{"id":8276,"date":"2026-11-01T11:36:27","date_gmt":"2026-11-01T10:36:27","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=8276"},"modified":"2026-11-01T11:36:27","modified_gmt":"2026-11-01T10:36:27","slug":"acte-de-succession-attestation-notoriete-declaration","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/acte-de-succession-attestation-notoriete-declaration\/","title":{"rendered":"Acte de succession : quels actes, et lesquels sont obligatoires ?"},"content":{"rendered":"

Au 30 octobre 2026, il n’existe pas un \u00ab acte de succession \u00bb unique : le notaire \u00e9tablit plusieurs actes. L’attestation immobili\u00e8re est obligatoire d\u00e8s qu’un bien immobilier est transmis, l’acte de notori\u00e9t\u00e9 \u00e0 partir de 5 965 \u20ac de succession, et la d\u00e9claration de succession se d\u00e9pose dans les 6 mois du d\u00e9c\u00e8s survenu en France.<\/strong><\/p>\n

Qu’appelle-t-on \u00ab acte de succession \u00bb ?<\/h2>\n

L’expression d\u00e9signe, dans la bouche de la plupart des h\u00e9ritiers, le document qui \u00ab prouve \u00bb la succession. Dans les faits, trois documents r\u00e9pondent \u00e0 trois questions diff\u00e9rentes : qui sont les h\u00e9ritiers, \u00e0 qui appartiennent les biens immobiliers d\u00e9sormais, et combien d’imp\u00f4t est d\u00fb \u00e0 l’\u00c9tat. Aucun ne remplace les autres. Confondre ces actes, c’est risquer de bloquer une vente ou de payer des int\u00e9r\u00eats de retard.<\/p>\n

Quels sont les trois actes d’une succession ?<\/h2>\n\n\n\n\n\n\n\n
Act<\/th>\nCe qu’il \u00e9tablit<\/th>\nQuand il est obligatoire<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Attestation immobili\u00e8re (ou attestation de propri\u00e9t\u00e9)<\/td>\nLe transfert des biens immobiliers du d\u00e9funt \u00e0 ses h\u00e9ritiers, publi\u00e9 au service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re<\/td>\nD\u00e8s que la succession comprend un bien immobilier<\/td>\n<\/tr>\n
Acte de notori\u00e9t\u00e9<\/td>\nLa qualit\u00e9 d’h\u00e9ritier (articles 730 \u00e0 730-5 du Code civil)<\/td>\nQuand la succession atteint ou d\u00e9passe 5 965 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n
D\u00e9claration de succession<\/td>\nLe contenu de l’actif et du passif, base du calcul des droits<\/td>\nEn principe pour tout h\u00e9ritier, sauf dispenses sous conditions<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Le recours au notaire est obligatoire dans trois cas selon service-public : la succession comprend un bien immobilier, son montant atteint ou d\u00e9passe 5 965 \u20ac, ou il existe un testament ou une donation entre \u00e9poux. Hors de ces cas (petit patrimoine, pas d’immeuble, ni testament ni donation entre \u00e9poux), la succession se r\u00e8gle sans notaire.<\/p>\n

\u00c0 quoi sert l’attestation immobili\u00e8re ?<\/h2>\n

Elle constate le transfert des biens immobiliers du d\u00e9funt \u00e0 ses h\u00e9ritiers. Une fois publi\u00e9e au service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re, elle constitue le titre de propri\u00e9t\u00e9 des h\u00e9ritiers. C’est la pi\u00e8ce qui \u00e9tablit la propri\u00e9t\u00e9 des h\u00e9ritiers, notamment au moment d’une vente.<\/p>\n

La r\u00e8gle est pos\u00e9e par l’article 29 du d\u00e9cret du 4 janvier 1955 : \u00ab toute transmission ou constitution par d\u00e9c\u00e8s de droits r\u00e9els immobiliers doit \u00eatre constat\u00e9e par une attestation notari\u00e9e \u00bb. L’attestation indique si les h\u00e9ritiers ou l\u00e9gataires ont accept\u00e9 la succession. Si la d\u00e9volution change en cours de route, une attestation rectificative est requise.<\/p>\n

Il existe une exception : aucune attestation n’est n\u00e9cessaire si un acte de partage couvrant la totalit\u00e9 des immeubles de la succession est dress\u00e9 et publi\u00e9 dans les 10 mois du d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n

Quels d\u00e9lais pour publier l’attestation immobili\u00e8re ?<\/h2>\n

L’article 33 du m\u00eame d\u00e9cret fixe les d\u00e9lais de publication : 4 mois \u00e0 dater du jour o\u00f9 le notaire a \u00e9t\u00e9 requis. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 d’un mois pour chaque service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re en sus du premier, ce qui compte lorsque les biens se trouvent dans plusieurs d\u00e9partements. La responsabilit\u00e9 des h\u00e9ritiers peut \u00eatre engag\u00e9e si le notaire est requis plus de 6 mois apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n

Concr\u00e8tement, le point de d\u00e9part r\u00e9el du d\u00e9lai n’est pas le d\u00e9c\u00e8s mais le jour o\u00f9 vous confiez le dossier au notaire. Mais attendre n’est pas neutre : au-del\u00e0 de 6 mois, vous prenez un risque personnel.<\/p>\n

Que prouve l’acte de notori\u00e9t\u00e9 et \u00e0 partir de quand est-il exig\u00e9 ?<\/h2>\n

L’acte de notori\u00e9t\u00e9 \u00e9tablit la qualit\u00e9 d’h\u00e9ritier. Il est exig\u00e9, selon service-public, lorsque le montant de la succession est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 5 965 \u20ac. Il sert \u00e0 justifier de la qualit\u00e9 d’h\u00e9ritier aupr\u00e8s des banques et des organismes. Sous ce seuil, une attestation sign\u00e9e par tous les h\u00e9ritiers suffit pour prouver cette qualit\u00e9. Notre page sur la preuve de la qualit\u00e9 d’h\u00e9ritier<\/a> d\u00e9taille les deux voies.<\/p>\n

La d\u00e9claration de succession est-elle un \u00ab acte de succession \u00bb ?<\/h2>\n

C’est le document fiscal, pas un acte de propri\u00e9t\u00e9. En principe, toute personne qui h\u00e9rite doit d\u00e9poser une d\u00e9claration de succession ; un seul d\u00e9p\u00f4t suffit lorsqu’il y a plusieurs h\u00e9ritiers. Le d\u00e9lai est de 6 mois \u00e0 compter du d\u00e9c\u00e8s en France m\u00e9tropolitaine, et de 12 mois si le d\u00e9c\u00e8s a eu lieu \u00e0 l’\u00e9tranger. Les d\u00e9lais et formulaires sont d\u00e9taill\u00e9s sur notre page d\u00e9claration de succession : d\u00e9lais et formulaires<\/a>, et le calcul des droits sur notre article droits de succession en ligne directe<\/a>.<\/p>\n

Qui doit d\u00e9poser la d\u00e9claration, et o\u00f9 ?<\/h2>\n

Chaque h\u00e9ritier doit d\u00e9clarer, mais quand plusieurs h\u00e9ritiers se partagent la succession, il suffit que l’un d’eux la d\u00e9pose : ils sont solidaires du paiement des droits. Les h\u00e9ritiers exon\u00e9r\u00e9s ne sont pas solidaires du paiement, mais restent tenus de d\u00e9clarer. Les l\u00e9gataires et les donataires d\u00e9posent leur propre d\u00e9claration. Une d\u00e9claration unique pour toute la succession est possible si toutes les personnes concern\u00e9es la signent. Celui qui renonce \u00e0 la succession n’a pas \u00e0 d\u00e9clarer.<\/p>\n

La d\u00e9claration se d\u00e9pose en deux exemplaires sign\u00e9s, au centre des finances publiques (p\u00f4le enregistrement) du domicile du d\u00e9funt. Si le d\u00e9funt vivait \u00e0 l’\u00e9tranger, elle va au service des imp\u00f4ts des particuliers non-r\u00e9sidents. Dans la pratique, le notaire s’en charge pour vous.<\/p>\n

Qui est dispens\u00e9 de d\u00e9claration ?<\/h2>\n

Deux dispenses existent, et elles se v\u00e9rifient avec le montant de l’actif brut :<\/p>\n\n\n\n\n\n\n
Heir<\/th>\nCondition de la dispense<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Enfant, petit-enfant, p\u00e8re ou m\u00e8re, \u00e9poux ou partenaire de PACS<\/td>\nActif brut de la succession inf\u00e9rieur \u00e0 50 000 \u20ac, et uniquement des dons manuels ou donations d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9s ou enregistr\u00e9s<\/td>\n<\/tr>\n
Other beneficiaries<\/td>\nActif brut de la succession inf\u00e9rieur \u00e0 3 000 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

\u00catre dispens\u00e9 de d\u00e9claration ne dispense pas de prouver sa qualit\u00e9 d’h\u00e9ritier : l’attestation sign\u00e9e par tous les h\u00e9ritiers sous 5 965 \u20ac, l’acte de notori\u00e9t\u00e9 au-del\u00e0.<\/p>\n

Quels sont les d\u00e9lais \u00e0 retenir, de la date du d\u00e9c\u00e8s \u00e0 la publication ?<\/h2>\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Approach<\/th>\nDeadline<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
D\u00e9claration de succession, d\u00e9c\u00e8s en France m\u00e9tropolitaine<\/td>\n6 mois \u00e0 compter du d\u00e9c\u00e8s<\/td>\n<\/tr>\n
D\u00e9claration de succession, d\u00e9c\u00e8s \u00e0 l’\u00e9tranger<\/td>\n12 mois \u00e0 compter du d\u00e9c\u00e8s<\/td>\n<\/tr>\n
Publication de l’attestation immobili\u00e8re<\/td>\n4 mois \u00e0 dater du jour o\u00f9 le notaire est requis, plus 1 mois par service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re suppl\u00e9mentaire<\/td>\n<\/tr>\n
Partage de tous les immeubles publi\u00e9 (attestation alors inutile)<\/td>\n10 mois \u00e0 compter du d\u00e9c\u00e8s<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Si le dernier jour du d\u00e9lai tombe un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9, il est report\u00e9 au jour ouvrable suivant. L’administration tol\u00e8re aussi un d\u00e9p\u00f4t jusqu’au dernier jour du mois d’\u00e9ch\u00e9ance. Pour les d\u00e9c\u00e8s survenus dans certains territoires d’outre-mer, les d\u00e9lais diff\u00e8rent : la fiche F80 de service-public les liste par territoire.<\/p>\n

What are the risks in the event of a delay?<\/h2>\n

Un d\u00e9p\u00f4t tardif expose \u00e0 des int\u00e9r\u00eats de retard de 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an, et \u00e0 une majoration de 10 % \u00e0 80 % selon la situation. Pour 10 000 \u20ac de droits d\u00e9pos\u00e9s avec 4 mois de retard, les int\u00e9r\u00eats s’\u00e9l\u00e8vent \u00e0 10 000 \u00d7 0,20 % \u00d7 4 = 80 \u20ac, majoration \u00e9ventuelle non comprise. Le plus lourd n’est donc pas l’int\u00e9r\u00eat mensuel mais la majoration, qui monte avec la gravit\u00e9 du retard.<\/p>\n

Pour un d\u00e9c\u00e8s \u00e0 l’\u00e9tranger, les droits se r\u00e8glent en m\u00eame temps que le d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration. Notre page sur le paiement des droits, diff\u00e9r\u00e9 ou fractionn\u00e9<\/a> explique comment \u00e9taler le paiement.<\/p>\n

Quels documents pr\u00e9parer pour le notaire ?<\/h2>\n