{"id":7925,"date":"2026-10-30T22:43:23","date_gmt":"2026-10-30T21:43:23","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=7925"},"modified":"2026-10-30T22:43:23","modified_gmt":"2026-10-30T21:43:23","slug":"donation-entre-epoux-dernier-vivant","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/donation-entre-epoux-dernier-vivant\/","title":{"rendered":"Donation entre \u00e9poux (au dernier vivant) : options, co\u00fbt et r\u00e9vocation en 2026"},"content":{"rendered":"

La donation entre \u00e9poux, aussi appel\u00e9e donation au dernier vivant, co\u00fbte 135,84 \u20ac TTC chez le notaire, plus un droit fixe de 125 \u20ac \u00e0 l’enregistrement, et le conjoint survivant ne paie aucun droit de succession sur ce qu’il re\u00e7oit (article 796-0 bis du CGI). Elle ne change pas l’imp\u00f4t : elle augmente la part du conjoint. Voici les options qu’elle ouvre, ce qu’elle co\u00fbte et comment la d\u00e9faire.<\/strong><\/p>\n

Ce que la loi donne au conjoint sans donation<\/h2>\n

Sans donation, la part du conjoint survivant d\u00e9pend des enfants du d\u00e9funt. La donation au dernier vivant ne joue qu’au d\u00e9c\u00e8s : elle porte sur les biens que vous laissez \u00e0 ce moment-l\u00e0, contrairement \u00e0 une donation faite de votre vivant.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n
Situation of the deceased<\/th>\nSans donation<\/th>\nAvec donation<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Enfants tous communs aux deux \u00e9poux<\/td>\nAu choix du conjoint : usufruit de toute la succession, ou 1\/4 en pleine propri\u00e9t\u00e9<\/td>\nAu choix : usufruit de tout, 1\/4 en pleine propri\u00e9t\u00e9 + 3\/4 en usufruit, ou quotit\u00e9 disponible en pleine propri\u00e9t\u00e9<\/td>\n<\/tr>\n
Au moins un enfant d’une autre union<\/td>\n1\/4 in full ownership<\/td>\nM\u00eames options que ci-dessus<\/td>\n<\/tr>\n
Pas d’enfant<\/td>\nLa moiti\u00e9 si les deux parents du d\u00e9funt vivent, les 3\/4 si un seul vit, la totalit\u00e9 s’ils sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s<\/td>\nLa totalit\u00e9 en pleine propri\u00e9t\u00e9<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Source : service-public.gouv.fr, fiches F1270 et F2767 ; notaires.fr (consult\u00e9 le 30\/10\/2026).<\/p>\n

Les trois options du conjoint quand il y a des enfants<\/h2>\n

La quotit\u00e9 disponible est la part que le d\u00e9funt peut laisser librement ; le reste, la r\u00e9serve, revient aux enfants. Elle est de 1\/2 avec un enfant, 1\/3 avec deux enfants et 1\/4 avec trois enfants ou plus.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n
Option<\/th>\nWhat the spouse receives<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Usufruit de tout<\/td>\nLe droit d’utiliser les biens et d’en percevoir les revenus ; les enfants re\u00e7oivent la nue-propri\u00e9t\u00e9<\/td>\n<\/tr>\n
1\/4 en pleine propri\u00e9t\u00e9 + 3\/4 en usufruit<\/td>\nUn quart qu’il poss\u00e8de en propre, et l’usufruit du reste<\/td>\n<\/tr>\n
Quotit\u00e9 disponible en pleine propri\u00e9t\u00e9<\/td>\n1\/2, 1\/3 ou 1\/4 de la succession selon le nombre d’enfants, qu’il poss\u00e8de en propre<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

L’acte peut imposer une de ces options ou laisser le conjoint choisir au moment du d\u00e9c\u00e8s. Une donation de la totalit\u00e9 en pleine propri\u00e9t\u00e9 est possible ; si les enfants refusent, on compare la valeur re\u00e7ue aux droits du conjoint, et celui-ci compense les enfants si son lot est sup\u00e9rieur.<\/p>\n

Source : service-public.gouv.fr, fiche F2767 (page v\u00e9rifi\u00e9e le 5 octobre 2026) ; notaires.fr (consult\u00e9 le 30\/10\/2026).<\/p>\n

Exemple : succession de 600 000 \u20ac avec deux enfants<\/h2>\n\n\n\n\n\n\n\n
Formula<\/th>\nCalculation<\/th>\nPart du conjoint<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
1\/4 in full ownership<\/td>\n600,000 \u00f7 4<\/td>\n\u20ac150,000<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
Quotit\u00e9 disponible (1\/3 avec deux enfants)<\/td>\n600,000 \u00f7 3<\/td>\n\u20ac200,000<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
Usufruit de tout<\/td>\nValoris\u00e9 par le bar\u00e8me fiscal de l’usufruit<\/td>\nNon chiffr\u00e9 ici<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Calculs du cabinet \u00e0 partir des fractions publi\u00e9es sur service-public.gouv.fr (consult\u00e9 le 30\/10\/2026). Dans les deux cas chiffr\u00e9s, le conjoint ne paie aucun droit de succession : 0 \u20ac.<\/p>\n

Co\u00fbt et formalit\u00e9s chez le notaire<\/h2>\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Item<\/th>\nAmount<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Acte du notaire<\/td>\n135,84 \u20ac TTC<\/td>\n<\/tr>\n
Droit fixe \u00e0 l’enregistrement<\/td>\n\u20ac125<\/td>\n<\/tr>\n
Inscription au fichier central des dispositions de derni\u00e8res volont\u00e9s<\/td>\nPeut \u00eatre factur\u00e9e en plus ; le montant d\u00e9pend du dossier<\/td>\n<\/tr>\n
Droits de succession du conjoint survivant<\/td>\n\u20ac0<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Source : service-public.gouv.fr, fiche F2767 (page v\u00e9rifi\u00e9e le 5 octobre 2026) ; impots.gouv.fr, page \u00ab Donations par acte notari\u00e9 \u00bb (modifi\u00e9e le 07\/01\/2026) ; BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-20-10 (consult\u00e9 le 30\/10\/2026).<\/p>\n

L’acte notari\u00e9 est obligatoire. Il se signe pendant le mariage, ou avant le mariage par contrat ; dans ce second cas, il reste sans effet si le mariage n’a pas lieu. Le notaire l’inscrit au fichier central des dispositions de derni\u00e8res volont\u00e9s, sauf si vous vous y opposez. Les deux \u00e9poux peuvent se consentir une donation r\u00e9ciproque, mais par deux actes notari\u00e9s distincts.<\/p>\n

R\u00e9vocation : la donation se d\u00e9fait \u00e0 tout moment<\/h2>\n

Vous pouvez la r\u00e9voquer \u00e0 tout moment, devant notaire ou par testament, sans en informer votre conjoint. Le divorce l’annule automatiquement, sauf si vous d\u00e9cidez de la maintenir. Une exception : selon notaires.fr, elle n’est pas librement r\u00e9vocable quand elle a \u00e9t\u00e9 consentie dans un contrat de mariage.<\/p>\n

Source : service-public.gouv.fr, fiche F2767 ; notaires.fr (consult\u00e9 le 30\/10\/2026).<\/p>\n

Typical case<\/h2>\n

Situation.<\/strong> Un homme remari\u00e9 a deux enfants de son premier mariage. Sa succession est estim\u00e9e \u00e0 600 000 \u20ac, dont la r\u00e9sidence principale du couple.<\/p>\n

Issue.<\/strong> Sans donation, sa nouvelle \u00e9pouse n’a droit qu’\u00e0 1\/4 en pleine propri\u00e9t\u00e9, car les enfants ne sont pas communs au couple. Elle risque de se retrouver en indivision avec eux sur le logement.<\/p>\n

Strategy.<\/strong> Une donation au dernier vivant, devant notaire, qui lui laisse le choix au d\u00e9c\u00e8s entre l’usufruit de la totalit\u00e9 et la quotit\u00e9 disponible en pleine propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Result.<\/strong> En pleine propri\u00e9t\u00e9, elle re\u00e7oit 200 000 \u20ac (600 000 \u00f7 3) au lieu de 150 000 \u20ac (600 000 \u00f7 4), soit 50 000 \u20ac de plus, sans aucun droit de succession. Cas illustratif : le d\u00e9tail d\u00e9pend de chaque dossier.<\/p>\n

Notre position : d\u00e8s qu’un enfant n’est pas commun au couple, cette donation est la premi\u00e8re chose \u00e0 r\u00e9gler, car la loi ne donne alors qu’un quart en pleine propri\u00e9t\u00e9 au conjoint.<\/p>\n

Frequently asked questions<\/h2>\n

Donation entre \u00e9poux et donation au dernier vivant, est-ce la m\u00eame chose ?<\/h3>\n

Oui, dans l’usage courant. C’est une donation qui ne produit son effet qu’au d\u00e9c\u00e8s du premier \u00e9poux.<\/p>\n

Does the surviving spouse pay inheritance tax?<\/h3>\n

Non. Il est exon\u00e9r\u00e9 par l’article 796-0 bis du CGI, avec ou sans donation.<\/p>\n

Peut-on la faire sans notaire ?<\/h3>\n

Non, elle doit \u00eatre \u00e9tablie par acte notari\u00e9.<\/p>\n

Que devient la donation en cas de divorce ?<\/h3>\n

Elle est annul\u00e9e automatiquement, sauf si celui qui l’a consentie d\u00e9cide de la maintenir.<\/p>\n

Combien co\u00fbte une donation entre \u00e9poux ?<\/h3>\n

135,84 \u20ac TTC pour l’acte du notaire et 125 \u20ac de droit fixe d’enregistrement, hors \u00e9ventuels frais d’inscription au fichier central.<\/p>\n

Sources : service-public.gouv.fr (fiches F1270 et F2767, v\u00e9rifi\u00e9es le 5 octobre 2026) ; impots.gouv.fr, \u00ab Donations par acte notari\u00e9 \u00bb ; BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-20-10 ; notaires.fr, donation entre \u00e9poux. Articles du Code civil 1091 \u00e0 1099-1 ; article 796-0 bis du CGI.<\/em><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La donation entre \u00e9poux co\u00fbte 135,84 \u20ac chez le notaire et le conjoint survivant ne paie aucun droit de succession. Options, exemple chiffr\u00e9, r\u00e9vocation.<\/p>","protected":false},"author":5,"featured_media":7937,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[17],"tags":[],"class_list":["post-7925","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-transmission-succession"],"acf":[],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/balmontconseil.com\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/donation-entre-epoux-dernier-vivant.webp","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7925","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7925"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7925\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":7938,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7925\/revisions\/7938"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/7937"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7925"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=7925"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=7925"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}