{"id":8165,"date":"2026-11-01T09:57:31","date_gmt":"2026-11-01T08:57:31","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=8165"},"modified":"2026-11-01T09:57:31","modified_gmt":"2026-11-01T08:57:31","slug":"cout-creation-sci","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/cout-creation-sci\/","title":{"rendered":"Combien co\u00fbte la cr\u00e9ation d’une SCI en 2026 ?"},"content":{"rendered":"

Cr\u00e9er une SCI co\u00fbte au minimum 308,91 \u20ac de d\u00e9marches officielles au 31 octobre 2026 : 229,20 \u20ac TTC d’annonce l\u00e9gale, 60,38 \u20ac d’immatriculation et 19,33 \u20ac de d\u00e9claration des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs.<\/strong> Des statuts r\u00e9dig\u00e9s par un professionnel ajoutent 1 000 \u00e0 2 500 \u20ac. Le capital peut \u00eatre de 1 \u20ac.<\/p>\n

Quels sont les frais obligatoires pour cr\u00e9er une SCI ?<\/h2>\n

Trois frais sont incompressibles : la publication de l’annonce l\u00e9gale de constitution, l’immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9 et la d\u00e9claration des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs. Les deux derniers montants viennent de la fiche officielle sur le co\u00fbt des formalit\u00e9s de cr\u00e9ation d’une soci\u00e9t\u00e9 civile (SCI, SCP, SCM), v\u00e9rifi\u00e9e le 18 mars 2026. Le forfait de l’annonce l\u00e9gale est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Item<\/th>\nAmount<\/th>\nSource<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Annonce l\u00e9gale de constitution d’une SCI<\/td>\n191 \u20ac HT, soit 229,20 \u20ac TTC<\/td>\nArr\u00eat\u00e9 du 19 novembre 2025, en vigueur au 1er janvier 2026<\/td>\n<\/tr>\n
Immatriculation d’une soci\u00e9t\u00e9 civile<\/td>\n\u20ac60.38<\/td>\nEntreprendre.service-public.gouv.fr<\/td>\n<\/tr>\n
D\u00e9claration des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs<\/td>\n\u20ac19.33<\/td>\nEntreprendre.service-public.gouv.fr<\/td>\n<\/tr>\n
Total des frais obligatoires<\/strong><\/td>\n\u20ac308.91<\/strong><\/td>\nCalcul Balmont Conseil<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Le forfait de 191 \u20ac HT vaut pour les d\u00e9partements des annexes I \u00e0 VI de l’arr\u00eat\u00e9 ; il est de 223 \u20ac HT dans ceux de l’annexe VII. Le montant de l’annonce l\u00e9gale ne d\u00e9pend donc pas de la longueur de vos statuts pour une SCI, contrairement \u00e0 une annonce factur\u00e9e au caract\u00e8re. Dans un d\u00e9partement de l’annexe VII, le total obligatoire monte \u00e0 347,31 \u20ac (267,60 \u20ac TTC d’annonce, 60,38 \u20ac et 19,33 \u20ac). La fiche officielle sur les formalit\u00e9s pr\u00e9cise que le tarif de l’annonce varie selon la forme juridique et le d\u00e9partement de publication, et renvoie vers un simulateur de tarifs sur service-public.gouv.fr : v\u00e9rifiez-y le montant de votre d\u00e9partement avant de commander la publication.<\/p>\n

Comment se d\u00e9roule la cr\u00e9ation d’une SCI, \u00e9tape par \u00e9tape ?<\/h2>\n
    \n
  1. R\u00e9daction et signature des statuts.<\/strong> La soci\u00e9t\u00e9 na\u00eet de la signature des statuts, qui pr\u00e9c\u00e8de les formalit\u00e9s d’immatriculation.<\/li>\n
  2. Legal notice.<\/strong> Elle doit \u00eatre publi\u00e9e apr\u00e8s la signature des statuts et avant la demande d’immatriculation, dans un journal d’annonces l\u00e9gales ou un service de presse en ligne habilit\u00e9 dans le d\u00e9partement du si\u00e8ge social. Le support remet une attestation de parution, n\u00e9cessaire pour l’immatriculation.<\/li>\n
  3. D\u00e9p\u00f4t du dossier au guichet unique des formalit\u00e9s<\/strong> des entreprises, avec les statuts, l’attestation de parution, la d\u00e9claration des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs et le r\u00e8glement des 60,38 \u20ac d’immatriculation.<\/li>\n
  4. Option \u00e9ventuelle pour l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s<\/strong>, \u00e0 notifier au service des imp\u00f4ts des entreprises (voir plus bas).<\/li>\n
  5. Compte bancaire et premier achat.<\/strong> Une fois la soci\u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9e, elle peut recevoir les apports des associ\u00e9s et le financement, puis acheter le bien.<\/li>\n<\/ol>\n

    Que doivent contenir les statuts d’une SCI ?<\/h2>\n

    La fiche officielle sur la r\u00e9daction des statuts liste les mentions communes \u00e0 toutes les soci\u00e9t\u00e9s : d\u00e9nomination, forme juridique, adresse du si\u00e8ge, apport de chaque associ\u00e9 (en num\u00e9raire, en nature ou en industrie), montant du capital, objet social, dur\u00e9e, r\u00e8gles de d\u00e9cision, pouvoirs des g\u00e9rants et r\u00e9partition des parts. La dur\u00e9e ne peut pas d\u00e9passer 99 ans. Si un notaire a r\u00e9dig\u00e9 les statuts, son nom et son adresse y figurent aussi. Des r\u00e8gles propres \u00e0 chaque forme s’ajoutent pour la SCI.<\/p>\n

    Combien co\u00fbte une SCI familiale avec un notaire ou un avocat ?<\/h2>\n

    La loi n’impose pas de faire r\u00e9diger les statuts par un professionnel, sauf dans un cas : si un immeuble est apport\u00e9 au capital, les statuts doivent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s par un notaire. Le prix d\u00e9pend alors de la valeur du bien apport\u00e9. Pour tous les autres cas, la fiche officielle de cr\u00e9ation d’entreprise donne une fourchette de 1 000 \u00e0 2 500 \u20ac pour l’aide d’un avocat ou d’un notaire \u00e0 la r\u00e9daction des statuts.<\/p>\n

    Pour une SCI familiale, cette d\u00e9pense se justifie quand la situation sort du mod\u00e8le standard : enfants mineurs associ\u00e9s, d\u00e9membrement des parts, clauses d’agr\u00e9ment ou de g\u00e9rance particuli\u00e8res, apport d’un bien d\u00e9j\u00e0 d\u00e9tenu en indivision. Si deux conjoints ach\u00e8tent un bien locatif ensemble, des statuts standards peuvent suffire. Notre page sur les statuts, la g\u00e9rance et la prise de d\u00e9cision en SCI<\/a> liste les clauses \u00e0 v\u00e9rifier avant de signer.<\/p>\n

    R\u00e9capitulatif : le co\u00fbt selon votre situation<\/h3>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
    Situation<\/th>\nCo\u00fbt de cr\u00e9ation<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
    Capital en num\u00e9raire, statuts r\u00e9dig\u00e9s par vous (annexes I \u00e0 VI)<\/td>\n\u20ac308.91<\/td>\n<\/tr>\n
    M\u00eame cas dans un d\u00e9partement de l’annexe VII<\/td>\n\u20ac347.31<\/td>\n<\/tr>\n
    Capital en num\u00e9raire, statuts relus ou r\u00e9dig\u00e9s par un professionnel<\/td>\n1 308,91 \u20ac \u00e0 2 808,91 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n
    Apport d’un immeuble, SCI \u00e0 l’IR<\/td>\n308,91 \u20ac + notaire obligatoire pour les statuts ; enregistrement gratuit<\/td>\n<\/tr>\n
    Apport d’un immeuble, SCI \u00e0 l’IS<\/td>\n308,91 \u20ac + notaire ; enregistrement \u00e0 5 % de l’apport, sauf exception<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

    Faut-il enregistrer les statuts et payer des droits d’enregistrement ?<\/h2>\n

    Pas dans la plupart des cas. Depuis le 1er juillet 2015, les statuts d’une soci\u00e9t\u00e9 n’ont plus \u00e0 \u00eatre enregistr\u00e9s sauf situation particuli\u00e8re pr\u00e9vue par l’article 635 du CGI. Les statuts doivent l’\u00eatre, dans le d\u00e9lai d’un mois, s’ils transf\u00e8rent la propri\u00e9t\u00e9 ou l’usufruit d’un immeuble, s’ils comportent une cession de droits sociaux ou s’ils sont \u00e9tablis par un notaire.<\/p>\n

    Pour un apport d’immeuble, la fiche officielle sur la SCI pr\u00e9cise le co\u00fbt fiscal : l’enregistrement est gratuit pour un apport pur et simple lorsque la SCI est \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu. Il est de 5 % du montant de l’apport si la SCI est \u00e0 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, sauf exception : immeuble affect\u00e9 \u00e0 l’activit\u00e9 professionnelle et conservation des parts re\u00e7ues pendant au moins 3 ans par celui qui apporte. Le choix entre IR et IS p\u00e8se donc d\u00e8s la cr\u00e9ation : voyez notre page SCI \u00e0 l’IR ou \u00e0 l’IS<\/a>.<\/p>\n

    Y a-t-il un capital minimum, et combien d’associ\u00e9s faut-il ?<\/h2>\n