{"id":8211,"date":"2026-11-01T11:35:21","date_gmt":"2026-11-01T10:35:21","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=8211"},"modified":"2026-11-01T11:35:21","modified_gmt":"2026-11-01T10:35:21","slug":"toujours-une-succession-apres-un-deces","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/toujours-une-succession-apres-un-deces\/","title":{"rendered":"Y a-t-il toujours une succession apr\u00e8s un d\u00e9c\u00e8s ?"},"content":{"rendered":"<p><strong>Oui : un d\u00e9c\u00e8s ouvre toujours une succession, m\u00eame sans patrimoine. L&rsquo;article 720 du Code civil le dit : la succession s&rsquo;ouvre par la mort, au dernier domicile du d\u00e9funt. Ce qui varie, c&rsquo;est la suite. Au 31 octobre 2026, un notaire n&rsquo;est obligatoire que si l&rsquo;actif atteint 5 965 \u20ac, s&rsquo;il y a un immeuble, un testament ou une donation entre \u00e9poux.<\/strong><\/p>\n<p>Beaucoup de familles pensent qu&rsquo;il n&rsquo;y a \u00ab pas de succession \u00bb quand le d\u00e9funt ne laisse presque rien. C&rsquo;est inexact en droit, et cette confusion fait perdre du temps au moment o\u00f9 il faut d\u00e9bloquer un compte ou prouver sa qualit\u00e9 d&rsquo;h\u00e9ritier. Voici ce qui se passe r\u00e9ellement, selon la taille et la nature du patrimoine.<\/p>\n<h2>Y a-t-il toujours une succession apr\u00e8s un d\u00e9c\u00e8s ?<\/h2>\n<p>Oui. L&rsquo;article 720 du Code civil \u00e9nonce que \u00ab les successions s&rsquo;ouvrent par la mort, au dernier domicile du d\u00e9funt \u00bb. L&rsquo;ouverture est automatique : personne n&rsquo;a de d\u00e9marche \u00e0 faire pour qu&rsquo;elle existe, et elle existe m\u00eame si le d\u00e9funt n&rsquo;avait que quelques centaines d&rsquo;euros sur un compte.<\/p>\n<p>La succession est donc un fait juridique, pas un dossier que l&rsquo;on choisit d&rsquo;ouvrir. Ce que l&rsquo;on choisit, ou ce que la loi impose, ce sont les formalit\u00e9s qui suivent : preuve de la qualit\u00e9 d&rsquo;h\u00e9ritier, d\u00e9claration \u00e0 l&rsquo;administration fiscale, passage chez le notaire. Elles d\u00e9pendent de trois crit\u00e8res : le montant de l&rsquo;actif, la pr\u00e9sence d&rsquo;un immeuble, l&rsquo;existence d&rsquo;un testament ou d&rsquo;une donation entre \u00e9poux.<\/p>\n<p>Deux situations sont \u00e0 distinguer. Soit les h\u00e9ritiers acceptent la succession et en r\u00e8glent les suites. Soit ils y renoncent, par exemple quand les dettes d\u00e9passent l&rsquo;actif. Notre page sur <a href=\"\/en\/accepter-ou-renoncer-a-la-succession\/\">accepter ou renoncer \u00e0 une succession<\/a> d\u00e9taille les trois options. \u00catre reconnu h\u00e9ritier ne vaut pas acceptation : prouver sa qualit\u00e9 n&rsquo;engage \u00e0 rien.<\/p>\n<h2>Que faire dans les premiers jours apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s ?<\/h2>\n<p>La fiche de service-public.gouv.fr \u00ab Un proche est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 \u00bb (v\u00e9rifi\u00e9e le 1er octobre 2026) fixe un calendrier court :<\/p>\n<ul>\n<li>Le d\u00e9c\u00e8s est d\u00e9clar\u00e9 en mairie. \u00c0 l&rsquo;h\u00f4pital ou en Ehpad, l&rsquo;\u00e9tablissement s&rsquo;en charge dans les 24 heures. Sinon, un proche s&rsquo;y rend : la d\u00e9marche est gratuite et sans rendez-vous.<\/li>\n<li>Les obs\u00e8ques ont lieu au moins 24 heures apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s et au plus tard le 14e jour calendaire. Le pr\u00e9fet peut accorder des d\u00e9rogations.<\/li>\n<li>L&#8217;employeur doit \u00eatre pr\u00e9venu. Pour un salari\u00e9 \u00e0 domicile, les documents de fin de contrat sont remis dans les 30 jours calendaires.<\/li>\n<li>La banque est inform\u00e9e : les comptes individuels sont bloqu\u00e9s d\u00e8s qu&rsquo;elle conna\u00eet le d\u00e9c\u00e8s.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La succession proprement dite, elle, n&rsquo;a aucune \u00e9ch\u00e9ance \u00e0 ce stade. Le premier d\u00e9lai fiscal est celui de la d\u00e9claration, pr\u00e9sent\u00e9e plus bas.<\/p>\n<h2>Quand le notaire est-il obligatoire dans une succession ?<\/h2>\n<p>Selon la fiche de service-public.gouv.fr consacr\u00e9e au sujet (v\u00e9rifi\u00e9e le 1er janvier 2026), le recours \u00e0 un notaire est obligatoire dans l&rsquo;un de ces cas :<\/p>\n<ul>\n<li>Un immeuble figure dans la succession : un acte notari\u00e9, l&rsquo;attestation de propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re, constate la transmission aux h\u00e9ritiers.<\/li>\n<li>L&rsquo;actif atteint 5 965 \u20ac : les h\u00e9ritiers doivent alors justifier de leur qualit\u00e9 par un acte de notori\u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par un notaire.<\/li>\n<li>Il existe un testament ou une donation entre \u00e9poux.<\/li>\n<\/ul>\n<p>\u00c0 l&rsquo;inverse, on peut r\u00e9gler une succession sans notaire quand l&rsquo;actif est inf\u00e9rieur \u00e0 5 965 \u20ac, qu&rsquo;il n&rsquo;y a pas d&rsquo;immeuble, pas de testament et pas de donation entre \u00e9poux. Les trois conditions doivent \u00eatre r\u00e9unies.<\/p>\n<h2>Que faire quand l&rsquo;actif est inf\u00e9rieur \u00e0 5 965 \u20ac ?<\/h2>\n<p>Les h\u00e9ritiers prouvent leur qualit\u00e9 par une attestation que tous signent. Elle doit indiquer notamment qu&rsquo;il n&rsquo;y a ni testament, ni autre h\u00e9ritier, ni contrat de mariage, ni litige en cours, ni immeuble dans la succession. La banque demande en g\u00e9n\u00e9ral :<\/p>\n<ul>\n<li>l&rsquo;attestation sign\u00e9e par tous les h\u00e9ritiers ;<\/li>\n<li>l&rsquo;extrait d&rsquo;acte de naissance de l&rsquo;h\u00e9ritier, celui du d\u00e9funt et l&rsquo;acte de d\u00e9c\u00e8s complet ;<\/li>\n<li>un extrait d&rsquo;acte de mariage si le d\u00e9funt \u00e9tait mari\u00e9, et un extrait d&rsquo;acte de naissance de chaque personne cit\u00e9e dans l&rsquo;attestation ;<\/li>\n<li>le certificat de non-inscription au fichier des dispositions de derni\u00e8res volont\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La consultation de ce fichier central co\u00fbte 18 \u20ac depuis la m\u00e9tropole, 16,28 \u20ac depuis l&rsquo;outre-mer et 15 \u20ac depuis l&rsquo;\u00e9tranger (service-public.gouv.fr).<\/p>\n<p>C\u00f4t\u00e9 banque, si le solde est inf\u00e9rieur \u00e0 5 965 \u20ac et qu&rsquo;il n&rsquo;y a pas d&rsquo;immeuble, un seul h\u00e9ritier peut cl\u00f4turer le compte. Les frais bancaires li\u00e9s \u00e0 la succession sont plafonn\u00e9s \u00e0 1 % du solde, sans pouvoir d\u00e9passer 857 \u20ac.<\/p>\n<h2>Que faire quand l&rsquo;actif atteint 5 965 \u20ac ou comprend un immeuble ?<\/h2>\n<p>La preuve de la qualit\u00e9 d&rsquo;h\u00e9ritier passe par un acte de notori\u00e9t\u00e9, que les h\u00e9ritiers signent en personne chez le notaire. Il liste l&rsquo;identit\u00e9 du d\u00e9funt, les dispositions \u00e9ventuelles comme un testament, l&rsquo;identit\u00e9 et le lien de chaque h\u00e9ritier, et la part de chacun. Service-public.gouv.fr indique un co\u00fbt de 57,69 \u20ac hors taxes (69,23 \u20ac TTC), auxquels peuvent s&rsquo;ajouter d&rsquo;autres frais, comme les \u00e9moluments et les droits d&rsquo;enregistrement. Demandez un devis \u00e9crit au notaire. Quand un immeuble est transmis, le notaire \u00e9tablit l&rsquo;attestation de propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re, qui servira de titre aux h\u00e9ritiers. Notre page sur <a href=\"\/en\/prouver-sa-qualite-d-heritier-acte-de-notoriete\/\">la preuve de la qualit\u00e9 d&rsquo;h\u00e9ritier<\/a> reprend les pi\u00e8ces \u00e0 r\u00e9unir.<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Situation of the deceased<\/th>\n<th>Notary<\/th>\n<th>Preuve de la qualit\u00e9 d&rsquo;h\u00e9ritier<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Actif inf\u00e9rieur \u00e0 5 965 \u20ac, sans immeuble, sans testament<\/td>\n<td>No<\/td>\n<td>Declaration signed by all the heirs<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Actif de 5 965 \u20ac ou plus<\/td>\n<td>Yes<\/td>\n<td>Acte de notori\u00e9t\u00e9<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Un immeuble dans la succession<\/td>\n<td>Yes<\/td>\n<td>Attestation de propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Testament ou donation entre \u00e9poux<\/td>\n<td>Yes<\/td>\n<td>Selon le cas, acte du notaire<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<h2>Faut-il aussi d\u00e9poser une d\u00e9claration de succession ?<\/h2>\n<p>En principe oui, dans les 6 mois du d\u00e9c\u00e8s si celui-ci a eu lieu en France, 12 mois dans les autres cas (formulaire 2705-SD). L&rsquo;administration fiscale pr\u00e9voit une dispense lorsque l&rsquo;actif brut, avant d\u00e9duction des dettes, est inf\u00e9rieur \u00e0 50 000 \u20ac pour les h\u00e9ritiers en ligne directe et le conjoint survivant, \u00e0 condition qu&rsquo;ils n&rsquo;aient pas re\u00e7u auparavant de donation ou de don manuel non enregistr\u00e9 ou non d\u00e9clar\u00e9. Pour les autres h\u00e9ritiers, la dispense joue sous 3 000 \u20ac.<\/p>\n<p>Dispense de d\u00e9claration ne veut pas dire absence de succession : l&rsquo;actif existe, il est simplement trop faible pour que l&rsquo;administration l&rsquo;exige. Les d\u00e9lais et formulaires sont repris dans notre page sur <a href=\"\/en\/declaration-de-succession-delais-et-formulaires\/\">la d\u00e9claration de succession<\/a>. Quand des droits sont dus, ils se paient au d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration, avec une possibilit\u00e9 de paiement fractionn\u00e9 (voir <a href=\"\/en\/paiement-des-droits-de-succession-et-paiement-fractionne\/\">le paiement des droits de succession<\/a>).<\/p>\n<h2>Que devient le compte bancaire du d\u00e9funt en attendant ?<\/h2>\n<p>D\u00e8s que la banque a connaissance du d\u00e9c\u00e8s, elle bloque les comptes individuels. Le d\u00e9blocage reste possible, dans la limite de 5 965 \u20ac pr\u00e9lev\u00e9s sur les fonds disponibles au jour du d\u00e9c\u00e8s, pour payer les frais d&rsquo;obs\u00e8ques, les frais de derni\u00e8re maladie et les imp\u00f4ts dus par le d\u00e9funt. Les procurations prennent fin. Le solde est r\u00e9gl\u00e9 avec la succession, puis le compte est cl\u00f4tur\u00e9.<\/p>\n<ul>\n<li>Compte joint : la convention de compte d\u00e9cide. En principe, le compte reste ouvert pour les cotitulaires survivants, sauf opposition des h\u00e9ritiers du d\u00e9funt. Si le solde est n\u00e9gatif, la banque peut r\u00e9clamer la totalit\u00e9 aux survivants.<\/li>\n<li>Compte-titres et coffre : ils sont bloqu\u00e9s. Achats et ventes de titres ne sont en principe plus possibles sans l&rsquo;accord de tous les h\u00e9ritiers.<\/li>\n<li>Compte oubli\u00e9 : sans r\u00e9clamation pendant 3 ans, la banque cl\u00f4ture le compte et transf\u00e8re les fonds \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts, qui les conserve jusqu&rsquo;\u00e0 27 ans.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Combien co\u00fbte une succession selon l&rsquo;h\u00e9ritier ?<\/h2>\n<p>Le montant de l&rsquo;actif ne dit pas tout : les droits d\u00e9pendent du lien avec le d\u00e9funt. Voici, pour une m\u00eame succession de 110 000 \u20ac nets, ce que paierait chaque h\u00e9ritier seul, d&rsquo;apr\u00e8s les abattements et le bar\u00e8me de la fiche F35794 de service-public.gouv.fr (v\u00e9rifi\u00e9e le 19 ao\u00fbt 2026) :<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Heir<\/th>\n<th>Abatement<\/th>\n<th>Taxable portion<\/th>\n<th>Rights<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Deux enfants (55 000 \u20ac chacun)<\/td>\n<td>100 000 \u20ac chacun<\/td>\n<td>\u20ac0<\/td>\n<td>0 \u20ac chacun<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Un enfant unique<\/td>\n<td>\u20ac100,000<\/td>\n<td>\u20ac10,000<\/td>\n<td>\u20ac596.40<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Un fr\u00e8re ou une s\u0153ur (sans les trois conditions d&rsquo;exon\u00e9ration)<\/td>\n<td>\u20ac15,932<\/td>\n<td>\u20ac94,068<\/td>\n<td>\u20ac39,887.60<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>A nephew or a niece<\/td>\n<td>\u20ac7,967<\/td>\n<td>\u20ac102,033<\/td>\n<td>\u20ac56,118.15<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Une personne sans lien de parent\u00e9<\/td>\n<td>\u20ac1,594<\/td>\n<td>\u20ac108,406<\/td>\n<td>\u20ac65,043.60<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs sont exon\u00e9r\u00e9s. Pour le d\u00e9tail des tranches, voyez <a href=\"\/en\/droits-de-succession-selon-le-lien-de-parente\/\">les droits de succession selon le lien de parent\u00e9<\/a> et, hors ligne directe, <a href=\"\/en\/blog\/succession-freres-soeurs-neveux-nieces-tiers-abattements-bareme\/\">les successions entre fr\u00e8res et s\u0153urs, neveux, ni\u00e8ces et tiers<\/a>.<\/p>\n<h2>Cas concret : Colette, 79 ans, locataire \u00e0 Lyon, ou son voisin Bruno<\/h2>\n<p><strong>Situation.<\/strong> Colette d\u00e9c\u00e8de \u00e0 Lyon. Elle louait son appartement, n&rsquo;a pas fait de testament et laisse deux enfants adultes. Ses comptes pr\u00e9sentent 4 200 \u20ac au jour du d\u00e9c\u00e8s : 2 900 \u20ac sur le compte courant, 1 300 \u20ac sur le Livret A. Ses obs\u00e8ques co\u00fbtent 3 400 \u20ac.<\/p>\n<p><strong>Issue.<\/strong> Les enfants croient devoir \u00ab ouvrir une succession chez un notaire \u00bb et craignent des frais disproportionn\u00e9s par rapport \u00e0 l&rsquo;h\u00e9ritage.<\/p>\n<p><strong>Strategy.<\/strong> L&rsquo;actif est inf\u00e9rieur \u00e0 5 965 \u20ac, il n&rsquo;y a ni immeuble ni testament : le notaire n&rsquo;est pas obligatoire. La banque d\u00e9bloque 3 400 \u20ac pour les obs\u00e8ques, dans la limite de 5 965 \u20ac. Les enfants signent une attestation de qualit\u00e9 d&rsquo;h\u00e9ritiers, et l&rsquo;un d&rsquo;eux cl\u00f4ture les comptes. Ils sont dispens\u00e9s de d\u00e9claration de succession (actif brut inf\u00e9rieur \u00e0 50 000 \u20ac, h\u00e9ritiers en ligne directe).<\/p>\n<p><strong>Result.<\/strong> Le co\u00fbt plafonn\u00e9 est de 60 \u20ac : 18 \u20ac pour la consultation du fichier des derni\u00e8res volont\u00e9s, et au plus 42 \u20ac de frais bancaires (1 % de 4 200 \u20ac).<\/p>\n<h2>Deuxi\u00e8me cas : Bruno laisse un studio \u00e0 Villeurbanne<\/h2>\n<p><strong>Situation.<\/strong> Bruno, 61 ans, c\u00e9libataire, laisse un studio de 90 000 \u20ac et 20 000 \u20ac sur ses comptes, soit 110 000 \u20ac d&rsquo;actif net. Ses deux enfants adultes sont ses seuls h\u00e9ritiers, sans testament.<\/p>\n<p><strong>Issue.<\/strong> Ils pensent qu&rsquo;il suffit de faire comme pour Colette : une attestation et un passage \u00e0 la banque.<\/p>\n<p><strong>Strategy.<\/strong> L&rsquo;immeuble et l&rsquo;actif sup\u00e9rieur \u00e0 5 965 \u20ac rendent le notaire obligatoire. Il \u00e9tablit l&rsquo;acte de notori\u00e9t\u00e9 (57,69 \u20ac HT, soit 69,23 \u20ac TTC) et l&rsquo;attestation de propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re, dont il chiffre les frais par \u00e9crit. L&rsquo;actif brut d\u00e9passe 50 000 \u20ac : la d\u00e9claration de succession est exig\u00e9e, dans les 6 mois du d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n<p><strong>Result.<\/strong> Chaque enfant re\u00e7oit 55 000 \u20ac. L&rsquo;abattement de 100 000 \u20ac par enfant ram\u00e8ne la part taxable \u00e0 0 \u20ac : aucun droit \u00e0 payer. La d\u00e9claration reste pourtant obligatoire. Si Bruno avait eu un seul enfant, les droits auraient \u00e9t\u00e9 de 596,40 \u20ac. Si sa ni\u00e8ce avait \u00e9t\u00e9 sa seule h\u00e9riti\u00e8re, ils auraient atteint 56 118,15 \u20ac. Le lien de parent\u00e9 p\u00e8se plus que le montant.<\/p>\n<h2>Quels pi\u00e8ges \u00e9viter ?<\/h2>\n<ul>\n<li>Vider le logement ou r\u00e9silier les contrats trop vite : la fiche de service-public.gouv.fr sur les d\u00e9marches apr\u00e8s un d\u00e9c\u00e8s invite \u00e0 ne pas le faire sans l&rsquo;accord des h\u00e9ritiers.<\/li>\n<li>Oublier un testament : sa seule existence rend le notaire obligatoire. V\u00e9rifiez avant de signer une simple attestation.<\/li>\n<li>Sous-estimer l&rsquo;actif : le seuil de 5 965 \u20ac s&rsquo;appr\u00e9cie sur l&rsquo;ensemble de la succession, pas compte par compte.<\/li>\n<li>Croire qu&rsquo;une dispense de d\u00e9claration efface les droits : elle dispense de formalit\u00e9, elle ne change pas le bar\u00e8me. Pour les droits en ligne directe, voyez <a href=\"\/en\/blog\/droits-de-succession-ligne-directe-abattements-bareme\/\">notre article sur les abattements et le bar\u00e8me<\/a>.<\/li>\n<li>Laisser dormir un compte : apr\u00e8s 3 ans sans r\u00e9clamation, les fonds partent \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Ce que fait Balmont Conseil<\/h2>\n<p>Balmont Conseil, cabinet de gestion de patrimoine \u00e0 Lyon depuis bient\u00f4t 14 ans, aide les familles \u00e0 comprendre la composition r\u00e9elle d&rsquo;un patrimoine avant et apr\u00e8s un d\u00e9c\u00e8s : comptes, assurance-vie, immobilier, placements \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger. Nous travaillons avec le notaire en charge du dossier. Pour faire le point sur votre situation, <a href=\"\/en\/contact\/\">Make an appointment<\/a>.<\/p>\n<h2>FAQ<\/h2>\n<h3>Une succession existe-t-elle si le d\u00e9funt n&rsquo;avait pas de biens ?<\/h3>\n<p>Oui. La succession s&rsquo;ouvre par le d\u00e9c\u00e8s au dernier domicile du d\u00e9funt (article 720 du Code civil), quel que soit le montant. Elle peut \u00eatre sans actif ou n\u00e9gative, et les h\u00e9ritiers peuvent y renoncer.<\/p>\n<h3>Peut-on r\u00e9gler une succession sans notaire ?<\/h3>\n<p>Oui, si l&rsquo;actif est inf\u00e9rieur \u00e0 5 965 \u20ac, sans immeuble, sans testament ni donation entre \u00e9poux. Les h\u00e9ritiers signent alors une attestation, et la banque peut cl\u00f4turer le compte \u00e0 leur demande.<\/p>\n<h3>Combien co\u00fbte un acte de notori\u00e9t\u00e9 ?<\/h3>\n<p>Service-public.gouv.fr indique 57,69 \u20ac hors taxes, soit 69,23 \u20ac TTC, auxquels peuvent s&rsquo;ajouter d&rsquo;autres frais comme les \u00e9moluments et les droits d&rsquo;enregistrement du dossier.<\/p>\n<h3>Faut-il toujours faire une d\u00e9claration de succession ?<\/h3>\n<p>En principe oui, sauf dispense : actif brut inf\u00e9rieur \u00e0 50 000 \u20ac pour les h\u00e9ritiers en ligne directe et le conjoint survivant sans donation ant\u00e9rieure non d\u00e9clar\u00e9e, ou inf\u00e9rieur \u00e0 3 000 \u20ac pour les autres h\u00e9ritiers.<\/p>\n<h3>La banque peut-elle payer les obs\u00e8ques avant le r\u00e8glement de la succession ?<\/h3>\n<p>Oui, dans la limite de 5 965 \u20ac pr\u00e9lev\u00e9s sur les fonds disponibles au jour du d\u00e9c\u00e8s, pour les frais d&rsquo;obs\u00e8ques, de derni\u00e8re maladie et les imp\u00f4ts dus par le d\u00e9funt.<\/p>\n<h3>Dans quel d\u00e9lai faut-il organiser les obs\u00e8ques ?<\/h3>\n<p>Au moins 24 heures et au plus tard 14 jours calendaires apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s, selon la fiche \u00ab Un proche est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 \u00bb de service-public.gouv.fr. Le pr\u00e9fet peut accorder des d\u00e9rogations.<\/p>\n<h3>Combien co\u00fbte la recherche d&rsquo;un testament ?<\/h3>\n<p>La consultation du fichier central des dispositions de derni\u00e8res volont\u00e9s co\u00fbte 18 \u20ac depuis la m\u00e9tropole, 16,28 \u20ac depuis l&rsquo;outre-mer et 15 \u20ac depuis l&rsquo;\u00e9tranger.<\/p>\n<h3>Que deviennent les comptes si personne ne les r\u00e9clame ?<\/h3>\n<p>Sans r\u00e9clamation pendant 3 ans, la banque cl\u00f4ture les comptes et verse les fonds \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts, qui les conserve jusqu&rsquo;\u00e0 27 ans.<\/p>\n<p>Sources : article 720 du Code civil (legifrance.gouv.fr, consult\u00e9 le 31 octobre 2026) ; \u00ab Succession : le notaire est-il obligatoire ? \u00bb (fiche F1295, service-public.gouv.fr, v\u00e9rifi\u00e9e le 1er janvier 2026, consult\u00e9e le 31 octobre 2026) ; \u00ab Comment prouver que l&rsquo;on est h\u00e9ritier ? \u00bb (fiche F12697, service-public.gouv.fr, v\u00e9rifi\u00e9e le 1er janvier 2026, consult\u00e9e le 31 octobre 2026) ; \u00ab Que devient un compte bancaire en cas de d\u00e9c\u00e8s ? \u00bb (fiche F1451, service-public.gouv.fr, v\u00e9rifi\u00e9e le 22 juin 2026, consult\u00e9e le 31 octobre 2026) ; \u00ab Un proche est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 \u00bb (fiche F16507, service-public.gouv.fr, v\u00e9rifi\u00e9e le 1er octobre 2026, consult\u00e9e le 31 octobre 2026) ; \u00ab Droits de succession \u00bb (fiche F35794, service-public.gouv.fr, v\u00e9rifi\u00e9e le 19 ao\u00fbt 2026, consult\u00e9e le 31 octobre 2026) ; \u00ab Dois-je faire une d\u00e9claration de succession en cas de d\u00e9c\u00e8s d&rsquo;un proche ? \u00bb (impots.gouv.fr, consult\u00e9 le 31 octobre 2026).<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Oui : un d\u00e9c\u00e8s ouvre toujours une succession, m\u00eame sans patrimoine. 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