{"id":8283,"date":"2026-11-01T12:59:01","date_gmt":"2026-11-01T11:59:01","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=8283"},"modified":"2026-11-01T12:59:01","modified_gmt":"2026-11-01T11:59:01","slug":"quasi-usufruit-succession","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/quasi-usufruit-succession\/","title":{"rendered":"Quasi-usufruit en succession : fonctionnement et fiscalit\u00e9"},"content":{"rendered":"

Le quasi-usufruit permet \u00e0 l’usufruitier de d\u00e9penser les sommes d’argent re\u00e7ues, \u00e0 charge de restituer une somme \u00e9quivalente au nu-propri\u00e9taire \u00e0 la fin de l’usufruit (article 587 du Code civil). Au 30 octobre 2026, la cr\u00e9ance de restitution est d\u00e9ductible de la succession du conjoint survivant qui a opt\u00e9 pour l’usufruit ; elle ne l’est plus, pour les successions ouvertes depuis le 29 d\u00e9cembre 2023, quand l’usufruit d’une somme d’argent a \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9 par donation (article 774 bis du CGI).<\/strong><\/p>\n

Qu’est-ce que le quasi-usufruit, concr\u00e8tement ?<\/h2>\n

L’usufruit ordinaire donne le droit d’user d’un bien et d’en percevoir les revenus, \u00e0 charge de le conserver pour le rendre. Cela fonctionne pour un appartement. Cela ne fonctionne pas pour de l’argent : on ne peut pas utiliser une somme sans la d\u00e9penser.<\/p>\n

L’article 587 du Code civil r\u00e8gle ce cas. L’usufruitier peut utiliser les biens qui se consomment \u00e0 l’usage, comme des sommes d’argent. \u00c0 la fin de l’usufruit, il doit restituer des biens \u00e9quivalents en quantit\u00e9 et en qualit\u00e9, ou leur valeur \u00e0 la date de restitution (L\u00e9gifrance, consult\u00e9 le 30 octobre 2026). Pour une somme d’argent, la restitution porte sur une somme \u00e9quivalente. En pratique, l’usufruitier devient propri\u00e9taire des fonds et le nu-propri\u00e9taire n’a plus qu’une cr\u00e9ance contre lui, puis contre sa succession.<\/p>\n

Ce m\u00e9canisme n’est pas r\u00e9serv\u00e9 aux comptes bancaires. On l’applique \u00e0 toute somme dont l’usufruitier a la libre disposition. Le point cl\u00e9 \u00e0 retenir : le nu-propri\u00e9taire n’a plus de droit sur un bien pr\u00e9cis, mais sur un montant \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer.<\/p>\n

Quasi-usufruit ou usufruit ordinaire : qu’est-ce qui change pour chacun ?<\/h2>\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Point<\/th>\nUsufruit ordinaire<\/th>\nQuasi-usufruit<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Bien concern\u00e9<\/td>\nUn bien qui se conserve (appartement, titres)<\/td>\nUn bien qui se consomme \u00e0 l’usage (somme d’argent)<\/td>\n<\/tr>\n
Ce que peut faire l’usufruitier<\/td>\nUse the asset and collect the income from it<\/td>\nD\u00e9penser les sommes sans l’accord du nu-propri\u00e9taire<\/td>\n<\/tr>\n
Ce qu’il doit rendre<\/td>\nLe bien lui-m\u00eame<\/td>\nUne somme \u00e9quivalente, ou la valeur \u00e0 la date de restitution<\/td>\n<\/tr>\n
Ce que d\u00e9tient le nu-propri\u00e9taire<\/td>\nUn droit sur le bien<\/td>\nUne cr\u00e9ance de restitution<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Dans quelles situations le quasi-usufruit appara\u00eet-il en succession ?<\/h2>\n

Le cas le plus fr\u00e9quent est celui du conjoint survivant. Quand le d\u00e9funt laisse des enfants tous communs avec son conjoint, celui-ci choisit entre deux options (service-public.gouv.fr, consult\u00e9e le 30 octobre 2026) :<\/p>\n\n\n\n\n\n\n
Option du conjoint survivant<\/th>\nWhat he receives<\/th>\nCe que re\u00e7oivent les enfants<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Usufruit de toute la succession<\/td>\nL’usufruit des biens, dont le quasi-usufruit des sommes d’argent<\/td>\nLa nue-propri\u00e9t\u00e9<\/td>\n<\/tr>\n
Un quart en pleine propri\u00e9t\u00e9<\/td>\n25 % des biens en pleine propri\u00e9t\u00e9<\/td>\nLes trois quarts restants<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Si certains enfants ne sont pas communs, le conjoint re\u00e7oit un quart en pleine propri\u00e9t\u00e9. Il dispose de 3 mois pour r\u00e9pondre \u00e0 une demande \u00e9crite d’un h\u00e9ritier ; sans r\u00e9ponse, il est r\u00e9put\u00e9 avoir choisi l’usufruit de la totalit\u00e9. Pour comparer les deux options, consultez notre page sur l’usufruit du conjoint survivant<\/a>.<\/p>\n

Le quasi-usufruit existe aussi quand les parents donnent \u00e0 leurs enfants la nue-propri\u00e9t\u00e9 d’une somme d’argent en gardant l’usufruit. C’est ici que la loi a chang\u00e9.<\/p>\n

Quels d\u00e9lais le conjoint et les enfants doivent-ils respecter ?<\/h2>\n