{"id":8216,"date":"2026-11-01T09:57:13","date_gmt":"2026-11-01T08:57:13","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=8216"},"modified":"2026-11-01T09:57:13","modified_gmt":"2026-11-01T08:57:13","slug":"sci-deces-associe-succession-parts","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/sci-deces-associe-succession-parts\/","title":{"rendered":"D\u00e9c\u00e8s d&rsquo;un associ\u00e9 de SCI : que deviennent les parts ?"},"content":{"rendered":"<p><strong>Au 31 octobre 2026, le d\u00e9c\u00e8s d&rsquo;un associ\u00e9 ne dissout pas la SCI : la soci\u00e9t\u00e9 continue avec les h\u00e9ritiers, sauf clause contraire des statuts (article 1870 du Code civil). Les parts entrent dans la succession pour leur valeur v\u00e9nale, apr\u00e8s d\u00e9duction des dettes de la soci\u00e9t\u00e9, et la d\u00e9claration de succession se d\u00e9pose dans les 6 mois.<\/strong><\/p>\n<p>Ce que les h\u00e9ritiers trouvent \u00e0 l&rsquo;ouverture de la succession d\u00e9pend d&rsquo;un seul document : les statuts. Cet article explique ce qui se passe pour la soci\u00e9t\u00e9, pour le g\u00e9rant, pour les parts et pour les droits \u00e0 payer, avec deux cas chiffr\u00e9s.<\/p>\n<h2>Que devient une SCI au d\u00e9c\u00e8s d&rsquo;un associ\u00e9 ?<\/h2>\n<p>La r\u00e8gle de d\u00e9part est simple : la SCI survit. Les parts sociales du d\u00e9funt font partie de sa succession et passent \u00e0 ses h\u00e9ritiers ou l\u00e9gataires. Mais les statuts peuvent \u00e9crire autre chose, et c&rsquo;est l\u00e0 que tout se joue. Ils peuvent pr\u00e9voir que les h\u00e9ritiers deviennent associ\u00e9s de plein droit, qu&rsquo;ils le deviennent seulement apr\u00e8s agr\u00e9ment des autres associ\u00e9s, qu&rsquo;ils n&rsquo;aient pas la qualit\u00e9 d&rsquo;associ\u00e9, ou m\u00eame que le d\u00e9c\u00e8s dissout la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Ce que disent les statuts<\/th>\n<th>What happens at death<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Rien (statuts muets ou standards)<\/td>\n<td>La soci\u00e9t\u00e9 continue avec les h\u00e9ritiers ; les r\u00e8gles l\u00e9gales s&rsquo;appliquent<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Clause d&rsquo;agr\u00e9ment<\/td>\n<td>L&rsquo;entr\u00e9e des h\u00e9ritiers est soumise \u00e0 l&rsquo;accord des associ\u00e9s survivants ; en cas de refus, un rachat des parts doit intervenir dans un d\u00e9lai de trois mois<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Clause de continuation entre survivants<\/td>\n<td>La soci\u00e9t\u00e9 continue avec les seuls associ\u00e9s survivants, qui rach\u00e8tent les parts aux h\u00e9ritiers<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>H\u00e9ritiers non associ\u00e9s (article 1870-1)<\/td>\n<td>Ils ont droit \u00e0 la valeur des parts, sous forme de cr\u00e9ance sur la soci\u00e9t\u00e9<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Clause de dissolution<\/td>\n<td>Le d\u00e9c\u00e8s met fin \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Une clause d&rsquo;agr\u00e9ment peut \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 certains h\u00e9ritiers, par exemple aux enfants. Elle prot\u00e8ge les associ\u00e9s survivants contre l&rsquo;arriv\u00e9e d&rsquo;un tiers, un gendre ou un l\u00e9gataire par exemple, dans leur soci\u00e9t\u00e9 familiale.<\/p>\n<h2>Que se passe-t-il quand plusieurs h\u00e9ritiers re\u00e7oivent les parts ?<\/h2>\n<p>Trois situations bloquent souvent la SCI apr\u00e8s un d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n<ul>\n<li>Les parts restent en indivision. Les h\u00e9ritiers deviennent associ\u00e9s et doivent \u00eatre convoqu\u00e9s, mais ils doivent d\u00e9signer un mandataire commun \u00e0 l&rsquo;unanimit\u00e9. Sans accord, leur droit de vote est bloqu\u00e9. Il n&rsquo;existe pas, pour la SCI, de recours rapide au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s comme celui pr\u00e9vu pour la SARL \u00e0 l&rsquo;article L. 223-27 du Code de commerce.<\/li>\n<li>Les parts sont d\u00e9membr\u00e9es. En l&rsquo;absence de d\u00e9rogation dans les statuts, l&rsquo;usufruitier ne vote que sur l&rsquo;affectation des b\u00e9n\u00e9fices, les autres d\u00e9cisions reviennent aux nus-propri\u00e9taires.<\/li>\n<li>Un h\u00e9ritier veut sortir. Tout h\u00e9ritier peut demander le partage (article 815 du Code civil), ce qui peut forcer une vente des parts au mauvais moment.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Autre cas : une SCI \u00e0 deux associ\u00e9s. Le survivant dispose d&rsquo;un an pour trouver un nouvel associ\u00e9. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, la dissolution peut \u00eatre demand\u00e9e.<\/p>\n<h2>Comment fonctionne l&rsquo;indivision entre h\u00e9ritiers ?<\/h2>\n<p>Jusqu&rsquo;au partage, les biens du d\u00e9funt appartiennent \u00e0 l&rsquo;ensemble des h\u00e9ritiers. La fiche \u00ab Succession : indivision entre les h\u00e9ritiers \u00bb de service-public.gouv.fr (v\u00e9rifi\u00e9e le 16 avril 2026) donne les r\u00e8gles utiles quand des parts de SCI sont concern\u00e9es :<\/p>\n<ul>\n<li>la gestion courante demande les deux tiers des droits indivis ; les actes importants, comme la vente d&rsquo;un immeuble, demandent l&rsquo;unanimit\u00e9 ;<\/li>\n<li>la majorit\u00e9 des deux tiers se calcule en droits, pas en nombre de personnes : un h\u00e9ritier qui d\u00e9tient 50 % des droits n&rsquo;a besoin de convaincre qu&rsquo;un seul autre ;<\/li>\n<li>les h\u00e9ritiers peuvent d\u00e9signer un mandataire, \u00e0 condition d&rsquo;\u00eatre tous d&rsquo;accord ; il rend compte chaque ann\u00e9e et ne peut pas vendre un immeuble ;<\/li>\n<li>une convention d&rsquo;indivision \u00e9crite peut durer jusqu&rsquo;\u00e0 5 ans, renouvelable ;<\/li>\n<li>un indivisaire qui veut vendre sa part \u00e0 un tiers doit notifier son projet aux autres, qui ont 1 mois pour la racheter aux m\u00eames conditions ;<\/li>\n<li>en cas de d\u00e9saccord, le tribunal peut maintenir l&rsquo;indivision pour 5 ans au plus.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Qui dirige la SCI quand le g\u00e9rant meurt ?<\/h2>\n<p>Si le d\u00e9funt \u00e9tait le seul g\u00e9rant, la soci\u00e9t\u00e9 se retrouve sans dirigeant. Tout associ\u00e9 peut alors r\u00e9unir les autres associ\u00e9s pour nommer un ou plusieurs g\u00e9rants, \u00e0 la majorit\u00e9 pr\u00e9vue par les statuts. \u00c0 d\u00e9faut, un associ\u00e9 peut demander au pr\u00e9sident du tribunal judiciaire de d\u00e9signer un mandataire charg\u00e9 de convoquer l&rsquo;assembl\u00e9e. Dans l&rsquo;attente, plus personne n&rsquo;a le pouvoir d&rsquo;engager la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p>La solution pr\u00e9ventive est une clause de g\u00e9rance successive, qui d\u00e9signe un rempla\u00e7ant automatique en cas de d\u00e9c\u00e8s, d&rsquo;incapacit\u00e9 ou d&#8217;emp\u00eachement du g\u00e9rant. Notre page sur le <a href=\"\/en\/sci-fonctionnement-gerance-statuts-et-prise-de-decision\/\">fonctionnement, la g\u00e9rance et les statuts d&rsquo;une SCI<\/a> compl\u00e8te ce point.<\/p>\n<h2>Comment les parts de SCI sont-elles \u00e9valu\u00e9es et tax\u00e9es en succession ?<\/h2>\n<p>L&rsquo;administration fiscale retient la valeur v\u00e9nale \u00e0 la date du d\u00e9c\u00e8s : le prix qu&rsquo;on pourrait obtenir sur un march\u00e9 r\u00e9el, appr\u00e9ci\u00e9 de fa\u00e7on objective. Pour des parts de soci\u00e9t\u00e9 non cot\u00e9e, elle combine plusieurs approches (valeur math\u00e9matique tir\u00e9e de l&rsquo;actif net, valeur de productivit\u00e9, valeur de rendement). Si les parts donnent le contr\u00f4le, la valeur math\u00e9matique est privil\u00e9gi\u00e9e.<\/p>\n<p>Dans une SCI qui d\u00e9tient un immeuble, cela revient \u00e0 partir de la valeur de march\u00e9 du bien, d\u00e9duire l&#8217;emprunt restant d\u00fb, puis appliquer le pourcentage de parts du d\u00e9funt. Les droits de succession d\u00e9pendent ensuite du lien de parent\u00e9.<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Heir<\/th>\n<th>Abatement<\/th>\n<th>Rate<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Spouse or civil partner<\/td>\n<td>Total exemption<\/td>\n<td>0%<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Child<\/td>\n<td>100 000 \u20ac par parent et par enfant<\/td>\n<td>Bar\u00e8me progressif de 5 % \u00e0 45 %<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Brother or sister<\/td>\n<td>15 932 \u20ac (exon\u00e9ration sous trois conditions)<\/td>\n<td>35 % puis 45 %<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Nephew or niece<\/td>\n<td>\u20ac7,967<\/td>\n<td>55%<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Autre personne<\/td>\n<td>\u20ac1,594<\/td>\n<td>55 % ou 60 %<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>La d\u00e9claration de succession se d\u00e9pose dans les 6 mois du d\u00e9c\u00e8s en France, 12 mois si le d\u00e9c\u00e8s a lieu \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger. Les droits sont dus par les h\u00e9ritiers, alors que la SCI a souvent peu de tr\u00e9sorerie : d&rsquo;o\u00f9 l&rsquo;int\u00e9r\u00eat d&rsquo;anticiper leur financement.<\/p>\n<h2>Combien paie chaque h\u00e9ritier pour la m\u00eame part de SCI ?<\/h2>\n<p>Prenons une part de 280 000 \u20ac re\u00e7ue par un seul h\u00e9ritier. Le calcul, fait avec le bar\u00e8me de la fiche F35794 de service-public.gouv.fr (v\u00e9rifi\u00e9e le 19 ao\u00fbt 2026), donne :<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Heir<\/th>\n<th>Taxable portion after allowance<\/th>\n<th>Rights<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Child<\/td>\n<td>\u20ac180,000<\/td>\n<td>\u20ac34,194.35<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Fr\u00e8re ou s\u0153ur (sans les trois conditions d&rsquo;exon\u00e9ration)<\/td>\n<td>\u20ac264,068<\/td>\n<td>\u20ac116,387.60<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Nephew or niece<\/td>\n<td>\u20ac272,033<\/td>\n<td>\u20ac149,618.15<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Personne sans lien de parent\u00e9 (taux de 60 %)<\/td>\n<td>\u20ac278,406<\/td>\n<td>\u20ac167,043.60<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>\u00c0 valeur \u00e9gale, la note est multipli\u00e9e par plus de quatre entre un enfant et un neveu. C&rsquo;est pourquoi la r\u00e9daction des statuts et le choix du l\u00e9gataire doivent se faire ensemble. Pour les h\u00e9ritiers hors ligne directe, voyez <a href=\"\/en\/blog\/succession-freres-soeurs-neveux-nieces-tiers-abattements-bareme\/\">notre article sur les successions entre fr\u00e8res et s\u0153urs, neveux, ni\u00e8ces et tiers<\/a>.<\/p>\n<h2>Cas concret : un p\u00e8re, g\u00e9rant de la SCI familiale, et ses deux enfants<\/h2>\n<p><strong>Situation.<\/strong> Pierre, 66 ans, veuf, d\u00e9tient 70 % d&rsquo;une SCI avec sa fille L\u00e9a (30 %). La SCI poss\u00e8de un immeuble de rapport valant 1 000 000 \u20ac, financ\u00e9 par un emprunt dont il reste 200 000 \u20ac \u00e0 rembourser. L&rsquo;actif net est de 800 000 \u20ac. Pierre est seul g\u00e9rant. \u00c0 son d\u00e9c\u00e8s, ses deux enfants, L\u00e9a et Hugo, h\u00e9ritent \u00e0 parts \u00e9gales.<\/p>\n<p><strong>Issue.<\/strong> Les parts de Pierre valent 70 % de 800 000 \u20ac, soit 560 000 \u20ac. Chaque enfant re\u00e7oit 280 000 \u20ac et, apr\u00e8s l&rsquo;abattement de 100 000 \u20ac, 180 000 \u20ac sont taxables. Les droits sont de 34 194,35 \u20ac par enfant, soit 68 388,70 \u20ac au total, \u00e0 d\u00e9clarer dans les 6 mois. Les statuts ne disent rien du g\u00e9rant ni de l&rsquo;agr\u00e9ment, et la SCI n&rsquo;a aucune tr\u00e9sorerie.<\/p>\n<p><strong>Strategy.<\/strong> Pierre modifie les statuts : g\u00e9rance successive au profit de L\u00e9a, clause d&rsquo;agr\u00e9ment limit\u00e9e aux descendants, clause de continuation. Il verse 80 000 \u20ac sur une assurance-vie avant 70 ans, avec ses deux enfants comme b\u00e9n\u00e9ficiaires, \u00e0 parts \u00e9gales : chacun re\u00e7oit 40 000 \u20ac, tr\u00e8s en dessous de l&rsquo;abattement de 152 500 \u20ac par b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9vu pour les primes vers\u00e9es avant 70 ans.<\/p>\n<p><strong>Result.<\/strong> Au d\u00e9c\u00e8s, la SCI continue sans blocage, L\u00e9a dirige, et chaque enfant r\u00e8gle ses 34 194,35 \u20ac de droits avec les 40 000 \u20ac d&rsquo;assurance-vie, sans vendre l&rsquo;immeuble ni les parts. Cas fictif, donn\u00e9 \u00e0 titre d&rsquo;illustration, en supposant les valeurs inchang\u00e9es.<\/p>\n<h2>Deuxi\u00e8me cas : une associ\u00e9e sans enfant qui veut transmettre \u00e0 sa ni\u00e8ce<\/h2>\n<p><strong>Situation.<\/strong> Marie, 62 ans, sans enfant, d\u00e9tient 50 % d&rsquo;une SCI avec son fr\u00e8re. L&rsquo;actif net de la SCI est de 500 000 \u20ac, soit 250 000 \u20ac pour ses parts. Elle veut les l\u00e9guer \u00e0 sa ni\u00e8ce, Camille.<\/p>\n<p><strong>Issue.<\/strong> Camille n&rsquo;est pas associ\u00e9e. Les statuts pr\u00e9voient un agr\u00e9ment : le fr\u00e8re de Marie peut refuser son entr\u00e9e, auquel cas les parts doivent \u00eatre rachet\u00e9es dans les trois mois. Dans tous les cas, les droits sur cette part sont de 133 118,15 \u20ac : 250 000 \u20ac moins l&rsquo;abattement de 7 967 \u20ac pour une ni\u00e8ce, soit 242 033 \u20ac tax\u00e9s \u00e0 55 %. La SCI n&rsquo;a pas de tr\u00e9sorerie, et Camille n&rsquo;a pas 133 000 \u20ac disponibles.<\/p>\n<p><strong>Strategy.<\/strong> Marie discute en amont avec son fr\u00e8re de l&rsquo;agr\u00e9ment de sa ni\u00e8ce ou d&rsquo;un rachat des parts \u00e0 un prix fix\u00e9 d&rsquo;avance. Elle place par ailleurs 150 000 \u20ac sur une assurance-vie avec Camille pour b\u00e9n\u00e9ficiaire, avant ses 70 ans : ce capital reste sous l&rsquo;abattement de 152 500 \u20ac par b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n<p><strong>Result.<\/strong> Camille r\u00e8gle les 133 118,15 \u20ac de droits avec le capital de l&rsquo;assurance-vie et conserve 16 881,85 \u20ac. Elle n&rsquo;a ni \u00e0 vendre les parts, ni \u00e0 emprunter. Sans cette pr\u00e9paration, la seule issue aurait \u00e9t\u00e9 de vendre ou de demander un paiement fractionn\u00e9. Cas fictif, valeurs suppos\u00e9es inchang\u00e9es.<\/p>\n<h2>Comment payer les droits quand la SCI n&rsquo;a pas de tr\u00e9sorerie ?<\/h2>\n<p>La fiche \u00ab Paiement des droits de succession \u00bb de service-public.gouv.fr (v\u00e9rifi\u00e9e le 24 juillet 2025) pr\u00e9voit que les droits sont dus au d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration. Un paiement fractionn\u00e9 est possible :<\/p>\n<ul>\n<li>cas g\u00e9n\u00e9ral : jusqu&rsquo;\u00e0 3 versements, sur 1 an au maximum ;<\/li>\n<li>succession compos\u00e9e d&rsquo;au moins 50 % de biens non liquides : jusqu&rsquo;\u00e0 7 versements, sur 3 ans au maximum ; le notaire v\u00e9rifie si des parts de SCI immobili\u00e8re entrent dans cette cat\u00e9gorie.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La demande se fait par lettre jointe \u00e0 la d\u00e9claration. Les h\u00e9ritiers doivent offrir des garanties, comme une hypoth\u00e8que, et verser des int\u00e9r\u00eats. En cas de retard de paiement, l&rsquo;administration applique un int\u00e9r\u00eat de 0,20 % par mois et une majoration de 10 % \u00e0 80 %. Notre page sur <a href=\"\/en\/paiement-des-droits-de-succession-et-paiement-fractionne\/\">le paiement des droits de succession<\/a> details the approach.<\/p>\n<h2>Comment pr\u00e9parer la SCI avant un d\u00e9c\u00e8s ?<\/h2>\n<ul>\n<li>Relire les statuts : agr\u00e9ment, continuation, g\u00e9rance successive, droit de vote en cas de d\u00e9membrement.<\/li>\n<li>Pr\u00e9voir la tr\u00e9sorerie des droits : assurance-vie au profit des h\u00e9ritiers, ou r\u00e9serve de liquidit\u00e9s.<\/li>\n<li>Anticiper la g\u00e9rance : un co-g\u00e9rant ou un successeur d\u00e9sign\u00e9 vaut mieux qu&rsquo;une vacance.<\/li>\n<li>Envisager le mandat \u00e0 effet posthume (articles 812 \u00e0 812-7 du Code civil), qui exige un int\u00e9r\u00eat s\u00e9rieux et l\u00e9gitime.<\/li>\n<li>Transmettre de son vivant une partie des parts : voir notre page sur les <a href=\"\/en\/donation-abattements-rappel-15-ans-bareme\/\">abattements de donation et le rappel de 15 ans<\/a> et celle sur les <a href=\"\/en\/titres-recus-par-donation-ou-succession-prix-d-acquisition\/\">titres re\u00e7us par donation ou succession<\/a>.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Quelles erreurs \u00e9viter ?<\/h2>\n<ul>\n<li>D\u00e9couvrir les statuts apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s : les clauses d&rsquo;agr\u00e9ment et de continuation s&rsquo;appliquent telles qu&rsquo;elles sont \u00e9crites.<\/li>\n<li>Laisser le g\u00e9rant seul sans successeur d\u00e9sign\u00e9 : plus personne n&rsquo;a le pouvoir d&rsquo;engager la soci\u00e9t\u00e9 tant que les associ\u00e9s n&rsquo;ont pas nomm\u00e9 un nouveau g\u00e9rant.<\/li>\n<li>Choisir un l\u00e9gataire hors ligne directe sans chiffrer les droits : l&rsquo;\u00e9cart avec un enfant d\u00e9passe le quadruple.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Ce que fait Balmont Conseil<\/h2>\n<p>Balmont Conseil, cabinet de gestion de patrimoine \u00e0 Lyon depuis bient\u00f4t 14 ans, relit vos statuts avec votre notaire, chiffre les droits de succession sur vos parts selon vos h\u00e9ritiers, et construit le financement de ces droits, par assurance-vie ou donation. Nous suivons la mise en place jusqu&rsquo;\u00e0 la modification des statuts. <a href=\"\/en\/contact\/\">Prenez rendez-vous avec Alexis Sagnier<\/a> pour faire le point sur votre SCI.<\/p>\n<h2>Frequently asked questions<\/h2>\n<h3>La SCI est-elle dissoute au d\u00e9c\u00e8s d&rsquo;un associ\u00e9 ?<\/h3>\n<p>Non, sauf clause contraire des statuts. L&rsquo;article 1870 du Code civil pr\u00e9voit que la soci\u00e9t\u00e9 continue avec les h\u00e9ritiers ou l\u00e9gataires. Les statuts peuvent aussi pr\u00e9voir une continuation entre survivants ou une dissolution.<\/p>\n<h3>Les h\u00e9ritiers deviennent-ils automatiquement associ\u00e9s de la SCI ?<\/h3>\n<p>Cela d\u00e9pend des statuts. Sans clause, ils sont associ\u00e9s. Avec une clause d&rsquo;agr\u00e9ment, ils doivent \u00eatre accept\u00e9s par les associ\u00e9s survivants. En cas de refus, les parts doivent \u00eatre rachet\u00e9es dans un d\u00e9lai de trois mois.<\/p>\n<h3>Combien de temps a-t-on pour d\u00e9clarer la succession ?<\/h3>\n<p>Six mois \u00e0 compter du d\u00e9c\u00e8s lorsque celui-ci a lieu en France, douze mois si le d\u00e9c\u00e8s a lieu \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger. Les parts de SCI y figurent pour leur valeur v\u00e9nale \u00e0 la date du d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n<h3>Qui g\u00e8re la SCI si le g\u00e9rant d\u00e9c\u00e8de ?<\/h3>\n<p>Les associ\u00e9s nomment un nouveau g\u00e9rant \u00e0 la majorit\u00e9 pr\u00e9vue par les statuts. Tout associ\u00e9 peut les r\u00e9unir, ou demander au pr\u00e9sident du tribunal judiciaire de d\u00e9signer un mandataire charg\u00e9 de convoquer l&rsquo;assembl\u00e9e.<\/p>\n<h3>Le conjoint survivant paie-t-il des droits sur les parts de SCI ?<\/h3>\n<p>Non. Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs sont exon\u00e9r\u00e9s de droits de succession. Les enfants, eux, b\u00e9n\u00e9ficient d&rsquo;un abattement de 100 000 \u20ac par parent, puis sont tax\u00e9s selon le bar\u00e8me en ligne directe.<\/p>\n<h3>Combien paie un neveu qui h\u00e9rite de parts de SCI ?<\/h3>\n<p>L&rsquo;abattement est de 7 967 \u20ac et le taux de 55 %. Pour une part de 280 000 \u20ac, les droits atteignent 149 618,15 \u20ac, contre 34 194,35 \u20ac pour un enfant.<\/p>\n<h3>Can inheritance tax be paid in installments?<\/h3>\n<p>Oui. Le paiement fractionn\u00e9 peut s&rsquo;\u00e9taler sur 1 an en 3 versements, ou sur 3 ans en 7 versements si la succession comprend au moins 50 % de biens non liquides. L&rsquo;accord de tous les h\u00e9ritiers et des garanties sont demand\u00e9s.<\/p>\n<p>Sources : \u00ab D\u00e9c\u00e8s d&rsquo;un associ\u00e9 ou d&rsquo;un g\u00e9rant en soci\u00e9t\u00e9 civile \u00bb (duchange-associes.notaires.fr, consult\u00e9 le 31 octobre 2026) ; \u00ab D\u00e9c\u00e8s d&rsquo;un associ\u00e9 dans une SCI : cons\u00e9quences pour la soci\u00e9t\u00e9 \u00bb (office-brazete.notaires.fr, consult\u00e9 le 31 octobre 2026) ; articles 815, 1870 et 1870-1 du Code civil, tels que pr\u00e9sent\u00e9s dans ces fiches ; BOFiP, \u00ab Mutations \u00e0 titre gratuit : successions, principe d&rsquo;\u00e9valuation \u00e0 la valeur v\u00e9nale \u00bb (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-10, publi\u00e9 le 29 d\u00e9cembre 2017, consult\u00e9 le 31 octobre 2026) ; \u00ab Droits de succession \u00bb et \u00ab Quels sont les droits \u00e0 payer sur une succession selon le lien avec le d\u00e9funt ? \u00bb (service-public.gouv.fr, fiche F35794 v\u00e9rifi\u00e9e le 19 ao\u00fbt 2026, consult\u00e9e le 31 octobre 2026) ; \u00ab Succession : indivision entre les h\u00e9ritiers \u00bb (fiche F1296, service-public.gouv.fr, v\u00e9rifi\u00e9e le 16 avril 2026, consult\u00e9e le 31 octobre 2026) ; \u00ab Paiement des droits de succession \u00bb (fiche F36432, service-public.gouv.fr, v\u00e9rifi\u00e9e le 24 juillet 2025, consult\u00e9e le 31 octobre 2026) ; \u00ab D\u00e9clarer une succession \u00bb (impots.gouv.fr, consult\u00e9 le 31 octobre 2026) ; \u00ab Je suis b\u00e9n\u00e9ficiaire d&rsquo;une assurance-vie, comment la d\u00e9clarer ? \u00bb (impots.gouv.fr, consult\u00e9 le 31 octobre 2026).<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Au 31 octobre 2026, le d\u00e9c\u00e8s d&rsquo;un associ\u00e9 ne dissout pas la SCI : la soci\u00e9t\u00e9 continue avec les h\u00e9ritiers, sauf clause contraire des statuts (article 1870 du Code civil). 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