{"id":7927,"date":"2026-10-30T22:43:55","date_gmt":"2026-10-30T21:43:55","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=7927"},"modified":"2026-10-30T22:43:55","modified_gmt":"2026-10-30T21:43:55","slug":"rachat-assurance-vie-fiscalite-2026","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/rachat-assurance-vie-fiscalite-2026\/","title":{"rendered":"Rachat d’assurance-vie : fiscalit\u00e9 en 2026, abattement et exemple chiffr\u00e9"},"content":{"rendered":"

Lors d’un rachat d’assurance-vie, seule la part de gains est impos\u00e9e, pas le capital. Sur un contrat de plus de 8 ans, ces gains b\u00e9n\u00e9ficient d’un abattement annuel de 4 600 \u20ac (9 200 \u20ac pour un couple), puis d’un taux de 7,5 % tant que vos primes nettes restent sous 150 000 \u20ac (12,8 % sur la fraction au-del\u00e0), auxquels s’ajoutent 17,2 % ou 18,6 % de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux selon le contrat en 2026.<\/strong> Voici le calcul de la part imposable, les r\u00e8gles selon l’anciennet\u00e9 du contrat et un rachat partiel chiffr\u00e9.<\/p>\n

Quelle part d’un rachat est imposable ?<\/h2>\n

Un rachat partiel se compose d’une part de capital et d’une part de gains. Seule la part de gains est tax\u00e9e. La formule publi\u00e9e par l’administration fiscale est la suivante :<\/p>\n

Gains imposables = montant du rachat \u2212 [primes vers\u00e9es \u00d7 (montant du rachat \u00f7 valeur du contrat \u00e0 la date du rachat)]<\/strong><\/p>\n

Les primes sont donc retenues au prorata des sommes retir\u00e9es. En cas de rachats successifs, on ne retient que les primes qui n’ont pas d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9es lors d’un rachat pr\u00e9c\u00e9dent. Tant que vous ne retirez rien, aucune imposition n’est due.<\/p>\n

Source : BOFiP, BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, paragraphes 80 et 90 (version du 11 f\u00e9vrier 2014) ; impots.gouv.fr, page \u00ab L’assurance-vie et le PEA \u00bb (mise \u00e0 jour le 8 avril 2026) (consult\u00e9 le 30\/10\/2026).<\/p>\n

Contrat de moins de 8 ans ou de plus de 8 ans<\/h2>\n\n\n\n\n\n\n
Anciennet\u00e9 du contrat<\/th>\nPr\u00e9l\u00e8vement de l’assureur<\/th>\nImposition \u00e0 la d\u00e9claration<\/th>\nAbattement annuel<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Moins de 8 ans<\/td>\n12,8 %<\/td>\n12,8 % (PFU) ou bar\u00e8me progressif sur option<\/td>\nAucun<\/td>\n<\/tr>\n
8 ans ou plus<\/td>\n7,5 %<\/td>\n7,5 % si les primes non rembours\u00e9es restent sous 150 000 \u20ac, 12,8 % sur la fraction non \u00e9ligible ; bar\u00e8me sur option<\/td>\n4 600 \u20ac (seul) ou 9 200 \u20ac (couple)<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Le pr\u00e9l\u00e8vement de l’assureur est un acompte, imput\u00e9 sur l’imp\u00f4t final : si l’imp\u00f4t d\u00fb est plus faible, l’exc\u00e9dent est restitu\u00e9. L’abattement est commun \u00e0 l’ensemble de vos contrats. Le seuil de 150 000 \u20ac s’appr\u00e9cie sur le montant global des primes non rembours\u00e9es de tous vos contrats, pas contrat par contrat.<\/p>\n

Source : service-public.gouv.fr, fiche F22414 (v\u00e9rifi\u00e9e le 15 avril 2026) ; impots.gouv.fr (consult\u00e9 le 30\/10\/2026).<\/p>\n

Primes vers\u00e9es avant ou apr\u00e8s le 27 septembre 2017<\/h2>\n\n\n\n\n\n\n
Date de versement des primes<\/th>\nImposition des gains<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Jusqu’au 26 septembre 2017<\/td>\nBar\u00e8me progressif ou, sur option, pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire lib\u00e9ratoire : 35 % (contrat de moins de 4 ans), 15 % (de 4 \u00e0 moins de 8 ans), 7,5 % (8 ans ou plus, apr\u00e8s l’abattement de 4 600 \u20ac ou 9 200 \u20ac)<\/td>\n<\/tr>\n
\u00c0 partir du 27 septembre 2017<\/td>\nR\u00e9gime du tableau pr\u00e9c\u00e9dent : 12,8 % avant 8 ans, 7,5 % apr\u00e8s 8 ans dans la limite de 150 000 \u20ac de primes, 12,8 % au-del\u00e0<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

La date de versement des primes d\u00e9termine le r\u00e9gime des gains correspondants. Sur un contrat aliment\u00e9 avant et apr\u00e8s cette date, le partage d\u00e9pend du dossier.<\/p>\n

Source : impots.gouv.fr, page \u00ab L’assurance-vie et le PEA \u00bb (mise \u00e0 jour le 8 avril 2026) et page sur les retraits d’assurance-vie (mise \u00e0 jour le 20 mars 2026) (consult\u00e9 le 30\/10\/2026).<\/p>\n

Pr\u00e9l\u00e8vements sociaux en 2026<\/h2>\n\n\n\n\n\n\n
Produits<\/th>\nTaux global<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Bons et contrats de capitalisation, contrats d’assurance-vie garantissant le paiement d’un capital \u00e0 leur terme<\/td>\n17,2 %<\/td>\n<\/tr>\n
Autres produits d’assurance-vie, dont rente-survie et \u00e9pargne handicap<\/td>\n18,6 %<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

La loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 (loi n\u00b0 2025-1403, article 12) a relev\u00e9 la CSG de 9,2 % \u00e0 10,6 % sur une partie des revenus du capital. Pour l’assurance-vie, la hausse ne touche pas tous les produits : l’administration indique que le taux passe \u00e0 18,6 % \u00e0 compter du 1er janvier 2026, sauf pour ceux du tableau ci-dessus qui restent \u00e0 17,2 %. Les fiches g\u00e9n\u00e9rales de service-public.gouv.fr affichent encore 17,2 % comme taux de principe. Pour un contrat multisupport, la part des gains soumise \u00e0 chaque taux d\u00e9pend du dossier : demandez \u00e0 l’assureur le taux appliqu\u00e9 \u00e0 votre contrat, et prenez 18,6 % pour une simulation prudente.<\/p>\n

Source : impots.gouv.fr, page \u00ab L’assurance-vie et le PEA \u00bb (8 avril 2026) ; service-public.gouv.fr, fiches F2329 (30 juin 2026) et F22414 (15 avril 2026) (consult\u00e9 le 30\/10\/2026).<\/p>\n

Exemple chiffr\u00e9 : rachat de 40 000 \u20ac sur un contrat de plus de 8 ans<\/h2>\n

Hypoth\u00e8ses : contrat ouvert depuis plus de 8 ans, valeur de 100 000 \u20ac, primes vers\u00e9es depuis 2017 de 80 000 \u20ac (sous le seuil de 150 000 \u20ac), rachat partiel de 40 000 \u20ac, personne seule, sans option pour le bar\u00e8me.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
\u00c9tape<\/th>\nCalcul<\/th>\nR\u00e9sultat<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Part de gains<\/td>\n40 000 \u2212 [80 000 \u00d7 (40 000 \u00f7 100 000)] = 40 000 \u2212 32 000<\/td>\n8 000 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n
Gains apr\u00e8s abattement<\/td>\n8 000 \u2212 4 600<\/td>\n3 400 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n
Imp\u00f4t sur le revenu \u00e0 7,5 %<\/td>\n3 400 \u00d7 7,5 %<\/td>\n255 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n
Pr\u00e9l\u00e8vements sociaux \u00e0 17,2 %<\/td>\n8 000 \u00d7 17,2 %<\/td>\n1 376 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n
Total \u00e0 17,2 %<\/strong><\/td>\n255 + 1 376<\/td>\n1 631 \u20ac<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
Pr\u00e9l\u00e8vements sociaux \u00e0 18,6 %<\/td>\n8 000 \u00d7 18,6 %<\/td>\n1 488 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n
Total \u00e0 18,6 %<\/strong><\/td>\n255 + 1 488<\/td>\n1 743 \u20ac<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

L’assureur pr\u00e9l\u00e8ve d’abord 7,5 % des gains, soit 600 \u20ac ; l’imp\u00f4t final \u00e9tant de 255 \u20ac, l’exc\u00e9dent de 345 \u20ac est restitu\u00e9. Pour un couple, l’abattement de 9 200 \u20ac couvre les 8 000 \u20ac de gains : l’imp\u00f4t sur le revenu est nul et il reste 1 376 \u20ac (ou 1 488 \u20ac) de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux.<\/p>\n

Source : calcul fond\u00e9 sur la formule du BOFiP et les taux de impots.gouv.fr et service-public.gouv.fr (consult\u00e9 le 30\/10\/2026).<\/p>\n

Dispense du pr\u00e9l\u00e8vement de l’assureur<\/h2>\n

Vous pouvez demander \u00e0 ne pas subir le pr\u00e9l\u00e8vement de l’assureur sous un seuil de revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence de l’avant-derni\u00e8re ann\u00e9e : 25 000 \u20ac pour une personne seule, 50 000 \u20ac pour un couple soumis \u00e0 imposition commune. Pour les revenus per\u00e7us en 2026, c’est le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence de 2024 qui compte. La demande doit \u00eatre faite avant le 30 novembre de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant le paiement, soit avant le 30 novembre 2026 pour un rachat en 2027.<\/p>\n

Source : service-public.gouv.fr, fiche F22414 (v\u00e9rifi\u00e9e le 15 avril 2026) (consult\u00e9 le 30\/10\/2026).<\/p>\n

Cas type<\/h2>\n

Situation.<\/strong> Une personne seule d\u00e9tient un contrat de 9 ans valoris\u00e9 100 000 \u20ac, aliment\u00e9 par 80 000 \u20ac de primes vers\u00e9es depuis 2017. Elle a besoin de 40 000 \u20ac pour des travaux.<\/p>\n

Probl\u00e8me.<\/strong> Un rachat unique de 40 000 \u20ac contient 8 000 \u20ac de gains. Apr\u00e8s l’abattement annuel de 4 600 \u20ac, 3 400 \u20ac restent taxables, soit 255 \u20ac d’imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n

Strat\u00e9gie.<\/strong> R\u00e9partir le retrait sur deux ann\u00e9es civiles, 20 000 \u20ac par an, pour utiliser l’abattement chaque ann\u00e9e.<\/p>\n

R\u00e9sultat.<\/strong> Sans performance entre les deux rachats, le premier contient 20 000 \u2212 [80 000 \u00d7 (20 000 \u00f7 100 000)] = 4 000 \u20ac de gains. Le second, sur un contrat de 80 000 \u20ac dont il reste 64 000 \u20ac de primes, contient 20 000 \u2212 [64 000 \u00d7 (20 000 \u00f7 80 000)] = 4 000 \u20ac de gains. Chaque ann\u00e9e, 4 000 \u20ac restent sous l’abattement de 4 600 \u20ac : l’imp\u00f4t sur le revenu passe de 255 \u20ac \u00e0 0 \u20ac, soit 255 \u20ac d’\u00e9conomie. Les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux restent identiques (8 000 \u00d7 17,2 % = 1 376 \u20ac). Cas illustratif : le r\u00e9sultat r\u00e9el d\u00e9pend de l’\u00e9volution du contrat et de votre calendrier de besoins.<\/p>\n

Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n

Un rachat partiel est-il impos\u00e9 en totalit\u00e9 ?<\/h3>\n

Non. Seule la part de gains est impos\u00e9e ; la part de capital ne l’est pas.<\/p>\n

L’abattement de 4 600 \u20ac s’applique-t-il \u00e0 chaque contrat ?<\/h3>\n

Non. Il est commun \u00e0 l’ensemble de vos contrats et s’applique chaque ann\u00e9e (9 200 \u20ac pour un couple).<\/p>\n

Quelle diff\u00e9rence avec un arbitrage ?<\/h3>\n

Un arbitrage d\u00e9place des sommes entre supports sans sortir d’argent du contrat. Voir notre article sur l’arbitrage en assurance-vie.<\/p>\n

O\u00f9 trouver le rendement de mon contrat ?<\/h3>\n

Dans notre article sur les taux de l’assurance-vie.<\/p>\n

Sources : impots.gouv.fr (pages assurance-vie, 20 mars et 8 avril 2026) ; service-public.gouv.fr (fiches F22414 et F2329) ; BOFiP BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50 ; loi n\u00b0 2025-1403 du 30 d\u00e9cembre 2025 (article 12). Consult\u00e9es le 30\/10\/2026.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Rachat d’assurance-vie en 2026 : part de gains imposable, abattement de 4 600 \u20ac, taux de 7,5 % et 12,8 %, pr\u00e9l\u00e8vements sociaux et exemple chiffr\u00e9.<\/p>","protected":false},"author":5,"featured_media":7941,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[18],"tags":[],"class_list":["post-7927","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-placements"],"acf":[],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/balmontconseil.com\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/rachat-assurance-vie-fiscalite.webp","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7927","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7927"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7927\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":7967,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7927\/revisions\/7967"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/7941"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7927"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=7927"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=7927"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}