{"id":8021,"date":"2026-11-01T11:34:46","date_gmt":"2026-11-01T10:34:46","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=8021"},"modified":"2026-11-01T11:34:46","modified_gmt":"2026-11-01T10:34:46","slug":"dividende-imposition-gerant-sarl-eurl-sas","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/dividende-imposition-gerant-sarl-eurl-sas\/","title":{"rendered":"Dividende et imposition : SARL, EURL ou SAS, ce qui change"},"content":{"rendered":"<p><strong>Au 31 octobre 2026, un dividende est tax\u00e9 \u00e0 31,4 % (PFU : 12,8 % d\u2019imp\u00f4t et 18,6 % de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux), ou au bar\u00e8me apr\u00e8s un abattement de 40 %.<\/strong> Le g\u00e9rant majoritaire de SARL ou d\u2019EURL cotise en plus sur la part de ses dividendes qui d\u00e9passe 10 % du capital ; le pr\u00e9sident de SAS, non.<\/p>\n<h2>Comment un dividende est-il impos\u00e9 en 2026 ?<\/h2>\n<p>Deux options existent, et la premi\u00e8re s\u2019applique d\u2019office.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Le pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique (PFU).<\/strong> 12,8 % d\u2019imp\u00f4t sur le revenu et 18,6 % de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux (CSG 10,6 %, CRDS 0,5 %, pr\u00e9l\u00e8vement de solidarit\u00e9 7,5 %), soit 31,4 % pour les revenus per\u00e7us en 2026, contre 30 % en 2025.<\/li>\n<li><strong>Le bar\u00e8me progressif, sur option (case 2OP de la d\u00e9claration n\u00b0 2042).<\/strong> Le dividende est ajout\u00e9 \u00e0 vos autres revenus apr\u00e8s un abattement de 40 %. Une partie de la CSG, 6,8 points, devient d\u00e9ductible du revenu global. Les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux de 18,6 % restent dus.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le bar\u00e8me est plus favorable si vous \u00eates non imposable ou impos\u00e9 \u00e0 11 % ; \u00e0 partir de 30 %, le PFU est plus avantageux. L\u2019option est globale : elle s\u2019applique \u00e0 tous vos revenus de capitaux mobiliers et \u00e0 vos plus-values sur titres de l\u2019ann\u00e9e.<\/p>\n<h2>PFU ou bar\u00e8me : lequel choisir pour un dividende ?<\/h2>\n<p>Le choix se joue sur votre tranche marginale d\u2019imposition. Voici le co\u00fbt total d\u2019un dividende de 20 000 \u20ac selon la tranche, imp\u00f4t et pr\u00e9l\u00e8vements sociaux compris (la CSG d\u00e9ductible n\u2019est pas retenue ici) :<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Marginal tax rate<\/th>\n<th>Bar\u00e8me : imp\u00f4t (60 % \u00d7 tranche)<\/th>\n<th>Bar\u00e8me : pr\u00e9l\u00e8vements sociaux<\/th>\n<th>Bar\u00e8me : total<\/th>\n<th>PFU : total<\/th>\n<th>Meilleur choix<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>0 % (non imposable)<\/td>\n<td>\u20ac0<\/td>\n<td>\u20ac3,720<\/td>\n<td>\u20ac3,720<\/td>\n<td>\u20ac6,280<\/td>\n<td>Scale<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>11%<\/td>\n<td>\u20ac1,320<\/td>\n<td>\u20ac3,720<\/td>\n<td>\u20ac5,040<\/td>\n<td>\u20ac6,280<\/td>\n<td>Scale<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>30%<\/td>\n<td>\u20ac3,600<\/td>\n<td>\u20ac3,720<\/td>\n<td>\u20ac7,320<\/td>\n<td>\u20ac6,280<\/td>\n<td>PFU<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>41%<\/td>\n<td>\u20ac4,920<\/td>\n<td>\u20ac3,720<\/td>\n<td>\u20ac8,640<\/td>\n<td>\u20ac6,280<\/td>\n<td>PFU<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>45%<\/td>\n<td>\u20ac5,400<\/td>\n<td>\u20ac3,720<\/td>\n<td>\u20ac9,120<\/td>\n<td>\u20ac6,280<\/td>\n<td>PFU<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Le point d\u2019\u00e9quilibre se situe \u00e0 une tranche d\u2019environ 21 % (12,8 % \u00f7 60 %), ou 24 % si l\u2019on tient compte de la CSG d\u00e9ductible. Comme le bar\u00e8me n\u2019a pas de tranche entre 11 % et 30 %, la r\u00e8gle se r\u00e9duit \u00e0 deux lignes : bar\u00e8me jusqu\u2019\u00e0 11 %, PFU \u00e0 partir de 30 %. La CSG d\u00e9ductible r\u00e9duit le co\u00fbt du bar\u00e8me de 150 \u20ac \u00e0 11 % et de 408 \u20ac \u00e0 30 % sur ce dividende : cela ne change pas le r\u00e9sultat dans ces deux cas. Notre page <a href=\"\/en\/dividendes-ou-plus-value-pfu-31-4-ou-bareme-2026\/\">dividendes ou plus-value : PFU ou bar\u00e8me<\/a> approfondit ce choix.<\/p>\n<p>Deux pr\u00e9cisions de service-public.gouv.fr. Si vous ne choisissez rien, le PFU s\u2019applique. Et pour les revenus 2026 d\u00e9clar\u00e9s en 2027 et les suivants, vous pouvez renoncer \u00e0 l\u2019option pour le bar\u00e8me, dans le d\u00e9lai de r\u00e9clamation ou en cas de contr\u00f4le.<\/p>\n<h2>Comment \u00e9viter l\u2019acompte de 12,8 % sur vos dividendes ?<\/h2>\n<p>Au versement, un acompte de 12,8 % est pr\u00e9lev\u00e9. Vous pouvez en \u00eatre dispens\u00e9 si votre revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence de l\u2019avant-derni\u00e8re ann\u00e9e est inf\u00e9rieur \u00e0 un seuil, par une attestation sur l\u2019honneur remise avant le 30 novembre de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant le versement. Les seuils sont de 50 000 \u20ac (personne seule) et 75 000 \u20ac (couple) pour les revenus 2025, et de <strong>25 000 \u20ac (personne seule) et 50 000 \u20ac (couple) pour les revenus 2026<\/strong>, d\u2019apr\u00e8s service-public.gouv.fr. Pour des dividendes vers\u00e9s en 2027, la date limite est le <strong>30 novembre 2026<\/strong>. La dispense ne concerne pas les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux.<\/p>\n<h2>Pourquoi le statut du dirigeant change-t-il l\u2019imposition des dividendes ?<\/h2>\n<p>Parce que la fiscalit\u00e9 du dividende est la m\u00eame pour tous, mais pas les cotisations sociales. Un dirigeant non salari\u00e9, comme le g\u00e9rant majoritaire de SARL, cotise sur ses revenus professionnels. La loi soumet donc \u00e0 cotisations une partie de ses dividendes. Le pr\u00e9sident de SAS, lui, rel\u00e8ve du r\u00e9gime des salari\u00e9s : ses dividendes ne supportent pas de cotisations sociales.<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Statut du dirigeant<\/th>\n<th>Imp\u00f4t et pr\u00e9l\u00e8vements sociaux (PFU ou bar\u00e8me)<\/th>\n<th>Cotisations sociales sur les dividendes<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Majority shareholder of a limited liability company<\/td>\n<td>Yes<\/td>\n<td>Oui, sur la part au-del\u00e0 de 10 % du capital, des primes d\u2019\u00e9mission et des comptes courants<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>G\u00e9rant associ\u00e9 unique d\u2019EURL<\/td>\n<td>Yes<\/td>\n<td>Oui, m\u00eame r\u00e8gle des 10 %<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Pr\u00e9sident de SAS ou SASU<\/td>\n<td>Yes<\/td>\n<td>No<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Pour comparer ces statuts sur l\u2019ensemble de la r\u00e9mun\u00e9ration, voir nos pages sur <a href=\"\/en\/gerant-de-sarl-ou-president-de-sas-statut-social\/\">le g\u00e9rant de SARL ou le pr\u00e9sident de SAS<\/a> and <a href=\"\/en\/sasu-ou-eurl-comment-choisir\/\">le choix entre SASU et EURL<\/a>.<\/p>\n<h2>Qu\u2019est-ce que la r\u00e8gle des 10 % ?<\/h2>\n<p>L\u2019article L. 131-6 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale soumet aux cotisations sociales la part des dividendes per\u00e7us par un dirigeant non salari\u00e9, dans une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, qui d\u00e9passe <strong>10 % du capital social, des primes d\u2019\u00e9mission et des sommes vers\u00e9es en compte courant<\/strong>. Pour appr\u00e9cier ce seuil, on additionne ce que d\u00e9tiennent en pleine propri\u00e9t\u00e9 ou en usufruit le dirigeant, son conjoint, son partenaire pacs\u00e9 et leurs enfants mineurs.<\/p>\n<p>Deux points se d\u00e9duisent de ce texte. Le seuil d\u00e9pend de ce que les associ\u00e9s ont apport\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, pas du b\u00e9n\u00e9fice ni du montant distribu\u00e9. Et plus l\u2019apport est faible par rapport aux dividendes vers\u00e9s, plus la fraction soumise \u00e0 cotisations est grande.<\/p>\n<p>Service-public.gouv.fr r\u00e9sume la r\u00e8gle ainsi pour le g\u00e9rant majoritaire de SARL, qui d\u00e9tient plus de 50 % des parts : ses dividendes ne sont pas soumis \u00e0 cotisations tant qu\u2019ils ne d\u00e9passent pas 10 % du capital social.<\/p>\n<h2>Comment calculer la part de dividendes soumise aux cotisations ?<\/h2>\n<p>La formule est directe : <strong>dividendes per\u00e7us &#8211; 10 % \u00d7 (capital social + primes d\u2019\u00e9mission + comptes courants)<\/strong>. Exemple pour une SARL de 10 000 \u20ac de capital, avec 30 000 \u20ac en compte courant d\u2019associ\u00e9, qui distribue 60 000 \u20ac :<\/p>\n<ul>\n<li>seuil : 10 % \u00d7 (10 000 + 30 000) = 4 000 \u20ac ;<\/li>\n<li>fraction soumise aux cotisations : 60 000 &#8211; 4 000 = 56 000 \u20ac ;<\/li>\n<li>part du dividende hors cotisations : 6,7 %.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le m\u00eame calcul s\u2019applique quand le g\u00e9rant ne d\u00e9tient pas toutes les parts. Seconde illustration : un g\u00e9rant d\u00e9tient 60 % d\u2019une SARL au capital de 50 000 \u20ac, soit 30 000 \u20ac de capital, et 20 000 \u20ac en compte courant. La soci\u00e9t\u00e9 distribue 100 000 \u20ac, dont il re\u00e7oit 60 000 \u20ac.<\/p>\n<ul>\n<li>seuil : 10 % \u00d7 (30 000 + 20 000) = 5 000 \u20ac ;<\/li>\n<li>fraction soumise aux cotisations : 60 000 &#8211; 5 000 = 55 000 \u20ac, soit 91,7 % de ses dividendes ;<\/li>\n<li>le seuil de 5 000 \u20ac p\u00e8se peu : le levier se trouve dans le niveau des apports, pas dans le montant distribu\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Et le pr\u00e9sident de SAS ou de SASU ?<\/h2>\n<p>Selon service-public.gouv.fr, les dividendes du pr\u00e9sident de SAS ne supportent pas de cotisations sociales. Il reste redevable de l\u2019imp\u00f4t (PFU ou bar\u00e8me) et des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux de 18,6 %. La contrepartie est que le dividende ne cr\u00e9e aucun droit \u00e0 protection sociale : seule la r\u00e9mun\u00e9ration en cr\u00e9e. Pour un dirigeant qui doit aussi cotiser pour sa retraite et sa protection, le sujet est donc l\u2019\u00e9quilibre entre salaire et dividendes. Notre article sur le choix <a href=\"\/en\/blog\/arbitrage-dividendes-et-remuneration\/\">salaire ou dividendes<\/a> d\u00e9taille cet arbitrage, et notre page sur <a href=\"\/en\/president-de-sas-remuneration-et-cotisations-sociales\/\">la r\u00e9mun\u00e9ration du pr\u00e9sident de SAS<\/a> en donne le cadre.<\/p>\n<h2>Qui d\u00e9cide de verser un dividende, et \u00e0 quel moment ?<\/h2>\n<p>La d\u00e9cision de distribuer les b\u00e9n\u00e9fices ou de les mettre en r\u00e9serve est prise en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, lors de l\u2019approbation des comptes. Il en va de m\u00eame de la r\u00e9mun\u00e9ration du g\u00e9rant au titre de son mandat : elle est d\u00e9cid\u00e9e en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire, et le g\u00e9rant ne peut pas la fixer seul. Dans une EURL ou une SASU, c\u2019est l\u2019associ\u00e9 unique qui prend la d\u00e9cision.<\/p>\n<p>Le calendrier d\u2019un dividende suit donc cinq \u00e9tapes :<\/p>\n<ol>\n<li>cl\u00f4ture des comptes et calcul du b\u00e9n\u00e9fice distribuable ;<\/li>\n<li>d\u00e9cision d\u2019affectation du r\u00e9sultat en assembl\u00e9e, qui fixe le montant du dividende ;<\/li>\n<li>demande de dispense d\u2019acompte, avant le 30 novembre de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant le versement ;<\/li>\n<li>versement : acompte de 12,8 % et pr\u00e9l\u00e8vements sociaux de 18,6 % retenus \u00e0 la source, sauf dispense pour l\u2019acompte ;<\/li>\n<li>d\u00e9claration l\u2019ann\u00e9e suivante : les revenus 2026 se d\u00e9clarent en 2027, avec le choix du PFU ou du bar\u00e8me. Les \u00e9tablissements payeurs fournissent les justificatifs de la d\u00e9claration r\u00e9capitulative (IFU) ; si un montant pr\u00e9rempli est inexact, c\u2019est \u00e0 vous de le corriger.<\/li>\n<\/ol>\n<h2>Cas concret : la m\u00eame distribution en EURL et en SASU<\/h2>\n<p><strong>Situation.<\/strong> Karim, 45 ans, dirige \u00e0 Lyon une soci\u00e9t\u00e9 de conseil qui d\u00e9gage un b\u00e9n\u00e9fice de 70 000 \u20ac. Il souhaite se verser 50 000 \u20ac de dividendes.<\/p>\n<p><strong>Issue.<\/strong> Karim a cr\u00e9\u00e9 une EURL dont il est l\u2019associ\u00e9 unique et le g\u00e9rant, avec un capital de 20 000 \u20ac et aucun compte courant. Il pense que ses 50 000 \u20ac de dividendes ne supportent que le PFU.<\/p>\n<p><strong>Strategy.<\/strong> On applique la r\u00e8gle des 10 % : seuil de 10 % \u00d7 20 000 = 2 000 \u20ac. On compare avec la m\u00eame distribution dans une SASU.<\/p>\n<p><strong>Result.<\/strong> En EURL, 48 000 \u20ac des 50 000 \u20ac (96 %) entrent dans l\u2019assiette des cotisations des non-salari\u00e9s, en plus de l\u2019imp\u00f4t. En SASU, 0 \u20ac entrent dans l\u2019assiette des cotisations. Autre levier : porter le capital de l\u2019EURL \u00e0 100 000 \u20ac rel\u00e8ve le seuil \u00e0 10 000 \u20ac et ram\u00e8ne la fraction soumise \u00e0 40 000 \u20ac, au prix d\u2019un blocage de 80 000 \u20ac de fonds suppl\u00e9mentaires dans la soci\u00e9t\u00e9. Cas fictif, donn\u00e9 \u00e0 titre d\u2019illustration ; le taux de cotisation applicable \u00e0 la fraction soumise d\u00e9pend de la situation de chacun.<\/p>\n<h2>Quelles erreurs commettent le plus souvent les dirigeants ?<\/h2>\n<ul>\n<li><strong>Calculer les 10 % sur le b\u00e9n\u00e9fice.<\/strong> Le seuil d\u00e9pend des apports (capital, primes d\u2019\u00e9mission, comptes courants), pas du r\u00e9sultat ;<\/li>\n<li><strong>Oublier les apports du conjoint, du partenaire pacs\u00e9 et des enfants mineurs.<\/strong> Ils comptent dans l\u2019assiette du seuil ;<\/li>\n<li><strong>Verser un dividende sans d\u00e9cision d\u2019assembl\u00e9e.<\/strong> La distribution suit l\u2019approbation des comptes ;<\/li>\n<li><strong>Manquer la date du 30 novembre.<\/strong> Sans attestation remise \u00e0 temps, l\u2019acompte de 12,8 % est pr\u00e9lev\u00e9, m\u00eame si votre revenu vous en dispensait ;<\/li>\n<li><strong>Appliquer les anciens seuils de dispense.<\/strong> Pour les revenus 2026, ils sont de 25 000 \u20ac et 50 000 \u20ac ;<\/li>\n<li><strong>Opter pour le bar\u00e8me sur un seul revenu.<\/strong> L\u2019option est globale : elle couvre tous vos revenus de capitaux mobiliers et vos plus-values sur titres de l\u2019ann\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Que faire avant de voter une distribution ?<\/h2>\n<ol>\n<li>Calculez le seuil de 10 % avec les chiffres exacts de votre bilan : capital, primes d\u2019\u00e9mission, comptes courants d\u2019associ\u00e9s.<\/li>\n<li>Additionnez ce que d\u00e9tiennent votre conjoint ou partenaire pacs\u00e9 et vos enfants mineurs.<\/li>\n<li>Comparez le co\u00fbt total du dividende et celui d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration sur le m\u00eame montant.<\/li>\n<li>Choisissez PFU ou bar\u00e8me pour la d\u00e9claration, et demandez la dispense d\u2019acompte avant le 30 novembre si vous y avez droit.<\/li>\n<\/ol>\n<h2>Ce que fait Balmont Conseil<\/h2>\n<p>Balmont Conseil, cabinet de gestion de patrimoine \u00e0 Lyon depuis bient\u00f4t 14 ans, accompagne les dirigeants dans l\u2019arbitrage entre r\u00e9mun\u00e9ration, dividendes et \u00e9pargne personnelle : calcul du seuil de 10 %, comparaison des statuts, choix entre PFU et bar\u00e8me, puis placement des sommes distribu\u00e9es. Nous travaillons avec votre expert-comptable sur les chiffres de la soci\u00e9t\u00e9. Pour en parler, <a href=\"\/en\/contact\/\">Make an appointment<\/a>.<\/p>\n<h2>FAQ<\/h2>\n<h3>Quel est le taux d\u2019imposition d\u2019un dividende en 2026 ?<\/h3>\n<p>31,4 % avec le PFU (12,8 % d\u2019imp\u00f4t et 18,6 % de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux). Avec l\u2019option pour le bar\u00e8me, le dividende est tax\u00e9 apr\u00e8s un abattement de 40 %, avec 6,8 points de CSG d\u00e9ductibles.<\/p>\n<h3>Le g\u00e9rant majoritaire de SARL paie-t-il des cotisations sur ses dividendes ?<\/h3>\n<p>Oui, sur la fraction qui d\u00e9passe 10 % du capital social, des primes d\u2019\u00e9mission et des sommes vers\u00e9es en compte courant, en plus de l\u2019imp\u00f4t et des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sur les revenus du capital.<\/p>\n<h3>Le pr\u00e9sident de SAS cotise-t-il sur ses dividendes ?<\/h3>\n<p>Non. Selon service-public.gouv.fr, les dividendes du pr\u00e9sident de SAS ne supportent pas de cotisations sociales. Il paie l\u2019imp\u00f4t et les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux de 18,6 %.<\/p>\n<h3>Les 10 % se calculent-ils sur le b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 ?<\/h3>\n<p>Non. Ils se calculent sur les apports : capital social, primes d\u2019\u00e9mission et sommes vers\u00e9es en compte courant d\u2019associ\u00e9, y compris ceux de votre conjoint, partenaire pacs\u00e9 et enfants mineurs.<\/p>\n<h3>Comment \u00eatre dispens\u00e9 de l\u2019acompte de 12,8 % sur les dividendes ?<\/h3>\n<p>En remettant une attestation sur l\u2019honneur avant le 30 novembre de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant le versement. Revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence de l\u2019avant-derni\u00e8re ann\u00e9e inf\u00e9rieur \u00e0 25 000 \u20ac (personne seule) ou 50 000 \u20ac (couple) pour les revenus 2026.<\/p>\n<h3>Faut-il choisir le PFU ou le bar\u00e8me pour un dividende ?<\/h3>\n<p>Le bar\u00e8me si votre tranche marginale est de 11 % ou moins, le PFU \u00e0 partir de 30 %. Pour un dividende de 20 000 \u20ac, le bar\u00e8me co\u00fbte 5 040 \u20ac \u00e0 11 % et 7 320 \u20ac \u00e0 30 %, contre 6 280 \u20ac avec le PFU.<\/p>\n<h3>Peut-on renoncer \u00e0 l\u2019option pour le bar\u00e8me ?<\/h3>\n<p>Oui, pour les revenus 2026 d\u00e9clar\u00e9s en 2027 et les suivants : la renonciation est possible dans le d\u00e9lai de r\u00e9clamation ou en cours de contr\u00f4le, d\u2019apr\u00e8s service-public.gouv.fr.<\/p>\n<h3>Qui d\u00e9cide de la distribution d\u2019un dividende ?<\/h3>\n<p>L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, lors de l\u2019approbation des comptes. Pour une EURL ou une SASU, c\u2019est l\u2019associ\u00e9 unique qui prend la d\u00e9cision.<\/p>\n<p><strong>Sources:<\/strong> \u00ab Imp\u00f4t sur le revenu &#8211; Revenus d\u2019\u00e9pargne et de placement \u00bb (service-public.gouv.fr, fiche F2613, v\u00e9rifi\u00e9e le 15 avril 2026, consult\u00e9e le 31 octobre 2026) ; \u00ab Pr\u00e9l\u00e8vements sociaux (CSG, CRDS&#8230;) sur les revenus du patrimoine et de placements \u00bb (service-public.gouv.fr, fiche F2329, v\u00e9rifi\u00e9e le 30 juin 2026, consult\u00e9e le 31 octobre 2026) ; \u00ab Revenus du dirigeant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00bb (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F36065, v\u00e9rifi\u00e9e le 26 avril 2024, consult\u00e9e le 31 octobre 2026) ; article L. 131-6 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, tel que rappel\u00e9 par la question \u00e9crite n\u00b0 24467 de l\u2019Assembl\u00e9e nationale (questions.assemblee-nationale.fr, consult\u00e9e le 30 octobre 2026).<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Au 31 octobre 2026, un dividende est tax\u00e9 \u00e0 31,4 % (PFU : 12,8 % d\u2019imp\u00f4t et 18,6 % de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux), ou au bar\u00e8me apr\u00e8s un abattement de 40 %. 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