{"id":7992,"date":"2026-11-01T12:58:37","date_gmt":"2026-11-01T11:58:37","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=7992"},"modified":"2026-11-01T12:58:37","modified_gmt":"2026-11-01T11:58:37","slug":"droit-des-successions-regles-essentielles","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/droit-des-successions-regles-essentielles\/","title":{"rendered":"Droit des successions en France : les r\u00e8gles essentielles"},"content":{"rendered":"

Le droit des successions fran\u00e7ais r\u00e9pond \u00e0 trois questions : qui h\u00e9rite (quatre ordres d’h\u00e9ritiers, article 734 du Code civil), quelle part est prot\u00e9g\u00e9e (la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire : 1\/2, 2\/3 ou 3\/4 selon le nombre d’enfants) et combien chacun paie (abattement de 100 000 \u20ac par enfant ; conjoint et partenaire de Pacs exon\u00e9r\u00e9s). R\u00e8gles valables au 1er novembre 2026.<\/strong><\/p>\n

Que pr\u00e9voit le droit des successions en France ?<\/h2>\n

\u00c0 un d\u00e9c\u00e8s, trois r\u00e8gles se superposent. La loi d\u00e9signe d’abord les h\u00e9ritiers et fixe leurs parts, c’est la d\u00e9volution l\u00e9gale. Elle prot\u00e8ge ensuite certains proches contre une exclusion, c’est la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire. Enfin, le fisc taxe la part de chacun selon son lien de parent\u00e9. Un testament, une donation ou une assurance-vie peuvent d\u00e9placer les curseurs, mais seulement dans les limites que la loi fixe.<\/p>\n

Comprendre ces trois niveaux avant un d\u00e9c\u00e8s, et non apr\u00e8s, est ce qui permet de d\u00e9cider seul : chaque famille a ses propres r\u00e8gles, et la loi suppl\u00e9tive n’est presque jamais la plus avantageuse.<\/p>\n

Qui h\u00e9rite quand il n’y a pas de testament ?<\/h2>\n

Sans testament, la loi classe les h\u00e9ritiers en quatre ordres (articles 734 \u00e0 740 du Code civil). Chaque ordre exclut les suivants :<\/p>\n

    \n
  1. Les enfants et leurs descendants<\/strong>, sans distinction selon le lien avec les parents. Les petits-enfants n’h\u00e9ritent de leurs grands-parents que par repr\u00e9sentation, \u00e0 la place d’un parent d\u00e9c\u00e9d\u00e9, renon\u00e7ant ou indigne.<\/li>\n
  2. Les p\u00e8re et m\u00e8re, les fr\u00e8res et s\u0153urs et leurs descendants.<\/strong><\/li>\n
  3. Les ascendants autres que les parents<\/strong> (grands-parents, arri\u00e8re-grands-parents).<\/li>\n
  4. Les collat\u00e9raux ordinaires<\/strong> (oncles, tantes, cousins).<\/li>\n<\/ol>\n

    \u00c0 d\u00e9faut d’h\u00e9ritier, la succession revient \u00e0 l’\u00c9tat. Le conjoint mari\u00e9 h\u00e9rite en dehors de ce classement, dans tous les cas. Le partenaire de Pacs et le concubin n’h\u00e9ritent de rien sans testament.<\/p>\n

    Quels sont les droits du conjoint survivant ?<\/h2>\n

    Ses droits d\u00e9pendent de la famille du d\u00e9funt. Les parts ci-dessous valent pour un couple mari\u00e9 sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 r\u00e9duite aux acqu\u00eats, en l’absence de testament ou de donation au dernier vivant :<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
    Situation of the deceased<\/th>\nPart du conjoint survivant<\/th>\nPart des autres h\u00e9ritiers<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
    Enfants tous communs au couple<\/td>\nAu choix : 1\/4 en pleine propri\u00e9t\u00e9 ou l’usufruit de la totalit\u00e9<\/td>\n3\/4 en pleine propri\u00e9t\u00e9, ou la nue-propri\u00e9t\u00e9 de tout<\/td>\n<\/tr>\n
    Au moins un enfant non commun<\/td>\n1\/4 in full ownership<\/td>\n3\/4 en pleine propri\u00e9t\u00e9 aux enfants<\/td>\n<\/tr>\n
    Pas d’enfant, deux parents vivants<\/td>\n1\/2<\/td>\n1\/2 aux parents<\/td>\n<\/tr>\n
    Pas d’enfant, un seul parent vivant<\/td>\n3\/4<\/td>\n1\/4 au parent<\/td>\n<\/tr>\n
    Pas d’enfant, aucun parent vivant<\/td>\nThe entirety<\/td>\nNothing<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

    Quand le conjoint doit choisir entre le quart et l’usufruit, tout h\u00e9ritier peut lui demander de se d\u00e9cider par \u00e9crit : sans r\u00e9ponse sous 3 mois, l’usufruit de la totalit\u00e9 lui est attribu\u00e9. Le conjoint dispose aussi d’un droit particulier sur le logement. Pour aller plus loin sur ce point, lisez notre article sur la donation entre \u00e9poux au dernier vivant<\/a>.<\/p>\n

    Qu’est-ce que la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire ?<\/h2>\n

    La r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire est la part des biens que la loi garantit aux enfants, quoi que dise le testament (articles 912 et 913 du Code civil). Le reste, la quotit\u00e9 disponible, peut aller \u00e0 la personne de votre choix.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n
    Number of children<\/th>\nR\u00e9serve (intouchable)<\/th>\nAvailable quota<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
    1 child<\/td>\n1\/2<\/td>\n1\/2<\/td>\n<\/tr>\n
    2 children<\/td>\n2\/3<\/td>\n1\/3<\/td>\n<\/tr>\n
    3 or more children<\/td>\n3\/4<\/td>\n1\/4<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

    Pour un patrimoine de 200 000 \u20ac et trois enfants, les enfants se partagent 150 000 \u20ac (50 000 \u20ac chacun) et 50 000 \u20ac peuvent \u00eatre l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 qui l’on veut. Un enfant l\u00e9s\u00e9 peut exercer l’action en r\u00e9duction pour r\u00e9cup\u00e9rer sa r\u00e9serve. Sans enfant, le conjoint mari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d’une r\u00e9serve de 1\/4.<\/p>\n

    Le Pacs et le concubinage donnent-ils des droits dans la succession ?<\/h2>\n

    Non. Un partenaire de Pacs ou un concubin n’est pas h\u00e9ritier l\u00e9gal. Pour lui transmettre quelque chose, il faut un testament, dans la limite de la quotit\u00e9 disponible si vous avez des enfants. Bonne nouvelle fiscale : le partenaire de Pacs est exon\u00e9r\u00e9 de droits de succession, comme le conjoint (article 796-0 bis du CGI). Le concubin, lui, est tax\u00e9 \u00e0 60 % apr\u00e8s un abattement de 1 594 \u20ac.<\/p>\n

    Quels sont les d\u00e9lais \u00e0 respecter apr\u00e8s un d\u00e9c\u00e8s ?<\/h2>\n