{"id":8286,"date":"2026-11-01T10:08:33","date_gmt":"2026-11-01T09:08:33","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=8286"},"modified":"2026-11-01T10:08:33","modified_gmt":"2026-11-01T09:08:33","slug":"investissement-dubai-droits-de-succession","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/investissement-dubai-droits-de-succession\/","title":{"rendered":"Investissement \u00e0 Duba\u00ef : quels droits de succession pour un r\u00e9sident fran\u00e7ais ?"},"content":{"rendered":"

Pour un r\u00e9sident fiscal fran\u00e7ais, un bien immobilier situ\u00e9 \u00e0 Duba\u00ef n’est soumis \u00e0 l’imp\u00f4t sur les successions que dans l’\u00c9tat o\u00f9 il se trouve, selon l’article 17 de la convention franco-\u00e9mirienne, et la France l’exon\u00e8re (article 19, \u00a7 4). Au 30 octobre 2026, ce principe ne couvre pas les autres actifs : comptes, titres et contrats restent imposables en France.<\/strong> Un investissement \u00e0 Duba\u00ef change donc le calcul de la succession, \u00e0 condition de bien lire la convention.<\/p>\n

Que dit la convention franco-\u00e9mirienne sur les successions ?<\/h2>\n

La convention sign\u00e9e \u00e0 Abou Dhabi le 19 juillet 1989 vise, parmi les imp\u00f4ts concern\u00e9s, l’imp\u00f4t sur les successions : c\u00f4t\u00e9 fran\u00e7ais, \u00ab l’imp\u00f4t sur les successions \u00bb ; c\u00f4t\u00e9 \u00e9mirien, tout imp\u00f4t sur les successions \u00e9tabli aux \u00c9mirats (article 2 du texte publi\u00e9 sur impots.gouv.fr, consult\u00e9 le 30 octobre 2026). L’article 17 r\u00e9partit le droit d’imposer selon la nature des biens :<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n
Property type<\/th>\nO\u00f9 la succession est imposable<\/th>\nReference<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Biens immobiliers<\/td>\nUniquement dans l’\u00c9tat o\u00f9 ils sont situ\u00e9s<\/td>\nArticle 17, \u00a7 1<\/td>\n<\/tr>\n
Biens rattach\u00e9s \u00e0 un \u00e9tablissement stable ou \u00e0 une base fixe<\/td>\nUniquement dans l’\u00c9tat de cette activit\u00e9<\/td>\nArticle 17, \u00a7 2<\/td>\n<\/tr>\n
Autres biens mobiliers<\/td>\nUniquement dans l’\u00c9tat o\u00f9 le d\u00e9funt r\u00e9sidait au d\u00e9c\u00e8s<\/td>\nArticle 17, \u00a7 3<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Pour un Fran\u00e7ais qui vit en France, la r\u00e8gle de l’article 17, \u00a7 1 vise donc l’appartement ou la villa acquis \u00e0 Duba\u00ef. Les comptes bancaires, les portefeuilles-titres et les contrats d’assurance rel\u00e8vent du \u00a7 3 : ils suivent la r\u00e9sidence du d\u00e9funt, donc la France.<\/p>\n

La France exon\u00e8re-t-elle vraiment un appartement \u00e0 Duba\u00ef ?<\/h2>\n

C’est l’article 19, \u00a7 4 de la convention qui organise l’\u00e9limination de la double imposition c\u00f4t\u00e9 fran\u00e7ais. Les biens successoraux d’un r\u00e9sident de France sont exon\u00e9r\u00e9s des imp\u00f4ts fran\u00e7ais lorsqu’ils sont imposables aux \u00c9mirats en vertu de la convention. La France conserve une facult\u00e9 : calculer l’imp\u00f4t sur les biens qu’elle impose au taux moyen applicable \u00e0 l’ensemble des biens.<\/p>\n

En clair, l’immeuble de Duba\u00ef n’est pas tax\u00e9 en France, mais il peut \u00eatre pris en compte pour d\u00e9terminer le taux appliqu\u00e9 au reste de la succession. Deux points restent \u00e0 traiter au cas par cas avec le notaire :<\/p>\n