{"id":8275,"date":"2026-11-01T11:36:27","date_gmt":"2026-11-01T10:36:27","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=8275"},"modified":"2026-11-01T11:36:27","modified_gmt":"2026-11-01T10:36:27","slug":"scpi-internationale-fiscalite-loyers-etrangers","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/scpi-internationale-fiscalite-loyers-etrangers\/","title":{"rendered":"SCPI internationale : comment d\u00e9clarer et taxer les loyers \u00e9trangers ?"},"content":{"rendered":"

Au 30 octobre 2026, les loyers d’une SCPI internationale, c’est-\u00e0-dire investie hors de France, restent \u00e0 d\u00e9clarer en France par un r\u00e9sident fiscal fran\u00e7ais. Selon la convention fiscale du pays, la double imposition est \u00e9vit\u00e9e par un cr\u00e9dit d’imp\u00f4t \u00e9gal \u00e0 l’imp\u00f4t fran\u00e7ais (Allemagne, Espagne) ou par une exon\u00e9ration avec taux effectif (Belgique).<\/strong><\/p>\n

Qu’est-ce qu’une SCPI internationale ?<\/h2>\n

Une SCPI est une soci\u00e9t\u00e9 civile de placement immobilier : vous achetez des parts, la soci\u00e9t\u00e9 de gestion ach\u00e8te et g\u00e8re les immeubles, et vous percevez des loyers au prorata de vos parts. Notre article SCPI, c’est quoi<\/a> d\u00e9taille ce fonctionnement. Une SCPI internationale d\u00e9tient tout ou partie de son patrimoine hors de France, en Allemagne, en Espagne, en Belgique ou ailleurs.<\/p>\n

Pour vous, la cons\u00e9quence n’est pas immobili\u00e8re mais fiscale : une partie de vos revenus devient un revenu foncier de source \u00e9trang\u00e8re. Il ob\u00e9it \u00e0 des r\u00e8gles diff\u00e9rentes d’un loyer fran\u00e7ais, et c’est l\u00e0 que les erreurs de d\u00e9claration se produisent. Cet article s’adresse au r\u00e9sident fiscal fran\u00e7ais. Si vous quittez la France, la situation change : lisez notre guide sur la d\u00e9claration fiscale du non-r\u00e9sident<\/a>.<\/p>\n

Pourquoi d\u00e9clarer en France des loyers per\u00e7us \u00e0 l’\u00e9tranger ?<\/h2>\n

Un r\u00e9sident fiscal fran\u00e7ais est impos\u00e9 en France sur l’ensemble de ses revenus, o\u00f9 qu’ils soient per\u00e7us (article 4 A du CGI). La d\u00e9claration 2047 est faite pour cela : elle est \u00e0 remplir par une personne domicili\u00e9e en France qui per\u00e7oit des revenus de source \u00e9trang\u00e8re ou les encaisse \u00e0 l’\u00e9tranger. Le pays o\u00f9 se trouve l’immeuble peut taxer le loyer aussi. C’est la convention fiscale entre les deux \u00c9tats qui r\u00e9partit le droit d’imposer et choisit la m\u00e9thode pour \u00e9viter la double imposition. Sans convention avec le pays concern\u00e9, les revenus sont imposables en France, sans \u00e9limination d’une \u00e9ventuelle double imposition.<\/p>\n

Quelles sont les m\u00e9thodes pour \u00e9viter la double imposition ?<\/h2>\n\n\n\n\n\n\n\n
Method<\/th>\nHow it works<\/th>\nExemples cit\u00e9s par l’administration<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Cr\u00e9dit d’imp\u00f4t \u00e9gal \u00e0 l’imp\u00f4t fran\u00e7ais<\/td>\nLe loyer est impos\u00e9 en France, puis neutralis\u00e9 par un cr\u00e9dit \u00e9gal \u00e0 l’imp\u00f4t fran\u00e7ais. Il suppose qu’un imp\u00f4t ait \u00e9t\u00e9 effectivement pay\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger.<\/td>\nAllemagne, Espagne<\/td>\n<\/tr>\n
Exemption with effective rate<\/td>\nLe loyer est exon\u00e9r\u00e9 en France, mais pris en compte pour calculer le taux applicable \u00e0 vos autres revenus.<\/td>\nBelgium<\/td>\n<\/tr>\n
Cr\u00e9dit d’imp\u00f4t \u00e9gal \u00e0 l’imp\u00f4t \u00e9tranger<\/td>\nLe cr\u00e9dit correspond \u00e0 l’imp\u00f4t pay\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger, sans pouvoir d\u00e9passer l’imp\u00f4t fran\u00e7ais. L’exc\u00e9dent n’est ni imputable ni rembours\u00e9.<\/td>\nAutres cat\u00e9gories de revenus<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Pour les revenus immobiliers, ce sont les deux premi\u00e8res m\u00e9thodes qui reviennent. Notre page sur l’elimination of double taxation<\/a> explique le principe en d\u00e9tail. Votre pays pr\u00e9cis d\u00e9pend de la convention : c’est le tableau de la notice de la 2047 qui fait foi, pas la plaquette commerciale d’une SCPI. Vous pouvez aussi consulter la liste des conventions fiscales sign\u00e9es par la France<\/a>, puis la page du pays concern\u00e9, par exemple la convention France-Allemagne<\/a> or the convention France-Belgique<\/a>.<\/p>\n

Comment d\u00e9clarer les loyers \u00e9trangers d’une SCPI ?<\/h2>\n

Les revenus fonciers de source \u00e9trang\u00e8re se calculent sur la d\u00e9claration 2044, selon les m\u00eames r\u00e8gles que les loyers fran\u00e7ais, sauf au micro-foncier. Vous indiquez ensuite sur la 2047, en section 4, l’adresse des immeubles concern\u00e9s, le pays d’origine et le montant. Les revenus en devise \u00e9trang\u00e8re se convertissent en euros au cours \u00e0 la date d’encaissement. Le report sur la 2042 d\u00e9pend de la m\u00e9thode applicable :<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n
Situation du loyer<\/th>\nWhere to declare it<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Taxable in France<\/td>\nCase 4BA de la 2042 (r\u00e9gime r\u00e9el, avec 2044) ou 4BE (micro-foncier)<\/td>\n<\/tr>\n
Cr\u00e9dit d’imp\u00f4t \u00e9gal \u00e0 l’imp\u00f4t fran\u00e7ais<\/td>\nEn plus, case 4BL (r\u00e9el) ou 4BK (micro-foncier)<\/td>\n<\/tr>\n
Exon\u00e9r\u00e9, retenu pour le taux effectif<\/td>\nUniquement sur la 2042 C, case 4EA (r\u00e9el) ou 4EB (micro-foncier)<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

En cas de d\u00e9ficit foncier, il ne se saisit pas en 4BL mais en 4BB et 4BC. Les num\u00e9ros de case sont ceux du mill\u00e9sime 2026 (revenus de 2025) : v\u00e9rifiez-les sur la notice avant de d\u00e9clarer pour les revenus de 2026.<\/p>\n

Comment lire le relev\u00e9 fiscal de la soci\u00e9t\u00e9 de gestion ?<\/h2>\n

Chaque ann\u00e9e, la soci\u00e9t\u00e9 de gestion envoie un relev\u00e9 fiscal. C’est lui qui vous donne les montants \u00e0 reporter, et un relev\u00e9 incomplet bloque la d\u00e9claration. Cherchez quatre informations :<\/p>\n