{"id":7881,"date":"2026-11-01T11:31:09","date_gmt":"2026-11-01T10:31:09","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=7881"},"modified":"2026-11-01T11:31:09","modified_gmt":"2026-11-01T10:31:09","slug":"transmission-universelle-de-patrimoine-tup-conditions-effets","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/transmission-universelle-de-patrimoine-tup-conditions-effets\/","title":{"rendered":"Transmission universelle de patrimoine (TUP) : conditions et effets"},"content":{"rendered":"

La transmission universelle de patrimoine (TUP) permet de dissoudre une soci\u00e9t\u00e9 sans liquidation lorsque tous ses titres sont r\u00e9unis entre les mains d’un associ\u00e9 unique personne morale : le patrimoine passe alors \u00e0 cet associ\u00e9, sous r\u00e9serve d’un d\u00e9lai d’opposition de 30 jours. Elle est impossible si l’associ\u00e9 unique est une personne physique (service-public.fr, fiche F35962, v\u00e9rifi\u00e9e le 4 septembre 2026). Voici les conditions, les \u00e9tapes, le calendrier et les effets.<\/p>\n

Qu’est-ce que la transmission universelle de patrimoine ?<\/h2>\n

La TUP est une dissolution sans liquidation, pr\u00e9vue \u00e0 l’article 1844-5 du Code civil. Au lieu de vendre les actifs, payer les dettes puis partager le solde, la soci\u00e9t\u00e9 dispara\u00eet et l’ensemble de son patrimoine (actifs et dettes) passe en bloc \u00e0 son associ\u00e9 unique. Il n’y a ni liquidateur, ni op\u00e9ration de partage. Pour un groupe, c’est l’outil le plus simple pour supprimer une filiale devenue inutile.<\/p>\n

Dans quels cas la TUP est-elle possible ?<\/h2>\n

Tout d\u00e9pend de la nature de l’associ\u00e9 unique.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n
Situation<\/th>\nConsequence<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Associ\u00e9 unique = personne morale (EURL, SASU, SCI d\u00e9tenue par une soci\u00e9t\u00e9)<\/td>\nTUP possible : dissolution sans liquidation<\/td>\n<\/tr>\n
Associ\u00e9 unique = personne physique<\/td>\nTUP impossible : dissolution anticip\u00e9e, liquidation amiable, puis radiation<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Le point de d\u00e9part est donc la d\u00e9tention : la soci\u00e9t\u00e9 qui dispara\u00eet doit avoir un seul associ\u00e9, et cet associ\u00e9 doit \u00eatre une soci\u00e9t\u00e9. Une holding qui d\u00e9tient 100 % d’une filiale remplit cette condition. Un dirigeant qui d\u00e9tient seul sa SASU en son nom propre ne la remplit pas.<\/p>\n

Quelles sont les \u00e9tapes d’une TUP ?<\/h2>\n
    \n
  1. Proc\u00e8s-verbal de dissolution :<\/strong> l’associ\u00e9 unique d\u00e9cide la dissolution sans liquidation. Le proc\u00e8s-verbal n’a pas \u00e0 \u00eatre enregistr\u00e9 aupr\u00e8s du service des imp\u00f4ts des entreprises.<\/li>\n
  2. Annonce l\u00e9gale :<\/strong> publication d’un avis de dissolution sans liquidation dans un support habilit\u00e9.<\/li>\n
  3. D\u00e9p\u00f4t au guichet des formalit\u00e9s des entreprises :<\/strong> vous y d\u00e9posez le proc\u00e8s-verbal et l’annonce. Le greffier publie ensuite la dissolution au Bodacc.<\/li>\n
  4. D\u00e9lai d’opposition :<\/strong> les cr\u00e9anciers disposent de 30 jours.<\/li>\n
  5. Certificat de non-opposition :<\/strong> en l’absence d’opposition, l’associ\u00e9 unique le demande au greffe.<\/li>\n
  6. Radiation :<\/strong> l’associ\u00e9 unique la demande dans le mois qui suit le transfert, avec le certificat de non-opposition.<\/li>\n<\/ol>\n

    Combien de temps dure une TUP ?<\/h2>\n

    La phase d\u00e9cisive est le d\u00e9lai de 30 jours. Selon service-public.fr, il court \u00e0 partir du lendemain de la publication au Bodacc, et le patrimoine passe \u00e0 l’associ\u00e9 unique le lendemain de la fin de ce d\u00e9lai, \u00e0 minuit. Exemple de calendrier, avec une publication au Bodacc le lundi 2 novembre 2026 :<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
    Date<\/th>\nEvent<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
    2 novembre 2026<\/td>\nPublication de la dissolution au Bodacc<\/td>\n<\/tr>\n
    3 novembre 2026<\/td>\nPremier jour du d\u00e9lai de 30 jours<\/td>\n<\/tr>\n
    2 d\u00e9cembre 2026<\/td>\nDernier jour du d\u00e9lai d’opposition<\/td>\n<\/tr>\n
    3 d\u00e9cembre 2026<\/td>\nLendemain de la fin du d\u00e9lai : le patrimoine est transmis \u00e0 minuit<\/td>\n<\/tr>\n
    Dans le mois suivant<\/td>\nDemande de radiation avec le certificat de non-opposition<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

    Le point de d\u00e9part des 30 jours diff\u00e8re selon les sources (publication au Bodacc selon service-public.fr, publication dans un journal d’annonces l\u00e9gales selon le BOFiP) : faites confirmer la date par votre greffe ou votre conseil avant de fixer la date du transfert.<\/p>\n

    Que peuvent faire les cr\u00e9anciers ?<\/h2>\n

    Les cr\u00e9anciers disposent de 30 jours pour s’opposer. En cas d’opposition, le dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 dissoute est convoqu\u00e9 devant le tribunal de commerce (ou le tribunal des activit\u00e9s \u00e9conomiques) du si\u00e8ge. Le tribunal peut rejeter l’opposition, ordonner le remboursement des cr\u00e9ances ou ordonner la constitution de garanties. L’opposition suspend le transfert du patrimoine sans annuler la dissolution (BOFiP). Sans opposition, l’associ\u00e9 unique demande le certificat de non-opposition.<\/p>\n

    Que devient le patrimoine, et que deviennent les contrats ?<\/h2>\n

    Actifs et dettes passent \u00e0 l’associ\u00e9 unique, sans partage. Trois r\u00e8gles m\u00e9ritent d’\u00eatre connues avant de lancer l’op\u00e9ration :<\/p>\n