{"id":7895,"date":"2026-10-30T22:43:40","date_gmt":"2026-10-30T21:43:40","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=7895"},"modified":"2026-10-30T22:43:40","modified_gmt":"2026-10-30T21:43:40","slug":"deces-de-l-usufruitier-reunion-usufruit-nue-propriete-droits","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/deces-de-l-usufruitier-reunion-usufruit-nue-propriete-droits\/","title":{"rendered":"D\u00e9c\u00e8s de l’usufruitier : r\u00e9union de l’usufruit et droits \u00e0 payer"},"content":{"rendered":"

Au d\u00e9c\u00e8s de l’usufruitier, l’usufruit s’\u00e9teint et le nu-propri\u00e9taire retrouve la pleine propri\u00e9t\u00e9 du bien, sans droits de succession suppl\u00e9mentaires sur cette r\u00e9union.<\/strong> C’est ce que pr\u00e9voit l’article 1133 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts : la r\u00e9union de l’usufruit \u00e0 la nue-propri\u00e9t\u00e9 par le d\u00e9c\u00e8s de l’usufruitier \u00ab ne donne ouverture \u00e0 aucun imp\u00f4t ou taxe \u00bb, sous r\u00e9serve de l’article 1020. Il existe toutefois une exception \u00e0 conna\u00eetre, la pr\u00e9somption de l’article 751 du CGI, et le cas particulier du quasi-usufruit.<\/p>\n

Que se passe-t-il exactement \u00e0 la mort de l’usufruitier ?<\/h2>\n

L’usufruit est un droit viager : il s’\u00e9teint avec son titulaire. Le nu-propri\u00e9taire, qui ne d\u00e9tenait jusque-l\u00e0 que le \u00ab squelette \u00bb du droit, devient plein propri\u00e9taire. Il peut alors occuper, louer ou vendre le bien librement. Selon la doctrine administrative (BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-10-10-20), il ne recueille pas cette pleine propri\u00e9t\u00e9 en tant qu’h\u00e9ritier : c’est pourquoi aucun droit n’est d\u00fb au titre de cette r\u00e9union.<\/p>\n

Pour comprendre comment se r\u00e9partissent les droits au d\u00e9part, voyez notre article sur l’usufruit et la nue-propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

La valeur de l’usufruit et de la nue-propri\u00e9t\u00e9 : le bar\u00e8me de l’article 669<\/h2>\n

Lorsqu’une donation de nue-propri\u00e9t\u00e9 est faite, ou lorsque des droits sont calcul\u00e9s sur un d\u00e9membrement, la valeur de l’usufruit d\u00e9pend de l’\u00e2ge de l’usufruitier (article 669 I du CGI, \u00e2ge r\u00e9volu) :<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Age of the usufructuary<\/th>\nValue of the usufruct<\/th>\nValue of bare ownership<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Under 21 years old<\/td>\n90%<\/td>\n10%<\/td>\n<\/tr>\n
Under 31 years old<\/td>\n80%<\/td>\n20%<\/td>\n<\/tr>\n
Under 41 years old<\/td>\n70%<\/td>\n30%<\/td>\n<\/tr>\n
Under 51 years old<\/td>\n60%<\/td>\n40%<\/td>\n<\/tr>\n
Under 61 years old<\/td>\n50%<\/td>\n50%<\/td>\n<\/tr>\n
Under 71 years old<\/td>\n40%<\/td>\n60%<\/td>\n<\/tr>\n
Under 81 years old<\/td>\n30%<\/td>\n70%<\/td>\n<\/tr>\n
Under 91 years old<\/td>\n20%<\/td>\n80%<\/td>\n<\/tr>\n
Over 91 years old<\/td>\n10%<\/td>\n90%<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Pour un usufruit \u00e0 dur\u00e9e fixe, l’article 669 II pr\u00e9voit une valeur de 23 % de la pleine propri\u00e9t\u00e9 par p\u00e9riode de dix ans.<\/p>\n

Numerical example<\/h3>\n

Un bien vaut 400 000 \u20ac. L’usufruitier a 66 ans r\u00e9volus : l’usufruit est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 40 %, soit 160 000 \u20ac, et la nue-propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 60 %, soit 240 000 \u20ac. \u00c0 son d\u00e9c\u00e8s, les 160 000 \u20ac d’usufruit disparaissent et le nu-propri\u00e9taire d\u00e9tient la totalit\u00e9 du bien, sans imp\u00f4t sur cette r\u00e9union.<\/p>\n

L’exception : la pr\u00e9somption de l’article 751 du CGI<\/h2>\n

L’administration fiscale peut, dans certains cas, consid\u00e9rer qu’un bien dont le d\u00e9funt s’\u00e9tait r\u00e9serv\u00e9 l’usufruit lui appartenait pour partie et le r\u00e9int\u00e9grer dans la succession. Cette pr\u00e9somption est r\u00e9fragable, c’est-\u00e0-dire que l’on peut apporter la preuve contraire. Selon le BOFiP (BOI-ENR-DMTG-10-10-40-10), elle est notamment \u00e9cart\u00e9e en cas de donation r\u00e9guli\u00e8re de nue-propri\u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e plus de trois mois avant le d\u00e9c\u00e8s. Si votre situation touche \u00e0 cette r\u00e8gle, faites-la examiner par votre notaire avant tout.<\/p>\n

Le cas du quasi-usufruit<\/h2>\n

Lorsque l’usufruit porte sur des sommes d’argent ou des biens consommables, on parle de quasi-usufruit (article 587 du Code civil) : l’usufruitier peut consommer le bien mais doit restituer, \u00e0 la fin, une quantit\u00e9 et une qualit\u00e9 identiques ou la valeur estim\u00e9e. Selon la Chambre des notaires de Paris, cette cr\u00e9ance de restitution est d\u00e9duite de la succession de l’usufruitier. Le traitement fiscal exact d\u00e9pend de la r\u00e9daction de l’acte et doit \u00eatre valid\u00e9 au cas par cas.<\/p>\n

Quelles formalit\u00e9s au d\u00e9c\u00e8s de l’usufruitier ?<\/h2>\n

Selon les notaires de France, il n’existe pas d’obligation de publication fonci\u00e8re au d\u00e9c\u00e8s de l’usufruitier. En pratique, le nu-propri\u00e9taire conserve l’acte de donation ou de partage qui \u00e9tablit son droit et en informe son notaire, notamment pour mettre \u00e0 jour les documents de propri\u00e9t\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les contrats d’assurance et d’\u00e9nergie.<\/p>\n

Cas illustratif : une r\u00e9union sans droits<\/h2>\n

Situation.<\/strong> Madame D., 82 ans, veuve, a donn\u00e9 \u00e0 ses deux enfants la nue-propri\u00e9t\u00e9 de son appartement en se r\u00e9servant l’usufruit. Le bien vaut aujourd’hui 400 000 \u20ac.<\/p>\n

Issue.<\/strong> Les enfants craignent de devoir payer des droits de succession sur l’appartement au d\u00e9c\u00e8s de leur m\u00e8re.<\/p>\n

Strategy.<\/strong> Ils font v\u00e9rifier par le notaire que la donation de nue-propri\u00e9t\u00e9 a bien \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e par acte r\u00e9gulier, plus de trois mois avant le d\u00e9c\u00e8s, et conservent l’acte.<\/p>\n

Result.<\/strong> Au d\u00e9c\u00e8s, l’usufruit s’\u00e9teint. Les enfants deviennent pleins propri\u00e9taires sans droits suppl\u00e9mentaires sur cette r\u00e9union, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1133 du CGI. Le reste de la succession, s’il y en a un, est trait\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n

Cas fictif, donn\u00e9 \u00e0 titre d’illustration.<\/em><\/p>\n

Ce que nous n’affirmons pas<\/h2>\n

Nous n’affirmons pas que l’exon\u00e9ration de l’article 1133 est inconditionnelle : le texte r\u00e9serve l’article 1020, dont nous ne d\u00e9taillons pas la port\u00e9e ici. Nous n’affirmons pas non plus de condition particuli\u00e8re sur l’acquittement ant\u00e9rieur des droits relatifs \u00e0 la nue-propri\u00e9t\u00e9, ni de traitement fiscal d\u00e9finitif du quasi-usufruit, ni de formalit\u00e9s au-del\u00e0 de celles indiqu\u00e9es plus haut. Chaque dossier doit \u00eatre confirm\u00e9 avec un notaire.<\/p>\n

Frequently asked questions<\/h2>\n

Y a-t-il des droits de succession pour le nu-propri\u00e9taire au d\u00e9c\u00e8s de l’usufruitier ?<\/h3>\n

Non, pas au titre de la r\u00e9union de l’usufruit \u00e0 la nue-propri\u00e9t\u00e9 : l’article 1133 du CGI pr\u00e9voit qu’elle ne donne ouverture \u00e0 aucun imp\u00f4t ou taxe, sous r\u00e9serve de l’article 1020.<\/p>\n

Le nu-propri\u00e9taire est-il h\u00e9ritier de la pleine propri\u00e9t\u00e9 ?<\/h3>\n

Non, selon le BOFiP il ne recouvre pas la pleine propri\u00e9t\u00e9 en tant qu’h\u00e9ritier, ce qui explique l’absence de droits sur cette r\u00e9union.<\/p>\n

Comment est \u00e9valu\u00e9e la nue-propri\u00e9t\u00e9 ?<\/h3>\n

Par le bar\u00e8me de l’article 669 I du CGI, selon l’\u00e2ge r\u00e9volu de l’usufruitier. Par exemple, \u00e0 66 ans, la nue-propri\u00e9t\u00e9 repr\u00e9sente 60 % de la valeur du bien.<\/p>\n

Que devient le bien si l’administration applique l’article 751 ?<\/h3>\n

Le bien est r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 dans la succession de l’usufruitier. La pr\u00e9somption est r\u00e9fragable et notamment \u00e9cart\u00e9e en cas de donation r\u00e9guli\u00e8re de nue-propri\u00e9t\u00e9 plus de trois mois avant le d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n

Faut-il passer chez le notaire ?<\/h3>\n

Aucune publication fonci\u00e8re n’est obligatoire au d\u00e9c\u00e8s de l’usufruitier, mais un \u00e9change avec le notaire est utile pour s\u00e9curiser le dossier, surtout en cas de quasi-usufruit.<\/p>\n

To go further<\/h2>\n

Consultez nos articles sur la succession, la donation et les droits du conjoint survivant. Pour \u00e9tudier votre situation, vous pouvez \u00e9changer avec notre cabinet, install\u00e9 \u00e0 Lyon depuis bient\u00f4t 14 ans.<\/p>\n

Official sources<\/h2>\n

Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, articles 669, 751 et 1133 ; BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-10-10-20 (08\/07\/2013) et BOI-ENR-DMTG-10-10-40-10 (29\/09\/2014) ; Code civil, article 587 ; Chambre des notaires de Paris (16\/06\/2017) ; notaires.fr.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Au d\u00e9c\u00e8s de l’usufruitier, le nu-propri\u00e9taire retrouve la pleine propri\u00e9t\u00e9 sans droits (art. 1133 CGI). Bar\u00e8me, exception de l’article 751 et quasi-usufruit.<\/p>","protected":false},"author":5,"featured_media":7907,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[9,17],"tags":[],"class_list":["post-7895","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-patrimoine","category-transmission-succession"],"acf":[],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/balmontconseil.com\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/deces-usufruitier-reunion-usufruit.webp","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7895","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7895"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7895\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":7969,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7895\/revisions\/7969"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/7907"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7895"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=7895"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=7895"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}