{"id":8272,"date":"2026-11-01T11:36:10","date_gmt":"2026-11-01T10:36:10","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=8272"},"modified":"2026-11-01T11:36:10","modified_gmt":"2026-11-01T10:36:10","slug":"donation-partage-conjonctive","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/donation-partage-conjonctive\/","title":{"rendered":"Donation-partage conjonctive : r\u00e8gles, droits et exemple chiffr\u00e9"},"content":{"rendered":"<p><strong>La donation-partage conjonctive est une donation-partage faite ensemble par deux \u00e9poux, dans un m\u00eame acte, pour allotir leurs enfants communs et un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus de leur union. Elle repose sur l&rsquo;article 1076-1 du Code civil. Au 30 octobre 2026, chaque parent b\u00e9n\u00e9ficie de 100 000 \u20ac d&rsquo;abattement par enfant, renouvelable tous les 15 ans.<\/strong><\/p>\n<p>C&rsquo;est l&rsquo;outil des familles recompos\u00e9es mari\u00e9es sous un r\u00e9gime de communaut\u00e9 : il permet de r\u00e9partir des biens communs entre tous les enfants en un seul acte, sans que le beau-parent ne devienne donateur d&rsquo;un enfant qui n&rsquo;est pas le sien.<\/p>\n<h2>Qu&rsquo;est-ce qu&rsquo;une donation-partage conjonctive ?<\/h2>\n<p>Une donation-partage classique est faite par un seul parent, ou par deux parents qui donnent \u00e0 leurs enfants communs. Elle fige le partage de leur vivant : chaque enfant re\u00e7oit un lot, accepte ce lot, et le partage devient d\u00e9finitif. Notre article sur la <a href=\"\/en\/blog\/donation-partage-definition-cout-conditions\/\">donation-partage : d\u00e9finition, co\u00fbt et conditions<\/a> en d\u00e9taille le principe.<\/p>\n<p>La variante \u00ab conjonctive \u00bb concerne le cas o\u00f9 les deux \u00e9poux ont des enfants d&rsquo;origines diff\u00e9rentes. L&rsquo;article 1076-1 du Code civil permet d&rsquo;appeler \u00e0 la m\u00eame donation-partage les enfants qui ne sont pas issus de leur union. Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) la pr\u00e9sente comme une donation-partage r\u00e9alis\u00e9e conjointement par deux \u00e9poux, dans la section consacr\u00e9e aux donations-partages conjonctives.<\/p>\n<h2>Dans quels cas est-elle utile ?<\/h2>\n<p>Elle sert quand trois conditions se rencontrent :<\/p>\n<ul>\n<li>un couple mari\u00e9, avec des enfants communs et au moins un enfant qui n&rsquo;est l&rsquo;enfant que de l&rsquo;un des deux ;<\/li>\n<li>un patrimoine en grande partie commun (r\u00e9sidence, portefeuille, parts de soci\u00e9t\u00e9 acquises pendant le mariage) ;<\/li>\n<li>l&rsquo;envie de r\u00e9gler le partage maintenant, plut\u00f4t que de laisser une indivision se former entre demi-fr\u00e8res et demi-s\u0153urs, ou entre un enfant et un beau-parent.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Son but : r\u00e9gler le partage de tous les enfants dans un seul acte, avec une seule \u00e9valuation des biens et des lots qui se r\u00e9pondent.<\/p>\n<h2>Quelle diff\u00e9rence avec une donation-partage ordinaire ?<\/h2>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Question<\/th>\n<th>Donation-partage ordinaire<\/th>\n<th>Donation-partage conjonctive<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Qui donne ?<\/td>\n<td>Un parent, ou deux parents pour leurs enfants communs<\/td>\n<td>Deux \u00e9poux, dans un seul acte<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Who is receiving?<\/td>\n<td>Les enfants du ou des donateurs<\/td>\n<td>Les enfants communs et l&rsquo;enfant qui n&rsquo;est issu que de l&rsquo;un des \u00e9poux<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Fondement<\/td>\n<td>Donation-partage de droit commun<\/td>\n<td>Article 1076-1 du Code civil<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Beau-parent<\/td>\n<td>Not applicable<\/td>\n<td>Consent \u00e0 l&rsquo;acte pour les biens communs, sans \u00eatre donateur de l&rsquo;enfant qui n&rsquo;est pas le sien<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Taxation<\/td>\n<td>Abattement de 100 000 \u20ac par parent et par enfant<\/td>\n<td>Identique : abattement de 100 000 \u20ac par parent et par enfant<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<h2>Quelles r\u00e8gles s&rsquo;appliquent au lot de chaque enfant ?<\/h2>\n<p>Le BOFiP distingue deux situations.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Les enfants communs<\/strong> peuvent recevoir indiff\u00e9remment des biens propres et des biens communs de leurs deux parents.<\/li>\n<li><strong>L&rsquo;enfant non commun<\/strong> ne peut \u00eatre alloti que du chef de son propre parent. Son lot peut \u00eatre compos\u00e9 de biens propres de ce parent et, sous un r\u00e9gime de communaut\u00e9, de biens communs. Seul l&rsquo;\u00e9poux parent a la qualit\u00e9 de donateur ; son conjoint consent \u00e0 l&rsquo;acte sans devenir codonateur, pour respecter la cogestion des biens communs (article 1422 du Code civil).<\/li>\n<\/ul>\n<p>Lorsqu&rsquo;un bien commun est attribu\u00e9 \u00e0 l&rsquo;enfant non commun, une r\u00e9compense est due \u00e0 la communaut\u00e9 par l&rsquo;\u00e9poux donateur (article 1437 du Code civil). Elle se r\u00e8gle lors de la liquidation de la communaut\u00e9.<\/p>\n<p>Dans une r\u00e9ponse minist\u00e9rielle publi\u00e9e le 11 mars 2008, le minist\u00e8re de la Justice rappelle le m\u00eame principe : l&rsquo;enfant non commun ne pouvant \u00eatre alloti que du chef de son auteur, la lib\u00e9ralit\u00e9 est une donation ordinaire \u00e0 son \u00e9gard. Selon l&rsquo;analyse publi\u00e9e dans le rapport du 119e Congr\u00e8s des notaires (2023), la lettre du texte vise les \u00e9poux soumis \u00e0 un r\u00e9gime communautaire, l\u00e9gal ou conventionnel. Ce point est \u00e0 v\u00e9rifier au cas par cas pour un couple s\u00e9par\u00e9 de biens.<\/p>\n<h2>Comment se d\u00e9roule l&rsquo;acte chez le notaire ?<\/h2>\n<ol>\n<li><strong>Qualifier les biens.<\/strong> Le notaire distingue les biens propres de chaque \u00e9poux et les biens communs.<\/li>\n<li><strong>Composer les lots.<\/strong> Chaque enfant re\u00e7oit un lot. L&rsquo;enfant commun peut \u00eatre alloti de biens propres et communs des deux parents ; l&rsquo;enfant non commun, du chef de son seul parent.<\/li>\n<li><strong>Recueillir les consentements.<\/strong> Le conjoint du parent consent \u00e0 l&rsquo;acte pour les biens communs donn\u00e9s \u00e0 l&rsquo;enfant qui n&rsquo;est pas le sien.<\/li>\n<li><strong>Faire accepter les lots.<\/strong> L&rsquo;acceptation des enfants doit \u00eatre expresse.<\/li>\n<li><strong>Signer l&rsquo;acte notari\u00e9.<\/strong> Comme toute donation, l&rsquo;acte est notari\u00e9 (article 931 du Code civil).<\/li>\n<li><strong>R\u00e9gler la r\u00e9compense.<\/strong> Si un bien commun va \u00e0 l&rsquo;enfant non commun, la r\u00e9compense due \u00e0 la communaut\u00e9 se r\u00e8gle lors de la liquidation.<\/li>\n<\/ol>\n<h2>Combien co\u00fbte une donation-partage conjonctive en droits de donation ?<\/h2>\n<p>Elle ne cr\u00e9e pas de fiscalit\u00e9 sp\u00e9cifique. Les droits sont calcul\u00e9s donateur par donateur et enfant par enfant, au tarif de la ligne directe.<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Ruler<\/th>\n<th>Key takeaways<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Biens communs donn\u00e9s \u00e0 un enfant commun<\/td>\n<td>R\u00e9put\u00e9s donn\u00e9s pour moiti\u00e9 par chaque \u00e9poux<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Biens communs donn\u00e9s \u00e0 l&rsquo;enfant non commun<\/td>\n<td>R\u00e9put\u00e9s donn\u00e9s en totalit\u00e9 par l&rsquo;\u00e9poux parent (article 778 bis du CGI)<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Parent-child allowance<\/td>\n<td>100 000 \u20ac par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Bar\u00e8me en ligne directe<\/td>\n<td>5 % jusqu&rsquo;\u00e0 8 072 \u20ac, 10 % jusqu&rsquo;\u00e0 12 109 \u20ac, 15 % jusqu&rsquo;\u00e0 15 932 \u20ac, 20 % jusqu&rsquo;\u00e0 552 324 \u20ac, puis 30 %, 40 % et 45 %<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Un seul abattement s&rsquo;applique pour chaque couple donateur-donataire : donner en conjonctif ne multiplie pas les abattements, mais ne les fait pas perdre non plus. Les droits sont dus d\u00e8s le jour de la donation et, pour une donation notari\u00e9e, se paient par l&rsquo;interm\u00e9diaire du notaire. Le d\u00e9tail des tranches figure dans notre article sur les <a href=\"\/en\/blog\/droits-de-succession-ligne-directe-abattements-bareme\/\">droits en ligne directe<\/a>.<\/p>\n<h2>Pourquoi figer la valeur des biens le jour de l&rsquo;acte ?<\/h2>\n<p>C&rsquo;est l&rsquo;avantage de toute donation-partage. Si tous les h\u00e9ritiers r\u00e9servataires ont re\u00e7u et accept\u00e9 un lot, les biens sont \u00e9valu\u00e9s au jour de l&rsquo;acte pour le calcul de la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire (article 1078 du Code civil). Une r\u00e9sidence qui double de valeur ou un portefeuille qui s&rsquo;effondre apr\u00e8s la donation ne remet pas en cause l&rsquo;\u00e9quilibre entre les enfants.<\/p>\n<p>Dans une famille recompos\u00e9e, cette stabilit\u00e9 compte plus qu&rsquo;ailleurs : elle \u00e9vite qu&rsquo;un conflit de valorisation ne s&rsquo;installe entre des enfants qui n&rsquo;ont pas grandi ensemble.<\/p>\n<h2>Cas concret n\u00b01 : un couple recompos\u00e9 de Lyon<\/h2>\n<p><strong>Situation.<\/strong> H\u00e9l\u00e8ne, 58 ans, cheffe d&rsquo;entreprise, et Marc, 60 ans, sont mari\u00e9s sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 l\u00e9gale. H\u00e9l\u00e8ne a un fils, Th\u00e9o, n\u00e9 d&rsquo;une premi\u00e8re union. H\u00e9l\u00e8ne et Marc ont une fille, L\u00e9a. Leur patrimoine commun vaut 600 000 \u20ac : une r\u00e9sidence secondaire de 400 000 \u20ac et un portefeuille de 200 000 \u20ac. Aucune donation n&rsquo;a \u00e9t\u00e9 faite depuis 15 ans.<\/p>\n<p><strong>Issue.<\/strong> Au d\u00e9c\u00e8s d&rsquo;H\u00e9l\u00e8ne, Th\u00e9o et L\u00e9a se retrouveraient en indivision avec Marc sur des biens communs. Th\u00e9o n&rsquo;a aucun lien juridique avec Marc, et rien n&rsquo;est pr\u00e9vu pour la r\u00e9sidence secondaire.<\/p>\n<p><strong>Strategy.<\/strong> Les deux \u00e9poux signent une donation-partage conjonctive devant notaire. L\u00e9a re\u00e7oit la r\u00e9sidence secondaire (400 000 \u20ac), donn\u00e9e \u00e0 moiti\u00e9 par chaque parent. Th\u00e9o re\u00e7oit le portefeuille (200 000 \u20ac), donn\u00e9 en totalit\u00e9 par H\u00e9l\u00e8ne ; Marc consent \u00e0 l&rsquo;acte sans \u00eatre donateur. H\u00e9l\u00e8ne donne ainsi 200 000 \u20ac \u00e0 chacun de ses deux enfants, et une r\u00e9compense est due \u00e0 la communaut\u00e9.<\/p>\n<p><strong>Result.<\/strong> Pour Th\u00e9o : 200 000 \u20ac moins 100 000 \u20ac d&rsquo;abattement, soit 100 000 \u20ac taxables et 18 194,35 \u20ac de droits. Pour L\u00e9a : 200 000 \u20ac re\u00e7us de chaque parent, soit 100 000 \u20ac taxables par parent et 18 194,35 \u20ac de droits pour chacun, donc 36 388,70 \u20ac. Total : 54 583,05 \u20ac de droits, pour un patrimoine de 600 000 \u20ac transmis et des valeurs fig\u00e9es au jour de l&rsquo;acte.<\/p>\n<h2>Cas concret n\u00b02 : deux enfants communs et un enfant d&rsquo;un premier lit<\/h2>\n<p><strong>Situation.<\/strong> Nathalie, 61 ans, et Philippe, 63 ans, sont mari\u00e9s sous la communaut\u00e9 l\u00e9gale. Ils ont deux enfants communs, Hugo (30 ans) et In\u00e8s (27 ans). Nathalie a aussi une fille d&rsquo;une premi\u00e8re union, Zo\u00e9 (33 ans). Leur patrimoine commun, 900 000 \u20ac de placements, doit \u00eatre r\u00e9parti en trois lots \u00e9gaux de 300 000 \u20ac. Aucune donation n&rsquo;a \u00e9t\u00e9 faite depuis 15 ans.<\/p>\n<p><strong>Issue.<\/strong> Les trois lots sont \u00e9gaux en valeur, mais pas en imp\u00f4t. Zo\u00e9 n&rsquo;est l&rsquo;enfant que de Nathalie : un seul abattement joue pour elle, alors que Hugo et In\u00e8s profitent chacun de deux abattements, un par parent.<\/p>\n<p><strong>Strategy.<\/strong> Hugo et In\u00e8s re\u00e7oivent chacun 300 000 \u20ac de biens communs, donn\u00e9s pour moiti\u00e9 par chaque \u00e9poux, soit 150 000 \u20ac par parent. Zo\u00e9 re\u00e7oit 300 000 \u20ac de biens communs, r\u00e9put\u00e9s donn\u00e9s en totalit\u00e9 par Nathalie (article 778 bis du CGI) ; Philippe consent \u00e0 l&rsquo;acte sans \u00eatre donateur, et une r\u00e9compense est due \u00e0 la communaut\u00e9.<\/p>\n<p><strong>Result.<\/strong> Pour Hugo : 150 000 \u20ac \u2212 100 000 \u20ac = 50 000 \u20ac taxables par parent, soit 8 194,35 \u20ac de droits par parent et 16 388,70 \u20ac au total. In\u00e8s : le m\u00eame montant, 16 388,70 \u20ac. Zo\u00e9 : 300 000 \u20ac \u2212 100 000 \u20ac = 200 000 \u20ac taxables, soit 38 194,35 \u20ac de droits. Total : <strong>\u20ac70,971.75<\/strong> pour 900 000 \u20ac transmis. Zo\u00e9 supporte 38 194,35 \u20ac contre 16 388,70 \u20ac pour chacun de ses demi-fr\u00e8re et demi-s\u0153ur. La bonne question \u00e0 poser avant de signer : l&rsquo;\u00e9galit\u00e9 en valeur brute est-elle l&rsquo;\u00e9galit\u00e9 voulue par le couple ?<\/p>\n<h2>Peut-on ajouter un don d&rsquo;argent pour r\u00e9\u00e9quilibrer ?<\/h2>\n<p>Le don familial de sommes d&rsquo;argent exon\u00e8re 31 865 \u20ac par donateur et par b\u00e9n\u00e9ficiaire, si le donateur a moins de 80 ans et si le b\u00e9n\u00e9ficiaire est majeur ; il se renouvelle tous les 15 ans et se d\u00e9clare dans le mois (service-public.gouv.fr, fiche F10203, v\u00e9rifi\u00e9e le 1er janvier 2026). La fiche liste les b\u00e9n\u00e9ficiaires : enfant, petit-enfant, arri\u00e8re-petit-enfant, et neveu ou ni\u00e8ce sous conditions. Un beau-enfant n&rsquo;y figure pas : dans une famille recompos\u00e9e, seul le parent d&rsquo;origine utilise ce don pour son propre enfant. Pour une donation \u00e0 un beau-enfant, qui rel\u00e8ve en principe du r\u00e9gime des tiers, voyez notre article sur la <a href=\"\/en\/blog\/succession-freres-soeurs-neveux-nieces-tiers-abattements-bareme\/\">succession entre fr\u00e8res, s\u0153urs, neveux, ni\u00e8ces et tiers<\/a>.<\/p>\n<h2>Quelles sont les limites \u00e0 conna\u00eetre ?<\/h2>\n<ul>\n<li>L&rsquo;acte doit \u00eatre notari\u00e9, comme toute donation (article 931 du Code civil), et l&rsquo;acceptation des enfants doit \u00eatre expresse.<\/li>\n<li>Tous les enfants concern\u00e9s doivent \u00eatre allotis ; un enfant oubli\u00e9 ou un lot contest\u00e9 peut fragiliser l&rsquo;ensemble.<\/li>\n<li>Elle ne r\u00e8gle pas le sort du conjoint survivant ni de l&rsquo;assurance-vie : ce sont d&rsquo;autres leviers, \u00e0 articuler. Voyez notre article sur la <a href=\"\/en\/blog\/donation-entre-epoux-dernier-vivant\/\">donation entre \u00e9poux au dernier vivant<\/a>.<\/li>\n<li>Les droits restent dus au tarif de la ligne directe ; elle organise le partage, elle ne supprime pas l&rsquo;imp\u00f4t.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Quelles erreurs \u00e9viter ?<\/h2>\n<ul>\n<li><strong>Traiter le beau-parent comme un donateur :<\/strong> pour l&rsquo;enfant non commun, seul l&rsquo;\u00e9poux parent donne. Son conjoint consent.<\/li>\n<li><strong>Oublier la r\u00e9compense :<\/strong> un bien commun donn\u00e9 \u00e0 l&rsquo;enfant non commun cr\u00e9e une r\u00e9compense due \u00e0 la communaut\u00e9 (article 1437 du Code civil).<\/li>\n<li><strong>Supposer que l&rsquo;abattement double :<\/strong> il y a un seul abattement de 100 000 \u20ac par couple donateur-donataire.<\/li>\n<li><strong>Laisser un enfant hors de l&rsquo;acte :<\/strong> tous les enfants concern\u00e9s doivent \u00eatre allotis.<\/li>\n<li><strong>Appliquer le dispositif sans r\u00e9gime communautaire :<\/strong> pour un couple s\u00e9par\u00e9 de biens, le point est \u00e0 v\u00e9rifier au cas par cas avec le notaire.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Ce que fait Balmont Conseil<\/h2>\n<p>Balmont Conseil, cabinet de gestion de patrimoine \u00e0 Lyon depuis bient\u00f4t 14 ans, reprend avec vous la composition de votre patrimoine, la qualification de chaque bien (propre ou commun) et la r\u00e9partition entre vos enfants, puis pr\u00e9pare le dossier \u00e0 soumettre au notaire. Nous articulons la donation avec l&rsquo;assurance-vie et la protection du conjoint. <a href=\"\/en\/contact\/\">Book an appointment<\/a> pour faire le point sur votre situation.<\/p>\n<h2>Frequently asked questions<\/h2>\n<h3>Quelle diff\u00e9rence entre donation-partage et donation-partage conjonctive ?<\/h3>\n<p>La premi\u00e8re est faite par un parent ou par deux parents pour leurs enfants communs. La seconde est faite conjointement par deux \u00e9poux et permet d&rsquo;y associer un enfant qui n&rsquo;est pas issu de leur union, dans un m\u00eame acte, sur le fondement de l&rsquo;article 1076-1 du Code civil.<\/p>\n<h3>Le beau-parent devient-il donateur de l&rsquo;enfant de son conjoint ?<\/h3>\n<p>Non. Pour l&rsquo;enfant non commun, seul l&rsquo;\u00e9poux parent est donateur. Son conjoint consent \u00e0 l&rsquo;acte pour les biens communs, sans devenir codonateur, afin de respecter l&rsquo;article 1422 du Code civil sur la cogestion des biens communs.<\/p>\n<h3>Faut-il \u00eatre mari\u00e9 ?<\/h3>\n<p>Oui, le texte vise deux \u00e9poux. Selon l&rsquo;analyse du 119e Congr\u00e8s des notaires, sa lettre vise en outre le r\u00e9gime communautaire. Pour un couple pacs\u00e9 ou en concubinage, il faut passer par d&rsquo;autres montages, \u00e0 \u00e9tudier avec un notaire.<\/p>\n<h3>Paie-t-on plus de droits qu&rsquo;avec une donation ordinaire ?<\/h3>\n<p>Non. Les droits sont calcul\u00e9s comme pour toute donation en ligne directe : 100 000 \u20ac d&rsquo;abattement par parent et par enfant, puis le bar\u00e8me de 5 % \u00e0 45 %. Le fait de donner dans un m\u00eame acte ne change pas le tarif.<\/p>\n<h3>La valeur des biens peut-elle \u00eatre remise en cause plus tard ?<\/h3>\n<p>En principe non, si tous les h\u00e9ritiers r\u00e9servataires ont re\u00e7u et accept\u00e9 un lot : les biens sont \u00e9valu\u00e9s au jour de l&rsquo;acte pour le calcul de la r\u00e9serve (article 1078 du Code civil).<\/p>\n<h3>Qu&rsquo;est-ce que la r\u00e9compense due \u00e0 la communaut\u00e9 ?<\/h3>\n<p>Quand un bien commun est donn\u00e9 \u00e0 l&rsquo;enfant non commun, l&rsquo;\u00e9poux donateur doit une r\u00e9compense \u00e0 la communaut\u00e9 (article 1437 du Code civil). Elle se r\u00e8gle lors de la liquidation de la communaut\u00e9.<\/p>\n<h3>Qui paie les droits de donation, et quand ?<\/h3>\n<p>Les droits sont dus d\u00e8s le jour de la donation. Pour une donation notari\u00e9e, le paiement passe par l&rsquo;interm\u00e9diaire du notaire (service-public.gouv.fr, fiche F14205, v\u00e9rifi\u00e9e le 15 janvier 2026).<\/p>\n<h3>Peut-on ajouter un don d&rsquo;argent \u00e0 une donation-partage conjonctive ?<\/h3>\n<p>Oui : 31 865 \u20ac par donateur et par b\u00e9n\u00e9ficiaire, si le donateur a moins de 80 ans et le b\u00e9n\u00e9ficiaire est majeur, d\u00e9clar\u00e9 dans le mois. Seul le parent d&rsquo;origine peut l&rsquo;utiliser pour son propre enfant dans une famille recompos\u00e9e.<\/p>\n<p><strong>Sources:<\/strong> BOFiP-Imp\u00f4ts, BOI-ENR-DMTG-20-20-10 \u00ab Donations-partages \u00bb (section donations-partages conjonctives), consult\u00e9 le 30 octobre 2026 ; service-public.gouv.fr, \u00ab Droits de donation &#8211; Calcul et paiement \u00bb (fiche F14205, v\u00e9rifi\u00e9e le 15 janvier 2026) et \u00ab Droits de donation \u2013 Biens imposables et principales exon\u00e9rations \u00bb (fiche F10203, v\u00e9rifi\u00e9e le 1er janvier 2026), consult\u00e9es le 31 octobre 2026 ; Assembl\u00e9e nationale, r\u00e9ponse minist\u00e9rielle publi\u00e9e le 11 mars 2008 \u00e0 la question \u00e9crite n\u00b0 12920 (13e l\u00e9gislature), consult\u00e9e le 30 octobre 2026 ; rapport du 119e Congr\u00e8s des notaires de France (2023), consult\u00e9 le 30 octobre 2026.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La donation-partage conjonctive est une donation-partage faite ensemble par deux \u00e9poux, dans un m\u00eame acte, pour allotir leurs enfants communs et un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus de leur<span class=\"excerpt-hellip\"> [\u2026]<\/span><\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":8297,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[9],"tags":[],"class_list":["post-8272","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-patrimoine"],"acf":[],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/balmontconseil.com\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/donation-partage-1.webp","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8272","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=8272"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8272\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":9315,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8272\/revisions\/9315"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/8297"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=8272"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=8272"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=8272"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}