{"id":8289,"date":"2026-11-01T11:36:54","date_gmt":"2026-11-01T10:36:54","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=8289"},"modified":"2026-11-01T11:36:54","modified_gmt":"2026-11-01T10:36:54","slug":"impot-portugal-succession-bien-immobilier","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/impot-portugal-succession-bien-immobilier\/","title":{"rendered":"Imp\u00f4t au Portugal : h\u00e9ritage d’un bien immobilier par un r\u00e9sident fran\u00e7ais"},"content":{"rendered":"

Au Portugal, une succession est soumise \u00e0 l’imp\u00f4t du timbre (imposto do selo) de 10 %, mais le conjoint, les descendants et les ascendants en sont exon\u00e9r\u00e9s (article 6 du code de l’imp\u00f4t du timbre). Au 30 octobre 2026, la France taxe pourtant le bien portugais d’un d\u00e9funt domicili\u00e9 en France : le seul accord franco-portugais en mati\u00e8re de successions que nous avons lu (1994) se limite aux dons et legs aux organismes publics et ne partage pas le droit d’imposer.<\/strong><\/p>\n

Le Portugal taxe-t-il l’h\u00e9ritage d’un bien immobilier ?<\/h2>\n

Oui, par le biais de l’imposto do selo. La verba 1.2 de la table g\u00e9n\u00e9rale de l’imp\u00f4t du timbre soumet l’acquisition \u00e0 titre gratuit de biens \u00e0 un taux de 10 % calcul\u00e9 sur la valeur, \u00e0 ajouter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la verba 1.1 (info.portaldasfinancas.gov.pt, consult\u00e9 le 30 octobre 2026). Le point d\u00e9cisif tient \u00e0 l’exon\u00e9ration : l’article 6, paragraphe 1, alin\u00e9a e) du code exon\u00e8re le conjoint ou la personne en union de fait, les descendants et les ascendants pour les transmissions soumises \u00e0 la verba 1.2.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Heir<\/th>\nImposto do selo sur la succession<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Conjoint ou union de fait<\/td>\nExempt<\/td>\n<\/tr>\n
Enfants, petits-enfants (descendants)<\/td>\nExempt<\/td>\n<\/tr>\n
Parents, grands-parents (ascendants)<\/td>\nExempt<\/td>\n<\/tr>\n
Fr\u00e8re, s\u0153ur, neveu, ni\u00e8ce, ami<\/td>\n10 % de la valeur transmise<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Pour la formalit\u00e9, c’est le cabe\u00e7a-de-casal, le chef de la succession, qui d\u00e9clare. La d\u00e9claration est due jusqu’\u00e0 la fin du troisi\u00e8me mois suivant le mois du d\u00e9c\u00e8s, avec un report possible de 60 jours pour motif justifi\u00e9. Les biens immobiliers se d\u00e9clarent en annexe, et les dettes existantes au d\u00e9c\u00e8s peuvent \u00eatre d\u00e9duites de la valeur transmise (Autorit\u00e9 tributaire, fiche \u00ab Participa\u00e7\u00e3o do imposto do selo – \u00d3bito \u00bb, consult\u00e9e le 30 octobre 2026).<\/p>\n

La France taxe-t-elle un bien situ\u00e9 au Portugal ?<\/h2>\n

Oui, si le d\u00e9funt est domicili\u00e9 fiscalement en France. L’article 750 ter du CGI soumet aux droits fran\u00e7ais tous les biens meubles et immeubles du d\u00e9funt, o\u00f9 qu’ils se trouvent, en France ou hors de France (legifrance.gouv.fr, consult\u00e9 le 30 octobre 2026). Si le d\u00e9funt n’est pas domicili\u00e9 en France, la France taxe en principe les seuls biens situ\u00e9s en France. Une exception compte pour les familles install\u00e9es en France : un h\u00e9ritier domicili\u00e9 en France, et qui l’a \u00e9t\u00e9 au moins six ans au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es, est imposable en France sur tous les biens qu’il re\u00e7oit, y compris un bien situ\u00e9 au Portugal.<\/p>\n

Beaucoup de familles pensent le contraire, parce que le Portugal n’impose pas les proches parents. L’exon\u00e9ration portugaise ne retire rien \u00e0 la France : elle supprime seulement la possibilit\u00e9 d’imputer un imp\u00f4t pay\u00e9 sur place. Notre article sur la loi applicable \u00e0 la succession d’un expatri\u00e9<\/a> traite le volet civil, qui se r\u00e8gle \u00e0 part du volet fiscal.<\/p>\n

Qui paie quoi sur un appartement portugais d’un d\u00e9funt domicili\u00e9 en France ?<\/h2>\n\n\n\n\n\n\n\n
Heir<\/th>\nIn Portugal<\/th>\nIn France<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Spouse or civil partner<\/td>\nExempt<\/td>\nExon\u00e9r\u00e9 de droits de succession<\/td>\n<\/tr>\n
Child<\/td>\nExempt<\/td>\nAbattement de 100 000 \u20ac par parent, puis bar\u00e8me de 5 % \u00e0 45 %<\/td>\n<\/tr>\n
Nephew or niece<\/td>\n10 % de la valeur<\/td>\nAbattement de 7 967 \u20ac, puis 55 %, avec imputation possible du timbre portugais<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Le bar\u00e8me en ligne directe va de 5 % jusqu’\u00e0 8 072 \u20ac \u00e0 45 % au-del\u00e0 de 1 805 677 \u20ac (service-public.gouv.fr, consult\u00e9 le 31 octobre 2026). Pour les autres liens de parent\u00e9, voir notre article sur la succession entre fr\u00e8res, s\u0153urs, neveux et tiers<\/a>, et pour les enfants celui sur les droits de succession en ligne directe<\/a>.<\/p>\n

Existe-t-il une convention de succession entre la France et le Portugal ?<\/h2>\n

Le seul texte franco-portugais en mati\u00e8re de successions que nous avons lu est l’accord sign\u00e9 \u00e0 Lisbonne le 3 juin 1994, entr\u00e9 en vigueur le 31 d\u00e9cembre 1994 (impots.gouv.fr, consult\u00e9 le 30 octobre 2026). Il facilite les dons et legs au profit des deux \u00c9tats, de leurs collectivit\u00e9s et de certains organismes publics ou d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Il ne contient aucune r\u00e8gle sur les immeubles, les biens meubles ou le domicile du d\u00e9funt, et aucun m\u00e9canisme d’\u00e9limination des doubles impositions.<\/p>\n

Pour la convention sur l’imp\u00f4t sur le revenu, voyez notre page France-Portugal tax treaty<\/a>. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e8gle de partage dans l’accord de 1994, la France applique sa r\u00e8gle interne : l’exon\u00e9ration portugaise n’a pas d’\u00e9quivalent fran\u00e7ais.<\/p>\n

Peut-on d\u00e9duire en France l’imp\u00f4t pay\u00e9 au Portugal ?<\/h2>\n

Dans certains cas, oui. L’article 784 A du CGI permet d’imputer sur l’imp\u00f4t fran\u00e7ais les droits de mutation \u00e0 titre gratuit acquitt\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger sur des biens situ\u00e9s hors de France, lorsque le d\u00e9funt est domicili\u00e9 en France. Les conditions relev\u00e9es dans la doctrine administrative (BOFiP archiv\u00e9, 7G246) :<\/p>\n