{"id":8096,"date":"2026-11-01T11:34:58","date_gmt":"2026-11-01T10:34:58","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=8096"},"modified":"2026-11-01T11:34:58","modified_gmt":"2026-11-01T10:34:58","slug":"pret-familial-succession","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/pret-familial-succession\/","title":{"rendered":"Pr\u00eat familial et succession : ce qui se passe au d\u00e9c\u00e8s"},"content":{"rendered":"

Un pr\u00eat familial ne s’\u00e9teint pas au d\u00e9c\u00e8s. Si le pr\u00eateur meurt, la cr\u00e9ance entre dans sa succession ; si l’emprunteur meurt, la dette passe \u00e0 ses h\u00e9ritiers. Au 31 octobre 2026, une dette due \u00e0 un h\u00e9ritier n’est d\u00e9ductible de la succession que si elle est constat\u00e9e par un acte notari\u00e9 ou un acte sous seing priv\u00e9 enregistr\u00e9 avant le d\u00e9c\u00e8s (article 773 du CGI).<\/strong><\/p>\n

Parents qui aident un enfant \u00e0 acheter, enfant qui avance de l’argent pour la maison de retraite d’un parent : ces pr\u00eats se font souvent sur une simple parole ou un virement. C’est au d\u00e9c\u00e8s que le d\u00e9faut de preuve se paie, en droits de succession et en conflits entre h\u00e9ritiers.<\/p>\n

Que devient un pr\u00eat familial au d\u00e9c\u00e8s du pr\u00eateur ?<\/h2>\n

La dette de l’emprunteur subsiste. Selon impots.gouv.fr, les h\u00e9ritiers du pr\u00eateur peuvent en exiger le paiement \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance convenue, et la somme due est une cr\u00e9ance qui entre dans l’actif de la succession. Elle est donc compt\u00e9e dans les biens \u00e0 partager et \u00e0 taxer.<\/p>\n

Si l’emprunteur est lui-m\u00eame h\u00e9ritier, par exemple un enfant qui a re\u00e7u un pr\u00eat de son p\u00e8re, il n’a en principe pas \u00e0 rembourser r\u00e9ellement : la dette vient r\u00e9duire sa part dans la succession. Il recevra d’autant moins du reste de la succession.<\/p>\n

Que devient un pr\u00eat familial au d\u00e9c\u00e8s de l’emprunteur ?<\/h2>\n

Sa dette est transmise \u00e0 ses h\u00e9ritiers et inscrite au passif de la succession. La r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale est pos\u00e9e \u00e0 l’article 768 du CGI : les dettes \u00e0 la charge du d\u00e9funt sont d\u00e9duites de l’actif h\u00e9r\u00e9ditaire, \u00e0 condition que leur existence soit justifi\u00e9e au jour de l’ouverture de la succession. Une dette d\u00e9duite diminue la base taxable.<\/p>\n

Mais impots.gouv.fr pr\u00e9cise que la somme restant due ne peut \u00eatre inscrite au passif que si le contrat de pr\u00eat ou la reconnaissance de dette a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par un acte notari\u00e9 ou par un acte sous seing priv\u00e9 enregistr\u00e9 avant le d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n

Que dit l’article 773 du CGI sur les dettes envers un h\u00e9ritier ?<\/h2>\n

L’article 773, 2\u00b0 du CGI vise les dettes dont le d\u00e9funt \u00e9tait redevable envers un de ses h\u00e9ritiers ou envers une personne r\u00e9put\u00e9e interpos\u00e9e : parents, enfants et descendants de l’h\u00e9ritier, conjoint de l’h\u00e9ritier. Elles sont pr\u00e9sum\u00e9es fictives et ne sont pas d\u00e9duites de l’actif. Les h\u00e9ritiers ne peuvent \u00e9carter cette pr\u00e9somption que si la dette est \u00e9tablie par un acte authentique ou par un acte sous seing priv\u00e9 ayant date certaine avant le d\u00e9c\u00e8s, c’est-\u00e0-dire enregistr\u00e9. Les relev\u00e9s de compte, les ch\u00e8ques ou les attestations ne suffisent pas.<\/p>\n

Une dette reconnue dans un testament est elle aussi pr\u00e9sum\u00e9e fictive (article 773, 3\u00b0) : elle n’est d\u00e9ductible que si elle est prouv\u00e9e par un autre moyen.<\/p>\n

Quatre situations, quatre traitements<\/h2>\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Situation<\/th>\nWhat's happening<\/th>\nCe qu’il faut pouvoir montrer<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Le pr\u00eateur d\u00e9c\u00e8de, l’emprunteur est ext\u00e9rieur \u00e0 la famille<\/td>\nLa cr\u00e9ance entre dans l’actif de la succession et les h\u00e9ritiers peuvent en exiger le paiement \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance<\/td>\nLe contrat ou la reconnaissance de dette, le montant restant d\u00fb<\/td>\n<\/tr>\n
Le pr\u00eateur d\u00e9c\u00e8de, l’emprunteur est un h\u00e9ritier<\/td>\nLa dette vient r\u00e9duire la part de l’emprunteur dans la succession<\/td>\nLe m\u00eame \u00e9crit, pour que les autres h\u00e9ritiers acceptent l’imputation<\/td>\n<\/tr>\n
L’emprunteur d\u00e9c\u00e8de, le pr\u00eateur est son h\u00e9ritier ou un proche de son h\u00e9ritier<\/td>\nLa dette est pr\u00e9sum\u00e9e fictive et n’est pas d\u00e9duite de l’actif (article 773, 2\u00b0 du CGI)<\/td>\nUn acte notari\u00e9 ou un acte sous seing priv\u00e9 enregistr\u00e9 avant le d\u00e9c\u00e8s<\/td>\n<\/tr>\n
Le pr\u00eat n’a jamais \u00e9t\u00e9 \u00e9crit<\/td>\nLa dette ne peut pas \u00eatre inscrite au passif ; entre h\u00e9ritiers, chacun peut parler de don ou de pr\u00eat<\/td>\nUn faisceau de preuves : virements, \u00e9changes, aveu \u00e9crit. Il ne remplace pas l’acte enregistr\u00e9<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Comment prouver un pr\u00eat familial ?<\/h2>\n

Le droit civil et le droit fiscal ne demandent pas la m\u00eame chose. En droit civil, un \u00e9crit est obligatoire \u00e0 partir de 1 500 \u20ac et recommand\u00e9 quel que soit le montant : il \u00e9tablit qu’il s’agit d’un pr\u00eat et non d’un don. En droit fiscal, seul un acte authentique ou un acte sous seing priv\u00e9 ayant date certaine permet de d\u00e9duire la dette de la succession. Un \u00e9crit non enregistr\u00e9 prouve le pr\u00eat entre h\u00e9ritiers, mais n’ouvre pas la d\u00e9duction.<\/p>\n

La reconnaissance de dette entre particuliers, selon service-public.gouv.fr, comporte les mentions suivantes :<\/p>\n