{"id":8166,"date":"2026-11-01T11:35:21","date_gmt":"2026-11-01T10:35:21","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=8166"},"modified":"2026-11-01T11:35:21","modified_gmt":"2026-11-01T10:35:21","slug":"communaute-universelle-clause-attribution-integrale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/communaute-universelle-clause-attribution-integrale\/","title":{"rendered":"Communaut\u00e9 universelle : faut-il la clause d’attribution int\u00e9grale ?"},"content":{"rendered":"

La communaut\u00e9 universelle met tous les biens des \u00e9poux en commun. Avec une clause d’attribution int\u00e9grale, le survivant re\u00e7oit tout au premier d\u00e9c\u00e8s, sans droits de succession. Le co\u00fbt vient au second d\u00e9c\u00e8s : chaque enfant perd l’abattement de 100 000 \u20ac du premier parent (r\u00e8gles au 31 octobre 2026).<\/strong><\/p>\n

Ce choix de couple p\u00e8se surtout sur les enfants et sur les cr\u00e9anciers. Voici les r\u00e8gles, le co\u00fbt selon le patrimoine, deux cas concrets et les situations o\u00f9 il faut renoncer \u00e0 la clause.<\/p>\n

Qu’est-ce que la communaut\u00e9 universelle ?<\/h2>\n

C’est l’un des r\u00e9gimes matrimoniaux choisis par contrat de mariage devant notaire, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la s\u00e9paration de biens, de la communaut\u00e9 r\u00e9duite aux acqu\u00eats am\u00e9nag\u00e9e et de la participation aux acqu\u00eats. Selon service-public.gouv.fr, tous les biens pr\u00e9sents et \u00e0 venir des \u00e9poux, meubles ou immeubles, deviennent communs. Les biens re\u00e7us avant le mariage, par donation ou par h\u00e9ritage, entrent aussi dans la masse commune.<\/p>\n

La cons\u00e9quence pratique est double : il n’y a plus de biens propres \u00e0 prot\u00e9ger, et les cr\u00e9anciers peuvent demander le paiement des dettes sur l’ensemble des biens. Si l’un des \u00e9poux est chef d’entreprise ou caution, ce point p\u00e8se lourd. Pour comparer ce r\u00e9gime aux autres, lisez notre page sur le choix du r\u00e9gime matrimonial<\/a>.<\/p>\n

Communaut\u00e9 universelle ou communaut\u00e9 r\u00e9duite aux acqu\u00eats : quelles diff\u00e9rences ?<\/h2>\n

Sans contrat de mariage, vous \u00eates mari\u00e9s sous la community limited to acquisitions<\/a>, le r\u00e9gime l\u00e9gal. Les deux r\u00e9gimes ne prot\u00e8gent ni le patrimoine ni le survivant de la m\u00eame fa\u00e7on.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Point of comparison<\/th>\nCommunity of acquired property (legal regime)<\/th>\nUniversal community<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Biens re\u00e7us avant le mariage, par donation ou h\u00e9ritage<\/td>\nBiens propres de chaque \u00e9poux<\/td>\nBiens communs<\/td>\n<\/tr>\n
Debts<\/td>\nLes dettes d’avant le mariage restent personnelles<\/td>\nLes cr\u00e9anciers peuvent saisir l’ensemble des biens<\/td>\n<\/tr>\n
Formality<\/td>\nNone<\/td>\nContrat de mariage devant notaire<\/td>\n<\/tr>\n
Premier d\u00e9c\u00e8s, avec enfants communs<\/td>\nLe conjoint choisit entre l’usufruit de toute la succession et un quart en pleine propri\u00e9t\u00e9<\/td>\nAvec la clause : tout au survivant, sans succession \u00e0 partager<\/td>\n<\/tr>\n
Premier d\u00e9c\u00e8s, avec un enfant d’une autre union<\/td>\nLe conjoint re\u00e7oit un quart en pleine propri\u00e9t\u00e9, les enfants se partagent les trois quarts<\/td>\nAvec la clause : tout au survivant, sauf action en retranchement des enfants d’une premi\u00e8re union<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Que pr\u00e9voit la clause d’attribution int\u00e9grale au premier d\u00e9c\u00e8s ?<\/h2>\n

La communaut\u00e9 universelle peut s’accompagner d’une clause d’attribution int\u00e9grale, facultative, qui donne la totalit\u00e9 de la communaut\u00e9 au conjoint survivant. Au premier d\u00e9c\u00e8s, le survivant devient seul propri\u00e9taire de tout le patrimoine, et il n’y a pas de succession \u00e0 partager avec les enfants. Le conjoint survivant ou le partenaire de Pacs est exon\u00e9r\u00e9 de droits de succession (article 796-0 bis du CGI).<\/p>\n

Pour un couple \u00e2g\u00e9, avec des enfants communs et un patrimoine \u00e0 prot\u00e9ger, c’est la solution la plus protectrice du survivant : pas d’indivision avec les enfants, pas de licitation de la maison, pas de d\u00e9marche de partage au premier d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n

Pourquoi la clause peut-elle co\u00fbter cher aux enfants ?<\/h2>\n

Parce qu’elle repousse tout \u00e0 la seconde succession. En ligne directe, l’abattement est de 100 000 \u20ac par enfant et par parent : il s’applique au d\u00e9c\u00e8s de chacun des deux parents. Avec la clause, les enfants n’h\u00e9ritent qu’une fois, et perdent l’abattement du premier parent. Le bar\u00e8me en ligne directe est ensuite appliqu\u00e9 \u00e0 la part taxable de chaque enfant :<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Taxable portion after allowance<\/th>\nRate<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Up to \u20ac8,072<\/td>\n5%<\/td>\n<\/tr>\n
From \u20ac8,073 to \u20ac12,109<\/td>\n10%<\/td>\n<\/tr>\n
From \u20ac12,110 to \u20ac15,932<\/td>\n15%<\/td>\n<\/tr>\n
From \u20ac15,933 to \u20ac552,324<\/td>\n20%<\/td>\n<\/tr>\n
From \u20ac552,325 to \u20ac902,838<\/td>\n30%<\/td>\n<\/tr>\n
From \u20ac902,839 to \u20ac1,805,677<\/td>\n40%<\/td>\n<\/tr>\n
Above \u20ac1,805,677<\/td>\n45%<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Les enfants peuvent compenser cette perte par des donations faites du vivant des parents, notamment sous forme de donation-partage<\/a>, ou prot\u00e9ger le survivant autrement, par une gift between spouses<\/a>, qui laisse les enfants h\u00e9riter d\u00e8s le premier d\u00e9c\u00e8s. Notre article sur les droits de succession en ligne directe<\/a> d\u00e9taille le calcul.<\/p>\n

Combien la clause co\u00fbte-t-elle selon la taille du patrimoine ?<\/h2>\n

Le co\u00fbt d\u00e9pend du patrimoine commun. Le tableau compare, pour un couple avec deux enfants communs, les droits pay\u00e9s par les enfants avec la clause (tout au second d\u00e9c\u00e8s) et sans la clause (la moiti\u00e9 du patrimoine \u00e0 chaque d\u00e9c\u00e8s). Hypoth\u00e8ses : patrimoine inchang\u00e9 entre les deux d\u00e9c\u00e8s, aucune donation, et, sans clause, la part du premier d\u00e9funt revient enti\u00e8rement aux enfants.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Patrimoine commun<\/th>\nDroits avec la clause<\/th>\nDroits sans la clause (deux d\u00e9c\u00e8s)<\/th>\nSurco\u00fbt de la clause<\/th>\nSurco\u00fbt en % du patrimoine<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
\u20ac600,000<\/td>\n\u20ac76,389<\/td>\n\u20ac32,777<\/td>\n\u20ac43,612<\/td>\n7.3%<\/td>\n<\/tr>\n
\u20ac1,200,000<\/td>\n\u20ac196,389<\/td>\n\u20ac152,777<\/td>\n\u20ac43,612<\/td>\n3.6%<\/td>\n<\/tr>\n
\u20ac2,000,000<\/td>\n\u20ac425,924<\/td>\n\u20ac312,777<\/td>\n\u20ac113,147<\/td>\n5.7%<\/td>\n<\/tr>\n
\u20ac3,000,000<\/td>\n\u20ac825,356<\/td>\n\u20ac551,848<\/td>\n\u20ac273,508<\/td>\n9.1%<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Pour 600 000 \u20ac, chaque enfant re\u00e7oit 300 000 \u20ac au second d\u00e9c\u00e8s avec la clause, soit 200 000 \u20ac taxables. Sans clause, il re\u00e7oit 150 000 \u20ac \u00e0 chaque d\u00e9c\u00e8s, soit 50 000 \u20ac taxables \u00e0 chaque fois. Le surco\u00fbt reste \u00e0 43 612 \u20ac de 600 000 \u20ac \u00e0 1 200 000 \u20ac, tant que les parts taxables restent dans la tranche \u00e0 20 %. Il monte ensuite, parce que la tranche \u00e0 30 % s’applique au-del\u00e0 de 552 324 \u20ac par enfant. Ces montants valent pour deux enfants : ils changent avec leur nombre et avec la valeur du patrimoine au second d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n

Que se passe-t-il avec des enfants d’une premi\u00e8re union ?<\/h2>\n

C’est le point de blocage. Les enfants issus d’une premi\u00e8re union dont la part de r\u00e9serve est atteinte par la clause peuvent exercer l’action en retranchement, pr\u00e9vue par l’article 1527 du Code civil. Les enfants du conjoint survivant, eux, ne peuvent pas agir, faute de lien de filiation avec le d\u00e9funt.<\/p>\n

La r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire est la part que la loi garantit aux enfants : un demi du patrimoine avec un enfant, deux tiers avec deux enfants, trois quarts avec trois enfants ou plus (service-public.gouv.fr). Le reste, la quotit\u00e9 disponible, peut \u00eatre donn\u00e9 librement.<\/p>\n