{"id":8164,"date":"2026-11-01T11:35:15","date_gmt":"2026-11-01T10:35:15","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=8164"},"modified":"2026-11-01T11:35:15","modified_gmt":"2026-11-01T10:35:15","slug":"contrat-mariage-separation-de-biens","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/contrat-mariage-separation-de-biens\/","title":{"rendered":"Contrat de mariage en s\u00e9paration de biens : avantages, limites et co\u00fbt"},"content":{"rendered":"

Au 30 octobre 2026, un contrat de mariage en s\u00e9paration de biens se signe chez un notaire avant le mariage : l’\u00e9molument est de 188,68 \u20ac HT jusqu’\u00e0 30 800 \u20ac de biens mentionn\u00e9s. Chaque \u00e9poux garde ses biens et r\u00e9pond seul de ses dettes (article 1536 du Code civil). En contrepartie, aucun partage des gains n’est pr\u00e9vu.<\/strong><\/p>\n

Que pr\u00e9voit un contrat de mariage en s\u00e9paration de biens ?<\/h2>\n

Sans contrat, les \u00e9poux sont mari\u00e9s sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 r\u00e9duite aux acqu\u00eats. Choisir la s\u00e9paration de biens, c’est \u00e9carter ce r\u00e9gime l\u00e9gal pour que chacun garde un patrimoine distinct. Le Code civil fixe les r\u00e8gles aux articles 1536 \u00e0 1543.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Point<\/th>\nR\u00e8gle en s\u00e9paration de biens<\/th>\nText<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Gestion des biens<\/td>\nChaque \u00e9poux administre, utilise et vend librement ses biens personnels<\/td>\nArticle 1536<\/td>\n<\/tr>\n
Debts<\/td>\nChacun r\u00e9pond seul de ses dettes, avant comme pendant le mariage<\/td>\nArticle 1536<\/td>\n<\/tr>\n
Exception<\/td>\nLes dettes d’entretien du m\u00e9nage et d’\u00e9ducation des enfants engagent les deux \u00e9poux<\/td>\nArticle 220<\/td>\n<\/tr>\n
Charges du mariage<\/td>\nChacun y contribue selon le contrat ; \u00e0 d\u00e9faut, selon ses facult\u00e9s<\/td>\nArticles 1537 et 214<\/td>\n<\/tr>\n
Preuve de propri\u00e9t\u00e9<\/td>\nTous moyens ; un bien dont personne ne prouve la propri\u00e9t\u00e9 exclusive est r\u00e9put\u00e9 appartenir aux deux pour moiti\u00e9<\/td>\nArticle 1538<\/td>\n<\/tr>\n
Cr\u00e9ances entre \u00e9poux<\/td>\nUn \u00e9poux peut avoir une cr\u00e9ance contre l’autre<\/td>\nArticle 1543<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Les revenus, les salaires et l’\u00e9pargne de chacun lui appartiennent. Le patrimoine du conjoint n’est pas touch\u00e9 par vos emprunts personnels ni par les dettes de votre entreprise, sauf dette m\u00e9nag\u00e8re.<\/p>\n

Comment faire un contrat de mariage, et combien \u00e7a co\u00fbte ?<\/h2>\n

Le contrat est r\u00e9dig\u00e9 obligatoirement par un notaire, avant la c\u00e9l\u00e9bration du mariage. Il faut s’y prendre plusieurs semaines \u00e0 l’avance. Pour un contrat mentionnant jusqu’\u00e0 30 800 \u20ac de biens, l’\u00e9molument est de 188,68 \u20ac hors taxes ; au-del\u00e0, il est proportionnel \u00e0 la valeur des biens mentionn\u00e9s. Les frais de proc\u00e9dure (enregistrement, copie authentique) et les taxes s’ajoutent.<\/p>\n

Le r\u00e9gime n’est pas d\u00e9finitif. Apr\u00e8s le mariage, les \u00e9poux peuvent en changer, \u00e0 deux conditions : l’int\u00e9r\u00eat de la famille et l’intervention d’un notaire. Les enfants majeurs et les cr\u00e9anciers sont inform\u00e9s et ont trois mois pour s’opposer ; en cas d’opposition, le tribunal judiciaire homologue le changement avec un avocat. Le d\u00e9tail est dans notre page sur le changement de r\u00e9gime matrimonial<\/a>.<\/p>\n

Quelles sont les \u00e9tapes avant le mariage ?<\/h2>\n
    \n
  1. Faire l’\u00e9tat de votre patrimoine : biens d\u00e9tenus avant le mariage, parts de soci\u00e9t\u00e9, h\u00e9ritages attendus, dettes.<\/li>\n
  2. Choisir le r\u00e9gime avec un notaire, qui a un devoir de conseil et propose une r\u00e9daction adapt\u00e9e \u00e0 votre situation.<\/li>\n
  3. Signer le contrat devant le notaire, avant la c\u00e9l\u00e9bration. Le notaire l’enregistre. Une fois mari\u00e9, on ne signe plus de contrat de mariage : il faut passer par un changement de r\u00e9gime matrimonial.<\/li>\n
  4. Se marier. Sans contrat sign\u00e9 \u00e0 temps, le r\u00e9gime l\u00e9gal de la communaut\u00e9 r\u00e9duite aux acqu\u00eats s’applique.<\/li>\n<\/ol>\n

    Quels sont les avantages de la s\u00e9paration de biens ?<\/h2>\n