{"id":8106,"date":"2026-11-01T10:03:18","date_gmt":"2026-11-01T09:03:18","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=8106"},"modified":"2026-11-01T10:03:18","modified_gmt":"2026-11-01T09:03:18","slug":"rupture-pacs-patrimoine","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/rupture-pacs-patrimoine\/","title":{"rendered":"Rupture de Pacs : que devient le patrimoine du couple ?"},"content":{"rendered":"

Rompre un Pacs prend effet entre les partenaires \u00e0 la date de l’enregistrement de la dissolution par la mairie ou le notaire. Chacun reprend ses biens personnels, les biens indivis se partagent, et il n’y a pas de prestation compensatoire comme au divorce. Au 30 octobre 2026, le partage d’un bien apr\u00e8s la rupture supporte un droit de 1,10 %.<\/strong><\/p>\n

Comment mettre fin \u00e0 un Pacs ?<\/h2>\n

L’article 515-7 du Code civil pr\u00e9voit quatre causes de dissolution. La dissolution n’est jamais automatique en cas de s\u00e9paration : tant qu’elle n’est pas enregistr\u00e9e, le Pacs continue de produire ses effets.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Cause<\/th>\nFormality<\/th>\nDate d’effet entre partenaires<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Accord des deux partenaires<\/td>\nD\u00e9claration conjointe remise \u00e0 la mairie ou au notaire qui a enregistr\u00e9 le Pacs (courrier recommand\u00e9 avec le cerfa n\u00b0 15789 et les pi\u00e8ces d’identit\u00e9, ou d\u00e9p\u00f4t sur place)<\/td>\nDate de l’enregistrement<\/td>\n<\/tr>\n
D\u00e9cision d’un seul partenaire<\/td>\nSignification de la d\u00e9cision \u00e0 l’autre par commissaire de justice, puis copie remise \u00e0 l’officier d’\u00e9tat civil ou au notaire<\/td>\nDate de l’enregistrement<\/td>\n<\/tr>\n
Mariage de l’un des partenaires (avec l’autre ou avec un tiers)<\/td>\nEnregistrement par l’officier d’\u00e9tat civil ou le notaire<\/td>\nDate du mariage<\/td>\n<\/tr>\n
D\u00e9c\u00e8s d’un partenaire<\/td>\nEnregistrement par l’officier d’\u00e9tat civil ou le notaire<\/td>\nDate du d\u00e9c\u00e8s<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Dans le cas d’une d\u00e9cision unilat\u00e9rale, l’autre partenaire n’a pas \u00e0 donner son accord : c’est la signification qui l’informe.<\/p>\n

Rupture \u00e0 deux ou \u00e0 un seul : ce qui change concr\u00e8tement<\/h3>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Point<\/th>\nRupture \u00e0 deux<\/th>\nRupture \u00e0 un seul<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Who acts<\/td>\nLes deux partenaires, par une d\u00e9claration conjointe (cerfa n\u00b0 15789)<\/td>\nUn seul partenaire, par l’interm\u00e9diaire d’un commissaire de justice<\/td>\n<\/tr>\n
Pi\u00e8ces \u00e0 fournir<\/td>\nUne pi\u00e8ce d’identit\u00e9 en cours de validit\u00e9 par partenaire<\/td>\nUne copie du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d’enregistrement du Pacs, remise au commissaire de justice<\/td>\n<\/tr>\n
Cost<\/td>\nAucun commissaire de justice \u00e0 mandater<\/td>\nD\u00e9marche payante<\/td>\n<\/tr>\n
Qui pr\u00e9vient la mairie<\/td>\nLes partenaires, par courrier recommand\u00e9 ou sur place<\/td>\nLe commissaire de justice<\/td>\n<\/tr>\n
Qui pr\u00e9vient l’autre partenaire<\/td>\nPersonne : il a sign\u00e9 la d\u00e9claration<\/td>\nLe commissaire de justice, par signification<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

\u00c0 partir de quand la rupture est-elle opposable aux tiers ?<\/h2>\n

Entre vous, la dissolution joue \u00e0 la date de l’enregistrement. Vis-\u00e0-vis des tiers (banque, cr\u00e9anciers, bailleur), elle ne s’applique qu’\u00e0 partir du jour o\u00f9 les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 sont accomplies, c’est-\u00e0-dire la mention de la dissolution en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire. Un pr\u00eat ou un bail sign\u00e9 \u00e0 deux continue donc de vous engager tous les deux apr\u00e8s la rupture, tant que le cr\u00e9ancier n’a pas accept\u00e9 de vous d\u00e9charger.<\/p>\n

Que devient le patrimoine apr\u00e8s une rupture de Pacs ?<\/h2>\n

Les r\u00e8gles se lisent en quatre points.<\/p>\n