{"id":8230,"date":"2026-11-01T11:36:03","date_gmt":"2026-11-01T10:36:03","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=8230"},"modified":"2026-11-01T11:37:22","modified_gmt":"2026-11-01T10:37:22","slug":"impots-sur-donation-donateur-paie-les-droits","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/impots-sur-donation-donateur-paie-les-droits\/","title":{"rendered":"Imp\u00f4ts sur donation : le donateur peut-il payer les droits ?"},"content":{"rendered":"

Oui. Le donateur peut payer les imp\u00f4ts sur donation \u00e0 la place du b\u00e9n\u00e9ficiaire, sans que ce paiement soit une donation suppl\u00e9mentaire (impots.gouv.fr et service-public.gouv.fr, au 31 octobre 2026). Sur 250 000 \u20ac donn\u00e9s \u00e0 un enfant, les droits sont de 28 194,35 \u20ac. Les payer soi-m\u00eame co\u00fbte 7 048,59 \u20ac de moins que de donner plus pour qu’il les r\u00e8gle.<\/strong><\/p>\n

Voici la r\u00e8gle, les bar\u00e8mes, deux cas chiffr\u00e9s, la proc\u00e9dure de paiement et les erreurs \u00e0 \u00e9viter.<\/p>\n

Qui paie les imp\u00f4ts sur une donation ?<\/h2>\n

Par d\u00e9faut, c’est le b\u00e9n\u00e9ficiaire, le donataire, qui paie les droits de donation, sauf exon\u00e9ration. Ils sont dus d\u00e8s le jour de la donation. Le donateur peut toutefois les prendre \u00e0 sa charge. C’est un choix libre, sans formalit\u00e9 particuli\u00e8re, qui se d\u00e9cide au moment de la donation.<\/p>\n

Le donateur peut-il payer les droits sans que cela devienne une nouvelle donation ?<\/h2>\n

Oui. L’administration fiscale le dit sur impots.gouv.fr : le paiement par le donateur n’est pas consid\u00e9r\u00e9 comme un suppl\u00e9ment de donation. La somme que vous versez \u00e0 l’administration n’est pas ajout\u00e9e \u00e0 la valeur de la donation, donc elle n’est pas tax\u00e9e une seconde fois. C’est ce qui rend la prise en charge plus \u00e9conomique que le \u00ab donner plus \u00bb : voir les cas ci-dessous.<\/p>\n

Quel bar\u00e8me s’applique aux droits de donation ?<\/h2>\n

Les droits d\u00e9pendent du lien de parent\u00e9. En ligne directe (enfant, petit-enfant, arri\u00e8re-petit-enfant, ascendant), le bar\u00e8me est progressif :<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Taxable portion (after allowance)<\/th>\nRate<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Up to \u20ac8,072<\/td>\n5%<\/td>\n<\/tr>\n
From \u20ac8,073 to \u20ac12,109<\/td>\n10%<\/td>\n<\/tr>\n
From \u20ac12,110 to \u20ac15,932<\/td>\n15%<\/td>\n<\/tr>\n
From \u20ac15,933 to \u20ac552,324<\/td>\n20%<\/td>\n<\/tr>\n
From \u20ac552,325 to \u20ac902,838<\/td>\n30%<\/td>\n<\/tr>\n
From \u20ac902,839 to \u20ac1,805,677<\/td>\n40%<\/td>\n<\/tr>\n
Above \u20ac1,805,677<\/td>\n45%<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Pour les autres liens, les taux sont plus lourds. Entre \u00e9poux ou partenaires de Pacs, le bar\u00e8me va de 5 % \u00e0 45 % avec des tranches diff\u00e9rentes. Entre fr\u00e8res et s\u0153urs, le taux est de 35 % jusqu’\u00e0 24 430 \u20ac, puis 45 %. Pour un neveu ou une ni\u00e8ce, il est de 55 %. Pour les autres parents jusqu’au 4e degr\u00e9, 55 %. Au-del\u00e0 du 4e degr\u00e9 ou entre personnes non parentes, 60 %.<\/p>\n

Quels abattements s’appliquent, et pendant combien de temps ?<\/h2>\n

Chaque donateur peut donner, \u00e0 chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire, une somme exon\u00e9r\u00e9e de droits, renouvelable tous les 15 ans :<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Link with the donor<\/th>\nAbattement (par donateur, sur 15 ans)<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Enfant ou ascendant<\/td>\n\u20ac100,000<\/td>\n<\/tr>\n
Grandchild<\/td>\n\u20ac31,865<\/td>\n<\/tr>\n
great-grandchild<\/td>\n\u20ac5,310<\/td>\n<\/tr>\n
Spouse or civil partner<\/td>\n\u20ac80,724<\/td>\n<\/tr>\n
Brother or sister<\/td>\n\u20ac15,932<\/td>\n<\/tr>\n
Nephew or niece<\/td>\n\u20ac7,967<\/td>\n<\/tr>\n
Personne en situation de handicap<\/td>\n159 325 \u20ac en plus de l’autre abattement<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Hors de ces cas, il n’y a pas d’abattement. L’abattement parent-enfant se calcule par parent : deux parents peuvent donc donner 100 000 \u20ac chacun \u00e0 un m\u00eame enfant.<\/p>\n

Combien \u00e7a change ? Les deux fa\u00e7ons de donner 250 000 \u20ac net<\/h2>\n

Un parent veut que son enfant dispose de 250 000 \u20ac apr\u00e8s imp\u00f4t. Deux voies existent :<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
<\/th>\nLe donateur paie les droits<\/th>\nL’enfant paie les droits<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Somme donn\u00e9e \u00e0 l’enfant<\/td>\n\u20ac250,000<\/td>\n\u20ac285,242.94<\/td>\n<\/tr>\n
Base taxable (apr\u00e8s 100 000 \u20ac)<\/td>\n\u20ac150,000<\/td>\n\u20ac185,242.94<\/td>\n<\/tr>\n
Rights<\/td>\n28 194,35 \u20ac (pay\u00e9s par le donateur)<\/td>\n35 242,94 \u20ac (pay\u00e9s par l’enfant)<\/td>\n<\/tr>\n
Montant net re\u00e7u par l’enfant<\/td>\n\u20ac250,000<\/td>\n\u20ac250,000<\/td>\n<\/tr>\n
Co\u00fbt total pour le donateur<\/td>\n\u20ac278,194.35<\/td>\n\u20ac285,242.94<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Dans la colonne de droite, le parent doit donner davantage pour que l’enfant ait 250 000 \u20ac apr\u00e8s imp\u00f4t, et cette somme suppl\u00e9mentaire est elle-m\u00eame tax\u00e9e \u00e0 20 %. Dans la colonne de gauche, il paie les droits en plus de la donation : l’\u00e9cart est de 7 048,59 \u20ac.<\/p>\n

Cas concret 1 : H\u00e9l\u00e8ne donne 250 000 \u20ac \u00e0 son fils<\/h2>\n

Situation.<\/strong> H\u00e9l\u00e8ne, 66 ans, veuve, vit \u00e0 Lyon. Elle veut aider son fils Thomas, 38 ans, \u00e0 acheter sa r\u00e9sidence principale. Il n’a jamais re\u00e7u de donation de sa m\u00e8re : son abattement de 100 000 \u20ac est intact.<\/p>\n

Issue.<\/strong> Une donation de 250 000 \u20ac est tax\u00e9e sur 150 000 \u20ac, soit 28 194,35 \u20ac de droits. Thomas n’a pas cette somme en r\u00e9serve : il devrait la pr\u00e9lever sur le prix du logement, et son projet change.<\/p>\n

Strategy.<\/strong> H\u00e9l\u00e8ne donne 250 000 \u20ac et r\u00e8gle elle-m\u00eame les droits. Pour une donation notari\u00e9e, le paiement se fait par virement sur le compte du notaire. Pour un don manuel, la d\u00e9claration et le paiement se font en ligne, depuis le 1er janvier 2026, sur l’espace des Finances publiques.<\/p>\n

Result.<\/strong> Thomas dispose de 250 000 \u20ac nets. H\u00e9l\u00e8ne a d\u00e9pens\u00e9 278 194,35 \u20ac. Si elle avait pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 donner assez d’argent pour que Thomas r\u00e8gle lui-m\u00eame les droits, il aurait fallu 285 242,94 \u20ac. L’\u00e9conomie est de 7 048,59 \u20ac, et la donation reste, aux yeux du fisc, de 250 000 \u20ac.<\/p>\n

Cas concret 2 : un oncle donne 100 000 \u20ac \u00e0 sa ni\u00e8ce, droits \u00e0 55 %<\/h2>\n

Situation.<\/strong> Michel, 70 ans, sans enfant, veut donner 100 000 \u20ac \u00e0 sa ni\u00e8ce Camille. Elle n’a jamais re\u00e7u de donation de lui : son abattement de 7 967 \u20ac est intact.<\/p>\n

Issue.<\/strong> La part taxable est de 92 033 \u20ac, tax\u00e9e \u00e0 55 %. Les droits sont de 50 618,15 \u20ac. Camille ne recevrait que 49 381,85 \u20ac si elle les payait sur la somme donn\u00e9e.<\/p>\n

Strategy.<\/strong> Michel donne 100 000 \u20ac et paie lui-m\u00eame les 50 618,15 \u20ac de droits. Son co\u00fbt total est de 150 618,15 \u20ac. Pour que Camille ait 100 000 \u20ac nets en payant elle-m\u00eame, il lui faudrait donner 212 484,78 \u20ac, avec 112 484,78 \u20ac de droits.<\/p>\n

Result.<\/strong> Michel \u00e9conomise 61 866,63 \u20ac en payant lui-m\u00eame. Plus le taux est \u00e9lev\u00e9, plus l’\u00e9cart est grand : chaque euro net re\u00e7u par la ni\u00e8ce co\u00fbte 2,12 \u20ac au donateur si elle paie elle-m\u00eame, contre 1,51 \u20ac si le donateur paie.<\/p>\n

Dans quels cas payer les droits pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire est-il utile ?<\/h2>\n