{"id":7931,"date":"2026-10-30T22:43:45","date_gmt":"2026-10-30T21:43:45","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=7931"},"modified":"2026-10-30T22:43:45","modified_gmt":"2026-10-30T21:43:45","slug":"fiscalite-pea-2026-retrait-avant-apres-5-ans","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/fiscalite-pea-2026-retrait-avant-apres-5-ans\/","title":{"rendered":"Fiscalit\u00e9 du PEA en 2026 : retrait avant et apr\u00e8s 5 ans"},"content":{"rendered":"<p><strong>En 2026, un PEA de plus de 5 ans ne paie aucun imp\u00f4t sur le revenu : seuls les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux de 18,6 % sont dus sur les gains. Avant 5 ans, le retrait ferme le plan et le gain est impos\u00e9 \u00e0 12,8 %, plus 18,6 % de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux, soit 31,4 % au total.<\/strong> Voici la fiscalit\u00e9 sur PEA cas par cas : retrait, rente, d\u00e9c\u00e8s, d\u00e9part \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger, avec un exemple chiffr\u00e9.<\/p>\n<h2>PEA et fiscalit\u00e9 en 2026 : les taux \u00e0 retenir<\/h2>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Situation<\/th>\n<th>Income tax<\/th>\n<th>Social charges<\/th>\n<th>Total<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Gains qui restent dans le plan<\/td>\n<td>0%<\/td>\n<td>0%<\/td>\n<td>0%<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Retrait avant 5 ans<\/td>\n<td>12,8 % (ou bar\u00e8me sur option)<\/td>\n<td>18.6%<\/td>\n<td>31.4%<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Withdrawal after 5 years<\/td>\n<td>0%<\/td>\n<td>18.6%<\/td>\n<td>18.6%<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Source : impots.gouv.fr (page modifi\u00e9e le 08\/04\/2026) ; service-public.gouv.fr (fiches F2385 et F22449) (consult\u00e9 le 30\/10\/2026). Taux de 18,6 % pour un PEA ouvert depuis 2018 et un retrait en 2026.<\/p>\n<h2>Hausse de la CSG : ce qui change pour le PEA<\/h2>\n<p>La loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 (loi n\u00b0 2025-1403 du 30 d\u00e9cembre 2025, article 12) a port\u00e9 la CSG de 9,2 % \u00e0 10,6 % sur les produits de placement. Le PEA est concern\u00e9 : le gain d&rsquo;un retrait ou d&rsquo;une cl\u00f4ture est soumis au taux en vigueur \u00e0 la date du retrait. En 2026, cela donne 18,6 % (CSG 10,6 %, CRDS 0,5 %, pr\u00e9l\u00e8vement de solidarit\u00e9 7,5 %) au lieu de 17,2 %, sur la totalit\u00e9 du gain, y compris la part acquise avant 2026.<\/p>\n<p>Pour un PEA ouvert avant 2018, une partie des gains garde des taux historiques. Le calcul d\u00e9pend de la date d&rsquo;ouverture et de la date \u00e0 laquelle les gains ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s : il se demande \u00e0 l&rsquo;\u00e9tablissement qui tient le plan. Notre article sur la hausse de la CSG en 2026 d\u00e9taille ce rel\u00e8vement pour les autres placements.<\/p>\n<p>Source : L\u00e9gifrance, loi n\u00b0 2025-1403, article 12 ; service-public.gouv.fr (fiche F2329, v\u00e9rifi\u00e9e le 30\/06\/2026) (consult\u00e9 le 30\/10\/2026).<\/p>\n<h2>Retrait avant 5 ans : le plan est cl\u00f4tur\u00e9<\/h2>\n<p>Tout retrait avant le cinqui\u00e8me anniversaire ferme le PEA. Le gain net, c&rsquo;est-\u00e0-dire la valeur du plan au moment du retrait moins le total des versements, est impos\u00e9 \u00e0 12,8 %, ou au bar\u00e8me progressif si vous le choisissez. Les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux s&rsquo;y ajoutent. Le plan n&rsquo;est pas ferm\u00e9 dans trois cas :<\/p>\n<ul>\n<li>licenciement, invalidit\u00e9 ou retraite anticip\u00e9e du titulaire, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs ;<\/li>\n<li>retrait des titres d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 mise en liquidation ;<\/li>\n<li>retrait r\u00e9investi dans les 3 mois pour cr\u00e9er ou reprendre une entreprise : le plan continue, mais n&rsquo;accepte plus de versements.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Source : service-public.gouv.fr (fiche F2385, v\u00e9rifi\u00e9e le 22\/05\/2026 ; fiche F22449, v\u00e9rifi\u00e9e le 15\/04\/2026) ; articles 150-0 A et 200 A du CGI (consult\u00e9 le 30\/10\/2026).<\/p>\n<h2>Retrait apr\u00e8s 5 ans : z\u00e9ro imp\u00f4t sur le revenu<\/h2>\n<p>Apr\u00e8s 5 ans, les gains sont exon\u00e9r\u00e9s d&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu. Les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux restent dus. Un retrait partiel ne ferme pas le plan, un retrait total le ferme. Les revenus de titres non cot\u00e9s sont exon\u00e9r\u00e9s dans la limite de 10 % de leur valeur d&rsquo;acquisition ; au-del\u00e0, ils sont impos\u00e9s \u00e0 12,8 % ou au bar\u00e8me sur option.<\/p>\n<h2>Exemple chiffr\u00e9 : 12 000 \u20ac de gain<\/h2>\n<p>Un PEA a re\u00e7u 40 000 \u20ac de versements et vaut 52 000 \u20ac. Le gain est de 52 000 \u2212 40 000 = 12 000 \u20ac. Retrait total :<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Calculation<\/th>\n<th>Avant 5 ans<\/th>\n<th>After 5 years<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Income tax<\/td>\n<td>12,000 \u00d7 12.8% = \u20ac1,536<\/td>\n<td>\u20ac0<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Social charges<\/td>\n<td>12,000 \u00d7 18.6% = \u20ac2,232<\/td>\n<td>\u20ac2,232<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Total pr\u00e9lev\u00e9<\/td>\n<td>\u20ac3,768<\/td>\n<td>\u20ac2,232<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Somme nette re\u00e7ue<\/td>\n<td>52,000 \u2212 3,768 = \u20ac48,232<\/td>\n<td>52,000 \u2212 2,232 = \u20ac49,768<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Source : calcul \u00e0 partir des taux d&rsquo;impots.gouv.fr (consult\u00e9 le 30\/10\/2026).<\/p>\n<h2>Rente viag\u00e8re, d\u00e9c\u00e8s du titulaire, non-r\u00e9sidents<\/h2>\n<p><strong>Rente viag\u00e8re.<\/strong> Une rente issue du plan apr\u00e8s 5 ans est exon\u00e9r\u00e9e d&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu. Une partie reste soumise aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux : 70 % de la rente si le premier versement a lieu avant 50 ans, 50 % entre 50 et 59 ans, 40 % entre 60 et 69 ans, 30 % au-del\u00e0. La conversion en rente cl\u00f4ture le plan.<\/p>\n<p><strong>Death.<\/strong> L&rsquo;\u00e9tablissement cl\u00f4ture le plan et fige les valeurs au jour du d\u00e9c\u00e8s. Les gains ne sont pas soumis \u00e0 l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu, m\u00eame si le plan a moins de 5 ans. Seuls les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sont pr\u00e9lev\u00e9s, quelle que soit la dur\u00e9e du plan. La valeur du PEA figure dans la d\u00e9claration de succession, et les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux pay\u00e9s \u00e0 la cl\u00f4ture sont d\u00e9ductibles de l&rsquo;actif.<\/p>\n<p><strong>Non-r\u00e9sidents.<\/strong> Quitter la France n&rsquo;oblige plus \u00e0 fermer le PEA, sauf d\u00e9part vers un \u00c9tat ou territoire non coop\u00e9ratif : le plan est alors cl\u00f4tur\u00e9 au moment du d\u00e9part. Selon le BOFiP, le gain d&rsquo;un non-r\u00e9sident est en principe hors du champ de l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu et des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux fran\u00e7ais. Si le titulaire revient en France apr\u00e8s une cl\u00f4ture au-del\u00e0 de 5 ans, le gain reste soumis aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux. L&rsquo;imposition dans le pays d&rsquo;accueil et la possibilit\u00e9 de continuer \u00e0 verser d\u00e9pendent du dossier : \u00e0 \u00e9tudier avant le d\u00e9part.<\/p>\n<p>Source : service-public.gouv.fr (fiche F2385, v\u00e9rifi\u00e9e le 22\/05\/2026) ; BOFiP BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20 (version du 30\/07\/2024) ; impots.gouv.fr (consult\u00e9 le 30\/10\/2026).<\/p>\n<h2>Typical case<\/h2>\n<p><strong>Situation.<\/strong> Un chef d&rsquo;entreprise a ouvert un PEA il y a 4 ans et 8 mois. Il y a vers\u00e9 40 000 \u20ac, le plan en vaut 52 000 \u20ac.<\/p>\n<p><strong>Issue.<\/strong> Un besoin de tr\u00e9sorerie est pr\u00e9vu dans quatre mois. Un retrait imm\u00e9diat ferme le plan et soumet le gain \u00e0 12,8 %.<\/p>\n<p><strong>Strategy.<\/strong> Financer ce besoin par une autre source jusqu&rsquo;au cinqui\u00e8me anniversaire du plan, puis retirer.<\/p>\n<p><strong>Result.<\/strong> \u00c0 gain \u00e9gal, l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu passe de 12 000 \u00d7 12,8 % = 1 536 \u20ac \u00e0 0 \u20ac. Les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux de 2 232 \u20ac (12 000 \u00d7 18,6 %) sont dus dans les deux cas. Cas type illustratif.<\/p>\n<h2>Frequently asked questions<\/h2>\n<h3>Un PEA est-il impos\u00e9 chaque ann\u00e9e ?<\/h3>\n<p>Non. Dividendes et plus-values r\u00e9investis dans le plan ne sont ni impos\u00e9s ni soumis aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux tant qu&rsquo;aucun retrait n&rsquo;a lieu.<\/p>\n<h3>Quel taux de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sur un PEA en 2026 ?<\/h3>\n<p>18,6 % pour un retrait en 2026 sur un PEA ouvert depuis 2018. Les plans plus anciens gardent des taux historiques sur une partie des gains.<\/p>\n<h3>Peut-on retirer avant 5 ans sans fermer le PEA ?<\/h3>\n<p>Oui dans les cas pr\u00e9vus : licenciement, invalidit\u00e9, retraite anticip\u00e9e, liquidation d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 dont on d\u00e9tient les titres, cr\u00e9ation ou reprise d&rsquo;entreprise.<\/p>\n<h3>Que devient le PEA au d\u00e9c\u00e8s du titulaire ?<\/h3>\n<p>Il est cl\u00f4tur\u00e9. Pas d&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu sur les gains, uniquement les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux, et la valeur du plan entre dans la succession.<\/p>\n<p><em>Sources : impots.gouv.fr (page PEA modifi\u00e9e le 08\/04\/2026) ; service-public.gouv.fr (fiches F2385, F22449, F2329) ; L\u00e9gifrance (loi n\u00b0 2025-1403, article 12) ; BOFiP BOI-RPPM-RCM-40-50 (consult\u00e9s le 30\/10\/2026).<\/em><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Fiscalit\u00e9 du PEA en 2026 : 31,4 % avant 5 ans, 18,6 % de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux apr\u00e8s 5 ans, rente, d\u00e9c\u00e8s, non-r\u00e9sidents et exemple chiffr\u00e9.<\/p>","protected":false},"author":5,"featured_media":7949,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[18],"tags":[],"class_list":["post-7931","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-placements"],"acf":[],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/balmontconseil.com\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/fiscalite-pea-retrait.webp","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7931","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7931"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7931\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":7950,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7931\/revisions\/7950"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/7949"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7931"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=7931"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=7931"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}