{"id":8217,"date":"2026-11-01T07:39:47","date_gmt":"2026-11-01T06:39:47","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=8217"},"modified":"2026-11-01T07:39:47","modified_gmt":"2026-11-01T06:39:47","slug":"vice-cache-immobilier","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/vice-cache-immobilier\/","title":{"rendered":"Vice cach\u00e9 immobilier : d\u00e9lai, recours et indemnisation"},"content":{"rendered":"<p><strong>Au 31 octobre 2026, vous avez 2 ans \u00e0 partir de la d\u00e9couverte d&rsquo;un vice cach\u00e9 pour agir, dans la limite de 20 ans apr\u00e8s la vente.<\/strong> Deux options : garder le bien avec une r\u00e9duction du prix, ou le rendre contre la restitution du prix et des frais de la vente (articles 1641 \u00e0 1649 du Code civil).<\/p>\n<h2>Qu&rsquo;est-ce qu&rsquo;un vice cach\u00e9 en immobilier ?<\/h2>\n<p>L&rsquo;article 1641 du Code civil oblige le vendeur \u00e0 garantir les d\u00e9fauts cach\u00e9s qui rendent le bien impropre \u00e0 son usage, ou qui en r\u00e9duisent tellement l&rsquo;utilit\u00e9 que l&rsquo;acheteur ne l&rsquo;aurait pas achet\u00e9, ou l&rsquo;aurait pay\u00e9 moins cher, s&rsquo;il les avait connus. Trois conditions doivent \u00eatre r\u00e9unies :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Le d\u00e9faut est cach\u00e9.<\/strong> Un d\u00e9faut que vous pouviez constater vous-m\u00eame lors des visites est un vice apparent, et l&rsquo;article 1642 en exclut la garantie. Si une expertise ou un d\u00e9montage est n\u00e9cessaire pour le d\u00e9couvrir, il est consid\u00e9r\u00e9 comme cach\u00e9.<\/li>\n<li><strong>Le d\u00e9faut existait avant la vente.<\/strong> Un d\u00e9sordre apparu apr\u00e8s la signature de l&rsquo;acte ne rel\u00e8ve pas de la garantie.<\/li>\n<li><strong>Le d\u00e9faut est assez grave.<\/strong> Il rend le logement inutilisable ou diminue fortement son usage : charpente atteinte, infiltrations structurelles, fissures qui touchent le gros \u0153uvre, installation dangereuse.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour un logement neuf, d&rsquo;autres garanties s&rsquo;appliquent : voir notre page sur la <a href=\"\/en\/vefa-achat-sur-plan-garantie-d-achevement-et-paiements-echelonnes\/\">VEFA et la garantie d&rsquo;ach\u00e8vement<\/a>. Les ventes faites par autorit\u00e9 de justice sont exclues de la garantie (article 1649).<\/p>\n<h2>Les chiffres cl\u00e9s du vice cach\u00e9 immobilier<\/h2>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Question<\/th>\n<th>Answer<\/th>\n<th>Text<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Deadline for action<\/td>\n<td>2 ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice<\/td>\n<td>Article 1648<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>D\u00e9lai maximal<\/td>\n<td>20 ans \u00e0 compter de la vente<\/td>\n<td>Article 2232 ; Cour de cassation, 3e chambre civile, 8 d\u00e9cembre 2021, n\u00b0 20-21.439<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Vendeur qui ignorait le vice<\/td>\n<td>Restitution du prix et des frais de la vente, ou r\u00e9duction du prix<\/td>\n<td>Articles 1644 et 1646<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Vendeur qui connaissait le vice<\/td>\n<td>Restitution du prix, et r\u00e9paration de l&rsquo;ensemble du pr\u00e9judice<\/td>\n<td>Articles 1644 et 1645<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Evidence<\/td>\n<td>\u00c0 la charge de l&rsquo;acheteur<\/td>\n<td>Devis, attestations, expertise<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Tribunal pour un litige de plus de 10 000 \u20ac<\/td>\n<td>Tribunal judiciaire, apr\u00e8s une tentative amiable<\/td>\n<td>economie.gouv.fr, notaires de France<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<h2>Quel d\u00e9lai pour agir, et \u00e0 partir de quand court-il ?<\/h2>\n<p>L&rsquo;article 1648 fixe un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice, et non de la vente : le point de d\u00e9part est le jour o\u00f9 vous d\u00e9couvrez le d\u00e9faut. Conservez la date de la preuve (constat, rapport, devis), car c&rsquo;est elle qui sera discut\u00e9e.<\/p>\n<p>Un second plafond s&rsquo;ajoute : la Cour de cassation juge que l&rsquo;action ne peut pas \u00eatre exerc\u00e9e plus de vingt ans apr\u00e8s la vente (3e chambre civile, 8 d\u00e9cembre 2021, n\u00b0 20-21.439), en coh\u00e9rence avec l&rsquo;article 2232 du Code civil, qui limite \u00e0 vingt ans tout report ou toute suspension d&rsquo;un d\u00e9lai de prescription. Un vice d\u00e9couvert vingt-deux ans apr\u00e8s l&rsquo;achat est donc hors d\u00e9lai, m\u00eame si vous agissez vite.<\/p>\n<h2>Le d\u00e9lai de deux ans peut-il \u00eatre suspendu ou interrompu ?<\/h2>\n<p>Oui, dans deux situations que le Code civil encadre.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Une demande d&rsquo;expertise avant proc\u00e8s.<\/strong> Quand le juge accepte une mesure d&rsquo;instruction demand\u00e9e avant tout proc\u00e8s, le d\u00e9lai est suspendu. Il recommence \u00e0 courir \u00e0 compter du jour o\u00f9 la mesure a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e, pour une dur\u00e9e qui ne peut pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 six mois (article 2239).<\/li>\n<li><strong>Une demande en justice.<\/strong> L&rsquo;assignation du vendeur, m\u00eame en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, interrompt le d\u00e9lai (article 2241). L&rsquo;interruption efface le d\u00e9lai d\u00e9j\u00e0 \u00e9coul\u00e9 et fait courir un nouveau d\u00e9lai de m\u00eame dur\u00e9e (article 2231).<\/li>\n<\/ul>\n<p>Aucun de ces m\u00e9canismes ne peut d\u00e9passer vingt ans \u00e0 compter de la naissance du droit (article 2232). Une lettre au vendeur, m\u00eame recommand\u00e9e, ne suffit pas \u00e0 arr\u00eater le d\u00e9lai : elle prouve votre d\u00e9marche, rien de plus. Faites confirmer par votre avocat la r\u00e8gle qui s&rsquo;applique \u00e0 la proc\u00e9dure que vous choisissez.<\/p>\n<h2>Garder le bien ou l&rsquo;annuler : quelles sont vos options ?<\/h2>\n<p>L&rsquo;article 1644 vous donne le choix entre deux actions :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>L&rsquo;action estimatoire :<\/strong> vous gardez le bien et vous obtenez une partie du prix, fix\u00e9e par le juge ou par accord, qui compense la moins-value.<\/li>\n<li><strong>L&rsquo;action r\u00e9dhibitoire :<\/strong> vous rendez le bien et vous r\u00e9cup\u00e9rez le prix, ainsi que les frais de la vente si le vendeur ignorait le vice (article 1646).<\/li>\n<\/ul>\n<p>Si le vendeur connaissait le vice, il doit en plus r\u00e9parer l&rsquo;int\u00e9gralit\u00e9 de votre pr\u00e9judice (article 1645) : co\u00fbt des travaux, relogement, perte de loyers. Les <a href=\"\/en\/frais-de-notaire-droits-de-mutation-ancien-et-neuf\/\">frais de notaire et droits de mutation<\/a> pay\u00e9s \u00e0 l&rsquo;achat font partie des frais de la vente que vous pouvez r\u00e9clamer.<\/p>\n<p>Le choix est patrimonial autant que juridique. Annuler la vente efface l&rsquo;op\u00e9ration mais vous prive du bien, sans garantie de retrouver un achat au m\u00eame prix de march\u00e9. Garder le bien impose d&rsquo;avancer les travaux et d&rsquo;obtenir ensuite la r\u00e9duction du prix.<\/p>\n<h2>La clause \u00ab sans garantie des vices cach\u00e9s \u00bb vous prive-t-elle de tout recours ?<\/h2>\n<p>Non. Cette clause est fr\u00e9quente dans les actes de vente entre particuliers. L&rsquo;article 1643 permet au vendeur de s&rsquo;exon\u00e9rer de la garantie, mais la clause reste sans effet dans deux cas : le vendeur est un professionnel, ou vous prouvez qu&rsquo;il connaissait le vice au moment de la vente (notaires de France). Les anciens devis de travaux, les \u00e9changes avec un artisan, un sinistre d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l&rsquo;assureur ou des travaux de dissimulation sont les preuves les plus utiles pour \u00e9tablir cette connaissance.<\/p>\n<h2>Comment prouver le vice et quelle proc\u00e9dure suivre ?<\/h2>\n<p>C&rsquo;est \u00e0 l&rsquo;acheteur de prouver le vice. Les pi\u00e8ces utiles sont les attestations, les devis de r\u00e9paration et surtout une expertise, amiable d&rsquo;abord, puis judiciaire si le litige se durcit. La liste des experts agr\u00e9\u00e9s aupr\u00e8s des tribunaux est consultable. Une tentative de r\u00e8glement amiable est indispensable avant de saisir le tribunal judiciaire : r\u00e9clamation \u00e9crite au vendeur, puis conciliateur de justice ou m\u00e9diateur. Au-del\u00e0 de 10 000 \u20ac, le tribunal judiciaire est comp\u00e9tent.<\/p>\n<p>Les diagnostics erron\u00e9s (amiante ou termites, par exemple) peuvent eux aussi constituer un vice cach\u00e9. Le diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique fait exception : il rel\u00e8ve d&rsquo;une action sp\u00e9cifique en indemnisation. Voir notre page sur le <a href=\"\/en\/dpe-et-interdiction-de-louer-calendrier-des-logements-g-f-et-e\/\">DPE et l&rsquo;interdiction de louer<\/a>.<\/p>\n<h2>Que faire dans les premi\u00e8res semaines apr\u00e8s la d\u00e9couverte ?<\/h2>\n<ol>\n<li>Photographiez le d\u00e9faut avec la date, et \u00e9vitez les travaux qui d\u00e9truiraient la preuve avant l&rsquo;expertise.<\/li>\n<li>Faites constater le vice par un professionnel et demandez un devis chiffr\u00e9 de remise en \u00e9tat.<\/li>\n<li>Adressez au vendeur une r\u00e9clamation \u00e9crite en recommand\u00e9, avec le constat et le devis.<\/li>\n<li>Proposez une expertise amiable contradictoire. Si le vendeur refuse, une expertise peut \u00eatre demand\u00e9e au juge avant tout proc\u00e8s.<\/li>\n<li>Tentez la conciliation ou la m\u00e9diation, puis saisissez le tribunal judiciaire si elle \u00e9choue.<\/li>\n<li>Notez deux dates limites dans votre agenda : deux ans apr\u00e8s la d\u00e9couverte, vingt ans apr\u00e8s la vente.<\/li>\n<\/ol>\n<h2>Vice cach\u00e9, dol, garantie d\u00e9cennale : quelle action choisir ?<\/h2>\n<p>Un m\u00eame d\u00e9sordre peut relever de plusieurs r\u00e9gimes. Le choix change le d\u00e9lai et la sanction.<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Action<\/th>\n<th>Quand elle s&rsquo;applique<\/th>\n<th>Deadline<\/th>\n<th>Text<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Garantie des vices cach\u00e9s<\/td>\n<td>D\u00e9faut cach\u00e9, ant\u00e9rieur \u00e0 la vente, qui rend le bien impropre \u00e0 son usage<\/td>\n<td>2 ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte<\/td>\n<td>Articles 1641 et 1648<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Dol<\/td>\n<td>Le vendeur a dissimul\u00e9 volontairement une information qu&rsquo;il savait d\u00e9terminante pour vous<\/td>\n<td>5 ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte, 20 ans au plus<\/td>\n<td>Articles 1137, 1144, 2224 et 2232<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Garantie d\u00e9cennale<\/td>\n<td>Dommage qui compromet la solidit\u00e9 de l&rsquo;ouvrage ou le rend impropre \u00e0 sa destination ; le constructeur est responsable, y compris la personne qui vend apr\u00e8s ach\u00e8vement un ouvrage qu&rsquo;elle a construit ou fait construire<\/td>\n<td>10 ans \u00e0 compter de la r\u00e9ception des travaux<\/td>\n<td>Articles 1792, 1792-1 et 1792-4-1<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Garantie de bon fonctionnement<\/td>\n<td>Autres \u00e9l\u00e9ments d&rsquo;\u00e9quipement de l&rsquo;ouvrage<\/td>\n<td>2 ans \u00e0 compter de la r\u00e9ception<\/td>\n<td>Article 1792-3<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Vente d&rsquo;immeuble \u00e0 construire<\/td>\n<td>Vices de construction ou d\u00e9fauts de conformit\u00e9 apparents<\/td>\n<td>1 an \u00e0 compter de la date o\u00f9 le vendeur peut en \u00eatre d\u00e9charg\u00e9<\/td>\n<td>Articles 1642-1 et 1648<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Le dol suppose de prouver une intention : le vendeur savait et s&rsquo;est tu. Les preuves sont celles d\u00e9crites plus haut (devis anciens, \u00e9changes avec un artisan, sinistre d\u00e9clar\u00e9). Un logement construit depuis moins de dix ans par son vendeur peut relever de la garantie d\u00e9cennale. Pour un bien plus ancien, la garantie des vices cach\u00e9s reste la voie principale.<\/p>\n<h2>Vendeur : comment \u00e9viter un recours de l&rsquo;acheteur ?<\/h2>\n<p>La meilleure protection est la transparence. La clause de non-garantie ne vous couvre pas si l&rsquo;acheteur prouve que vous connaissiez le d\u00e9faut. Indiquez dans l&rsquo;acte les d\u00e9fauts connus et les travaux r\u00e9alis\u00e9s, conservez les factures et les rapports d&rsquo;expertise : un d\u00e9faut port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l&rsquo;acheteur n&rsquo;est plus cach\u00e9 (article 1642). Pour l&rsquo;effet fiscal de la vente elle-m\u00eame, voir notre article sur la <a href=\"\/en\/blog\/plus-value-immobiliere-particuliers-abattements-exoneration-2026\/\">plus-value immobili\u00e8re des particuliers<\/a>.<\/p>\n<h2>Cas concret : une maison \u00e0 Caluire-et-Cuire avec une charpente atteinte<\/h2>\n<p><strong>Situation.<\/strong> Marc, 52 ans, chef d&rsquo;entreprise lyonnais, ach\u00e8te le 15 mai 2024 une maison ancienne \u00e0 Caluire-et-Cuire pour 480 000 \u20ac. L&rsquo;acte contient la clause d&rsquo;exclusion de garantie des vices cach\u00e9s.<\/p>\n<p><strong>Issue.<\/strong> Le 12 mars 2026, en d\u00e9posant un faux plafond, son artisan d\u00e9couvre une charpente attaqu\u00e9e et des traces de r\u00e9parations anciennes dissimul\u00e9es. Le devis de remise en \u00e9tat atteint 38 000 \u20ac.<\/p>\n<p><strong>Strategy.<\/strong> Marc fait \u00e9tablir une expertise amiable et r\u00e9unit les pi\u00e8ces : devis, photographies, rapport. Il r\u00e9clame par \u00e9crit une r\u00e9duction du prix \u00e0 son vendeur, en s&rsquo;appuyant sur les traces de r\u00e9parations pour \u00e9tablir que celui-ci connaissait le vice, ce qui \u00e9carterait la clause. Il se garde l&rsquo;option de l&rsquo;annulation.<\/p>\n<p><strong>R\u00e9sultat chiffr\u00e9.<\/strong> La r\u00e9duction demand\u00e9e de 38 000 \u20ac repr\u00e9sente 7,92 % du prix de 480 000 \u20ac. Marc peut agir jusqu&rsquo;au 12 mars 2028 (deux ans apr\u00e8s la d\u00e9couverte), et au plus tard jusqu&rsquo;au 15 mai 2044 (vingt ans apr\u00e8s la vente). \u00c0 7,92 % du prix, la r\u00e9duction lui permet de garder la maison. L&rsquo;annulation lui rendrait 480 000 \u20ac plus les frais de la vente, mais lui ferait perdre le bien : le choix d\u00e9pend de son projet.<\/p>\n<h2>Deuxi\u00e8me cas : un appartement \u00e0 Lyon, quatre issues possibles<\/h2>\n<p><strong>Situation.<\/strong> Camille et Julien, 41 et 43 ans, ach\u00e8tent le 20 avril 2023 un appartement ancien \u00e0 Lyon 6e pour 420 000 \u20ac, avec 32 000 \u20ac de frais d&rsquo;acte (hypoth\u00e8se). Le vendeur est un particulier.<\/p>\n<p><strong>Issue.<\/strong> Le 3 juin 2026, des infiltrations r\u00e9v\u00e8lent une \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de toiture-terrasse d\u00e9faillante, masqu\u00e9e par un faux plafond. Un expert chiffre la moins-value du bien \u00e0 30 000 \u20ac.<\/p>\n<p><strong>Strategy.<\/strong> Ils comparent les issues selon ce que le vendeur savait. Pour le relogement pendant les travaux, ils retiennent l&rsquo;hypoth\u00e8se de 6 mois \u00e0 1 400 \u20ac, soit 8 400 \u20ac.<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Issue<\/th>\n<th>Montant r\u00e9cup\u00e9r\u00e9<\/th>\n<th>Ils gardent l&rsquo;appartement ?<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>R\u00e9duction du prix, vendeur qui ignorait le vice<\/td>\n<td>\u20ac30,000<\/td>\n<td>Yes<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Annulation de la vente, vendeur qui ignorait le vice (prix + frais de la vente)<\/td>\n<td>\u20ac452,000<\/td>\n<td>No<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>R\u00e9duction du prix, vendeur qui connaissait le vice (r\u00e9duction + relogement)<\/td>\n<td>\u20ac38,400<\/td>\n<td>Yes<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Annulation de la vente, vendeur qui connaissait le vice (prix + frais + relogement)<\/td>\n<td>\u20ac460,400<\/td>\n<td>No<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p><strong>R\u00e9sultat chiffr\u00e9.<\/strong> La r\u00e9duction de 30 000 \u20ac repr\u00e9sente 7,14 % du prix : ils paieront au final 390 000 \u20ac au lieu de 420 000 \u20ac. Si le vendeur connaissait le vice, le total monte \u00e0 38 400 \u20ac, soit 9,14 % du prix. Ils ont jusqu&rsquo;au 3 juin 2028 pour agir (deux ans apr\u00e8s la d\u00e9couverte) et au plus tard jusqu&rsquo;au 20 avril 2043 (vingt ans apr\u00e8s la vente).<\/p>\n<h2>Ce que fait Balmont Conseil<\/h2>\n<p>Un vice cach\u00e9 ab\u00eeme un actif de votre patrimoine et peut peser sur un projet de revente, de donation ou de financement. Balmont Conseil, \u00e0 Lyon depuis bient\u00f4t 14 ans, chiffre avec vous l&rsquo;effet patrimonial de chaque option (garder, r\u00e9duire, annuler) et coordonne les \u00e9changes avec votre notaire et votre avocat. <a href=\"\/en\/contact\/\">Book an appointment<\/a> pour faire le point sur votre situation.<\/p>\n<h2>FAQ<\/h2>\n<h3>Quel est le d\u00e9lai pour agir en cas de vice cach\u00e9 immobilier ?<\/h3>\n<p>Deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice (article 1648 du Code civil), sans d\u00e9passer vingt ans \u00e0 compter de la vente selon la Cour de cassation (8 d\u00e9cembre 2021, n\u00b0 20-21.439).<\/p>\n<h3>Le vendeur est-il responsable s&rsquo;il ne connaissait pas le vice ?<\/h3>\n<p>Oui. Il rend le prix et rembourse les frais de la vente, ou vous accordez une r\u00e9duction du prix. S&rsquo;il connaissait le vice, il doit aussi r\u00e9parer l&rsquo;ensemble de votre pr\u00e9judice.<\/p>\n<h3>Une clause d&rsquo;exclusion de garantie prot\u00e8ge-t-elle toujours le vendeur ?<\/h3>\n<p>Seulement s&rsquo;il est un particulier de bonne foi. La clause est fr\u00e9quente dans les actes, mais elle est sans effet si le vendeur est un professionnel ou si vous prouvez qu&rsquo;il connaissait le vice au moment de la vente.<\/p>\n<h3>Qui doit prouver le vice cach\u00e9 ?<\/h3>\n<p>L&rsquo;acheteur. Il peut produire des devis de r\u00e9paration, des attestations et une expertise amiable, puis demander une expertise judiciaire si le vendeur conteste l&rsquo;existence ou l&rsquo;ampleur du vice devant le tribunal.<\/p>\n<h3>Quel tribunal saisir pour un vice cach\u00e9 ?<\/h3>\n<p>Le tribunal judiciaire, apr\u00e8s une tentative de r\u00e8glement amiable (r\u00e9clamation \u00e9crite, conciliateur ou m\u00e9diateur). Pour un litige de 10 000 \u20ac ou moins, le tribunal de proximit\u00e9 est aussi comp\u00e9tent.<\/p>\n<h3>La garantie des vices cach\u00e9s s&rsquo;applique-t-elle \u00e0 un logement neuf ?<\/h3>\n<p>Non, elle vise les biens anciens. Un logement neuf rel\u00e8ve d&rsquo;autres garanties, comme la garantie d&rsquo;ach\u00e8vement en vente sur plan, que nous d\u00e9taillons dans notre page sur la VEFA et les paiements \u00e9chelonn\u00e9s.<\/p>\n<h3>Un d\u00e9faut visible pendant la visite est-il un vice cach\u00e9 ?<\/h3>\n<p>Non. Le vendeur n&rsquo;est pas tenu des vices apparents, c&rsquo;est-\u00e0-dire de ceux dont l&rsquo;acheteur a pu se convaincre lui-m\u00eame (article 1642). Seul un d\u00e9faut qui n&rsquo;\u00e9tait pas d\u00e9tectable \u00e0 la visite ouvre la garantie.<\/p>\n<h3>Que se passe-t-il si les deux ans sont d\u00e9pass\u00e9s ?<\/h3>\n<p>L&rsquo;action en garantie des vices cach\u00e9s n&rsquo;est plus possible, sauf si le d\u00e9lai a \u00e9t\u00e9 suspendu ou interrompu (articles 2239 et 2241). Si le vendeur a volontairement dissimul\u00e9 le d\u00e9faut, l&rsquo;action en nullit\u00e9 pour dol reste ouverte pendant cinq ans \u00e0 compter de sa d\u00e9couverte.<\/p>\n<p>Sources : \u00ab Garantie des vices cach\u00e9s : \u00e0 quoi sert-elle ? Comment la faire jouer ? \u00bb (economie.gouv.fr, page du 18 juin 2026, consult\u00e9e le 30 octobre 2026) ; \u00ab Garantie des vices cach\u00e9s \u00bb (notaires de France, immobilier.notaires.fr, consult\u00e9e le 30 octobre 2026) ; Code civil, articles 1137, 1144, 1641 \u00e0 1649, 1792 \u00e0 1792-4-1, 2224, 2231, 2232, 2239 et 2241 (legifrance.gouv.fr, consult\u00e9s le 31 octobre 2026) ; Cour de cassation, 3e chambre civile, 8 d\u00e9cembre 2021, n\u00b0 20-21.439.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Au 31 octobre 2026, vous avez 2 ans \u00e0 partir de la d\u00e9couverte d&rsquo;un vice cach\u00e9 pour agir, dans la limite de 20 ans apr\u00e8s la vente. Deux options : garder le<span class=\"excerpt-hellip\"> [\u2026]<\/span><\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":8246,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[9],"tags":[],"class_list":["post-8217","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-patrimoine"],"acf":[],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/balmontconseil.com\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/balmont-image-une-8217.webp","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8217","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=8217"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8217\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":9273,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8217\/revisions\/9273"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/8246"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=8217"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=8217"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=8217"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}