{"id":8169,"date":"2026-11-01T10:04:46","date_gmt":"2026-11-01T09:04:46","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=8169"},"modified":"2026-11-01T10:04:46","modified_gmt":"2026-11-01T09:04:46","slug":"separation-des-patrimoines-regime-legal","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/separation-des-patrimoines-regime-legal\/","title":{"rendered":"S\u00e9paration des patrimoines : r\u00e9gime l\u00e9gal et cas concret"},"content":{"rendered":"<p>Au 31 octobre 2026, la s\u00e9paration des patrimoines recouvre plusieurs m\u00e9canismes l\u00e9gaux. En succession, elle permet aux cr\u00e9anciers du d\u00e9funt d&rsquo;\u00eatre pay\u00e9s sur l&rsquo;actif successoral avant les cr\u00e9anciers personnels de l&rsquo;h\u00e9ritier (article 878 du Code civil). Pour l&rsquo;entrepreneur individuel, elle s\u00e9pare patrimoine professionnel et patrimoine personnel depuis le 15 mai 2022.<\/p>\n<h2>Que veut dire \u00ab s\u00e9paration des patrimoines \u00bb ?<\/h2>\n<p>L&rsquo;expression s&#8217;emploie dans trois situations. Elles n&rsquo;ont pas les m\u00eames r\u00e8gles ni les m\u00eames b\u00e9n\u00e9ficiaires, et c&rsquo;est ce qui cr\u00e9e la confusion.<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Situation<\/th>\n<th>Qui est prot\u00e9g\u00e9<\/th>\n<th>Text<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Succession<\/td>\n<td>Les cr\u00e9anciers du d\u00e9funt (et les l\u00e9gataires de sommes d&rsquo;argent) face aux cr\u00e9anciers de l&rsquo;h\u00e9ritier, et r\u00e9ciproquement<\/td>\n<td>Articles 878 \u00e0 881 du Code civil<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Entrepreneur individuel<\/td>\n<td>Le patrimoine personnel face aux cr\u00e9anciers professionnels<\/td>\n<td>Statut de l&rsquo;entrepreneur individuel, depuis le 15 mai 2022<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Married couple<\/td>\n<td>Chaque \u00e9poux face aux dettes de l&rsquo;autre<\/td>\n<td>Articles 1536 \u00e0 1543 du Code civil<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<h2>Comment fonctionne la s\u00e9paration des patrimoines en succession ?<\/h2>\n<p>Quand un h\u00e9ritier accepte une succession purement et simplement, il paie les dettes du d\u00e9funt dans la limite de sa part, y compris sur ses biens personnels. Le patrimoine du d\u00e9funt et celui de l&rsquo;h\u00e9ritier se m\u00e9langent. Si l&rsquo;h\u00e9ritier est lui-m\u00eame endett\u00e9, ses cr\u00e9anciers personnels et ceux du d\u00e9funt se partagent alors le m\u00eame gage.<\/p>\n<p>L&rsquo;article 878 du Code civil traite ce conflit. Depuis le 1er janvier 2022, il pr\u00e9voit un droit de pr\u00e9f\u00e9rence :<\/p>\n<ul>\n<li>Les cr\u00e9anciers du d\u00e9funt et les l\u00e9gataires de sommes d&rsquo;argent peuvent demander \u00e0 \u00eatre pay\u00e9s sur l&rsquo;actif successoral avant les cr\u00e9anciers personnels de l&rsquo;h\u00e9ritier.<\/li>\n<li>Les cr\u00e9anciers personnels de l&rsquo;h\u00e9ritier peuvent, \u00e0 l&rsquo;inverse, demander \u00e0 passer avant les cr\u00e9anciers du d\u00e9funt sur les biens de l&rsquo;h\u00e9ritier qui ne viennent pas de la succession.<\/li>\n<li>Ce droit prend la forme d&rsquo;une hypoth\u00e8que l\u00e9gale sp\u00e9ciale (5\u00b0 de l&rsquo;article 2402), qui doit \u00eatre inscrite (article 2418).<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le cr\u00e9ancier peut exercer ce droit par tout acte qui montre au cr\u00e9ancier concurrent sa volont\u00e9 d&rsquo;\u00eatre pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur un bien pr\u00e9cis (article 879). Il ne le peut plus s&rsquo;il y a renonc\u00e9 (article 880). Pour le bar\u00e8me des droits que paient les h\u00e9ritiers, voir notre page sur les <a href=\"\/en\/blog\/droits-de-succession-ligne-directe-abattements-bareme\/\">droits de succession en ligne directe<\/a>.<\/p>\n<h2>Quels sont les d\u00e9lais de la s\u00e9paration des patrimoines ?<\/h2>\n<p>L&rsquo;article 881 distingue deux cas :<\/p>\n<ul>\n<li>Pour les meubles (comptes, titres, v\u00e9hicules), le droit se prescrit par deux ans \u00e0 compter de l&rsquo;ouverture de la succession.<\/li>\n<li>Pour les immeubles, il peut \u00eatre exerc\u00e9 tant que le bien est encore entre les mains de l&rsquo;h\u00e9ritier.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ces r\u00e8gles r\u00e9sultent de l&rsquo;ordonnance n\u00b0 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant r\u00e9forme du droit des s\u00fbret\u00e9s. Si vous lisez des guides plus anciens, ils peuvent donner d&rsquo;autres d\u00e9lais : v\u00e9rifiez la date.<\/p>\n<h2>S\u00e9paration des patrimoines, acceptation \u00e0 concurrence de l&rsquo;actif net ou renonciation : quelle diff\u00e9rence ?<\/h2>\n<p>Les trois outils r\u00e9pondent \u00e0 la m\u00eame question, celle des dettes d&rsquo;un d\u00e9funt, mais ils prot\u00e8gent des personnes diff\u00e9rentes. La s\u00e9paration des patrimoines prot\u00e8ge les cr\u00e9anciers. Les deux autres prot\u00e8gent l&rsquo;h\u00e9ritier.<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Tool<\/th>\n<th>Qui il prot\u00e8ge<\/th>\n<th>Effect<\/th>\n<th>What to do<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>S\u00e9paration des patrimoines (article 878)<\/td>\n<td>Les cr\u00e9anciers du d\u00e9funt, ou ceux de l&rsquo;h\u00e9ritier<\/td>\n<td>Paiement pr\u00e9f\u00e9rentiel sur les biens successoraux (ou sur les biens personnels de l&rsquo;h\u00e9ritier)<\/td>\n<td>Exercer le droit, inscrire l&rsquo;hypoth\u00e8que l\u00e9gale sp\u00e9ciale<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Acceptance up to the value of the net assets<\/td>\n<td>L&rsquo;h\u00e9ritier<\/td>\n<td>Les dettes ne sont pay\u00e9es qu&rsquo;\u00e0 hauteur de la valeur de la succession<\/td>\n<td>D\u00e9claration au greffe ou chez un notaire, publication au Bodacc, inventaire dans les 2 mois<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Waiver<\/td>\n<td>L&rsquo;h\u00e9ritier<\/td>\n<td>Il est trait\u00e9 comme s&rsquo;il n&rsquo;avait jamais \u00e9t\u00e9 h\u00e9ritier<\/td>\n<td>Renoncer \u00e0 la succession dans les d\u00e9lais<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Le point cl\u00e9 : l&rsquo;h\u00e9ritier qui accepte purement et simplement sans y penser expose ses biens personnels. Le cr\u00e9ancier qui n&rsquo;agit pas laisse les deux patrimoines se m\u00ealer.<\/p>\n<h2>Comment l&rsquo;h\u00e9ritier peut-il se prot\u00e9ger des dettes du d\u00e9funt ?<\/h2>\n<p>L&rsquo;h\u00e9ritier n&rsquo;est pas oblig\u00e9 d&rsquo;accepter sans condition. Il a trois options, d&rsquo;apr\u00e8s service-public.gouv.fr :<\/p>\n<ul>\n<li>Acceptation pure et simple : il paie les dettes dans la limite de sa part, et ses biens personnels sont expos\u00e9s. Elle est irr\u00e9vocable.<\/li>\n<li>Acceptation \u00e0 concurrence de l&rsquo;actif net : il ne paie les dettes qu&rsquo;\u00e0 hauteur de la valeur de la succession. Elle suppose une d\u00e9claration au greffe ou chez un notaire, une publication au Bodacc et un inventaire dans les 2 mois.<\/li>\n<li>Renonciation : il est trait\u00e9 comme s&rsquo;il n&rsquo;avait jamais \u00e9t\u00e9 h\u00e9ritier.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Personne ne peut le forcer \u00e0 choisir pendant les 4 mois qui suivent l&rsquo;ouverture de la succession. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, une sommation d&rsquo;un cr\u00e9ancier ou d&rsquo;un coh\u00e9ritier lui laisse 2 mois pour se d\u00e9cider, faute de quoi il est r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 purement et simplement. Sans sommation, il dispose de 10 ans.<\/p>\n<h2>Qu&rsquo;est-ce que la s\u00e9paration des patrimoines de l&rsquo;entrepreneur individuel ?<\/h2>\n<p>Depuis le 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel, micro-entrepreneur compris, a deux patrimoines distincts. Le patrimoine professionnel regroupe les biens utiles \u00e0 l&rsquo;activit\u00e9, ainsi que les dettes et les cotisations sociales li\u00e9es \u00e0 l&rsquo;activit\u00e9. Le patrimoine personnel regroupe le reste, notamment la r\u00e9sidence principale.<\/p>\n<ul>\n<li>Les cr\u00e9anciers professionnels ne peuvent saisir que le patrimoine professionnel. La r\u00e9sidence principale est prot\u00e9g\u00e9e automatiquement.<\/li>\n<li>Les autres biens immobiliers personnels exigent une d\u00e9claration d&rsquo;insaisissabilit\u00e9 chez un notaire.<\/li>\n<li>Exceptions : l&rsquo;administration fiscale peut saisir l&rsquo;ensemble des patrimoines pour l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu et la taxe fonci\u00e8re sur les biens professionnels ; les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale pour les cotisations ; chacun en cas de fraude ou de manquements graves et r\u00e9p\u00e9t\u00e9s.<\/li>\n<li>Si l&rsquo;entrepreneur garantit un pr\u00eat avec un bien personnel ou signe un acte de renonciation \u00e0 la demande d&rsquo;un cr\u00e9ancier, la protection tombe pour cette dette.<\/li>\n<li>\u00c0 son d\u00e9c\u00e8s ou \u00e0 la cessation d&rsquo;activit\u00e9, les deux patrimoines sont r\u00e9unis.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour le d\u00e9tail, voyez notre page <a href=\"\/en\/entrepreneur-individuel-separation-des-patrimoines\/\">entrepreneur individuel et s\u00e9paration des patrimoines<\/a>. Pour un dirigeant, la question se pose aussi au d\u00e9c\u00e8s : voir <a href=\"\/en\/deces-du-dirigeant-continuite-et-demarches\/\">d\u00e9c\u00e8s du dirigeant : continuit\u00e9 et d\u00e9marches<\/a>.<\/p>\n<h2>Et la s\u00e9paration de biens entre \u00e9poux ?<\/h2>\n<p>Sous le r\u00e9gime de la s\u00e9paration de biens, chaque \u00e9poux garde l&rsquo;administration et la libre disposition de ses biens personnels et r\u00e9pond seul de ses dettes (article 1536 du Code civil), sauf pour les dettes du m\u00e9nage. C&rsquo;est un troisi\u00e8me sens du mot \u00ab s\u00e9paration \u00bb : il ne concerne ni la succession ni l&rsquo;activit\u00e9 professionnelle. Notre page <a href=\"\/en\/choisir-son-regime-matrimonial\/\">choisir son r\u00e9gime matrimonial<\/a> compare les quatre r\u00e9gimes, et l&rsquo;article <a href=\"\/en\/blog\/regimes-matrimoniaux-comparatif-changement-de-regime\/\">r\u00e9gimes matrimoniaux : comparatif et changement de r\u00e9gime<\/a> d\u00e9taille les conditions d&rsquo;un changement.<\/p>\n<h2>Quelles erreurs \u00e9viter, c\u00f4t\u00e9 cr\u00e9ancier et c\u00f4t\u00e9 h\u00e9ritier ?<\/h2>\n<ul>\n<li>C\u00f4t\u00e9 cr\u00e9ancier, attendre. Le droit n&rsquo;est pas automatique : il faut l&rsquo;exercer et inscrire l&rsquo;hypoth\u00e8que l\u00e9gale sp\u00e9ciale. Une fois le bien vendu par l&rsquo;h\u00e9ritier, la pr\u00e9f\u00e9rence sur cet immeuble est perdue.<\/li>\n<li>C\u00f4t\u00e9 cr\u00e9ancier, oublier le d\u00e9lai de deux ans pour les meubles, qui court d\u00e8s l&rsquo;ouverture de la succession.<\/li>\n<li>C\u00f4t\u00e9 h\u00e9ritier, accepter sans regarder le passif. L&rsquo;acceptation pure et simple est irr\u00e9vocable.<\/li>\n<li>C\u00f4t\u00e9 h\u00e9ritier, croire qu&rsquo;il peut rester sans r\u00e9pondre. Pass\u00e9 4 mois, une sommation l&rsquo;oblige \u00e0 d\u00e9cider sous 2 mois.<\/li>\n<li>Confondre les trois sens de l&rsquo;expression. La s\u00e9paration des patrimoines de l&rsquo;entrepreneur individuel ne prot\u00e8ge pas contre les dettes d&rsquo;un parent d\u00e9funt, et inversement.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Cas concret : un h\u00e9ritier surendett\u00e9 et un cr\u00e9ancier de la succession<\/h2>\n<p><strong>Situation.<\/strong> Monique, 74 ans, d\u00e9c\u00e8de en laissant un appartement de 400 000 \u20ac et une dette de 100 000 \u20ac envers un artisan. Son fils Paul, 45 ans, accepte la succession purement et simplement. Il poss\u00e8de 20 000 \u20ac d&rsquo;actifs et doit 600 000 \u20ac \u00e0 sa banque.<\/p>\n<p><strong>Issue.<\/strong> Les patrimoines se m\u00e9langent : 420 000 \u20ac d&rsquo;actifs pour 700 000 \u20ac de dettes. Chaque cr\u00e9ancier, l&rsquo;artisan comme la banque, ne recouvre que 60 % de ce qui lui est d\u00fb. L&rsquo;artisan re\u00e7oit 60 000 \u20ac au lieu de 100 000 \u20ac.<\/p>\n<p><strong>Strategy.<\/strong> L&rsquo;artisan exerce le droit de pr\u00e9f\u00e9rence de l&rsquo;article 878 sur l&rsquo;appartement : il fait inscrire l&rsquo;hypoth\u00e8que l\u00e9gale sp\u00e9ciale avant que Paul ne vende le bien.<\/p>\n<p><strong>Result.<\/strong> L&rsquo;artisan est pay\u00e9 100 000 \u20ac, soit 40 000 \u20ac de plus. La banque se partage ce qui reste, 320 000 \u20ac sur 600 000 \u20ac, soit 53 %. Paul aurait \u00e9vit\u00e9 la situation avec une acceptation \u00e0 concurrence de l&rsquo;actif net : ses biens personnels n&rsquo;auraient pas r\u00e9pondu des dettes de sa m\u00e8re. Cas fictif, donn\u00e9 \u00e0 titre d&rsquo;illustration.<\/p>\n<h2>Cas concret : une h\u00e9riti\u00e8re solvable face \u00e0 une succession d\u00e9ficitaire<\/h2>\n<p><strong>Situation.<\/strong> Sophie, 52 ans, est seule h\u00e9riti\u00e8re de son p\u00e8re. La succession comprend 250 000 \u20ac d&rsquo;actifs et 400 000 \u20ac de dettes. Sophie poss\u00e8de 300 000 \u20ac de biens personnels et n&rsquo;a aucune dette.<\/p>\n<p><strong>Issue.<\/strong> Elle accepte la succession purement et simplement, sans inventaire. Les cr\u00e9anciers du p\u00e8re r\u00e9clament 400 000 \u20ac.<\/p>\n<p><strong>Strategy.<\/strong> Comparer les deux voies. Avec l&rsquo;acceptation pure et simple, les 250 000 \u20ac d&rsquo;actifs ne suffisent pas : les 150 000 \u20ac restants sont r\u00e9clam\u00e9s sur ses biens personnels. Avec l&rsquo;acceptation \u00e0 concurrence de l&rsquo;actif net, les dettes ne sont pay\u00e9es qu&rsquo;\u00e0 hauteur de 250 000 \u20ac.<\/p>\n<p><strong>Result.<\/strong> Acceptation pure et simple : Sophie conserve 150 000 \u20ac sur ses 300 000 \u20ac personnels. Acceptation \u00e0 concurrence de l&rsquo;actif net : elle conserve ses 300 000 \u20ac, et les cr\u00e9anciers du p\u00e8re recouvrent 62,5 % de leurs cr\u00e9ances (250 000 \u20ac sur 400 000 \u20ac). L&rsquo;\u00e9cart est de 150 000 \u20ac. La renonciation aurait donn\u00e9 le m\u00eame r\u00e9sultat pour ses biens. Cas fictif, donn\u00e9 \u00e0 titre d&rsquo;illustration.<\/p>\n<h2>Ce que fait Balmont Conseil<\/h2>\n<p>Balmont Conseil, cabinet de gestion de patrimoine \u00e0 Lyon depuis bient\u00f4t 14 ans, aide les familles \u00e0 pr\u00e9parer leur succession avant qu&rsquo;elle ne s&rsquo;ouvre : cartographie du patrimoine, endettement des h\u00e9ritiers, choix des b\u00e9n\u00e9ficiaires, organisation avec le notaire. Pour un entrepreneur individuel, nous regardons ce qui rel\u00e8ve du patrimoine professionnel et ce qui doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9. <a href=\"\/en\/contact\/\">Prenez rendez-vous avec le cabinet<\/a> pour faire le point sur votre situation.<\/p>\n<h2>Frequently asked questions<\/h2>\n<h3>Qui peut demander la s\u00e9paration des patrimoines ?<\/h3>\n<p>Les cr\u00e9anciers du d\u00e9funt et les l\u00e9gataires de sommes d&rsquo;argent. Les cr\u00e9anciers personnels de l&rsquo;h\u00e9ritier peuvent aussi demander \u00e0 \u00eatre pr\u00e9f\u00e9r\u00e9s sur les biens de l&rsquo;h\u00e9ritier qui ne proviennent pas de la succession (article 878 du Code civil).<\/p>\n<h3>Quel est le d\u00e9lai pour demander la s\u00e9paration des patrimoines ?<\/h3>\n<p>Deux ans \u00e0 compter de l&rsquo;ouverture de la succession pour les meubles. Pour les immeubles, le droit existe tant que le bien reste entre les mains de l&rsquo;h\u00e9ritier (article 881 du Code civil).<\/p>\n<h3>La s\u00e9paration des patrimoines est-elle automatique en succession ?<\/h3>\n<p>Non. Le cr\u00e9ancier doit exercer son droit et inscrire l&rsquo;hypoth\u00e8que l\u00e9gale sp\u00e9ciale sur l&rsquo;immeuble. \u00c0 d\u00e9faut, les patrimoines du d\u00e9funt et de l&rsquo;h\u00e9ritier se m\u00ealent en cas d&rsquo;acceptation pure et simple.<\/p>\n<h3>Comment \u00e9viter de payer les dettes d&rsquo;un d\u00e9funt avec ses biens personnels ?<\/h3>\n<p>En acceptant la succession \u00e0 concurrence de l&rsquo;actif net, ou en y renon\u00e7ant. Dans le premier cas, l&rsquo;h\u00e9ritier ne paie les dettes qu&rsquo;\u00e0 hauteur de la valeur de la succession.<\/p>\n<h3>La r\u00e9sidence principale d&rsquo;un entrepreneur individuel est-elle saisissable ?<\/h3>\n<p>Non, pour les cr\u00e9anciers professionnels : elle fait partie du patrimoine personnel, prot\u00e9g\u00e9 automatiquement. Les exceptions concernent le fisc, les organismes sociaux, la fraude et la renonciation expresse \u00e0 la protection.<\/p>\n<h3>Quelle diff\u00e9rence entre s\u00e9paration des patrimoines et s\u00e9paration de biens ?<\/h3>\n<p>La s\u00e9paration des patrimoines (article 878) d\u00e9partage les cr\u00e9anciers d&rsquo;un d\u00e9funt et ceux de son h\u00e9ritier. La s\u00e9paration de biens (article 1536) est un r\u00e9gime matrimonial : chaque \u00e9poux r\u00e9pond seul de ses dettes. Les deux n&rsquo;ont rien \u00e0 voir.<\/p>\n<h3>Que se passe-t-il si l&rsquo;h\u00e9ritier ne r\u00e9pond pas pendant des mois ?<\/h3>\n<p>Il ne peut pas \u00eatre forc\u00e9 de choisir pendant les 4 mois qui suivent l&rsquo;ouverture de la succession. Ensuite, une sommation d&rsquo;un cr\u00e9ancier ou d&rsquo;un coh\u00e9ritier lui laisse 2 mois, faute de quoi il est r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 purement et simplement. Sans sommation, il dispose de 10 ans.<\/p>\n<h3>L&rsquo;acceptation \u00e0 concurrence de l&rsquo;actif net prot\u00e8ge-t-elle l&rsquo;h\u00e9ritier ?<\/h3>\n<p>Oui. L&rsquo;h\u00e9ritier ne paie les dettes qu&rsquo;\u00e0 hauteur de la valeur de la succession, et ses biens personnels ne r\u00e9pondent pas du reste. Elle suppose une d\u00e9claration, une publication au Bodacc et un inventaire dans les 2 mois.<\/p>\n<p>Sources : articles 878 \u00e0 882 du Code civil, \u00ab Des autres dettes \u00bb (legifrance.gouv.fr, consult\u00e9s les 30 et 31 octobre 2026) ; article 878 du Code civil, version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 (consult\u00e9 le 31 octobre 2026) ; articles 1536 \u00e0 1543 du Code civil (legifrance.gouv.fr, consult\u00e9s le 30 octobre 2026) ; \u00ab Accepter ou renoncer \u00e0 la succession (option successorale) \u00bb (service-public.gouv.fr, fiche v\u00e9rifi\u00e9e le 3 avril 2025, consult\u00e9e le 30 octobre 2026) ; \u00ab S\u00e9paration des patrimoines de l&rsquo;entrepreneur individuel \u00bb (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche v\u00e9rifi\u00e9e le 20 janvier 2026, consult\u00e9e le 30 octobre 2026). Calculs : Python.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Au 31 octobre 2026, la s\u00e9paration des patrimoines recouvre plusieurs m\u00e9canismes l\u00e9gaux. 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