{"id":8279,"date":"2026-11-01T10:16:09","date_gmt":"2026-11-01T09:16:09","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=8279"},"modified":"2026-11-01T10:16:09","modified_gmt":"2026-11-01T09:16:09","slug":"pension-reversion-fonction-publique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/pension-reversion-fonction-publique\/","title":{"rendered":"Pension de r\u00e9version fonction publique : conditions et taux en 2026"},"content":{"rendered":"<p>Au 31 octobre 2026, la pension de r\u00e9version d&rsquo;un fonctionnaire est \u00e9gale \u00e0 50 % de la pension que percevait, ou aurait pu percevoir, le d\u00e9funt. Elle est vers\u00e9e sans condition d&rsquo;\u00e2ge ni de ressources au conjoint mari\u00e9 depuis au moins 4 ans, ou ayant eu un enfant avec lui, mais elle ne se d\u00e9clenche pas toute seule : il faut la demander.<\/p>\n<h2>Qui a droit \u00e0 la pension de r\u00e9version d&rsquo;un fonctionnaire ?<\/h2>\n<p>Le droit est r\u00e9serv\u00e9 aux personnes qui ont \u00e9t\u00e9 mari\u00e9es avec l&rsquo;agent d\u00e9c\u00e9d\u00e9. Le partenaire de Pacs et le concubin n&rsquo;y ont pas droit : pour comprendre ce que le Pacs change vraiment, voir notre page sur les <a href=\"\/en\/pacs-effets-sur-le-patrimoine-du-couple\/\">effets du Pacs sur le patrimoine du couple<\/a>. Cette r\u00e8gle vaut pour les trois fonctions publiques : \u00c9tat, territoriale et hospitali\u00e8re. Le veuf ou la veuve, et l&rsquo;ex-conjoint divorc\u00e9, doivent remplir au moins une des conditions suivantes, d&rsquo;apr\u00e8s service-public.gouv.fr (fiche v\u00e9rifi\u00e9e le 21 f\u00e9vrier 2026) :<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Condition<\/th>\n<th>Precision<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Un enfant est n\u00e9 du mariage<\/td>\n<td>Aucune dur\u00e9e minimale de mariage n&rsquo;est exig\u00e9e<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Le mariage a dur\u00e9 au moins 4 ans<\/td>\n<td>Dur\u00e9e compt\u00e9e jusqu&rsquo;au d\u00e9c\u00e8s<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Le mariage a eu lieu au moins 2 ans avant le d\u00e9part en retraite de l&rsquo;agent<\/td>\n<td>M\u00eame si le mariage a ensuite dur\u00e9 moins de 4 ans<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>L&rsquo;agent touchait, ou pouvait toucher, une pension d&rsquo;invalidit\u00e9<\/td>\n<td>Le mariage doit \u00eatre ant\u00e9rieur \u00e0 l&rsquo;\u00e9v\u00e9nement qui a caus\u00e9 l&rsquo;invalidit\u00e9 ou le d\u00e9c\u00e8s<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Une seule condition suffit. Le Service des retraites de l&rsquo;\u00c9tat (SRE) retient les m\u00eames quatre cas sur son site.<\/p>\n<h2>Quel est le montant de la pension de r\u00e9version ?<\/h2>\n<p>Le taux est de 50 % de la pension que touchait le d\u00e9funt, ou qu&rsquo;il aurait pu toucher. Selon service-public.gouv.fr, elle peut s&rsquo;y ajouter 50 % de certains \u00e9l\u00e9ments :<\/p>\n<ul>\n<li>50 % d&rsquo;une nouvelle pension acquise par le d\u00e9funt en cumul emploi-retraite ;<\/li>\n<li>50 % de la rente viag\u00e8re d&rsquo;invalidit\u00e9, si l&rsquo;agent en percevait une ;<\/li>\n<li>50 % de la majoration pour avoir \u00e9lev\u00e9 au moins 3 enfants, \u00e0 condition d&rsquo;avoir vous-m\u00eame \u00e9lev\u00e9 ces enfants.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, le total de la r\u00e9version, de la moiti\u00e9 de la rente d&rsquo;invalidit\u00e9 et de la moiti\u00e9 de la majoration pour enfants ne peut pas d\u00e9passer 50 % du traitement indiciaire qui sert de base au calcul de la pension du d\u00e9funt. La fiche de l&rsquo;\u00c9tat ne mentionne pas ce plafond.<\/p>\n<p>La majoration pour enfants suppose d&rsquo;avoir \u00e9lev\u00e9 au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans, avant leurs 16 ans. Elle ne s&rsquo;applique qu&rsquo;\u00e0 la r\u00e9version de base. Une majoration vers\u00e9e pour l&rsquo;aide d&rsquo;une tierce personne n&rsquo;est pas r\u00e9versible.<\/p>\n<h2>Que se passe-t-il si le fonctionnaire n&rsquo;avait pas encore pris sa retraite ?<\/h2>\n<p>Le droit existe quand m\u00eame. Le calcul porte sur la pension que l&rsquo;agent aurait pu obtenir au jour de son d\u00e9c\u00e8s. Un fonctionnaire en activit\u00e9 qui d\u00e9c\u00e8de \u00e0 52 ans ouvre donc une r\u00e9version \u00e0 son conjoint, sans attendre l&rsquo;\u00e2ge auquel il aurait pris sa retraite, d&rsquo;apr\u00e8s La retraite en clair.<\/p>\n<h2>La caisse du d\u00e9funt change-t-elle les r\u00e8gles ?<\/h2>\n<p>Oui, et c&rsquo;est la source de la plupart des erreurs. Un couple dont l&rsquo;un des conjoints a travaill\u00e9 dans le public et dans le priv\u00e9 rel\u00e8ve de plusieurs caisses, chacune avec ses r\u00e8gles :<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Caisse du d\u00e9funt<\/th>\n<th>Taux de la r\u00e9version<\/th>\n<th>Resource condition<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Fonction publique (SRE ou CNRACL)<\/td>\n<td>50%<\/td>\n<td>No<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>R\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral<\/td>\n<td>54%<\/td>\n<td>Yes<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Agirc-Arrco<\/td>\n<td>60%<\/td>\n<td>No<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Le d\u00e9tail de chaque r\u00e9gime figure dans notre page sur la <a href=\"\/en\/pension-de-reversion-du-regime-general-conditions-et-taux\/\">pension de r\u00e9version du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral<\/a> et dans celle sur la <a href=\"\/en\/pension-de-reversion-agirc-arrco-60-pour-cent-sans-plafond\/\">r\u00e9version Agirc-Arrco<\/a>. Quand les droits du d\u00e9funt rel\u00e8vent \u00e0 la fois du public et du priv\u00e9, il faut raisonner caisse par caisse.<\/p>\n<h2>Que devient la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) ?<\/h2>\n<p>La retraite additionnelle (RAFP) est un r\u00e9gime compl\u00e9mentaire obligatoire de tous les fonctionnaires. Elle est g\u00e9r\u00e9e par l&rsquo;\u00c9tablissement de retraite additionnelle de la fonction publique. Sa r\u00e9version d\u00e9pend de la forme sous laquelle le d\u00e9funt la touchait :<\/p>\n<ul>\n<li>sous forme de rente (au moins 5 125 points), le conjoint survivant peut pr\u00e9tendre \u00e0 50 % de cette rente ;<\/li>\n<li>sous forme de capital, aucune r\u00e9version n&rsquo;est pr\u00e9vue.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Selon le SRE, la r\u00e9version de la RAFP est vers\u00e9e en m\u00eame temps que la pension de r\u00e9version, sans d\u00e9marche particuli\u00e8re : la demande de r\u00e9version est int\u00e9gr\u00e9e aux formulaires.<\/p>\n<h2>Y a-t-il une condition d&rsquo;\u00e2ge ou de ressources ?<\/h2>\n<p>Non. La pension est accord\u00e9e, selon le site officiel La retraite en clair (page mise \u00e0 jour le 18 septembre 2025), \u00ab sans conditions d&rsquo;\u00e2ge ni de ressources \u00bb. Vous pouvez la toucher \u00e0 40 ans comme \u00e0 80 ans, avec 500 \u20ac ou 5 000 \u20ac de revenus par mois. C&rsquo;est une diff\u00e9rence majeure avec les r\u00e8gles du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, que nous d\u00e9taillons dans notre page d\u00e9di\u00e9e.<\/p>\n<p>Un minimum existe \u00e0 partir de 65 ans. Si vous avez au moins 65 ans et que vous r\u00e9sidez en France, le total de votre r\u00e9version et de vos autres ressources ne peut pas \u00eatre inf\u00e9rieur au montant de l&rsquo;allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es : 12 523,14 \u20ac par an, soit 1 043,60 \u20ac par mois. En dessous, la pension est compl\u00e9t\u00e9e jusqu&rsquo;\u00e0 ce montant. Ce compl\u00e9ment est le seul \u00e9l\u00e9ment soumis \u00e0 une condition de ressources, et le SRE pr\u00e9cise qu&rsquo;il exige une r\u00e9sidence stable en France ou dans certaines collectivit\u00e9s d&rsquo;outre-mer.<\/p>\n<h2>Divorce, remariage, nouvelle vie de couple : que devient la pension ?<\/h2>\n<ul>\n<li>Divorc\u00e9 : vous gardez un droit \u00e0 la r\u00e9version si vous n&rsquo;\u00eates pas remari\u00e9. Si l&rsquo;agent s&rsquo;est mari\u00e9 plusieurs fois, la pension est partag\u00e9e entre le conjoint survivant et les ex-conjoints, au prorata de la dur\u00e9e de chaque mariage. Exemple de la fiche officielle : avec trois mariages et deux orphelins, les conjoints se partagent 3\/5 et les orphelins 2\/5.<\/li>\n<li>Remari\u00e9 avant le d\u00e9c\u00e8s : vous pouvez y pr\u00e9tendre si cette union a pris fin avant le d\u00e9c\u00e8s et si vous ne touchez aucune autre pension de r\u00e9version.<\/li>\n<li>Nouvelle vie de couple apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s : le droit s&rsquo;arr\u00eate si vous vivez \u00e0 nouveau en couple. Si cette union prend fin (s\u00e9paration, divorce, nouveau veuvage), vous pouvez redemander la pension, qui reprend \u00e0 la date de la fin de l&rsquo;union.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Comment la pension est-elle partag\u00e9e entre plusieurs conjoints ?<\/h2>\n<p>Quand l&rsquo;agent s&rsquo;est mari\u00e9 plusieurs fois, le SRE r\u00e9partit la r\u00e9version proportionnellement \u00e0 la dur\u00e9e de chaque mariage. Chaque dur\u00e9e est calcul\u00e9e de date \u00e0 date, puis arrondie au nombre de mois inf\u00e9rieur. L&rsquo;exemple du SRE : pour une r\u00e9version de base de 6 300 \u20ac, un premier mariage de 105 mois re\u00e7oit 3 445,31 \u20ac et un second de 87 mois re\u00e7oit 2 854,69 \u20ac.<\/p>\n<p>La part d&rsquo;un b\u00e9n\u00e9ficiaire qui d\u00e9c\u00e8de ne revient pas \u00e0 l&rsquo;autre conjoint. Elle passe aux enfants de moins de 21 ans ou infirmes.<\/p>\n<h2>Les orphelins ont-ils droit \u00e0 une part ?<\/h2>\n<p>Oui. Quand le conjoint perd son droit (remariage ou vie maritale apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s), la r\u00e9version peut passer aux orphelins de moins de 21 ans. Les enfants entrent aussi dans le partage quand ils sont pr\u00e9sents au d\u00e9c\u00e8s, comme dans l&rsquo;exemple de la fiche officielle cit\u00e9 plus haut.<\/p>\n<h2>Comment et quand demander la pension de r\u00e9version d&rsquo;un fonctionnaire ?<\/h2>\n<p>Le paiement n&rsquo;est pas automatique. La d\u00e9marche d\u00e9pend de la situation de l&rsquo;agent au moment du d\u00e9c\u00e8s :<\/p>\n<ul>\n<li>Agent d\u00e9j\u00e0 retrait\u00e9 : une seule demande en ligne sur info-retraite.fr couvre tous les r\u00e9gimes de base et compl\u00e9mentaires du d\u00e9funt. Sans acc\u00e8s \u00e0 internet, le formulaire papier n\u00b0 11979 s&rsquo;envoie au Service des retraites de l&rsquo;\u00c9tat (SRE) pour la retraite de base et la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).<\/li>\n<li>Agent en activit\u00e9 de l&rsquo;\u00c9tat : demande en ligne sur le site du SRE, ou formulaire adress\u00e9 \u00e0 l&rsquo;administration employeuse.<\/li>\n<li>Agent territorial ou hospitalier en activit\u00e9 : contact avec l&#8217;employeur ou la CNRACL.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La pension est pay\u00e9e chaque mois \u00e0 terme \u00e9chu. Si le d\u00e9funt \u00e9tait retrait\u00e9, elle commence le 1er du mois qui suit le d\u00e9c\u00e8s. S&rsquo;il \u00e9tait en activit\u00e9, elle est due \u00e0 partir du lendemain du d\u00e9c\u00e8s. Si votre conjoint avait aussi travaill\u00e9 dans le secteur priv\u00e9 ou comme contractuel, il faut d\u00e9poser une demande distincte aupr\u00e8s de chacune de ces caisses. Pour votre propre retraite, voir <a href=\"\/en\/demander-sa-retraite-delais-et-demarches\/\">demander sa retraite : d\u00e9lais et d\u00e9marches<\/a>.<\/p>\n<h2>Quelles erreurs \u00e9viter apr\u00e8s un d\u00e9c\u00e8s ?<\/h2>\n<ul>\n<li>Attendre un courrier. La pension ne se d\u00e9clenche pas toute seule : sans demande, rien n&rsquo;est vers\u00e9.<\/li>\n<li>Croire que le Pacs ou le concubinage ouvre un droit. Dans la fonction publique, seul le mariage compte.<\/li>\n<li>Ne d\u00e9poser qu&rsquo;une seule demande. Un d\u00e9funt qui a cotis\u00e9 au priv\u00e9, comme contractuel ou dans une compl\u00e9mentaire laisse autant de dossiers que de caisses.<\/li>\n<li>Oublier de signaler une remise en couple. Le droit s&rsquo;arr\u00eate dans ce cas, et il se redemande \u00e0 la fin de l&rsquo;union.<\/li>\n<li>Appliquer \u00e0 la fonction publique le plafond de ressources du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. Il n&rsquo;existe pas ici.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Cas concret : une veuve de 67 ans \u00e0 Lyon<\/h2>\n<p><strong>Situation.<\/strong> H\u00e9l\u00e8ne, 67 ans, vit \u00e0 Lyon. Elle \u00e9tait mari\u00e9e depuis 6 ans \u00e0 un professeur certifi\u00e9 retrait\u00e9 de l&rsquo;\u00c9tat, d\u00e9c\u00e9d\u00e9 r\u00e9cemment. Il touchait 2 480 \u20ac bruts par mois de pension de base. H\u00e9l\u00e8ne per\u00e7oit de son c\u00f4t\u00e9 520 \u20ac par mois.<\/p>\n<p><strong>Issue.<\/strong> Elle pense que sa r\u00e9version d\u00e9pend de ses propres revenus et de son \u00e2ge, comme dans d&rsquo;autres r\u00e9gimes. Dans la fonction publique, aucune de ces deux conditions n&rsquo;existe.<\/p>\n<p><strong>Strategy.<\/strong> Le mariage a dur\u00e9 plus de 4 ans : la condition est remplie, sans plafond de ressources. H\u00e9l\u00e8ne d\u00e9pose une seule demande sur info-retraite.fr, v\u00e9rifie si son mari a cotis\u00e9 \u00e0 d&rsquo;autres r\u00e9gimes, et conserve l&rsquo;acte de d\u00e9c\u00e8s et le livret de famille.<\/p>\n<p><strong>Result.<\/strong> Pension de r\u00e9version : 50 % \u00d7 2 480 \u20ac = 1 240 \u20ac bruts par mois, soit 14 880 \u20ac par an. Avec ses 520 \u20ac, elle dispose de 1 760 \u20ac bruts par mois, au-dessus du minimum de 1 043,60 \u20ac par mois : aucun compl\u00e9ment n&rsquo;est n\u00e9cessaire. Ces montants sont bruts, avant imp\u00f4t et pr\u00e9l\u00e8vements. Cas fictif, donn\u00e9 \u00e0 titre d&rsquo;illustration.<\/p>\n<h2>Cas concret : un d\u00e9funt mari\u00e9 deux fois<\/h2>\n<p><strong>Situation.<\/strong> Un professeur de l&rsquo;\u00c9tat d\u00e9c\u00e8de. Il touchait 2 480 \u20ac bruts par mois. Il a \u00e9t\u00e9 mari\u00e9 12 ans (144 mois) \u00e0 une premi\u00e8re \u00e9pouse, divorc\u00e9e et non remari\u00e9e, puis 6 ans (72 mois) \u00e0 sa veuve, Claire. Aucun enfant n&rsquo;est concern\u00e9 par le partage.<\/p>\n<p><strong>Issue.<\/strong> Claire croit toucher la r\u00e9version enti\u00e8re. Elle doit la partager avec l&rsquo;ex-\u00e9pouse.<\/p>\n<p><strong>Strategy.<\/strong> La r\u00e9version de base est de 1 240 \u20ac par mois (50 % de 2 480 \u20ac). Elle est r\u00e9partie selon la dur\u00e9e de chaque mariage : 144 mois sur 216 pour l&rsquo;ex-\u00e9pouse, 72 mois sur 216 pour Claire. Chacune d\u00e9pose sa propre demande.<\/p>\n<p><strong>Result.<\/strong> L&rsquo;ex-\u00e9pouse touche 826,67 \u20ac par mois (les deux tiers) et Claire 413,33 \u20ac (le tiers). Claire reste en dessous du minimum de 1 043,60 \u20ac par mois si elle a 65 ans ou plus et peu d&rsquo;autres ressources : le compl\u00e9ment d\u00e9crit plus haut peut alors jouer, sous conditions. Cas fictif, donn\u00e9 \u00e0 titre d&rsquo;illustration.<\/p>\n<h2>Ce que fait Balmont Conseil<\/h2>\n<p>Balmont Conseil, cabinet de gestion de patrimoine \u00e0 Lyon depuis bient\u00f4t 14 ans, accompagne les familles apr\u00e8s un d\u00e9c\u00e8s. Nous reconstituons avec vous l&rsquo;ensemble des droits \u00e0 retraite et de r\u00e9version, r\u00e9gime par r\u00e9gime, puis nous construisons la suite : placement du capital re\u00e7u, assurance-vie, protection du conjoint. <a href=\"\/en\/contact\/\">Prenez rendez-vous avec le cabinet<\/a> pour faire le point sur votre situation.<\/p>\n<h2>Frequently asked questions<\/h2>\n<h3>Quel est le taux de la pension de r\u00e9version d&rsquo;un fonctionnaire ?<\/h3>\n<p>50 % de la pension que touchait ou aurait pu toucher le d\u00e9funt. S&rsquo;y ajoutent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, 50 % de la rente d&rsquo;invalidit\u00e9 et 50 % de la majoration pour avoir \u00e9lev\u00e9 trois enfants.<\/p>\n<h3>La pension de r\u00e9version d&rsquo;un fonctionnaire est-elle soumise \u00e0 condition de ressources ?<\/h3>\n<p>Non, ni condition de ressources ni condition d&rsquo;\u00e2ge. \u00c0 partir de 65 ans, un minimum garantit au total 12 523,14 \u20ac par an pour une personne r\u00e9sidant en France.<\/p>\n<h3>Le partenaire de Pacs ou le concubin peut-il toucher une r\u00e9version ?<\/h3>\n<p>Non. Dans la fonction publique, seule une personne qui a \u00e9t\u00e9 mari\u00e9e avec le fonctionnaire peut y pr\u00e9tendre, conjoint survivant ou ex-conjoint divorc\u00e9 non remari\u00e9.<\/p>\n<h3>Que se passe-t-il si je me remarie ou si je revis en couple ?<\/h3>\n<p>Le droit s&rsquo;arr\u00eate si vous vivez \u00e0 nouveau en couple. Il reprend \u00e0 la fin de cette union (s\u00e9paration, divorce ou veuvage) sur nouvelle demande.<\/p>\n<h3>O\u00f9 demander la pension de r\u00e9version d&rsquo;un fonctionnaire retrait\u00e9 ?<\/h3>\n<p>Sur info-retraite.fr, en une seule demande pour tous les r\u00e9gimes. Un formulaire papier n\u00b0 11979 existe pour le Service des retraites de l&rsquo;\u00c9tat si vous n&rsquo;avez pas acc\u00e8s \u00e0 internet.<\/p>\n<h3>Que devient la retraite additionnelle de la fonction publique ?<\/h3>\n<p>Si le d\u00e9funt la touchait sous forme de rente, vous pouvez pr\u00e9tendre \u00e0 50 % de cette rente, vers\u00e9e avec la pension de r\u00e9version. Si elle \u00e9tait vers\u00e9e en capital, il n&rsquo;y a pas de r\u00e9version.<\/p>\n<h3>Comment la pension est-elle partag\u00e9e si le fonctionnaire s&rsquo;est mari\u00e9 plusieurs fois ?<\/h3>\n<p>Au prorata de la dur\u00e9e de chaque mariage, calcul\u00e9e de date \u00e0 date et arrondie au mois inf\u00e9rieur. La part d&rsquo;un b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9c\u00e9d\u00e9 passe aux enfants de moins de 21 ans ou infirmes, pas \u00e0 l&rsquo;autre conjoint.<\/p>\n<h3>\u00c0 partir de quand la pension est-elle vers\u00e9e ?<\/h3>\n<p>Le 1er du mois qui suit le d\u00e9c\u00e8s si le d\u00e9funt \u00e9tait retrait\u00e9. Le lendemain du d\u00e9c\u00e8s s&rsquo;il \u00e9tait en activit\u00e9. Le paiement a lieu chaque mois \u00e0 terme \u00e9chu.<\/p>\n<p>Sources : \u00ab Pension de r\u00e9version en cas de d\u00e9c\u00e8s d&rsquo;un fonctionnaire \u00bb (service-public.gouv.fr, fiche v\u00e9rifi\u00e9e le 21 f\u00e9vrier 2026, consult\u00e9e le 30 octobre 2026) ; \u00ab Pension de r\u00e9version chez les fonctionnaires \u00bb (la-retraite-en-clair.fr, page modifi\u00e9e le 18 septembre 2025, consult\u00e9e le 31 octobre 2026) ; \u00ab La veuve, le veuf et les ex-conjoints \u00bb (retraitesdeletat.gouv.fr, Service des retraites de l&rsquo;\u00c9tat, consult\u00e9e le 31 octobre 2026). Calculs : Python.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Au 31 octobre 2026, la pension de r\u00e9version d&rsquo;un fonctionnaire est \u00e9gale \u00e0 50 % de la pension que percevait, ou aurait pu percevoir, le d\u00e9funt. 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