{"id":8229,"date":"2026-11-01T10:09:16","date_gmt":"2026-11-01T09:09:16","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=8229"},"modified":"2026-11-01T10:09:16","modified_gmt":"2026-11-01T09:09:16","slug":"investir-a-bali","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/investir-a-bali\/","title":{"rendered":"Investir \u00e0 Bali quand on est fran\u00e7ais : ce qui est permis"},"content":{"rendered":"<p><strong>Un Fran\u00e7ais ne peut pas devenir propri\u00e9taire en pleine propri\u00e9t\u00e9 d\u2019un terrain \u00e0 Bali : le hak milik est r\u00e9serv\u00e9 aux citoyens indon\u00e9siens (loi agraire de 1960, article 21). Il reste le droit d\u2019usage, le hak pakai, ouvert aux \u00e9trangers r\u00e9sidant en Indon\u00e9sie jusqu\u2019\u00e0 30 ans, prolongeables de 20 ans (au 31 octobre 2026), avec une fiscalit\u00e9 fran\u00e7aise \u00e0 anticiper.<\/strong><\/p>\n<h2>Un Fran\u00e7ais peut-il acheter un bien immobilier \u00e0 Bali ?<\/h2>\n<p>Pas comme en France. La loi agraire indon\u00e9sienne (loi n\u00b0 5 de 1960) distingue plusieurs droits sur la terre. Le plus fort, le <em>hak milik<\/em>, se rapproche de la pleine propri\u00e9t\u00e9. Son article 21 le r\u00e9serve aux citoyens indon\u00e9siens. Un \u00e9tranger qui l\u2019obtient par succession sans testament ou du fait du mariage doit s\u2019en s\u00e9parer dans l\u2019ann\u00e9e, sinon le droit s\u2019\u00e9teint et la terre revient \u00e0 l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n<p>Ce qu\u2019un \u00e9tranger peut d\u00e9tenir est plus \u00e9troit. Le D\u00e9partement d\u2019\u00c9tat am\u00e9ricain, dans son rapport 2025 sur le climat d\u2019investissement en Indon\u00e9sie, r\u00e9sume la r\u00e8gle : les \u00e9trangers qui vivent en Indon\u00e9sie peuvent d\u00e9tenir un logement avec son terrain sous un statut de \u00ab droit d\u2019usage \u00bb jusqu\u2019\u00e0 30 ans, prolongeable de 20 ans. Ils peuvent aussi d\u00e9tenir un droit de propri\u00e9t\u00e9 sur un appartement dans certaines zones : zones \u00e9conomiques sp\u00e9ciales, zones franches et zones industrielles.<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Right<\/th>\n<th>Qui peut le d\u00e9tenir<\/th>\n<th>Precision<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Hak milik (propri\u00e9t\u00e9 de la terre)<\/td>\n<td>Citoyens indon\u00e9siens<\/td>\n<td>Article 21 de la loi agraire de 1960<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Hak pakai (droit d\u2019usage)<\/td>\n<td>\u00c9trangers r\u00e9sidant en Indon\u00e9sie<\/td>\n<td>Jusqu\u2019\u00e0 30 ans, prolongeable de 20 ans<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Appartement en propri\u00e9t\u00e9<\/td>\n<td>\u00c9trangers<\/td>\n<td>Zones \u00e9conomiques sp\u00e9ciales, zones franches, zones industrielles<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<h2>Que vaut vraiment un hak pakai ?<\/h2>\n<p>Un hak pakai ressemble \u00e0 un bail tr\u00e8s long, pas \u00e0 une propri\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise. Trois limites p\u00e8sent sur sa valeur :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Il a une fin.<\/strong> Trente ans, puis vingt ans de prolongation au plus selon le rapport am\u00e9ricain : cinquante ans au total. Plus le droit approche de son terme, plus il perd de valeur \u00e0 la revente.<\/li>\n<li><strong>Il suppose que vous viviez en Indon\u00e9sie.<\/strong> Le rapport vise les \u00e9trangers qui y r\u00e9sident. Un Fran\u00e7ais qui reste domicili\u00e9 en France doit faire confirmer par un professionnel local qu\u2019il peut d\u00e9tenir ce droit, et ce qui se passe s\u2019il quitte le pays.<\/li>\n<li><strong>Il repose sur un titre fragile.<\/strong> Le rapport signale que l\u2019enregistrement foncier n\u2019est pas une preuve d\u00e9finitive de propri\u00e9t\u00e9, et que les titres d\u00e9tenus par des \u00e9trangers sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Tout cela se refl\u00e8te dans le prix : demandez toujours la dur\u00e9e restante du droit avant de discuter du montant.<\/p>\n<h2>Pourquoi les montages avec un pr\u00eate-nom sont-ils dangereux ?<\/h2>\n<p>C\u2019est le pi\u00e8ge classique \u00e0 Bali : un agent propose d\u2019acheter la villa \u00ab au nom d\u2019un ami indon\u00e9sien \u00bb, avec un contrat parall\u00e8le qui prot\u00e8ge l\u2019\u00e9tranger. L\u2019article 26, alin\u00e9a 2, de la m\u00eame loi agraire le dit sans d\u00e9tour : toute vente, donation, legs ou autre acte destin\u00e9 \u00e0 transf\u00e9rer, directement ou indirectement, le hak milik \u00e0 un \u00e9tranger est nul de plein droit. La terre revient \u00e0 l\u2019\u00c9tat. Les droits des tiers qui gr\u00e8vent le bien subsistent. Et les paiements d\u00e9j\u00e0 re\u00e7us par le vendeur ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s.<\/p>\n<p>Lisez bien la derni\u00e8re phrase : l\u2019acheteur n\u2019obtient ni le bien, ni le remboursement. Un contrat parall\u00e8le ne r\u00e9pare pas un acte que la loi d\u00e9clare nul. Notre position est claire : pas d\u2019argent sur un montage dont la solidit\u00e9 repose sur la bonne volont\u00e9 d\u2019une personne.<\/p>\n<h2>Comment v\u00e9rifier un titre foncier \u00e0 Bali ?<\/h2>\n<p>Le rapport am\u00e9ricain pr\u00e9cit\u00e9 signale que les titres sont fragiles, en particulier ceux d\u00e9tenus par des \u00e9trangers, parce que l\u2019enregistrement foncier n\u2019a pas toujours \u00e9t\u00e9 complet. Avant toute signature :<\/p>\n<ul>\n<li>faire v\u00e9rifier le titre et l\u2019identit\u00e9 du vendeur par un professionnel indon\u00e9sien sans lien avec l\u2019agent qui vend ;<\/li>\n<li>exiger l\u2019inscription du droit \u00e0 votre nom au registre foncier, avec le certificat correspondant ;<\/li>\n<li>v\u00e9rifier la dur\u00e9e restante du droit (30 ans, prolongeables de 20 ans) : un droit d\u2019usage a une fin, ce que n\u2019a pas une propri\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise ;<\/li>\n<li>demander ce qui se passe \u00e0 votre d\u00e9part d\u2019Indon\u00e9sie, car ce droit est ouvert aux \u00e9trangers qui y r\u00e9sident ;<\/li>\n<li>ne verser aucune somme avant que ces quatre points soient \u00e9crits et contr\u00f4l\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Comment la France taxe-t-elle un bien situ\u00e9 \u00e0 Bali ?<\/h2>\n<p>La convention fiscale France-Indon\u00e9sie du 14 septembre 1979 r\u00e9partit les droits d\u2019imposition. Son article 6 attribue les revenus immobiliers, comme les loyers, \u00e0 l\u2019\u00c9tat o\u00f9 se trouve le bien, et son article 13 en fait de m\u00eame pour les plus-values de cession. C\u00f4t\u00e9 fran\u00e7ais, l\u2019article 24 pr\u00e9voit une exon\u00e9ration de ces revenus avec une r\u00e9serve importante : ils restent pris en compte pour calculer le taux d\u2019imp\u00f4t appliqu\u00e9 \u00e0 vos autres revenus. C\u2019est le \u00ab taux effectif \u00bb.<\/p>\n<p>Concr\u00e8tement, vous d\u00e9clarez ces revenus sur le formulaire 2047, puis vous les reportez sur la d\u00e9claration 2042 C, dans la rubrique des revenus de source \u00e9trang\u00e8re ; la notice de l\u2019ann\u00e9e indique la ligne exacte \u00e0 utiliser. La convention ne traite pas des successions ni des donations. Notre page sur la <a href=\"\/en\/convention-fiscale-france-indonesie\/\">convention France-Indon\u00e9sie<\/a> d\u00e9taille les autres articles.<\/p>\n<h2>Un bien \u00e0 Bali entre-t-il dans l\u2019IFI ?<\/h2>\n<p>Un r\u00e9sident fiscal fran\u00e7ais est imposable \u00e0 l\u2019IFI sur ses biens immobiliers situ\u00e9s en France et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger d\u00e8s que son patrimoine immobilier net taxable d\u00e9passe 1,3 million d\u2019euros au 1er janvier, sous r\u00e9serve des conventions fiscales (service-public.gouv.fr, fiche F563, v\u00e9rifi\u00e9e le 6 mars 2026). Les dettes li\u00e9es au bien se d\u00e9duisent si vous pouvez les justifier. Le bar\u00e8me est le suivant (fiche F138, v\u00e9rifi\u00e9e le 6 mars 2026) :<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Part de la valeur nette taxable<\/th>\n<th>Rate<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Up to \u20ac800,000<\/td>\n<td>0%<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>From \u20ac800,001 to \u20ac1,300,000<\/td>\n<td>0.50%<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>From \u20ac1,300,001 to \u20ac2,570,000<\/td>\n<td>0.70%<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>From \u20ac2,570,001 to \u20ac5,000,000<\/td>\n<td>1%<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>From \u20ac5,000,001 to \u20ac10,000,000<\/td>\n<td>1.25%<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Over \u20ac10,000,000<\/td>\n<td>1.50%<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Entre 1,3 et 1,4 million d\u2019euros, une d\u00e9cote s\u2019applique : 17 500 \u20ac moins 1,25 % de la valeur nette taxable. L\u2019article 23 de la convention range les biens immobiliers dans l\u2019\u00c9tat o\u00f9 ils sont situ\u00e9s ; son effet sur l\u2019IFI se v\u00e9rifie dossier par dossier. Le bien \u00e0 Bali entre donc en principe dans le calcul, tant qu\u2019une analyse de la convention ne dit pas le contraire. Pour le d\u00e9tail, lisez notre page <a href=\"\/en\/ifi-residents-seuil-bareme-abattement-30-dettes-deductibles\/\">IFI des r\u00e9sidents : seuil, bar\u00e8me, abattement de 30 % et dettes<\/a>, ou notre article <a href=\"\/en\/blog\/ifi-2026-seuil-bareme-declaration\/\">IFI 2026 : seuil, bar\u00e8me et d\u00e9claration<\/a>.<\/p>\n<h2>Quelles obligations de d\u00e9claration chaque ann\u00e9e ?<\/h2>\n<ul>\n<li><strong>Les revenus du bien :<\/strong> formulaire 2047 et d\u00e9claration 2042 C, m\u00eame si ces revenus sont exon\u00e9r\u00e9s en France.<\/li>\n<li><strong>Le compte bancaire indon\u00e9sien :<\/strong> un r\u00e9sident fiscal fran\u00e7ais doit d\u00e9clarer chaque ann\u00e9e les comptes ouverts, utilis\u00e9s ou clos \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, avec sa d\u00e9claration de revenus. L\u2019amende est de 1 500 \u20ac par compte non d\u00e9clar\u00e9, et de 10 000 \u20ac par compte si l\u2019\u00c9tat n\u2019a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude fiscale. Une majoration de 80 % des droits dus sur les sommes cach\u00e9es remplace l\u2019amende (service-public.gouv.fr, fiche F34342, v\u00e9rifi\u00e9e le 9 juillet 2026).<\/li>\n<li><strong>L\u2019IFI :<\/strong> d\u00e9claration obligatoire d\u00e8s que le patrimoine immobilier net taxable d\u00e9passe 1,3 million d\u2019euros.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Cas concret n\u00b0 1 : une villa de 250 000 \u20ac lou\u00e9e \u00e0 Bali<\/h2>\n<ul>\n<li><strong>Situation :<\/strong> Marc, 52 ans, dirigeant lyonnais c\u00e9libataire, a un revenu imposable de 90 000 \u20ac (une part). Un agent lui propose une villa \u00e0 250 000 \u20ac, \u00e0 acheter \u00ab au nom d\u2019un partenaire local \u00bb.<\/li>\n<li><strong>Probl\u00e8me :<\/strong> l\u2019op\u00e9ration l\u2019expose \u00e0 la nullit\u00e9 pr\u00e9vue par l\u2019article 26 : s\u2019il paie, il peut tout perdre, la villa comme les 250 000 \u20ac. Et m\u00eame avec un titre valable, il n\u2019a pas mesur\u00e9 l\u2019effet fiscal en France.<\/li>\n<li><strong>Strategy :<\/strong> il renonce au pr\u00eate-nom. S\u2019il s\u2019installait en Indon\u00e9sie, il pourrait d\u00e9tenir un hak pakai inscrit \u00e0 son nom. Depuis la France, il choisit de limiter l\u2019exposition et de budg\u00e9ter l\u2019imp\u00f4t avant de d\u00e9cider. Il suppose 12 000 \u20ac de loyers nets par an.<\/li>\n<li><strong>Result :<\/strong> ces 12 000 \u20ac sont exon\u00e9r\u00e9s en France par la convention, mais pris en compte pour le taux effectif. Son imp\u00f4t sur 90 000 \u20ac est de 20 700,52 \u20ac avec le bar\u00e8me 2026. Avec les loyers, le taux moyen passe \u00e0 25,12 % (25 620,52 \u20ac sur 102 000 \u20ac) et s\u2019applique \u00e0 ses 90 000 \u20ac. Cela fait 22 606,34 \u20ac, soit 1 905,82 \u20ac d\u2019imp\u00f4t en plus par an sur ses autres revenus, alors que les loyers ne sont pas tax\u00e9s en France. Ce co\u00fbt est \u00e0 ajouter \u00e0 l\u2019imp\u00f4t indon\u00e9sien, \u00e0 faire confirmer sur place.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Cas concret n\u00b0 2 : un couple mari\u00e9 et l\u2019effet sur l\u2019IFI<\/h2>\n<ul>\n<li><strong>Situation :<\/strong> Claire et Julien, mari\u00e9s, deux parts, ont un revenu imposable de 110 000 \u20ac et un patrimoine immobilier net de 1 150 000 \u20ac en France. Ils \u00e9tudient une villa de 250 000 \u20ac \u00e0 Bali, qui rapporterait 18 000 \u20ac de loyers nets par an.<\/li>\n<li><strong>Income tax:<\/strong> leur imp\u00f4t sur 110 000 \u20ac est de 19 207,98 \u20ac. Avec les loyers, il serait de 24 607,98 \u20ac sur 128 000 \u20ac, soit un taux moyen de 19,225 %, appliqu\u00e9 \u00e0 leurs 110 000 \u20ac : 21 147,48 \u20ac. Surco\u00fbt : 1 939,50 \u20ac par an, alors que les loyers ne sont pas tax\u00e9s en France.<\/li>\n<li><strong>IFI:<\/strong> sans la villa, ils sont \u00e0 1 150 000 \u20ac, sous le seuil de 1,3 million : aucun IFI. Avec la villa, ils passent \u00e0 1 400 000 \u20ac : 0,50 % sur 500 000 \u20ac (2 500 \u20ac) et 0,70 % sur 100 000 \u20ac (700 \u20ac), soit 3 200 \u20ac par an, sans d\u00e9cote \u00e0 ce niveau. Ce chiffre s\u2019applique si la convention n\u2019\u00e9carte pas le bien de l\u2019IFI.<\/li>\n<li><strong>Result :<\/strong> le rendement net de 18 000 \u20ac est amput\u00e9 d\u2019environ 1 940 \u20ac d\u2019imp\u00f4t sur le revenu et de 3 200 \u20ac d\u2019IFI, avant l\u2019imp\u00f4t indon\u00e9sien. Franchir le seuil de 1,3 million d\u2019euros \u00e0 cause d\u2019un seul bien est l\u2019effet que beaucoup d\u2019acheteurs oublient.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Quelles erreurs \u00e9viter avant d\u2019acheter \u00e0 Bali ?<\/h2>\n<ul>\n<li>Acheter par un pr\u00eate-nom, sur la foi d\u2019un contrat parall\u00e8le.<\/li>\n<li>Payer avant d\u2019avoir fait v\u00e9rifier le titre par un professionnel sans lien avec l\u2019agent.<\/li>\n<li>Ignorer la dur\u00e9e restante du droit d\u2019usage.<\/li>\n<li>Oublier le compte bancaire indon\u00e9sien dans la d\u00e9claration de comptes \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/li>\n<li>Penser que des loyers exon\u00e9r\u00e9s en France ne changent rien : ils augmentent le taux appliqu\u00e9 \u00e0 vos autres revenus.<\/li>\n<li>Ne pas compter le bien dans l\u2019IFI alors qu\u2019il peut vous faire franchir le seuil de 1,3 million d\u2019euros.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Faut-il investir \u00e0 Bali ?<\/h2>\n<p>Notre lecture : pour un r\u00e9sident fran\u00e7ais, un bien \u00e0 Bali est d\u2019abord un achat de mode de vie. Comme brique patrimoniale, il cumule un droit limit\u00e9 dans le temps, un titre \u00e0 contr\u00f4ler, un imp\u00f4t fran\u00e7ais qui augmente le taux sur le reste de vos revenus, et une revente qui se r\u00e8gle \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Si vous y tenez, limitez la part du patrimoine engag\u00e9e \u00e0 ce que vous \u00eates pr\u00eat \u00e0 immobiliser, et gardez le c\u0153ur de votre \u00e9pargne dans des supports que vous pouvez transmettre simplement en France. Notre page <a href=\"\/en\/expatries-mobilite-internationale\/destinations\/indonesie\/\">wealth management in Indonesia<\/a> et la fiche <a href=\"\/en\/vivre-en-indonesie-fiscalite-et-residence-fiscale\/\">vivre en Indon\u00e9sie : fiscalit\u00e9 et r\u00e9sidence fiscale<\/a> compl\u00e8tent ce sujet.<\/p>\n<h2>Ce que fait Balmont Conseil<\/h2>\n<p>Balmont Conseil, cabinet de gestion de patrimoine \u00e0 Lyon depuis bient\u00f4t 14 ans, accompagne les Fran\u00e7ais qui s\u2019installent ou investissent en Asie : lecture de la convention fiscale, impact sur l\u2019imp\u00f4t et l\u2019IFI en France, organisation du patrimoine fran\u00e7ais avant le d\u00e9part, coordination avec les avocats locaux. Pour \u00e9tudier votre projet, prenez rendez-vous sur la page <a href=\"\/en\/contact\/\">Contact<\/a>.<\/p>\n<h2>Frequently asked questions<\/h2>\n<h3>Un \u00e9tranger peut-il \u00eatre propri\u00e9taire d\u2019une villa \u00e0 Bali ?<\/h3>\n<p>Il ne peut pas d\u00e9tenir le hak milik, r\u00e9serv\u00e9 aux citoyens indon\u00e9siens. Il peut d\u00e9tenir un droit d\u2019usage, le hak pakai, jusqu\u2019\u00e0 30 ans prolongeables de 20 ans, s\u2019il r\u00e9side en Indon\u00e9sie, et un droit de propri\u00e9t\u00e9 sur un appartement dans certaines zones.<\/p>\n<h3>Que risque-t-on avec un achat au nom d\u2019un pr\u00eate-nom indon\u00e9sien ?<\/h3>\n<p>L\u2019article 26, alin\u00e9a 2, de la loi agraire d\u00e9clare nul tout acte qui vise \u00e0 transf\u00e9rer le hak milik \u00e0 un \u00e9tranger, m\u00eame indirectement. La terre revient \u00e0 l\u2019\u00c9tat et le vendeur garde les sommes re\u00e7ues.<\/p>\n<h3>Les loyers d\u2019un bien \u00e0 Bali sont-ils impos\u00e9s en France ?<\/h3>\n<p>La convention France-Indon\u00e9sie les exon\u00e8re en France, car le bien est en Indon\u00e9sie, mais ils entrent dans le calcul du taux effectif appliqu\u00e9 \u00e0 vos autres revenus. Ils se d\u00e9clarent sur le formulaire 2047.<\/p>\n<h3>Un bien \u00e0 Bali entre-t-il dans l\u2019IFI ?<\/h3>\n<p>Un r\u00e9sident fiscal fran\u00e7ais est imposable \u00e0 l\u2019IFI sur ses biens immobiliers en France et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger quand son patrimoine immobilier net taxable d\u00e9passe 1,3 million d\u2019euros, sous r\u00e9serve des conventions fiscales.<\/p>\n<h3>Que devient le droit d\u2019usage \u00e0 l\u2019expiration des 30 ans ?<\/h3>\n<p>Il peut \u00eatre prolong\u00e9 de 20 ans selon le rapport am\u00e9ricain pr\u00e9cit\u00e9. Au-del\u00e0, faites confirmer par un professionnel local les conditions de renouvellement avant d\u2019acheter : la dur\u00e9e restante fait partie du prix.<\/p>\n<h3>Faut-il d\u00e9clarer un compte bancaire ouvert en Indon\u00e9sie ?<\/h3>\n<p>Oui, si vous \u00eates r\u00e9sident fiscal fran\u00e7ais. Les comptes ouverts, utilis\u00e9s ou clos \u00e0 l\u2019\u00e9tranger se d\u00e9clarent chaque ann\u00e9e avec la d\u00e9claration de revenus. L\u2019amende est de 1 500 \u20ac par compte non d\u00e9clar\u00e9, davantage dans certains cas.<\/p>\n<h3>Les plus-values de revente d\u2019un bien \u00e0 Bali sont-elles tax\u00e9es en France ?<\/h3>\n<p>L\u2019article 13 de la convention les attribue \u00e0 l\u2019\u00c9tat o\u00f9 se trouve le bien, et l\u2019article 24 pr\u00e9voit une exon\u00e9ration c\u00f4t\u00e9 fran\u00e7ais, avec la m\u00eame r\u00e9serve du taux effectif. L\u2019imp\u00f4t indon\u00e9sien s\u2019ajoute, \u00e0 faire confirmer sur place.<\/p>\n<h3>Que se passe-t-il pour un bien \u00e0 Bali en cas de d\u00e9c\u00e8s ?<\/h3>\n<p>La convention France-Indon\u00e9sie ne traite ni des successions ni des donations. Faites \u00e9tudier l\u2019effet de votre testament et de votre r\u00e9gime matrimonial avec un notaire fran\u00e7ais et un conseil local avant d\u2019acheter.<\/p>\n<p>Sources : Loi n\u00b0 5 de 1960 sur les principes agraires, articles 21 et 26 (texte publi\u00e9 sur pasal.id, consult\u00e9 le 31 octobre 2026) ; \u00ab 2025 Investment Climate Statements: Indonesia \u00bb, section 5, Department of State des \u00c9tats-Unis (state.gov, consult\u00e9 le 31 octobre 2026) ; Convention France-Indon\u00e9sie du 14 septembre 1979, articles 6, 13, 23 et 24 (impots.gouv.fr, consult\u00e9e le 31 octobre 2026) ; \u00ab Imp\u00f4t sur la fortune immobili\u00e8re (IFI) : personnes et biens concern\u00e9s \u00bb, fiche F563 (service-public.gouv.fr, v\u00e9rifi\u00e9e le 6 mars 2026, consult\u00e9e le 31 octobre 2026) ; \u00ab Calcul de l\u2019imp\u00f4t sur la fortune immobili\u00e8re (IFI) \u00bb, fiche F138 (service-public.gouv.fr, v\u00e9rifi\u00e9e le 6 mars 2026, consult\u00e9e le 31 octobre 2026) ; \u00ab Doit-on d\u00e9clarer les comptes ouverts \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ? \u00bb, fiche F34342 (service-public.gouv.fr, v\u00e9rifi\u00e9e le 9 juillet 2026, consult\u00e9e le 31 octobre 2026) ; \u00ab Si vous \u00eates domicili\u00e9 en France et si vous avez per\u00e7u des revenus de source \u00e9trang\u00e8re \u00bb (impots.gouv.fr, brochure pratique, consult\u00e9e le 31 octobre 2026) ; \u00ab Bar\u00e8me de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu 2026 \u00bb (service-public.gouv.fr, v\u00e9rifi\u00e9 le 15 avril 2026, consult\u00e9 le 31 octobre 2026).<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Un Fran\u00e7ais ne peut pas devenir propri\u00e9taire en pleine propri\u00e9t\u00e9 d\u2019un terrain \u00e0 Bali : le hak milik est r\u00e9serv\u00e9 aux citoyens indon\u00e9siens (loi agraire de 1960, article 21). 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