{"id":8019,"date":"2026-11-01T09:48:05","date_gmt":"2026-11-01T08:48:05","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=8019"},"modified":"2026-11-01T09:48:05","modified_gmt":"2026-11-01T08:48:05","slug":"pacs-indivision-ou-separation-de-biens","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/pacs-indivision-ou-separation-de-biens\/","title":{"rendered":"PACS : indivision ou s\u00e9paration de biens, que choisir ?"},"content":{"rendered":"<p><strong>Au 31 octobre 2026, un PACS sign\u00e9 sans clause particuli\u00e8re est en s\u00e9paration de biens : chaque partenaire garde ses biens et ses revenus. Choisir l&rsquo;indivision change la r\u00e8gle : tout ce que vous achetez pendant le PACS est partag\u00e9 \u00e0 50\/50, quel que soit celui qui paie.<\/strong> Les deux r\u00e9gimes sont modifiables \u00e0 tout moment, gratuitement en mairie.<\/p>\n<h2>Quel r\u00e9gime s&rsquo;applique si votre PACS ne dit rien ?<\/h2>\n<p>Si le PACS a \u00e9t\u00e9 conclu apr\u00e8s le 1er janvier 2007 et n&rsquo;a jamais \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9, c&rsquo;est la <strong>separation of property<\/strong> (article 515-5 du Code civil). Si votre PACS date d&rsquo;avant 2007 et n&rsquo;a pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9, c&rsquo;est l&rsquo;inverse : vous \u00eates en <strong>joint ownership<\/strong>. L&rsquo;indivision peut aussi \u00eatre choisie volontairement, dans la convention initiale ou par une convention modificative. Les r\u00e8gles figurent aux articles 515-5 \u00e0 515-5-3 du Code civil.<\/p>\n<h2>Comment fonctionne la s\u00e9paration de biens en PACS ?<\/h2>\n<ul>\n<li>Chacun conserve l&rsquo;administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels : il peut vendre, louer ou emprunter seul.<\/li>\n<li>Chacun r\u00e9pond seul de ses dettes, avant comme pendant le PACS.<\/li>\n<li>Exception : les partenaires sont solidaires des dettes de la vie courante (loyer du logement principal, par exemple), sauf d\u00e9pense manifestement excessive. Pour un achat \u00e0 cr\u00e9dit, la solidarit\u00e9 suppose votre consentement au moment de l&rsquo;achat.<\/li>\n<li>La propri\u00e9t\u00e9 se prouve par tout moyen, y compris contre l&rsquo;autre partenaire. Ce que personne ne peut prouver est pr\u00e9sum\u00e9 appartenir \u00e0 chacun pour moiti\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Concr\u00e8tement : le compte \u00e0 votre nom, le v\u00e9hicule immatricul\u00e9 \u00e0 votre nom, la facture \u00e0 votre nom ont un propri\u00e9taire. Gardez vos factures : c&rsquo;est votre preuve. Pour un logement achet\u00e9 \u00e0 deux, l&rsquo;acte notari\u00e9 fixe la part de chacun.<\/p>\n<h2>Comment fonctionne l&rsquo;indivision en PACS ?<\/h2>\n<p>L&rsquo;indivision se rapproche de la communaut\u00e9 r\u00e9duite aux acqu\u00eats des couples mari\u00e9s. Les biens achet\u00e9s pendant le PACS appartiennent \u00ab \u00e0 chacun pour moiti\u00e9 \u00bb, m\u00eame si la facture est \u00e9tablie au nom d&rsquo;un seul partenaire, et m\u00eame si l&rsquo;un a pay\u00e9 davantage. Un apport in\u00e9gal ne change pas le 50\/50.<\/p>\n<p>Certains biens restent exclusivement personnels dans les deux r\u00e9gimes : ceux que vous poss\u00e9diez avant le PACS, ceux re\u00e7us par donation ou succession, ceux que vous avez cr\u00e9\u00e9s, et les objets personnels comme les v\u00eatements ou les bijoux. Pour acheter un bien en indivision avec de l&rsquo;argent qui vous est personnel (vente d&rsquo;un logement d&rsquo;avant le PACS, h\u00e9ritage), il faut le d\u00e9clarer dans l&rsquo;acte d&rsquo;achat. Sans cette d\u00e9claration, le bien est r\u00e9parti 50\/50 et vous n&rsquo;avez, au mieux, qu&rsquo;une cr\u00e9ance \u00e0 faire valoir contre votre partenaire. Le notaire v\u00e9rifie l&rsquo;origine des fonds.<\/p>\n<h2>Indivision ou s\u00e9paration de biens : le tableau comparatif<\/h2>\n<table>\n<tbody>\n<tr>\n<th>Criteria<\/th>\n<th>Separation of property<\/th>\n<th>Joint ownership<\/th>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>R\u00e9gime sans clause (PACS apr\u00e8s le 1er janvier 2007)<\/td>\n<td>Yes<\/td>\n<td>Non, \u00e0 choisir par convention<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Bien achet\u00e9 pendant le PACS<\/td>\n<td>Appartient \u00e0 celui qui peut prouver sa propri\u00e9t\u00e9<\/td>\n<td>R\u00e9put\u00e9 \u00e0 chacun pour moiti\u00e9<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Apport in\u00e9gal<\/td>\n<td>Se traduit dans la part inscrite \u00e0 l&rsquo;acte<\/td>\n<td>Ne change pas le 50\/50, sauf d\u00e9claration d&#8217;emploi de fonds personnels<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Biens d&rsquo;avant le PACS, donations, successions<\/td>\n<td>Personnels<\/td>\n<td>Personnels<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Dettes de la vie courante<\/td>\n<td>Solidaires<\/td>\n<td>Solidaires<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Imp\u00f4t sur le revenu et IFI<\/td>\n<td>Foyer fiscal commun<\/td>\n<td>Foyer fiscal commun<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Simplicity<\/td>\n<td>Chacun agit seul sur ses biens<\/td>\n<td>R\u00e8gles de gestion proches de celles de la communaut\u00e9<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<h2>Acheter un logement \u00e0 deux en PACS : ce qu&rsquo;il faut \u00e9crire dans l&rsquo;acte<\/h2>\n<p>C&rsquo;est le moment o\u00f9 le choix du r\u00e9gime co\u00fbte le plus cher quand il est mal pr\u00e9par\u00e9. Trois r\u00e8gles.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>En s\u00e9paration de biens<\/strong>, les parts sont celles indiqu\u00e9es dans l&rsquo;acte d&rsquo;achat. \u00c0 d\u00e9faut d&rsquo;indication, chacun est propri\u00e9taire pour moiti\u00e9, m\u00eame si l&rsquo;un a financ\u00e9 davantage.<\/li>\n<li><strong>En cas de litige<\/strong>, celui qui a financ\u00e9 plus de la moiti\u00e9 peut demander une indemnit\u00e9 au tribunal judiciaire du lieu de l&rsquo;immeuble. L&rsquo;avocat est obligatoire au-del\u00e0 de 10 000 \u20ac.<\/li>\n<li><strong>Si un seul partenaire est propri\u00e9taire<\/strong>, l&rsquo;autre n&rsquo;a aucun droit sur le logement, m\u00eame apr\u00e8s des ann\u00e9es de vie commune et de participation aux charges.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le pr\u00eat pose une question \u00e0 part. Les partenaires qui empruntent ensemble sont en g\u00e9n\u00e9ral tenus chacun de la totalit\u00e9 du remboursement vis-\u00e0-vis de la banque, quelle que soit la part de propri\u00e9t\u00e9 inscrite \u00e0 l&rsquo;acte. Inscrivez \u00e0 l&rsquo;acte des parts qui correspondent au financement r\u00e9el.<\/p>\n<h2>Quels imp\u00f4ts pour un couple pacs\u00e9 ?<\/h2>\n<p>Le r\u00e9gime des biens ne change rien \u00e0 la fiscalit\u00e9. Un couple pacs\u00e9 suit les m\u00eames r\u00e8gles qu&rsquo;un couple mari\u00e9 pour l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu : un seul foyer fiscal, une d\u00e9claration commune et un seul avis d&rsquo;imposition. Les partenaires sont solidaires du paiement : le fisc peut r\u00e9clamer la totalit\u00e9 \u00e0 l&rsquo;un ou \u00e0 l&rsquo;autre. L&rsquo;ann\u00e9e d&rsquo;enregistrement du PACS, une d\u00e9claration s\u00e9par\u00e9e est possible. Une imposition distincte s&rsquo;applique apr\u00e8s une rupture ou en cas de r\u00e9sidence s\u00e9par\u00e9e.<\/p>\n<p>L&rsquo;IFI est \u00e9tabli en commun, pour tous les biens immobiliers, qu&rsquo;ils soient personnels ou indivis.<\/p>\n<h2>Que se passe-t-il \u00e0 la succession et en cas de donation ?<\/h2>\n<p>Le r\u00e9gime des biens ne change rien \u00e0 un point essentiel : le partenaire pacs\u00e9 n&rsquo;est pas h\u00e9ritier l\u00e9gal. Pour qu&rsquo;il re\u00e7oive tout ou partie de votre succession, un <strong>will<\/strong> est n\u00e9cessaire. En contrepartie, il est exon\u00e9r\u00e9 de droits de succession (article 796-0 bis du CGI), et un abattement de 80 724 \u20ac s&rsquo;applique aux donations entre partenaires, avant le calcul des droits. Cet abattement peut \u00eatre remis en cause si le PACS prend fin pendant l&rsquo;ann\u00e9e de sa conclusion ou l&rsquo;ann\u00e9e suivante, sauf si le PACS est dissous par mariage ou par d\u00e9c\u00e8s. Le partenaire survivant n&rsquo;a pas non plus droit \u00e0 une pension de r\u00e9version, r\u00e9serv\u00e9e au conjoint mari\u00e9.<\/p>\n<p>Avec des enfants, votre libert\u00e9 de l\u00e9guer \u00e0 votre partenaire est limit\u00e9e par la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire :<\/p>\n<table>\n<tbody>\n<tr>\n<th>Number of children<\/th>\n<th>Children&#039;s section<\/th>\n<th>Part que vous pouvez l\u00e9guer \u00e0 votre partenaire<\/th>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>1<\/td>\n<td>1\/2 des biens<\/td>\n<td>1\/2<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>2<\/td>\n<td>2\/3 des biens<\/td>\n<td>1\/3<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>3 et plus<\/td>\n<td>3\/4 des biens<\/td>\n<td>1\/4<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Le partenaire survivant garde en plus un droit d&rsquo;occupation gratuite du logement pendant un an apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s, ainsi que la jouissance du mobilier. Le d\u00e9tail figure dans notre article sur le <a href=\"\/en\/deces-du-partenaire-de-pacs-droits-successoraux\/\">d\u00e9c\u00e8s du partenaire de PACS<\/a>. Pour comparer avec le mariage, voir <a href=\"\/en\/mariage-pacs-ou-concubinage-quelles-differences\/\">mariage, PACS ou concubinage<\/a> et, pour un couple qui vit \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger, le <a href=\"\/en\/blog\/contrat-de-mariage-expatrie-guide-juridique-2026\/\">contrat de mariage des expatri\u00e9s<\/a>.<\/p>\n<h2>Que devient le patrimoine si le PACS prend fin ?<\/h2>\n<p>Le PACS prend fin par le mariage ou le d\u00e9c\u00e8s (dissolution automatique, sans d\u00e9marche) ou par une s\u00e9paration, demand\u00e9e \u00e0 deux ou par un seul partenaire.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>S\u00e9paration d&rsquo;accord entre les deux<\/strong> : d\u00e9claration conjointe (cerfa n\u00b0 15789) d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie, chez le notaire ou au consulat qui a enregistr\u00e9 le PACS. La dissolution prend effet entre vous \u00e0 l&rsquo;enregistrement.<\/li>\n<li><strong>S\u00e9paration \u00e0 l&rsquo;initiative d&rsquo;un seul<\/strong> : elle passe par un commissaire de justice (d\u00e9marche payante), qui signifie la d\u00e9cision \u00e0 l&rsquo;autre partenaire.<\/li>\n<li><strong>D\u00e9saccord sur les biens<\/strong> : le juge aux affaires familiales peut \u00eatre saisi, y compris pour les cons\u00e9quences patrimoniales de la rupture.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Chaque partenaire reprend ses biens personnels. En s\u00e9paration de biens, un bien achet\u00e9 \u00e0 deux se partage selon les parts inscrites \u00e0 l&rsquo;acte. En indivision, il se partage par moiti\u00e9, sauf d\u00e9claration d&#8217;emploi de fonds personnels au moment de l&rsquo;achat. Il n&rsquo;existe pas d&rsquo;indemnit\u00e9 forfaitaire de rupture : tout se r\u00e8gle par les preuves de propri\u00e9t\u00e9 et les parts de l&rsquo;acte. C&rsquo;est pourquoi ces deux \u00e9l\u00e9ments se pr\u00e9parent au d\u00e9but, pas \u00e0 la s\u00e9paration.<\/p>\n<h2>Comment passer de la s\u00e9paration de biens \u00e0 l&rsquo;indivision, ou l&rsquo;inverse ?<\/h2>\n<p>Les deux partenaires doivent \u00eatre d&rsquo;accord. Les \u00e9tapes :<\/p>\n<ol>\n<li>R\u00e9diger une convention modificative, sous seing priv\u00e9 ou devant notaire, en fran\u00e7ais. Elle mentionne le num\u00e9ro et la date d&rsquo;enregistrement du PACS d&rsquo;origine et elle est sign\u00e9e par les deux partenaires (mod\u00e8le : cerfa n\u00b0 15791).<\/li>\n<li>Remplir la d\u00e9claration conjointe de modification (cerfa n\u00b0 15790).<\/li>\n<li>D\u00e9poser le tout, avec une pi\u00e8ce d&rsquo;identit\u00e9 en cours de validit\u00e9 de chaque partenaire, \u00e0 l&rsquo;organisme qui a enregistr\u00e9 le PACS : mairie, notaire ou consulat. Le d\u00e9p\u00f4t se fait sur place ou par courrier recommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception.<\/li>\n<li>Conserver la convention : l&rsquo;administration n&rsquo;en garde aucun exemplaire.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Il n&rsquo;y a pas de limite au nombre de modifications. C&rsquo;est gratuit en mairie, payant chez un notaire. La modification prend effet entre vous une fois enregistr\u00e9e. Elle est opposable aux tiers, comme les cr\u00e9anciers, \u00e0 compter de la mention sur vos actes de naissance, dont la mairie ou le notaire se charge.<\/p>\n<h2>Cas concret : un achat \u00e0 Lyon avec des apports in\u00e9gaux<\/h2>\n<p><strong>Situation.<\/strong> L\u00e9a, 34 ans, et Thomas, 38 ans, pacs\u00e9s, ach\u00e8tent un appartement de 400 000 \u20ac \u00e0 Lyon. Thomas apporte 150 000 \u20ac, issus de la vente d&rsquo;un logement achet\u00e9 avant le PACS. L\u00e9a apporte 50 000 \u20ac. Le pr\u00eat de 200 000 \u20ac est rembours\u00e9 \u00e0 parts \u00e9gales.<\/p>\n<p><strong>Issue.<\/strong> Au total, Thomas a financ\u00e9 250 000 \u20ac (150 000 \u20ac d&rsquo;apport et 100 000 \u20ac de pr\u00eat) et L\u00e9a 150 000 \u20ac. Si le PACS est en indivision et que l&rsquo;acte ne dit rien sur l&rsquo;origine des fonds, chacun d\u00e9tient la moiti\u00e9 du bien, soit 200 000 \u20ac. Thomas a financ\u00e9 50 000 \u20ac de plus que sa part, sans que cela se voie dans la propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p><strong>Strategy.<\/strong> Deux options. Rester en s\u00e9paration de biens et faire inscrire dans l&rsquo;acte les parts de 62,5 % pour Thomas et 37,5 % pour L\u00e9a, proportionnelles au financement. Ou choisir l&rsquo;indivision et faire d\u00e9clarer dans l&rsquo;acte l&#8217;emploi des fonds personnels de Thomas.<\/p>\n<p><strong>Result.<\/strong> \u00c0 la revente, si la valeur du bien est de 440 000 \u20ac, Thomas re\u00e7oit 275 000 \u20ac avec des parts de 62,5 %, contre 220 000 \u20ac avec un simple 50\/50. L&rsquo;\u00e9cart est de 55 000 \u20ac, qu&rsquo;il aurait d\u00fb r\u00e9clamer ensuite \u00e0 sa partenaire sous forme de cr\u00e9ance. Cas fictif, donn\u00e9 \u00e0 titre d&rsquo;illustration.<\/p>\n<h2>Second cas : transmettre 200 000 \u20ac \u00e0 son partenaire, par donation ou par testament<\/h2>\n<p><strong>Situation.<\/strong> Camille, 47 ans, pacs\u00e9e en s\u00e9paration de biens avec Nadir, 51 ans, poss\u00e8de 600 000 \u20ac de patrimoine et a deux enfants. Elle veut que Nadir dispose de 200 000 \u20ac.<\/p>\n<p><strong>Option 1, la donation.<\/strong> Apr\u00e8s l&rsquo;abattement de 80 724 \u20ac, la base taxable est de 119 276 \u20ac. Les droits s&rsquo;\u00e9l\u00e8vent \u00e0 21 061 \u20ac (bar\u00e8me des donations entre partenaires : 5 % jusqu&rsquo;\u00e0 8 072 \u20ac, 10 % jusqu&rsquo;\u00e0 15 932 \u20ac, 15 % jusqu&rsquo;\u00e0 31 865 \u20ac, 20 % jusqu&rsquo;\u00e0 552 324 \u20ac). Nadir re\u00e7oit les 200 000 \u20ac tout de suite. Les droits sont en principe \u00e0 sa charge, sauf si Camille choisit de les payer.<\/p>\n<p><strong>Option 2, le testament.<\/strong> Avec deux enfants, la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire est de 2\/3, soit 400 000 \u20ac sur 600 000 \u20ac. La part disponible est de 200 000 \u20ac, exactement le montant voulu. Le partenaire est exon\u00e9r\u00e9 de droits de succession : le co\u00fbt est de 0 \u20ac.<\/p>\n<p><strong>Result.<\/strong> Le testament \u00e9conomise 21 061 \u20ac de droits, mais il ne produit son effet qu&rsquo;au d\u00e9c\u00e8s de Camille et peut \u00eatre modifi\u00e9 ou r\u00e9voqu\u00e9 \u00e0 tout moment. La donation donne \u00e0 Nadir la certitude imm\u00e9diate, au prix de 21 061 \u20ac. Le choix d\u00e9pend de ce qui compte le plus pour le couple : le co\u00fbt ou la s\u00e9curit\u00e9. Cas fictif.<\/p>\n<h2>Les erreurs fr\u00e9quentes des couples pacs\u00e9s<\/h2>\n<ul>\n<li><strong>Ne jamais relire sa convention<\/strong> et supposer le r\u00e9gime sans conna\u00eetre la date d&rsquo;enregistrement.<\/li>\n<li><strong>Acheter \u00e0 deux sans faire \u00e9crire les parts<\/strong> : \u00e0 d\u00e9faut, la propri\u00e9t\u00e9 est de moiti\u00e9, m\u00eame avec un financement tr\u00e8s in\u00e9gal.<\/li>\n<li><strong>Oublier de d\u00e9clarer l&#8217;emploi de fonds personnels<\/strong> dans l&rsquo;acte quand on est en indivision.<\/li>\n<li><strong>Croire que le partenaire h\u00e9rite<\/strong> : sans testament, il ne re\u00e7oit rien de la succession.<\/li>\n<li><strong>Ne pas conserver les factures<\/strong> : en s\u00e9paration de biens, c&rsquo;est la preuve de la propri\u00e9t\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Quel r\u00e9gime choisir selon votre situation ?<\/h2>\n<ul>\n<li><strong>Vous apportez des montants tr\u00e8s diff\u00e9rents, ou l&rsquo;un de vous a un patrimoine d&rsquo;avant le PACS<\/strong> : la s\u00e9paration de biens, avec des parts inscrites \u00e0 l&rsquo;acte, prot\u00e8ge chacun de fa\u00e7on lisible.<\/li>\n<li><strong>Vous avez des revenus proches et vous voulez tout partager<\/strong> : l&rsquo;indivision correspond \u00e0 cette intention, \u00e0 condition de d\u00e9clarer les fonds personnels quand vous en avez.<\/li>\n<li><strong>Vous avez un projet d&rsquo;achat \u00e0 deux avec un pr\u00eat commun<\/strong> : quel que soit le r\u00e9gime, faites \u00e9crire dans l&rsquo;acte l&rsquo;origine des fonds de chacun avant de signer.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour une vue d&rsquo;ensemble des effets du PACS sur vos biens, vos dettes et vos imp\u00f4ts, voir l&rsquo;article <a href=\"\/en\/pacs-effets-sur-le-patrimoine-du-couple\/\">PACS : effets sur le patrimoine du couple<\/a>.<\/p>\n<h2>Ce que fait Balmont Conseil<\/h2>\n<p>Balmont Conseil, cabinet de gestion de patrimoine \u00e0 Lyon depuis bient\u00f4t 14 ans, accompagne les couples pacs\u00e9s dans la r\u00e9partition des apports, le financement d&rsquo;un achat avec nos partenaires bancaires et la protection du partenaire par testament ou assurance-vie. Nous pr\u00e9parons avec vous les questions \u00e0 poser au notaire avant la signature. Pour en parler, <a href=\"\/en\/contact\/\">Make an appointment<\/a>.<\/p>\n<h2>FAQ<\/h2>\n<h3>Le PACS est-il en indivision ou en s\u00e9paration de biens par d\u00e9faut ?<\/h3>\n<p>En s\u00e9paration de biens, pour tout PACS conclu apr\u00e8s le 1er janvier 2007 et jamais modifi\u00e9. Les PACS ant\u00e9rieurs \u00e0 cette date, non modifi\u00e9s, sont en indivision.<\/p>\n<h3>Que devient mon h\u00e9ritage ou mon appartement d&rsquo;avant le PACS ?<\/h3>\n<p>Il reste votre bien personnel, dans les deux r\u00e9gimes, ainsi que les biens re\u00e7us par donation ou succession pendant le PACS. Il faut pouvoir justifier cette propri\u00e9t\u00e9 exclusive.<\/p>\n<h3>Mon partenaire pacs\u00e9 h\u00e9rite-t-il de moi ?<\/h3>\n<p>Pas sans testament. Il est exon\u00e9r\u00e9 de droits de succession, mais il n&rsquo;est pas h\u00e9ritier l\u00e9gal : sans testament, il ne re\u00e7oit pas de part de votre succession. Des r\u00e8gles particuli\u00e8res le prot\u00e8gent seulement pour le logement.<\/p>\n<h3>Peut-on changer de r\u00e9gime en cours de PACS ?<\/h3>\n<p>Oui, \u00e0 tout moment et sans limite de nombre, par une convention modificative sign\u00e9e par les deux partenaires et enregistr\u00e9e en mairie, chez un notaire ou au consulat.<\/p>\n<h3>Am I responsible for my partner&#039;s debts?<\/h3>\n<p>Seulement pour les dettes de la vie courante, sauf d\u00e9pense manifestement excessive. Ses autres dettes, ant\u00e9rieures au PACS ou hors besoins courants, restent \u00e0 sa charge seule.<\/p>\n<h3>Combien de temps le partenaire survivant peut-il rester dans le logement ?<\/h3>\n<p>Un an gratuitement apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s, que le logement soit lou\u00e9 ou poss\u00e9d\u00e9 par le d\u00e9funt. Avec un testament, le d\u00e9funt peut priver son partenaire de ce droit ou lui attribuer le logement, dans la limite de la part disponible.<\/p>\n<h3>Un PACS ouvre-t-il droit \u00e0 une pension de r\u00e9version ?<\/h3>\n<p>Non. La pension de r\u00e9version est r\u00e9serv\u00e9e au conjoint survivant d&rsquo;un couple mari\u00e9. Le partenaire pacs\u00e9 peut en revanche demander le capital d\u00e9c\u00e8s dans certains cas, par exemple si le d\u00e9funt \u00e9tait salari\u00e9.<\/p>\n<p>Sources : \u00ab Effets d&rsquo;un Pacs \u00bb (service-public.gouv.fr, fiche F1026, v\u00e9rifi\u00e9e le 27 janvier 2026, consult\u00e9e le 31 octobre 2026) ; \u00ab Modifier un Pacs \u00bb (service-public.gouv.fr, fiche F1619, v\u00e9rifi\u00e9e le 18 septembre 2025, consult\u00e9e le 31 octobre 2026) ; \u00ab Dissoudre un Pacs \u00bb (service-public.gouv.fr, fiche F1620, v\u00e9rifi\u00e9e le 13 ao\u00fbt 2025, consult\u00e9e le 31 octobre 2026) ; \u00ab D\u00e9c\u00e8s du partenaire de Pacs : r\u00e8gles de succession \u00bb (service-public.gouv.fr, fiche F1621, v\u00e9rifi\u00e9e le 16 juin 2026, consult\u00e9e le 31 octobre 2026) ; articles 515-5 \u00e0 515-5-3 du Code civil et 796-0 bis du CGI (legifrance.gouv.fr, consult\u00e9s le 31 octobre 2026).<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Au 31 octobre 2026, un PACS sign\u00e9 sans clause particuli\u00e8re est en s\u00e9paration de biens : chaque partenaire garde ses biens et ses revenus. 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