{"id":7893,"date":"2026-10-31T09:00:29","date_gmt":"2026-10-31T08:00:29","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=7893"},"modified":"2026-10-31T09:00:29","modified_gmt":"2026-10-31T08:00:29","slug":"dispositif-jeanbrun-2026-relance-logement-amortissement-bailleur-prive","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/dispositif-jeanbrun-2026-relance-logement-amortissement-bailleur-prive\/","title":{"rendered":"Dispositif Jeanbrun 2026 : amortissement du bailleur priv\u00e9"},"content":{"rendered":"<p><strong>Le dispositif \u00ab Relance logement \u00bb, dit \u00ab Jeanbrun \u00bb, permet d&rsquo;amortir un logement lou\u00e9 nu en r\u00e9sidence principale pendant 9 ans : base amortissable de 80 % du prix net, taux de 3 % \u00e0 5,5 % selon le type de bien et le niveau de loyer, et d\u00e9duction plafonn\u00e9e \u00e0 8 000 \u20ac par an et par foyer fiscal.<\/strong> Il est issu de l&rsquo;article 47 de la loi de finances pour 2026 (loi n\u00b0 2026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026), qui cr\u00e9e les 1\u00b0, i et j du I de l&rsquo;article 31 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). C&rsquo;est une d\u00e9duction des revenus fonciers, et non une r\u00e9duction d&rsquo;imp\u00f4t.<\/p>\n<h2>The conditions<\/h2>\n<ul>\n<li><strong>Period<\/strong> : acquisitions du lendemain de la publication de la loi, soit le 21 f\u00e9vrier 2026, au 31 d\u00e9cembre 2028 ; pour une construction, d\u00e9p\u00f4t de la demande de permis de construire dans la m\u00eame p\u00e9riode.<\/li>\n<li><strong>Goods<\/strong> : logement situ\u00e9 en France, dont les DROM, dans un immeuble d&rsquo;habitation collectif. Neuf (acquis neuf, en VEFA ou construit) ou ancien avec travaux d&rsquo;au moins 30 % du prix d&rsquo;acquisition, r\u00e9habilitation lourde et DPE A ou B apr\u00e8s travaux en m\u00e9tropole.<\/li>\n<li><strong>Commitment<\/strong> : location nue en r\u00e9sidence principale pendant au moins 9 ans, mise en location sous 12 mois. Le locataire ne peut \u00eatre membre du foyer fiscal ni parent ou alli\u00e9 jusqu&rsquo;au 2e degr\u00e9.<\/li>\n<li><strong>Option<\/strong> : \u00e0 la d\u00e9claration de revenus de l&rsquo;ann\u00e9e d&rsquo;ach\u00e8vement ou d&rsquo;acquisition, irr\u00e9vocable pour le logement concern\u00e9.<\/li>\n<li><strong>Cumuls<\/strong> : le r\u00e9gime micro-foncier est exclu pour le m\u00eame logement. Le neuf (i) est exclusif de l&rsquo;article 199 undecies C du CGI ; l&rsquo;ancien (j) l&rsquo;est des articles 199 undecies A, 199 undecies C, 199 tervicies et 199 novovicies, et des immeubles class\u00e9s ou inscrits.<\/li>\n<li><strong>Overall cap<\/strong> : l&rsquo;avantage n&rsquo;entre pas dans le plafonnement global des niches fiscales.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Les loyers plafonds 2026 (niveau interm\u00e9diaire)<\/h2>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Area<\/th>\n<th>Loyer plafond (\u20ac\/m\u00b2\/mois)<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>A bis<\/td>\n<td>19.71<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>A<\/td>\n<td>14.64<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>B1<\/td>\n<td>11.80<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>B2 et C<\/td>\n<td>10,26, sur agr\u00e9ment<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Des plafonds de ressources du locataire s&rsquo;appliquent aussi : en niveau interm\u00e9diaire, pour un bail de 2026, une personne seule en zone B1 ne doit pas d\u00e9passer 36 144 \u20ac de revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence. Les niveaux social et tr\u00e8s social sont align\u00e9s sur Loc&rsquo;Avantages.<\/p>\n<h2>L&rsquo;amortissement<\/h2>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Rent level<\/th>\n<th>Taux (neuf)<\/th>\n<th>Taux (ancien)<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Intermediate<\/td>\n<td>3.5%<\/td>\n<td>3%<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Social<\/td>\n<td>4.5%<\/td>\n<td>3.5%<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Very social<\/td>\n<td>5.5%<\/td>\n<td>4%<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>La base amortissable est le prix net moins 20 % forfaitaires pour le terrain, soit 80 % au maximum ; dans l&rsquo;ancien, elle est major\u00e9e du montant des travaux concern\u00e9s. La d\u00e9duction est plafonn\u00e9e \u00e0 8 000 \u20ac par an et par foyer fiscal, 10 000 \u20ac si au moins la moiti\u00e9 des loyers est sociale, 12 000 \u20ac si au moins la moiti\u00e9 est tr\u00e8s sociale. L&rsquo;amortissement peut se poursuivre apr\u00e8s les 9 ans, tant qu&rsquo;il reste des revenus fonciers, dans la limite de 80 % du prix.<\/p>\n<p><strong>Exemple chiffr\u00e9 (illustratif).<\/strong> Pour un logement neuf achet\u00e9 250 000 \u20ac net, la base amortissable est de 250 000 \u00d7 80 % = 200 000 \u20ac. Au taux interm\u00e9diaire de 3,5 %, l&rsquo;amortissement est de 7 000 \u20ac par an, sous le plafond de 8 000 \u20ac. Dans l&rsquo;ancien (3 %), il serait de 6 000 \u20ac. Le plafond de 8 000 \u20ac n&rsquo;est atteint, en neuf au taux interm\u00e9diaire, qu&rsquo;\u00e0 partir d&rsquo;un prix de 285 714 \u20ac (8 000 \u00f7 0,8 \u00f7 0,035).<\/p>\n<h2>D\u00e9ficit foncier, LMNP et revente<\/h2>\n<ul>\n<li>Un \u00e9ventuel d\u00e9ficit suit le r\u00e9gime ordinaire : la part non li\u00e9e aux int\u00e9r\u00eats d&#8217;emprunt est d\u00e9ductible du revenu global dans la limite de 10 700 \u20ac par an, 21 400 \u20ac pour certains travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique achev\u00e9s au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2027. Voir notre article sur le <a href=\"\/en\/blog\/deficit-foncier-travaux-deductibles-10700-euros-revenu-global\/\">land deficit<\/a>.<\/li>\n<li>Le dispositif ne couvre que la location nue relevant des revenus fonciers : il ne concerne pas la location meubl\u00e9e. Pour le LMNP, les amortissements d\u00e9duits sont r\u00e9int\u00e9gr\u00e9s dans le calcul de la plus-value pour les cessions \u00e0 compter du 15 f\u00e9vrier 2025 (impots.gouv.fr).<\/li>\n<li>\u00c0 la revente, le prix d&rsquo;acquisition retenu pour la plus-value est minor\u00e9 des amortissements d\u00e9duits. Voir aussi la <a href=\"\/en\/blog\/plus-value-immobiliere-particuliers-abattements-exoneration-2026\/\">plus-value immobili\u00e8re des particuliers<\/a>.<\/li>\n<li>En cas de manquement \u00e0 un engagement de location, le revenu net foncier de l&rsquo;ann\u00e9e est major\u00e9 des amortissements d\u00e9duits, sauf invalidit\u00e9 (2e ou 3e cat\u00e9gorie), licenciement ou d\u00e9c\u00e8s (article 47 de la loi de finances pour 2026).<\/li>\n<\/ul>\n<h2>O\u00f9 en est la loi<\/h2>\n<p>Les r\u00e8gles d\u00e9crites ici sont celles de la loi de finances pour 2026. Un projet de loi \u00ab visant la relance et la d\u00e9centralisation du logement \u00bb, qui pr\u00e9voit notamment de renforcer le statut du bailleur priv\u00e9, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 avec modifications par le S\u00e9nat le 8 juillet 2026 puis transmis \u00e0 l&rsquo;Assembl\u00e9e nationale (page du S\u00e9nat consult\u00e9e le 30 octobre 2026). Les pages consult\u00e9es ne mentionnent ni adoption d\u00e9finitive ni promulgation de ce texte : les r\u00e8gles ci-dessus restent celles de la loi de finances pour 2026. La fiche de service-public.gouv.fr, v\u00e9rifi\u00e9e le 21 juillet 2026, pr\u00e9cise qu&rsquo;elle sera mise \u00e0 jour apr\u00e8s l&rsquo;adoption et la publication de la loi.<\/p>\n<h2>Cas type : un investisseur dans le neuf<\/h2>\n<p><strong>Situation.<\/strong> Un contribuable ach\u00e8te un appartement neuf de 60 m\u00b2 \u00e0 250 000 \u20ac en zone B1, lou\u00e9 nu en r\u00e9sidence principale au loyer plafond interm\u00e9diaire de 11,80 \u20ac\/m\u00b2.<\/p>\n<p><strong>Issue.<\/strong> Il compare ce dispositif \u00e0 une <a href=\"\/en\/blog\/scpi-c-est-quoi-fonctionnement-rendement-fiscalite\/\">SCPI<\/a> et veut savoir ce que l&rsquo;amortissement repr\u00e9sente par rapport aux loyers, et ce qu&rsquo;il devient \u00e0 la revente.<\/p>\n<p><strong>Strategy.<\/strong> Le loyer plafonn\u00e9 est de 60 \u00d7 11,80 = 708 \u20ac par mois, soit 8 496 \u20ac par an. L&rsquo;amortissement annuel est de 250 000 \u00d7 80 % \u00d7 3,5 % = 7 000 \u20ac, soit 82,39 % des loyers annuels. Sur 9 ans, il atteint 63 000 \u20ac, soit 31,5 % de la base amortissable de 200 000 \u20ac ; l&rsquo;amortissement complet de la base demanderait environ 28,6 ans au m\u00eame rythme.<\/p>\n<p><strong>Result.<\/strong> Les loyers imposables sont fortement r\u00e9duits pendant 9 ans, mais le prix d&rsquo;acquisition retenu \u00e0 la revente passe de 250 000 \u20ac \u00e0 187 000 \u20ac (250 000 \u20ac \u2212 63 000 \u20ac) : \u00e0 prix de revente \u00e9gal \u00e0 250 000 \u20ac, la plus-value brute ressort \u00e0 63 000 \u20ac avant frais et abattements pour dur\u00e9e de d\u00e9tention. Le r\u00e9sultat net d\u00e9pend des charges, des int\u00e9r\u00eats d&#8217;emprunt et du prix de revente. Cas illustratif.<\/p>\n<h2>FAQ<\/h2>\n<h3>Le dispositif Jeanbrun est-il en vigueur ?<\/h3>\n<p>Oui, pour les acquisitions du 21 f\u00e9vrier 2026 au 31 d\u00e9cembre 2028 (article 47 de la loi n\u00b0 2026-103).<\/p>\n<h3>Peut-on l&rsquo;utiliser en location meubl\u00e9e ?<\/h3>\n<p>Non, il ne vise que la location nue relevant des revenus fonciers.<\/p>\n<h3>Combien peut-on d\u00e9duire par an ?<\/h3>\n<p>Jusqu&rsquo;\u00e0 8 000 \u20ac par foyer fiscal, 10 000 \u20ac ou 12 000 \u20ac si la part de loyers sociaux ou tr\u00e8s sociaux atteint la moiti\u00e9.<\/p>\n<p>Balmont Conseil, \u00e0 Lyon depuis bient\u00f4t 14 ans, \u00e9tudie avec vous l&rsquo;\u00e9ligibilit\u00e9 du bien, le loyer plafond et l&rsquo;effet \u00e0 la revente.<\/p>\n<p><em>Sources : \u00ab Investissement locatif Relance logement &#8211; Jeanbrun (d\u00e9duction des revenus fonciers) \u00bb (service-public.gouv.fr, consult\u00e9 le 30 octobre 2026) ; \u00ab Article 47 &#8211; LOI n\u00b0 2026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026 \u00bb (legifrance.gouv.fr, consult\u00e9 le 30 octobre 2026) ; \u00ab Analyse juridique : Loi de finances pour 2026 \u00bb (anil.org, consult\u00e9 le 30 octobre 2026) ; \u00ab Investir dans un logement pour le louer avec le dispositif Jeanbrun \u00bb (ecologie.gouv.fr, consult\u00e9 le 30 octobre 2026) ; \u00ab Projet de loi visant la relance et la d\u00e9centralisation du logement \u00bb (senat.fr, consult\u00e9 le 30 octobre 2026) ; \u00ab Je vends un bien immobilier donn\u00e9 en location meubl\u00e9e, comment se calcule la plus-value ? \u00bb (impots.gouv.fr, consult\u00e9 le 30 octobre 2026).<\/em><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Dispositif Jeanbrun (Relance logement) : conditions, loyers plafonds, taux d&rsquo;amortissement, plafond de 8 000 \u20ac et points non confirm\u00e9s.<\/p>","protected":false},"author":5,"featured_media":7905,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[8,9],"tags":[],"class_list":["post-7893","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-fiscalite","category-patrimoine"],"acf":[],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/balmontconseil.com\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/dispositif-jeanbrun-2026.webp","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7893","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7893"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7893\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":7985,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7893\/revisions\/7985"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/7905"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7893"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=7893"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=7893"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}