{"id":8332,"date":"2026-11-01T10:01:13","date_gmt":"2026-11-01T09:01:13","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=8332"},"modified":"2026-11-01T10:01:13","modified_gmt":"2026-11-01T09:01:13","slug":"donateur-vendre-bien-donne-donation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/donateur-vendre-bien-donne-donation\/","title":{"rendered":"Le donateur peut-il vendre un bien donn\u00e9 en donation ?"},"content":{"rendered":"

Au 31 octobre 2026, un donateur ne peut pas vendre un bien qu’il a donn\u00e9 en pleine propri\u00e9t\u00e9 : une donation transf\u00e8re la propri\u00e9t\u00e9 de fa\u00e7on actuelle et irr\u00e9vocable. S’il a conserv\u00e9 l’usufruit, il peut vendre seulement avec la signature du nu-propri\u00e9taire, et le prix se r\u00e9partit alors entre eux selon la valeur de chacun des droits (article 621 du Code civil).<\/strong><\/p>\n

Qui est propri\u00e9taire apr\u00e8s une donation ?<\/h2>\n

Le donataire. L’article 894 du Code civil d\u00e9crit la donation entre vifs comme l’acte par lequel le donateur se d\u00e9pouille actuellement et irr\u00e9vocablement de la chose donn\u00e9e en faveur du donataire qui l’accepte. Pour un bien immobilier, la donation passe devant notaire et est publi\u00e9e au service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re. D\u00e8s cet instant, le donateur n’a plus de droit de vendre, d’hypoth\u00e9quer ou de louer \u00e0 son profit un bien qui ne lui appartient plus.<\/p>\n

Ce principe a une cons\u00e9quence pratique que beaucoup d\u00e9couvrent trop tard : donner \u00ab pour simplifier \u00bb ne laisse aucune porte de sortie unilat\u00e9rale. Les formes et conditions d’une donation sont d\u00e9taill\u00e9es sur faire une donation : formes, conditions et formalit\u00e9s<\/a>.<\/p>\n

Le donateur peut-il vendre un bien donn\u00e9 en pleine propri\u00e9t\u00e9 ?<\/h2>\n

Non. Il vendrait un bien dont il n’est plus propri\u00e9taire. Le notaire v\u00e9rifie la cha\u00eene de propri\u00e9t\u00e9 et ne peut pas \u00e9tablir l’acte. La seule voie est que le donataire, devenu propri\u00e9taire, vende lui-m\u00eame, ou accepte d’accompagner une vente dont il d\u00e9cide les conditions.<\/p>\n

Et si le donateur a conserv\u00e9 l’usufruit ?<\/h2>\n

C’est le cas le plus fr\u00e9quent : le parent donne la nue-propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses enfants et garde l’usufruit, c’est-\u00e0-dire le droit d’habiter ou de louer et d’en percevoir les revenus jusqu’\u00e0 son d\u00e9c\u00e8s. Chacun ne poss\u00e8de alors qu’une partie du bien. Aucun des deux ne peut vendre la pleine propri\u00e9t\u00e9 seul.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n
Qui vend ?<\/th>\nQu’est-ce qui est vendu ?<\/th>\nAccord n\u00e9cessaire<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Le donateur seul<\/td>\nSon usufruit seulement, ce qui est rarement int\u00e9ressant pour un acqu\u00e9reur<\/td>\nAucun, mais l’acqu\u00e9reur n’a que l’usufruit<\/td>\n<\/tr>\n
Le donataire seul<\/td>\nSa nue-propri\u00e9t\u00e9 seulement, le donateur reste usufruitier<\/td>\nAucun, sauf clause contraire dans l’acte<\/td>\n<\/tr>\n
The two together<\/td>\nLa pleine propri\u00e9t\u00e9<\/td>\nSignature des deux, devant notaire<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Pour vendre la pleine propri\u00e9t\u00e9, il faut donc les deux signatures. Le donataire peut refuser : il n’est pas tenu de vendre parce que son parent le souhaite. Quand l’usufruit s’\u00e9teint au d\u00e9c\u00e8s, il se r\u00e9unit \u00e0 la nue-propri\u00e9t\u00e9 sans nouvelle donation, voir d\u00e9c\u00e8s de l’usufruitier : r\u00e9union de l’usufruit et de la nue-propri\u00e9t\u00e9<\/a>.<\/p>\n

Que peut faire chacun tant que le bien n’est pas vendu ?<\/h2>\n

Selon la fiche F934 de service-public.gouv.fr, les droits et les charges se r\u00e9partissent ainsi :<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Subject<\/th>\nLe donateur usufruitier<\/th>\nLe donataire nu-propri\u00e9taire<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Habiter le bien<\/td>\nYes<\/td>\nNo<\/td>\n<\/tr>\n
Louer le bien et percevoir les loyers<\/td>\nOui ; l’accord du nu-propri\u00e9taire est n\u00e9cessaire pour les baux ruraux, commerciaux, artisanaux ou industriels<\/td>\nNon, mais il donne son accord pour ces baux<\/td>\n<\/tr>\n
C\u00e9der son droit<\/td>\nOui, vendre ou c\u00e9der gratuitement son usufruit sans l’accord du nu-propri\u00e9taire<\/td>\nOui, vendre sa nue-propri\u00e9t\u00e9<\/td>\n<\/tr>\n
Vendre la pleine propri\u00e9t\u00e9<\/td>\nNon, sans l’accord du nu-propri\u00e9taire<\/td>\nNon, sans l’accord de l’usufruitier<\/td>\n<\/tr>\n
Entretien et taxe fonci\u00e8re<\/td>\n\u00c0 sa charge, avec l’imp\u00f4t sur la fortune immobili\u00e8re selon la valeur du bien<\/td>\nNo<\/td>\n<\/tr>\n
Major repairs<\/td>\nNon, sauf si elles r\u00e9sultent d’un manque d’entretien de sa part<\/td>\n\u00c0 sa charge (gros \u0153uvre pour un immeuble)<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Comment le prix se r\u00e9partit-il en cas de vente conjointe ?<\/h2>\n

L’article 621 du Code civil pr\u00e9voit que le prix se r\u00e9partit entre l’usufruitier et le nu-propri\u00e9taire selon la valeur respective de chacun de leurs droits. Les parties peuvent aussi convenir de reporter l’usufruit sur le prix de vente. Cet accord doit \u00eatre formalis\u00e9 dans l’acte de vente, avec les droits de chacun pr\u00e9cis\u00e9s d\u00e8s la signature.<\/p>\n

Le bar\u00e8me fiscal de l’article 669 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts donne une base de chiffrage, qui varie avec l’\u00e2ge de l’usufruitier :<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Age of the usufructuary<\/th>\nUsufruct<\/th>\nBare ownership<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
51 \u00e0 60 ans<\/td>\n50%<\/td>\n50%<\/td>\n<\/tr>\n
61 \u00e0 70 ans<\/td>\n40%<\/td>\n60%<\/td>\n<\/tr>\n
71 \u00e0 80 ans<\/td>\n30%<\/td>\n70%<\/td>\n<\/tr>\n
81 \u00e0 90 ans<\/td>\n20%<\/td>\n80%<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Ce bar\u00e8me est la r\u00e9f\u00e9rence pour les droits de donation. Selon service-public.gouv.fr, il sert aussi \u00e0 calculer la part de chacun lors d’une vente. Pour une maison vendue 400 000 \u20ac, l’usufruitier per\u00e7oit 200 000 \u20ac entre 51 et 60 ans, 160 000 \u20ac entre 61 et 70 ans, 120 000 \u20ac entre 71 et 80 ans et 80 000 \u20ac entre 81 et 90 ans. Plus l’usufruitier est \u00e2g\u00e9 au jour de la vente, plus la part du nu-propri\u00e9taire grandit. Les parties restent libres de convenir d’une autre r\u00e9partition. Voir aussi donation et r\u00e9serve d’usufruit : valeur de la nue-propri\u00e9t\u00e9<\/a> et la page sur la valeur de l’usufruit et de la nue-propri\u00e9t\u00e9 (article 669)<\/a>.<\/p>\n

Une clause d’inali\u00e9nabilit\u00e9 peut-elle interdire la vente ?<\/h2>\n

Oui, mais dans un cadre strict. Selon l’article 900-1 du Code civil, une clause d’inali\u00e9nabilit\u00e9 ins\u00e9r\u00e9e dans une donation n’est valable que si elle est temporaire et justifi\u00e9e par un int\u00e9r\u00eat s\u00e9rieux et l\u00e9gitime. M\u00eame valable, le donataire peut \u00eatre autoris\u00e9 par le juge \u00e0 vendre si l’int\u00e9r\u00eat qui la justifiait a disparu ou si un int\u00e9r\u00eat plus important l’exige. Cette clause encadre la libert\u00e9 du donataire. Elle ne donne pas au donateur le droit de vendre \u00e0 sa place.<\/p>\n

Le donateur peut-il r\u00e9cup\u00e9rer le bien donn\u00e9 ?<\/h2>\n

En principe, une donation ne peut pas \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e. Selon service-public, les exceptions sont limit\u00e9es :<\/p>\n