{"id":8331,"date":"2026-11-01T11:37:22","date_gmt":"2026-11-01T10:37:22","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=8331"},"modified":"2026-11-01T11:37:22","modified_gmt":"2026-11-01T10:37:22","slug":"duree-d-une-succession-combien-de-temps","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/duree-d-une-succession-combien-de-temps\/","title":{"rendered":"Combien de temps dure une succession ? Les d\u00e9lais \u00e9tape par \u00e9tape"},"content":{"rendered":"

Combien de temps pour une succession ? Au 31 octobre 2026, la loi ne fixe aucune dur\u00e9e globale pour r\u00e9gler une succession, mais elle impose des \u00e9ch\u00e9ances : 4 mois pour choisir d’accepter ou de renoncer, 4 mois pour publier l’attestation immobili\u00e8re une fois le notaire saisi, et 6 mois \u00e0 compter du d\u00e9c\u00e8s pour d\u00e9poser la d\u00e9claration et payer les droits.<\/strong> En pratique, le dossier s’organise autour d’un horizon de six mois, plus long si un bien est \u00e0 partager ou \u00e0 vendre.<\/p>\n

Combien de temps dure une succession en pratique ?<\/h2>\n

Il n’existe pas de \u00ab dur\u00e9e l\u00e9gale d’une succession \u00bb. Ce qui existe, ce sont des \u00e9ch\u00e9ances qui s’encha\u00eenent, chacune avec son point de d\u00e9part. La plus connue est la d\u00e9claration de succession : 6 mois \u00e0 compter du d\u00e9c\u00e8s si la personne est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e en France m\u00e9tropolitaine, 12 mois si elle est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e \u00e0 l’\u00e9tranger. Les droits de succession se paient en m\u00eame temps que le d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration.<\/p>\n

Le reste du calendrier d\u00e9pend de la composition du patrimoine. Un patrimoine limit\u00e9 \u00e0 quelques comptes est plus simple \u00e0 r\u00e9gler. Un bien immobilier, une assurance-vie, une entreprise ou plusieurs h\u00e9ritiers en d\u00e9saccord allongent le dossier. Cet article s\u00e9pare ce qui est encadr\u00e9 par un d\u00e9lai l\u00e9gal de ce qui d\u00e9pend de vous et de votre notaire.<\/p>\n

Quelles sont les \u00e9tapes d’une succession et leurs d\u00e9lais ?<\/h2>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Step<\/th>\nD\u00e9lai ou \u00e9ch\u00e9ance<\/th>\nStarting point<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Choix d’accepter ou de renoncer<\/td>\n4 mois pour r\u00e9fl\u00e9chir, puis 2 mois apr\u00e8s une sommation<\/td>\nOuverture de la succession (le d\u00e9c\u00e8s)<\/td>\n<\/tr>\n
Publication de l’attestation immobili\u00e8re<\/td>\n4 mois, prorog\u00e9s d’un mois par service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re suppl\u00e9mentaire<\/td>\nJour o\u00f9 le notaire est requis<\/td>\n<\/tr>\n
Inheritance tax return and payment of inheritance tax<\/td>\n6 mois (d\u00e9c\u00e8s en France) ou 12 mois (d\u00e9c\u00e8s \u00e0 l’\u00e9tranger)<\/td>\nDeath<\/td>\n<\/tr>\n
D\u00e9blocage des comptes du d\u00e9funt<\/td>\nD\u00e8s que la banque re\u00e7oit l’acte de d\u00e9c\u00e8s, dans la limite de 5 965 \u20ac pour certaines d\u00e9penses<\/td>\nInformation de la banque<\/td>\n<\/tr>\n
Partage entre h\u00e9ritiers<\/td>\nAucun d\u00e9lai l\u00e9gal pour y proc\u00e9der<\/td>\nAccord entre h\u00e9ritiers<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Combien de temps a-t-on pour accepter ou renoncer \u00e0 une succession ?<\/h2>\n

L’h\u00e9ritier dispose de 4 mois \u00e0 compter de l’ouverture de la succession pour choisir, et personne ne peut le contraindre \u00e0 d\u00e9cider avant (article 771 du Code civil). Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, un cr\u00e9ancier, un coh\u00e9ritier ou l’\u00c9tat peut le sommer de prendre parti : il a alors 2 mois pour d\u00e9cider ou demander un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire au juge (article 772). S’il se tait, il est r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 purement et simplement. S’il n’a jamais \u00e9t\u00e9 somm\u00e9, il garde 10 ans maximum, apr\u00e8s lesquels il est r\u00e9put\u00e9 avoir renonc\u00e9 (article 780). Les trois options (acceptation pure et simple, acceptation \u00e0 concurrence de l’actif net, renonciation) sont d\u00e9taill\u00e9es sur notre page accepter ou renoncer \u00e0 une succession<\/a>.<\/p>\n

Quel est le d\u00e9lai pour la d\u00e9claration de succession ?<\/h2>\n

6 mois \u00e0 compter du d\u00e9c\u00e8s en France m\u00e9tropolitaine, 12 mois \u00e0 l’\u00e9tranger. Si le dernier jour tombe un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9, l’\u00e9ch\u00e9ance passe au jour ouvrable suivant. Les services fiscaux tol\u00e8rent un d\u00e9p\u00f4t jusqu’\u00e0 la fin du mois du sixi\u00e8me mois. Une dispense existe pour l’enfant, le conjoint, le partenaire de Pacs ou le parent lorsque l’actif brut est inf\u00e9rieur \u00e0 50 000 \u20ac et qu’il n’y a que des dons manuels ou donations d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9s ou enregistr\u00e9s. Pour les autres b\u00e9n\u00e9ficiaires, le seuil est de 3 000 \u20ac. Sans d\u00e9claration \u00e0 d\u00e9poser, aucun droit n’est d\u00fb. Le d\u00e9tail des formulaires est sur d\u00e9claration de succession : d\u00e9lais et formulaires<\/a>.<\/p>\n

Un d\u00e9p\u00f4t tardif co\u00fbte 0,20 % par mois de retard, soit 2,4 % par an, avec une majoration de 10 % \u00e0 80 % selon la situation. Si la tr\u00e9sorerie manque pour r\u00e9gler les droits dans le d\u00e9lai, il existe des solutions d\u00e9crites sur payer les droits de succession : diff\u00e9r\u00e9, fractionn\u00e9<\/a>.<\/p>\n

Les d\u00e9lais changent-ils \u00e0 l’\u00e9tranger ou outre-mer ?<\/h2>\n

Oui. Le lieu du d\u00e9c\u00e8s modifie le d\u00e9lai de d\u00e9claration :<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Lieu du d\u00e9c\u00e8s<\/th>\nD\u00e9lai de d\u00e9claration<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
France m\u00e9tropolitaine<\/td>\n6 months<\/td>\n<\/tr>\n
\u00c9tranger<\/td>\n12 months<\/td>\n<\/tr>\n
Guadeloupe, Guyane, Martinique<\/td>\n6 mois si le d\u00e9c\u00e8s a lieu dans le d\u00e9partement de domicile, sinon 1 an<\/td>\n<\/tr>\n
Reunion Island<\/td>\n6 mois si le d\u00e9c\u00e8s a lieu \u00e0 La R\u00e9union ; 1 an \u00e0 Madagascar, \u00e0 l’\u00eele Maurice, en Europe ou en Afrique ; 2 ans dans les autres cas<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

La d\u00e9claration se d\u00e9pose au centre des finances publiques du domicile du d\u00e9funt. Si le d\u00e9funt r\u00e9sidait \u00e0 l’\u00e9tranger, elle est re\u00e7ue par le service des imp\u00f4ts des particuliers non r\u00e9sidents. Dans les deux cas, les droits se paient en m\u00eame temps que le d\u00e9p\u00f4t. Pour un patrimoine r\u00e9parti entre plusieurs pays, lisez aussi la loi applicable \u00e0 la succession d’un expatri\u00e9<\/a>.<\/p>\n

Quand faut-il un notaire, et quand le saisir ?<\/h2>\n

Le notaire est obligatoire dans trois situations : la succession comprend un bien immobilier (il \u00e9tablit l’attestation de propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re), l’actif atteint 5 965 \u20ac (il \u00e9tablit l’acte de notori\u00e9t\u00e9 qui prouve la qualit\u00e9 d’h\u00e9ritier), ou le d\u00e9funt a laiss\u00e9 un testament ou une donation entre \u00e9poux. En dessous de 5 965 \u20ac d’actif brut, une attestation sign\u00e9e par tous les h\u00e9ritiers suffit. Voir prouver sa qualit\u00e9 d’h\u00e9ritier<\/a>.<\/p>\n

Le moment de la saisine compte autant que l’obligation. Le d\u00e9lai de 4 mois pour publier l’attestation immobili\u00e8re part du jour o\u00f9 le notaire est requis. Plus t\u00f4t il est saisi, plus t\u00f4t le calendrier est tenu.<\/p>\n

Pourquoi une succession peut-elle durer plus d’un an ?<\/h2>\n

Quatre causes reviennent. Elles ne tiennent pas \u00e0 la loi mais \u00e0 l’organisation du dossier.<\/p>\n