{"id":8228,"date":"2026-11-01T11:35:43","date_gmt":"2026-11-01T10:35:43","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=8228"},"modified":"2026-11-01T11:35:43","modified_gmt":"2026-11-01T10:35:43","slug":"donation-transgenerationnelle","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/donation-transgenerationnelle\/","title":{"rendered":"Donation transg\u00e9n\u00e9rationnelle : comment donner \u00e0 ses petits-enfants"},"content":{"rendered":"<p><strong>Une donation transg\u00e9n\u00e9rationnelle permet \u00e0 un grand-parent de donner directement \u00e0 ses petits-enfants, \u00e0 condition que leur parent y consente. Au 30 octobre 2026, chaque petit-enfant dispose de 31 865 \u20ac d\u2019abattement par grand-parent, puis le bar\u00e8me de la ligne directe s\u2019applique (5 % \u00e0 45 %). Elle se fait par donation-partage, devant notaire.<\/strong><\/p>\n<h2>Qu\u2019est-ce qu\u2019une donation transg\u00e9n\u00e9rationnelle ?<\/h2>\n<p>C\u2019est une donation-partage qui m\u00e9lange deux g\u00e9n\u00e9rations. Le grand-parent donne \u00e0 certains de ses enfants et, \u00e0 la place d\u2019un autre enfant, \u00e0 ses petits-enfants. Service-public.gouv.fr donne l\u2019exemple d\u2019un parent qui a deux enfants, X et Y : il peut donner \u00e0 X et aux enfants de Y. Il peut aussi donner uniquement \u00e0 ses petits-enfants s\u2019il n\u2019a qu\u2019un enfant.<\/p>\n<p>Le cadre l\u00e9gal figure aux articles 1078-4 \u00e0 1078-10 du Code civil, consacr\u00e9s aux donations-partages faites \u00e0 des descendants de degr\u00e9s diff\u00e9rents. Ce n\u2019est pas une simple donation aux petits-enfants : c\u2019est un partage, donc toute la famille directe est concern\u00e9e.<\/p>\n<h2>Qui doit donner son accord ?<\/h2>\n<p>Trois accords sont n\u00e9cessaires, et aucun ne se devine :<\/p>\n<ul>\n<li>celui du grand-parent donateur, qui doit \u00eatre sain d\u2019esprit et avoir la capacit\u00e9 de g\u00e9rer ses biens ;<\/li>\n<li>celui de l\u2019enfant qui accepte de renoncer, en totalit\u00e9 ou en partie, \u00e0 ses droits au profit de ses propres enfants ;<\/li>\n<li>celui des petits-enfants b\u00e9n\u00e9ficiaires. Si un petit-enfant est mineur, ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux acceptent pour lui.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La donation doit \u00eatre accept\u00e9e par au moins un b\u00e9n\u00e9ficiaire pour \u00eatre valable et opposable aux autres h\u00e9ritiers. Dans la pratique, on r\u00e9unit tout le monde chez le notaire le m\u00eame jour.<\/p>\n<h2>Comment se d\u00e9roule la donation chez le notaire ?<\/h2>\n<ol>\n<li><strong>Inventaire et \u00e9valuation.<\/strong> Le notaire recense les biens \u00e0 donner et leur valeur. Elle sert de base aux lots et aux droits.<\/li>\n<li><strong>Accord de l\u2019enfant.<\/strong> L\u2019enfant dont les propres enfants re\u00e7oivent d\u00e9clare renoncer, en totalit\u00e9 ou en partie, \u00e0 ses droits.<\/li>\n<li><strong>Acceptation des petits-enfants.<\/strong> Les majeurs acceptent eux-m\u00eames. Pour un mineur, ce sont ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux.<\/li>\n<li><strong>Signature de l\u2019acte.<\/strong> La donation-partage est un acte notari\u00e9, sign\u00e9 par tous le m\u00eame jour.<\/li>\n<li><strong>Payment of duties.<\/strong> Les droits sont dus d\u00e8s le jour de la donation. Pour une donation notari\u00e9e, ils se paient par l\u2019interm\u00e9diaire du notaire.<\/li>\n<\/ol>\n<h2>Quels imp\u00f4ts sur une donation transg\u00e9n\u00e9rationnelle ?<\/h2>\n<p>La r\u00e8gle est dans le BOFiP (BOI-ENR-DMTG-20-20-10) et dans l\u2019article 784 B du CGI : les droits sont calcul\u00e9s uniquement selon le lien de parent\u00e9 entre le grand-parent qui donne et le petit-enfant qui re\u00e7oit. Un petit-enfant alloti \u00e0 la place de son parent ne b\u00e9n\u00e9ficie que de son propre abattement. Celui de son parent ne s\u2019y ajoute pas.<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Beneficiary<\/th>\n<th>Abattement (par donateur)<\/th>\n<th>Rappel fiscal<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Child<\/td>\n<td>\u20ac100,000<\/td>\n<td>15 years<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Grandchild<\/td>\n<td>\u20ac31,865<\/td>\n<td>15 years<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>great-grandchild<\/td>\n<td>\u20ac5,310<\/td>\n<td>15 years<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Au-del\u00e0 de l\u2019abattement, le bar\u00e8me de la ligne directe s\u2019applique : 5 % jusqu\u2019\u00e0 8 072 \u20ac, 10 % jusqu\u2019\u00e0 12 109 \u20ac, 15 % jusqu\u2019\u00e0 15 932 \u20ac, 20 % jusqu\u2019\u00e0 552 324 \u20ac, 30 % jusqu\u2019\u00e0 902 838 \u20ac, 40 % jusqu\u2019\u00e0 1 805 677 \u20ac, puis 45 %. Les abattements s\u2019appliquent par grand-parent : un couple de grands-parents double donc l\u2019enveloppe. Pour comparer avec la transmission \u00e0 un enfant, voyez nos <a href=\"\/en\/blog\/droits-de-succession-ligne-directe-abattements-bareme\/\">droits en ligne directe<\/a>.<\/p>\n<h2>Peut-on y ajouter un don d\u2019argent de 31 865 \u20ac ?<\/h2>\n<p>Oui, c\u2019est la combinaison la plus efficace. Le don familial de sommes d\u2019argent de l\u2019article 790 G du CGI exon\u00e8re 31 865 \u20ac par donateur et par b\u00e9n\u00e9ficiaire, si le donateur a moins de 80 ans et si le b\u00e9n\u00e9ficiaire est majeur. Il se renouvelle tous les 15 ans et se d\u00e9clare dans le mois. L\u2019administration fiscale (impots.gouv.fr) donne l\u2019exemple d\u2019un grand-p\u00e8re de moins de 80 ans : il peut donner 63 730 \u20ac \u00e0 sa petite-fille majeure sans droits, soit 31 865 \u20ac au titre du 790 G et 31 865 \u20ac au titre de l\u2019abattement.<\/p>\n<p>Pour un couple de grands-parents et deux petits-enfants majeurs, cela repr\u00e9sente 127 460 \u20ac d\u2019abattements, plus 127 460 \u20ac de dons d\u2019argent, soit 254 920 \u20ac transmis sans droits, si les conditions d\u2019\u00e2ge sont remplies. Seuls les ch\u00e8ques, virements et esp\u00e8ces ouvrent droit \u00e0 cette exon\u00e9ration. La d\u00e9claration du don se fait en ligne dans le mois ; notre article sur le <a href=\"\/en\/blog\/cerfa-donation-2735-declarer-don-manuel\/\">cerfa 2735 et le don manuel<\/a> en d\u00e9taille les \u00e9tapes.<\/p>\n<h2>Existe-t-il une autre exon\u00e9ration pour aider un petit-enfant \u00e0 se loger ?<\/h2>\n<p>Oui, mais elle s\u2019arr\u00eate bient\u00f4t. Pour les sommes vers\u00e9es \u00e0 partir du 15 f\u00e9vrier 2025, un don destin\u00e9 \u00e0 acheter un logement neuf ou en VEFA, ou \u00e0 financer la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de la r\u00e9sidence principale, est exon\u00e9r\u00e9 jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2026. Au 31 octobre 2026, il reste deux mois pour en profiter.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>B\u00e9n\u00e9ficiaires :<\/strong> enfant, petit-enfant, arri\u00e8re-petit-enfant. Aucune condition d\u2019\u00e2ge pour le donateur.<\/li>\n<li><strong>Plafonds :<\/strong> 100 000 \u20ac par donateur et par b\u00e9n\u00e9ficiaire, et 300 000 \u20ac au total pour un m\u00eame b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/li>\n<li><strong>Usage des fonds :<\/strong> au plus tard le dernier jour du 6e mois suivant le versement. Les travaux doivent ouvrir droit \u00e0 MaPrimeR\u00e9nov\u2019.<\/li>\n<li><strong>Engagement :<\/strong> le logement reste la r\u00e9sidence principale du b\u00e9n\u00e9ficiaire, ou est lou\u00e9 comme r\u00e9sidence principale, pendant 5 ans. Sinon, l\u2019exon\u00e9ration est remise en cause.<\/li>\n<li><strong>D\u00e9claration :<\/strong> formulaire papier R1224, en double exemplaire, au service fiscal de l\u2019enregistrement.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Quel outil choisir pour donner \u00e0 ses petits-enfants ?<\/h2>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Tool<\/th>\n<th>Montant sans droits<\/th>\n<th>Key condition<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Donation-partage transg\u00e9n\u00e9rationnelle<\/td>\n<td>31 865 \u20ac par grand-parent et par petit-enfant, puis bar\u00e8me de 5 % \u00e0 45 %<\/td>\n<td>Accord de l\u2019enfant qui renonce et des petits-enfants ; acte notari\u00e9<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Simple gift<\/td>\n<td>31 865 \u20ac par grand-parent et par petit-enfant, puis bar\u00e8me de 5 % \u00e0 45 %<\/td>\n<td>Accord du seul b\u00e9n\u00e9ficiaire<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Don familial d\u2019argent (790 G)<\/td>\n<td>\u20ac31,865 per donor and per beneficiary<\/td>\n<td>Donateur de moins de 80 ans, b\u00e9n\u00e9ficiaire majeur, d\u00e9claration dans le mois<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Don pour logement ou r\u00e9novation<\/td>\n<td>100 000 \u20ac par donateur et par b\u00e9n\u00e9ficiaire, 300 000 \u20ac par b\u00e9n\u00e9ficiaire<\/td>\n<td>Sommes vers\u00e9es jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2026, usage sous 6 mois, engagement de 5 ans<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<h2>Combien co\u00fbte une donation-partage transg\u00e9n\u00e9rationnelle chez le notaire ?<\/h2>\n<p>La donation-partage passe par un acte notari\u00e9. Service-public.gouv.fr indique que les \u00e9moluments sont proportionnels \u00e0 la valeur en pleine propri\u00e9t\u00e9 des biens donn\u00e9s :<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Value range<\/th>\n<th>\u00c9moluments HT<\/th>\n<th>\u00c9moluments TTC<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>\u20ac0 to \u20ac6,500<\/td>\n<td>4,837 %<\/td>\n<td>5,804 %<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>\u20ac6,500 to \u20ac17,000<\/td>\n<td>1,995 %<\/td>\n<td>2,394 %<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>\u20ac17,000 to \u20ac60,000<\/td>\n<td>1,330 %<\/td>\n<td>1,596 %<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Over \u20ac60,000<\/td>\n<td>0,998 %<\/td>\n<td>1.1976%<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Si la donation comprend un bien immobilier, des frais de publicit\u00e9 fonci\u00e8re s\u2019ajoutent. Sur 480 000 \u20ac de biens, les \u00e9moluments proportionnels du bar\u00e8me ci-dessus repr\u00e9sentent environ 6 345 \u20ac TTC, avant ces frais.<\/p>\n<h2>Cas concret n\u00b01 : un appartement lyonnais pour deux petits-enfants<\/h2>\n<p><strong>Situation.<\/strong> G\u00e9rard, 74 ans, et Christiane, 71 ans, vivent \u00e0 Lyon. Ils ont deux enfants : Paul, 44 ans, sans enfant, et Sophie, 47 ans, m\u00e8re de L\u00e9a (24 ans) et de Hugo (21 ans). Ils souhaitent transmettre 480 000 \u20ac de biens, dont un appartement de 240 000 \u20ac, sans l\u00e9ser personne.<\/p>\n<p><strong>Issue.<\/strong> Sophie a d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u 100 000 \u20ac de chacun de ses parents il y a neuf ans : son abattement est consomm\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 la fin du d\u00e9lai de 15 ans. Lui donner l\u2019appartement la ferait payer des droits d\u00e8s le premier euro : 120 000 \u20ac par parent, soit 22 194,35 \u20ac par parent et 44 388,70 \u20ac au total. Et elle voudrait de toute fa\u00e7on le faire passer \u00e0 ses enfants.<\/p>\n<p><strong>Strategy.<\/strong> Une donation-partage transg\u00e9n\u00e9rationnelle chez le notaire. Paul re\u00e7oit un lot de 240 000 \u20ac. Sophie renonce \u00e0 sa part, et L\u00e9a et Hugo re\u00e7oivent chacun 120 000 \u20ac de biens, soit 60 000 \u20ac par grand-parent.<\/p>\n<p><strong>Result.<\/strong> Chaque petit-enfant b\u00e9n\u00e9ficie de son abattement de 31 865 \u20ac par grand-parent : base taxable de 28 135 \u20ac, soit 3 821,35 \u20ac de droits par grand-parent et par petit-enfant, 15 285,40 \u20ac pour la branche de Sophie. Face aux 44 388,70 \u20ac du sc\u00e9nario \u00ab tout \u00e0 Sophie \u00bb, l\u2019\u00e9conomie est de <strong>\u20ac29,103.30<\/strong>. Les droits de Paul sont identiques dans les deux cas (4 388,70 \u20ac, apr\u00e8s son abattement de 100 000 \u20ac par parent) et ne changent pas la comparaison. Toute la famille signe le m\u00eame jour : aucune branche n\u2019est surprise plus tard.<\/p>\n<h2>Cas concret n\u00b02 : trois petits-enfants et un enfant unique<\/h2>\n<p><strong>Situation.<\/strong> Odile, 72 ans, et Jean, 75 ans, ont un seul enfant, Julien, 49 ans, qui n\u2019a pas besoin de ces biens. Julien a trois enfants majeurs : Camille (27 ans), Antoine (24 ans) et In\u00e8s (19 ans). Odile et Jean veulent leur transmettre 360 000 \u20ac de biens par donation-partage, plus des dons d\u2019argent.<\/p>\n<p><strong>Issue.<\/strong> Passer par Julien oblige \u00e0 payer des droits sur lui, puis \u00e0 lui faire retransmettre ensuite \u00e0 ses enfants. Les biens changeraient de main deux fois.<\/p>\n<p><strong>Strategy.<\/strong> Julien renonce \u00e0 ses droits au profit de ses enfants dans une donation-partage transg\u00e9n\u00e9rationnelle. Chaque petit-enfant re\u00e7oit 120 000 \u20ac de biens, soit 60 000 \u20ac par grand-parent. En plus, chaque grand-parent verse 31 865 \u20ac en argent \u00e0 chaque petit-enfant par virement, au titre de l\u2019article 790 G. Les deux grands-parents ont moins de 80 ans et les trois petits-enfants sont majeurs. Au total, 551 190 \u20ac sont transmis.<\/p>\n<p><strong>Result.<\/strong> Les dons d\u2019argent repr\u00e9sentent 6 \u00d7 31 865 \u20ac = 191 190 \u20ac, exon\u00e9r\u00e9s. Pour la donation-partage, la base taxable est de 60 000 \u20ac \u2212 31 865 \u20ac = 28 135 \u20ac par grand-parent et par petit-enfant, soit 3 821,35 \u20ac de droits. Sur six couples grand-parent et petit-enfant : <strong>22 928,10 \u20ac de droits<\/strong>, soit 4,2 % des 551 190 \u20ac transmis. Si tout passait \u00e0 Julien, avec son abattement de 100 000 \u20ac par parent et le m\u00eame don d\u2019argent de 31 865 \u20ac par parent, la base taxable serait de 143 730 \u20ac par parent, soit 26 940,35 \u20ac de droits par parent et 53 880,70 \u20ac au total. L\u2019\u00e9cart est de 30 952,60 \u20ac, avant les droits que Julien devra lui-m\u00eame payer pour transmettre ensuite.<\/p>\n<h2>Quelles erreurs \u00e9viter ?<\/h2>\n<ul>\n<li><strong>Additionner l\u2019abattement du parent et celui de l\u2019enfant :<\/strong> le petit-enfant alloti \u00e0 la place de son parent n\u2019a que son propre abattement de 31 865 \u20ac.<\/li>\n<li><strong>Oublier le rappel de 15 ans :<\/strong> les donations d\u2019un m\u00eame donateur \u00e0 un m\u00eame b\u00e9n\u00e9ficiaire sont additionn\u00e9es sur cette dur\u00e9e pour l\u2019abattement.<\/li>\n<li><strong>D\u00e9passer 80 ans ou donner \u00e0 un mineur en 790 G :<\/strong> le donateur doit avoir moins de 80 ans et le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00eatre majeur ou \u00e9mancip\u00e9 le jour du don.<\/li>\n<li><strong>Donner autrement que par ch\u00e8que, virement ou esp\u00e8ces :<\/strong> seuls ces moyens ouvrent droit \u00e0 l\u2019exon\u00e9ration du don d\u2019argent.<\/li>\n<li><strong>D\u00e9clarer un don d\u2019argent trop tard :<\/strong> la d\u00e9claration se fait dans le mois suivant le don.<\/li>\n<li><strong>Oublier l\u2019accord de l\u2019enfant :<\/strong> sans sa renonciation, la donation transg\u00e9n\u00e9rationnelle n\u2019existe pas ; une donation simple reste possible.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Donation transg\u00e9n\u00e9rationnelle ou donation simple aux petits-enfants ?<\/h2>\n<p>Le calcul des droits est le m\u00eame : le lien reste grand-parent et petit-enfant. La diff\u00e9rence est ailleurs.<\/p>\n<ul>\n<li>La donation-partage r\u00e8gle la r\u00e9partition entre les branches de la famille par un acte unique, sign\u00e9 par tous. La donation simple ne r\u00e8gle que ce qu\u2019elle donne.<\/li>\n<li>La donation-partage permet de figer la valeur des biens \u00e0 la date de l\u2019acte (article 1078 du Code civil), comme l\u2019explique notre article sur la <a href=\"\/en\/blog\/donation-partage-definition-cout-conditions\/\">donation-partage<\/a>.<\/li>\n<li>La donation simple n\u2019exige l\u2019accord de personne d\u2019autre que le b\u00e9n\u00e9ficiaire. Elle est plus rapide si vous donnez peu.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La formule vaut surtout la peine quand l\u2019enfant interm\u00e9diaire n\u2019a pas besoin des biens, ou quand son propre abattement est d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9, comme dans le cas de Sophie. Si l\u2019abattement de l\u2019enfant est intact et que les biens lui sont utiles, lui donner d\u2019abord reste souvent aussi simple. Pour comparer, notre page sur les <a href=\"\/en\/donation-abattements-rappel-15-ans-bareme\/\">abattements, rappel de 15 ans et bar\u00e8me des donations<\/a> d\u00e9taille les montants, et l\u2019article sur <a href=\"\/en\/blog\/768-730-e-par-enfant-sans-droits-les-quatre-etages-de-la-transmission\/\">les quatre \u00e9tages de la transmission<\/a> montre comment les empiler.<\/p>\n<div class=\"wp-block-group\">\n<h2>Ce que fait Balmont Conseil<\/h2>\n<p>Balmont Conseil, cabinet de gestion de patrimoine \u00e0 Lyon depuis bient\u00f4t 14 ans, aide les familles \u00e0 choisir entre donation simple, donation-partage et donation transg\u00e9n\u00e9rationnelle, en chiffrant chaque sc\u00e9nario avant de rencontrer le notaire. Nous v\u00e9rifions les abattements d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9s, l\u2019\u00e2ge des donateurs et l\u2019ordre des op\u00e9rations. Pour \u00e9tudier votre situation, prenez rendez-vous sur la page <a href=\"\/en\/contact\/\">Contact<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n<h2>Frequently asked questions<\/h2>\n<h3>Peut-on donner \u00e0 ses petits-enfants sans l\u2019accord de ses enfants ?<\/h3>\n<p>Oui, par une donation simple, qui n\u2019exige que l\u2019accord du b\u00e9n\u00e9ficiaire. La donation-partage transg\u00e9n\u00e9rationnelle, elle, impose l\u2019accord de l\u2019enfant qui renonce \u00e0 ses droits au profit de ses propres enfants, ainsi que celui des petits-enfants.<\/p>\n<h3>Quel abattement pour une donation \u00e0 un petit-enfant ?<\/h3>\n<p>31 865 \u20ac par grand-parent et par petit-enfant, renouvelables tous les 15 ans, au 30 octobre 2026. Dans une donation-partage transg\u00e9n\u00e9rationnelle, le petit-enfant n\u2019utilise que cet abattement, pas celui de son parent.<\/p>\n<h3>Un petit-enfant mineur peut-il recevoir une donation transg\u00e9n\u00e9rationnelle ?<\/h3>\n<p>Oui. Le petit-enfant mineur re\u00e7oit la donation, mais ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux doivent l\u2019accepter. Le don familial d\u2019argent de 31 865 \u20ac (article 790 G du CGI) exige en revanche un b\u00e9n\u00e9ficiaire majeur.<\/p>\n<h3>Quel \u00e2ge faut-il avoir pour faire un don d\u2019argent \u00e0 un petit-enfant sans droits ?<\/h3>\n<p>Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don, et le petit-enfant \u00eatre majeur ou \u00e9mancip\u00e9. Le plafond est de 31 865 \u20ac par donateur et par b\u00e9n\u00e9ficiaire, renouvelable tous les 15 ans, \u00e0 d\u00e9clarer dans le mois.<\/p>\n<h3>Une donation transg\u00e9n\u00e9rationnelle se fait-elle devant notaire ?<\/h3>\n<p>Oui. Il s\u2019agit d\u2019une donation-partage, qui est un acte notari\u00e9. Les \u00e9moluments sont proportionnels \u00e0 la valeur des biens, de 4,837 % HT sur les premiers 6 500 \u20ac \u00e0 0,998 % HT au-del\u00e0 de 60 000 \u20ac.<\/p>\n<h3>Un grand-parent peut-il aider un petit-enfant \u00e0 acheter un logement sans droits ?<\/h3>\n<p>Oui, pour les sommes vers\u00e9es jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2026 : jusqu\u2019\u00e0 100 000 \u20ac par donateur et par b\u00e9n\u00e9ficiaire, 300 000 \u20ac au total par b\u00e9n\u00e9ficiaire. Les fonds doivent servir \u00e0 un logement neuf ou \u00e0 une r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, avec un engagement de 5 ans.<\/p>\n<h3>L\u2019enfant doit-il renoncer \u00e0 tous ses droits ?<\/h3>\n<p>Non. Il renonce en totalit\u00e9 ou en partie \u00e0 ses droits au profit de ses propres enfants. Le partage entre les branches de la famille est fix\u00e9 dans l\u2019acte notari\u00e9.<\/p>\n<h3>Combien de temps les donations ant\u00e9rieures comptent-elles ?<\/h3>\n<p>15 ans. Les donations d\u2019un m\u00eame donateur \u00e0 un m\u00eame b\u00e9n\u00e9ficiaire sont additionn\u00e9es sur cette p\u00e9riode pour appliquer l\u2019abattement. Un abattement enti\u00e8rement utilis\u00e9 se reconstitue au bout de 15 ans.<\/p>\n<p><strong>Sources:<\/strong> \u00ab Donation-partage \u00bb (F1266, v\u00e9rifi\u00e9e le 5 octobre 2026), \u00ab Droits de donation \u2013 Calcul et paiement \u00bb (F14205, v\u00e9rifi\u00e9e le 15 janvier 2026) et \u00ab Droits de donation \u2013 Biens imposables et principales exon\u00e9rations \u00bb (F10203, v\u00e9rifi\u00e9e le 1er janvier 2026), service-public.gouv.fr, consult\u00e9es le 31 octobre 2026 ; \u00ab Que puis-je donner \u00e0 mes enfants, petits-enfants sans avoir \u00e0 payer de droits ? \u00bb (impots.gouv.fr, mise \u00e0 jour du 13 juillet 2026, consult\u00e9 le 30 octobre 2026) ; BOFiP-Imp\u00f4ts, BOI-ENR-DMTG-20-20-10 (donations-partages transg\u00e9n\u00e9rationnelles, \u00a7 160 \u00e0 220) et BOI-ENR-DMTG-20-30-10, consult\u00e9s le 30 octobre 2026 ; articles 784 B et 790 G du CGI ; articles 1078-4 \u00e0 1078-10 du Code civil.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Une donation transg\u00e9n\u00e9rationnelle permet \u00e0 un grand-parent de donner directement \u00e0 ses petits-enfants, \u00e0 condition que leur parent y consente. 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