{"id":7932,"date":"2026-10-30T22:43:48","date_gmt":"2026-10-30T21:43:48","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=7932"},"modified":"2026-10-30T22:43:48","modified_gmt":"2026-10-30T21:43:48","slug":"contrat-de-capitalisation-fiscalite-rachats-transmission","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/contrat-de-capitalisation-fiscalite-rachats-transmission\/","title":{"rendered":"Contrat de capitalisation : fiscalit\u00e9, rachats et transmission"},"content":{"rendered":"

Un contrat de capitalisation se traite comme une assurance-vie pendant votre vie, mais il ne se d\u00e9noue pas \u00e0 votre d\u00e9c\u00e8s : il entre dans votre succession et peut \u00eatre donn\u00e9 de votre vivant. Apr\u00e8s 8 ans, un rachat est impos\u00e9 \u00e0 7,5 % apr\u00e8s un abattement de 4 600 \u20ac sur les gains (9 200 \u20ac pour un couple), plus 17,2 % de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux.<\/strong> Des personnes morales, comme les holdings, peuvent aussi le souscrire pour placer leur tr\u00e9sorerie. Voici ce qu’il faut savoir sur le contrat de capitalisation en 2026.<\/p>\n

Contrat de capitalisation : d\u00e9finition<\/h2>\n

Le contrat de capitalisation est un produit d’\u00e9pargne : vous versez des sommes qui sont plac\u00e9es sur des supports financiers, et vous recevez un bon de capitalisation nominatif (article R. 321-1 du Code des assurances). Il rel\u00e8ve des r\u00e8gles de protection de l’\u00e9pargnant des articles L. 132-1 et suivants du m\u00eame code. Contrairement \u00e0 l’assurance-vie, il ne comporte pas d’al\u00e9a li\u00e9 \u00e0 la vie du souscripteur.<\/p>\n

Source : notaires.fr (lexique, \u00ab Capitalisation (contrat) \u00bb) ; La finance pour tous (mise \u00e0 jour du 22\/04\/2026) (consult\u00e9 le 30\/10\/2026).<\/p>\n

Diff\u00e9rences avec l’assurance-vie<\/h2>\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Criteria<\/th>\nAssurance-vie<\/th>\nCapitalisation contract<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Au d\u00e9c\u00e8s du souscripteur<\/td>\nLe contrat se d\u00e9noue, le capital va aux b\u00e9n\u00e9ficiaires hors succession<\/td>\nLe contrat n’est pas d\u00e9nou\u00e9 : il entre dans la succession<\/td>\n<\/tr>\n
Beneficiary clause<\/td>\nYes<\/td>\nNo<\/td>\n<\/tr>\n
Fiscalit\u00e9 du d\u00e9c\u00e8s<\/td>\nR\u00e9gime propre \u00e0 l’assurance-vie, selon l’\u00e2ge au moment des versements<\/td>\nDroits de succession de droit commun<\/td>\n<\/tr>\n
Fiscalit\u00e9 des rachats<\/td>\nR\u00e9gime identique<\/td>\nR\u00e9gime identique<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Source : Chambre des notaires de Paris (16\/01\/2025) ; service-public.gouv.fr (fiche F22414, v\u00e9rifi\u00e9e le 15\/04\/2026) ; impots.gouv.fr (consult\u00e9 le 30\/10\/2026).<\/p>\n

Fiscalit\u00e9 des rachats en 2026<\/h2>\n\n\n\n\n\n\n
Contract seniority<\/th>\nIncome tax<\/th>\nSocial charges<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Under 8 years<\/td>\n12,8 % (ou bar\u00e8me sur option)<\/td>\n17.2%<\/td>\n<\/tr>\n
8 years and older<\/td>\n7,5 % apr\u00e8s abattement de 4 600 \u20ac (personne seule) ou 9 200 \u20ac (couple), jusqu’\u00e0 150 000 \u20ac de primes non rembours\u00e9es ; 12,8 % au-del\u00e0<\/td>\n17.2%<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Source : impots.gouv.fr (page mise \u00e0 jour le 20\/03\/2026) ; service-public.gouv.fr (fiche F22414). Taux pour les primes vers\u00e9es depuis le 27 septembre 2017 (consult\u00e9 le 30\/10\/2026).<\/p>\n

La hausse de la CSG de 2026 ne touche pas les contrats de capitalisation. L’article 12 de la loi n\u00b0 2025-1403 du 30 d\u00e9cembre 2025 maintient leur CSG \u00e0 9,2 %, d’o\u00f9 des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux de 17,2 % et non de 18,6 % comme sur un PEA. Pour un particulier, l’imp\u00f4t sur le revenu n’est d\u00fb qu’au rachat ou au d\u00e9nouement (article 125-0 A du CGI).<\/p>\n

Source : L\u00e9gifrance (loi n\u00b0 2025-1403, article 12, nouvel article L. 136-8 IV du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale) ; BOFiP BOI-RPPM-RCM-10-10-80 (version du 30\/06\/2022) (consult\u00e9 le 30\/10\/2026).<\/p>\n

Exemple chiffr\u00e9 : rachat total sur un contrat de plus de 8 ans<\/h2>\n

Un contrat a re\u00e7u 100 000 \u20ac de primes et vaut 140 000 \u20ac. Le gain est de 40 000 \u20ac. Le souscripteur est une personne seule et rach\u00e8te la totalit\u00e9 du contrat :<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Calculation<\/th>\nContract of less than 8 years<\/th>\nContract of 8 years or more<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Income tax<\/td>\n40,000 \u00d7 12.8% = \u20ac5,120<\/td>\n(40,000 \u2212 4,600) \u00d7 7.5% = \u20ac2,655<\/td>\n<\/tr>\n
Social charges<\/td>\n40,000 \u00d7 17.2% = \u20ac6,880<\/td>\n\u20ac6,880<\/td>\n<\/tr>\n
Total pr\u00e9lev\u00e9<\/td>\n\u20ac12,000<\/td>\n\u20ac9,535<\/td>\n<\/tr>\n
Somme nette re\u00e7ue<\/td>\n140,000 \u2212 12,000 = \u20ac128,000<\/td>\n140,000 \u2212 9,535 = \u20ac130,465<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Hypoth\u00e8ses : pr\u00e9l\u00e8vements sociaux non encore pr\u00e9lev\u00e9s (contrat en unit\u00e9s de compte), pas d’option pour le bar\u00e8me. Source : calcul \u00e0 partir des taux d’impots.gouv.fr (consult\u00e9 le 30\/10\/2026).<\/p>\n

Dirigeants et soci\u00e9t\u00e9s : la tr\u00e9sorerie d’entreprise<\/h2>\n

Certaines personnes morales peuvent souscrire un contrat de capitalisation : associations, fondations, holdings. Pour un dirigeant, l’int\u00e9r\u00eat est de placer l’exc\u00e9dent de tr\u00e9sorerie dans la soci\u00e9t\u00e9 sans le distribuer. Distribuer cet argent en dividendes le soumet au PFU ou au bar\u00e8me ; le laisser dans la soci\u00e9t\u00e9, plac\u00e9, repousse ce co\u00fbt.<\/p>\n

La fiscalit\u00e9 n’est pas celle du particulier. L’abattement annuel de 4 600 \u20ac ou 9 200 \u20ac est attach\u00e9 au foyer fiscal et ne joue pas pour une soci\u00e9t\u00e9. Pour une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l’IS, les produits d’un contrat de capitalisation sont rattach\u00e9s au r\u00e9sultat de chaque exercice, et non au seul rachat (article 238 septies E du CGI, dans les conditions qu’il fixe). Le calcul exact d\u00e9pend du type de contrat (fonds en euros ou unit\u00e9s de compte) et de la comptabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 : il se fait avec l’expert-comptable.<\/p>\n

Source : La finance pour tous (22\/04\/2026) ; L\u00e9gifrance, article 238 septies E du CGI ; BOFiP BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50 (consult\u00e9 le 30\/10\/2026).<\/p>\n

Transmission : succession et donation<\/h2>\n

Au d\u00e9c\u00e8s, pas de clause b\u00e9n\u00e9ficiaire : le contrat entre dans l’actif successoral et les h\u00e9ritiers peuvent le poursuivre ou le racheter. De son vivant, le contrat peut \u00eatre donn\u00e9, y compris en d\u00e9membrement. Une donation \u00e0 un enfant b\u00e9n\u00e9ficie de l’abattement de 100 000 \u20ac par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans.<\/p>\n

Le point d\u00e9cisif est fiscal. Pour le donataire ou l’h\u00e9ritier, le prix d’acquisition du contrat est la valeur retenue pour le calcul des droits de donation ou de succession (BOFiP, paragraphe 225). Les gains accumul\u00e9s avant la transmission ne sont donc plus impos\u00e9s \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu : seuls ceux r\u00e9alis\u00e9s ensuite le sont. L’ant\u00e9riorit\u00e9 du contrat est en principe conserv\u00e9e, ce qui laisse jouer le taux et l’abattement des contrats de plus de 8 ans ; elle se confirme aupr\u00e8s de l’assureur au moment de la donation. La forme de la donation et les formalit\u00e9s avec l’assureur d\u00e9pendent du dossier.<\/p>\n

Source : BOFiP BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50 (version du 30\/06\/2022), paragraphe 225 ; impots.gouv.fr (abattements de donation) ; La finance pour tous (22\/04\/2026) (consult\u00e9 le 30\/10\/2026).<\/p>\n

Typical case<\/h2>\n

Situation.<\/strong> Un dirigeant de 64 ans d\u00e9tient \u00e0 titre personnel un contrat de capitalisation ouvert il y a 11 ans : 70 000 \u20ac de primes, 100 000 \u20ac de valeur, soit 30 000 \u20ac de gains.<\/p>\n

Issue.<\/strong> S’il rach\u00e8te, ces 30 000 \u20ac de gains sont impos\u00e9s. S’il conserve le contrat jusqu’\u00e0 son d\u00e9c\u00e8s, il entre dans sa succession \u00e0 100 000 \u20ac.<\/p>\n

Strategy.<\/strong> Donner le contrat en pleine propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 un enfant. La valeur de 100 000 \u20ac correspond \u00e0 l’abattement parent-enfant : aucun droit de donation si cet abattement n’a pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 dans les 15 derni\u00e8res ann\u00e9es.<\/p>\n

Result.<\/strong> Un rachat imm\u00e9diat par l’enfant ne laisse plus de gain imposable : 0 \u20ac. Le m\u00eame rachat par le p\u00e8re aurait co\u00fbt\u00e9 30 000 \u00d7 17,2 % = 5 160 \u20ac de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux, plus (30 000 \u2212 4 600) \u00d7 7,5 % = 1 905 \u20ac d’imp\u00f4t, soit 7 065 \u20ac. Cas type illustratif, hors situation particuli\u00e8re.<\/p>\n

Frequently asked questions<\/h2>\n

Un contrat de capitalisation est-il impos\u00e9 chaque ann\u00e9e ?<\/h3>\n

Pour un particulier, l’imp\u00f4t sur le revenu n’est d\u00fb qu’au rachat. Pour une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l’IS, les produits sont rattach\u00e9s au r\u00e9sultat chaque exercice.<\/p>\n

Le contrat de capitalisation subit-il la hausse de la CSG de 2026 ?<\/h3>\n

Non. Sa CSG reste \u00e0 9,2 %, soit 17,2 % de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux au total.<\/p>\n

Que devient le contrat au d\u00e9c\u00e8s du souscripteur ?<\/h3>\n

Il n’est pas d\u00e9nou\u00e9. Il entre dans la succession et suit les droits de succession de droit commun.<\/p>\n

Une soci\u00e9t\u00e9 peut-elle souscrire un contrat de capitalisation ?<\/h3>\n

Oui, certaines personnes morales le peuvent, comme les holdings, les associations et les fondations.<\/p>\n

Sources : notaires.fr ; Chambre des notaires de Paris (16\/01\/2025) ; impots.gouv.fr ; service-public.gouv.fr (fiche F22414) ; L\u00e9gifrance (loi n\u00b0 2025-1403, article 12 ; article 238 septies E du CGI) ; BOFiP BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50 et BOI-RPPM-RCM-10-10-80 ; La finance pour tous (consult\u00e9s le 30\/10\/2026).<\/em><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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