\/td>\n1 year<\/td>\nJusqu’au d\u00e9c\u00e8s du conjoint<\/td>\n<\/tr>\n
Approach<\/td>\nAucune, il est automatique<\/td>\nLe conjoint doit manifester sa volont\u00e9 dans l’ann\u00e9e du d\u00e9c\u00e8s<\/td>\n<\/tr>\n
Content<\/td>\nJouissance gratuite du logement et du mobilier<\/td>\nDroit d’habitation sur le logement et droit d’usage sur le mobilier<\/td>\n<\/tr>\n
\u00c9cart\u00e9 par<\/td>\nRien : la r\u00e8gle est d’ordre public<\/td>\nUne volont\u00e9 contraire du d\u00e9funt, par testament authentique<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Que couvre le droit temporaire d’un an ?<\/h2>\n

Le conjoint occupe gratuitement le logement et le mobilier de la succession qui le garnit, pendant un an. Il faut que le conjoint ait occup\u00e9 effectivement le logement comme habitation principale au moment du d\u00e9c\u00e8s, et que le logement appartienne aux \u00e9poux ou d\u00e9pende enti\u00e8rement de la succession.<\/p>\n

Si le logement est lou\u00e9, ou n’appartenait qu’en partie au d\u00e9funt, la succession rembourse au conjoint les loyers ou l’indemnit\u00e9 d’occupation qu’il a pay\u00e9s pendant l’ann\u00e9e. Le texte est d’ordre public : personne ne peut l’\u00e9carter, y compris par testament (L\u00e9gifrance, article 763 du Code civil, en vigueur depuis le 1er janvier 2007).<\/p>\n

Comment obtenir le droit viager d’habitation ?<\/h2>\n

Il faut remplir les m\u00eames conditions d’occupation et de propri\u00e9t\u00e9, avoir accept\u00e9 la succession, et exprimer sa volont\u00e9 d’en b\u00e9n\u00e9ficier dans le d\u00e9lai d’un an \u00e0 compter du d\u00e9c\u00e8s (article 765-1 du Code civil). Si le d\u00e9funt \u00e9tait seul propri\u00e9taire, la volont\u00e9 est notifi\u00e9e aux autres h\u00e9ritiers.<\/p>\n

La demande n’a pas \u00e0 prendre une forme particuli\u00e8re. Dans un arr\u00eat publi\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2019 (n\u00b0 18-10.171), la premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation a jug\u00e9 que la volont\u00e9 peut \u00eatre exprim\u00e9e tacitement. Il s’agissait d’une veuve rest\u00e9e dans les lieux, qui avait indiqu\u00e9, dans une assignation en partage d\u00e9livr\u00e9e moins d’un an apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s, qu’elle voulait conserver l’appartement.<\/p>\n

Mais rester dans les lieux ne suffit pas. Dans un arr\u00eat du 2 mars 2022 (n\u00b0 20-16.674), la m\u00eame chambre a retenu que le simple maintien dans le logement n’\u00e9tablit pas la volont\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier du droit viager. Une demande \u00e9crite, dat\u00e9e et adress\u00e9e aux h\u00e9ritiers \u00e9vite toute discussion. Le plus s\u00fbr est de la faire \u00e9tablir avec le notaire, qui dresse l’acte constatant l’option.<\/p>\n

Quelle date limite pour demander le droit viager ?<\/h2>\n

Le d\u00e9lai court \u00e0 partir du jour du d\u00e9c\u00e8s et dure un an. Un exemple pour un d\u00e9c\u00e8s le 15 octobre 2026 :<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Date<\/th>\nWhat's happening<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
15 octobre 2026<\/td>\nD\u00e9c\u00e8s. Le droit temporaire commence, sans d\u00e9marche.<\/td>\n<\/tr>\n
Dans les semaines qui suivent<\/td>\nRendez-vous chez le notaire. Choix d’exercer ou non le droit viager. Demande d’inventaire du mobilier et d’\u00e9tat de l’immeuble, si besoin.<\/td>\n<\/tr>\n
Avant le 15 octobre 2027<\/td>\nLe conjoint fait conna\u00eetre sa volont\u00e9, de pr\u00e9f\u00e9rence par \u00e9crit. Pass\u00e9 cette date, le droit viager est perdu.<\/td>\n<\/tr>\n
15 octobre 2027<\/td>\nFin du droit temporaire d’un an.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Le calcul est simple : un an exactement, soit 365 jours dans cet exemple. Ne comptez pas sur les derniers jours.<\/p>\n

Le d\u00e9funt peut-il priver son conjoint de ce droit ?<\/h2>\n

Oui, pour le droit viager seulement. L’article 764 \u00e9carte le droit en cas de volont\u00e9 contraire du d\u00e9funt exprim\u00e9e dans les conditions de l’article 971 du Code civil, c’est-\u00e0-dire par testament authentique, re\u00e7u par un notaire. Si le d\u00e9funt a refus\u00e9 le droit au logement, le conjoint conserve les droits d’usufruit qu’il tient de la loi ou d’une lib\u00e9ralit\u00e9.<\/p>\n

Pour savoir ce que le conjoint re\u00e7oit dans la succession, voir l’usufruit du conjoint : rente ou capital<\/a>. Pour \u00e9valuer un usufruit, voir la valeur de l’usufruit et de la nue-propri\u00e9t\u00e9<\/a>.<\/p>\n

Le droit viager est-il gratuit pour le conjoint ?<\/h2>\n

Pas tout \u00e0 fait. L’article 765 du Code civil pr\u00e9voit que la valeur des droits d’habitation et d’usage s’impute sur la valeur des droits successoraux recueillis par le conjoint. Deux cas :<\/p>\n