{"id":8334,"date":"2026-11-01T10:01:32","date_gmt":"2026-11-01T09:01:32","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=8334"},"modified":"2026-11-01T10:01:32","modified_gmt":"2026-11-01T09:01:32","slug":"compte-bancaire-defunt-deblocage-frais","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/compte-bancaire-defunt-deblocage-frais\/","title":{"rendered":"Compte bancaire d’un d\u00e9funt : que peut-on d\u00e9bloquer ?"},"content":{"rendered":"

Compte bancaire d’un d\u00e9funt : au 31 octobre 2026, d\u00e8s que la banque apprend un d\u00e9c\u00e8s, elle bloque les comptes dont le d\u00e9funt \u00e9tait seul titulaire. Elle peut en d\u00e9bloquer une partie, dans la limite des fonds disponibles et de 5 965 \u20ac, pour payer les frais d’obs\u00e8ques, les soins de la derni\u00e8re maladie et les imp\u00f4ts dus par le d\u00e9funt.<\/strong> Ses frais de traitement de la succession sont plafonn\u00e9s \u00e0 1 % du solde total des comptes, sans d\u00e9passer 857 \u20ac.<\/p>\n

Voici ce qui se bloque, ce qui reste possible, qui peut demander un d\u00e9blocage, ce que la banque a le droit de facturer et dans quel ordre agir. Deux cas chiffr\u00e9s montrent le calcul : un fils qui r\u00e8gle les obs\u00e8ques avec le compte de sa m\u00e8re, puis deux enfants qui partagent une facture sup\u00e9rieure au plafond.<\/p>\n

Que se passe-t-il pour les comptes quand la banque apprend le d\u00e9c\u00e8s ?<\/h2>\n

Le blocage vise tous les comptes ouverts au seul nom du d\u00e9funt : compte courant, Livret A, LDDS, LEP, PEL, livret jeune. Une procuration donn\u00e9e sur le compte prend fin. La banque n’enregistre plus aucun d\u00e9p\u00f4t ni retrait. Les portefeuilles de titres (actions, obligations, PEA) sont bloqu\u00e9s d\u00e8s qu’elle a connaissance du d\u00e9c\u00e8s, et les achats et ventes ne sont en principe plus possibles sans l’accord de tous les h\u00e9ritiers. Un coffre lou\u00e9 \u00e0 la banque est inaccessible, et les procurations sur ce coffre s’\u00e9teignent.<\/p>\n

Le blocage n’est pas total. Les virements de tiers continuent d’arriver, par exemple une pension vers\u00e9e avant que la caisse de retraite ait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e. Les pr\u00e9l\u00e8vements correspondant \u00e0 des d\u00e9penses faites par le d\u00e9funt avant son d\u00e9c\u00e8s (carte, ch\u00e8que, virement) passent aussi, dans la limite des fonds disponibles \u00e0 la date du d\u00e9c\u00e8s. Les int\u00e9r\u00eats continuent de courir jusqu’au r\u00e8glement du solde.<\/p>\n

Le point de d\u00e9part est la date \u00e0 laquelle la banque est inform\u00e9e, par un proche ou par le notaire. C’est la raison pour laquelle il faut la pr\u00e9venir vite.<\/p>\n

Et si le compte est joint ou indivis ?<\/h2>\n

Pour un compte joint, tout d\u00e9pend de la convention de compte. En principe, le compte reste ouvert pour les cotitulaires survivants, sauf opposition des h\u00e9ritiers du d\u00e9funt. S’il ne reste qu’un titulaire, le compte devient individuel. Si le solde est positif, la part du d\u00e9funt est d\u00e9termin\u00e9e lors du r\u00e8glement de la succession. Si le solde est n\u00e9gatif, la banque peut demander aux survivants de r\u00e9gler la totalit\u00e9. Un coffre li\u00e9 \u00e0 un compte joint n’est pas bloqu\u00e9 automatiquement : service-public.gouv.fr recommande d’en demander le blocage et un inventaire, en pr\u00e9sence des h\u00e9ritiers et du cotitulaire.<\/p>\n

Un compte indivis suit une autre r\u00e8gle : la banque, inform\u00e9e du d\u00e9c\u00e8s, le bloque automatiquement, sans d\u00e9p\u00f4t ni retrait. Son solde, positif ou n\u00e9gatif, est r\u00e9gl\u00e9 avec l’ensemble de la succession.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Type de compte<\/th>\nAu d\u00e9c\u00e8s d’un titulaire<\/th>\nWho can act?<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Compte individuel<\/td>\nBloqu\u00e9 d\u00e8s que la banque est inform\u00e9e<\/td>\nH\u00e9ritiers, avec acte de notori\u00e9t\u00e9 ou accord selon le solde<\/td>\n<\/tr>\n
Compte joint<\/td>\nReste en principe ouvert pour les survivants, sauf opposition des h\u00e9ritiers<\/td>\nCotitulaire(s) survivant(s)<\/td>\n<\/tr>\n
Compte indivis<\/td>\nBloqu\u00e9 automatiquement<\/td>\nEnsemble des h\u00e9ritiers, au r\u00e8glement de la succession<\/td>\n<\/tr>\n
Portefeuille de titres, PEA<\/td>\nBloqu\u00e9 : pas d’achat ni de vente sans l’accord de tous les h\u00e9ritiers<\/td>\nTous les h\u00e9ritiers<\/td>\n<\/tr>\n
Coffre lou\u00e9 par le d\u00e9funt<\/td>\nAcc\u00e8s bloqu\u00e9<\/td>\nInventaire avec les h\u00e9ritiers<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Que peut-on d\u00e9bloquer pour les obs\u00e8ques, les soins et les imp\u00f4ts ?<\/h2>\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Spent<\/th>\nPossible avant la fin de la succession ?<\/th>\nCeiling<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Frais d’obs\u00e8ques<\/td>\nOui, sur facture r\u00e9gl\u00e9e<\/td>\nFonds disponibles et 5 965 \u20ac au total<\/td>\n<\/tr>\n
Frais de soins de la derni\u00e8re maladie<\/td>\nYes<\/td>\nCompris dans le m\u00eame plafond de 5 965 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n
Imp\u00f4ts dus par le d\u00e9funt<\/td>\nYes<\/td>\nCompris dans le m\u00eame plafond de 5 965 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n
Toute autre d\u00e9pense<\/td>\nPas de d\u00e9blocage pr\u00e9vu par la fiche officielle<\/td>\nAttendre le r\u00e8glement de la succession<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Le plafond de 5 965 \u20ac vaut pour l’ensemble de ces d\u00e9penses, dans la limite des fonds disponibles au jour du d\u00e9c\u00e8s. Le d\u00e9blocage des frais fun\u00e9raires est pr\u00e9vu par l’article L312-1-4 du Code mon\u00e9taire et financier. La personne qui a qualit\u00e9 pour pourvoir aux fun\u00e9railles peut en faire la demande, sans \u00eatre n\u00e9cessairement h\u00e9riti\u00e8re. La banque exige la facture r\u00e9gl\u00e9e.<\/p>\n

Qui doit payer les obs\u00e8ques, et peut-on les d\u00e9duire ?<\/h2>\n

Les frais sont pr\u00e9lev\u00e9s d’abord sur la succession. Si le d\u00e9funt avait souscrit un contrat d’obs\u00e8ques ou d’assurance, il faut d’abord v\u00e9rifier s’il couvre tout ou partie des frais. \u00c0 d\u00e9faut, les h\u00e9ritiers paient, puis se font rembourser par la succession ou par les autres h\u00e9ritiers. Les ascendants et descendants directs doivent contribuer m\u00eame en cas de renonciation \u00e0 la succession. Une personne qui paie sans \u00eatre h\u00e9riti\u00e8re, comme un concubin ou un ami, peut demander le remboursement aux h\u00e9ritiers.<\/p>\n

Entre h\u00e9ritiers, les frais se partagent proportionnellement \u00e0 ce que chacun re\u00e7oit de la succession. En cas de d\u00e9saccord, une m\u00e9diation est possible, puis le juge aux affaires familiales fixe la r\u00e9partition. Si la famille n’a pas de ressources suffisantes, la commune du lieu de d\u00e9c\u00e8s prend les frais en charge.<\/p>\n

Ces frais sont d\u00e9ductibles de la succession dans la limite de 1 500 \u20ac. S’ils ne sont pas d\u00e9duits de la succession, ils peuvent l’\u00eatre du revenu imposable de la personne qui les a pay\u00e9s. Les frais de monument fun\u00e9raire, de fleurs et de couronnes ne sont d\u00e9ductibles ni de la succession ni du revenu. Les r\u00e8gles de calcul des droits sont sur droits de succession en ligne directe<\/a>.<\/p>\n

Quelles aides existent pour financer les obs\u00e8ques ?<\/h2>\n

Avant d’avancer l’argent de la famille, plusieurs versements sont \u00e0 v\u00e9rifier. Parmi les aides recens\u00e9es par service-public.gouv.fr :<\/p>\n