{"id":7880,"date":"2026-11-01T11:31:04","date_gmt":"2026-11-01T10:31:04","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=7880"},"modified":"2026-11-01T11:31:04","modified_gmt":"2026-11-01T10:31:04","slug":"droits-du-conjoint-survivant-usufruit-ou-quart-en-propriete","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/droits-du-conjoint-survivant-usufruit-ou-quart-en-propriete\/","title":{"rendered":"Droits du conjoint survivant : usufruit ou quart en propri\u00e9t\u00e9"},"content":{"rendered":"<p><strong>Quand un \u00e9poux d\u00e9c\u00e8de en laissant des enfants communs, le conjoint survivant choisit entre l&rsquo;usufruit de la totalit\u00e9 des biens et la propri\u00e9t\u00e9 du quart (article 757 du Code civil). Si un enfant n&rsquo;est pas issu des deux \u00e9poux, il re\u00e7oit le quart en pleine propri\u00e9t\u00e9, sans choix. Au 31 octobre 2026, il ne paie aucun droit de succession.<\/strong> Ce guide d\u00e9taille chaque situation, le d\u00e9lai de trois mois, le logement et deux exemples chiffr\u00e9s.<\/p>\n<h2>Quels sont les droits du conjoint survivant selon la composition de la famille ?<\/h2>\n<p>La loi fixe la part du conjoint selon les h\u00e9ritiers pr\u00e9sents. Le tableau suit service-public.gouv.fr et vaut pour un couple mari\u00e9 sous le r\u00e9gime l\u00e9gal de la communaut\u00e9 r\u00e9duite aux acqu\u00eats. Un contrat de mariage ou une donation au dernier vivant peut modifier ces parts. Le r\u00e9gime matrimonial d\u00e9termine d&rsquo;abord ce qui compose la succession ; les fractions ci-dessous s&rsquo;appliquent ensuite \u00e0 cette masse.<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Situation of the deceased<\/th>\n<th>Part du conjoint survivant<\/th>\n<th>Part des autres h\u00e9ritiers<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Enfants tous communs aux deux \u00e9poux<\/td>\n<td>Au choix : usufruit de la totalit\u00e9, ou propri\u00e9t\u00e9 du quart<\/td>\n<td>Nue-propri\u00e9t\u00e9 de tout, ou propri\u00e9t\u00e9 des 3\/4<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Au moins un enfant d&rsquo;une autre union<\/td>\n<td>Propri\u00e9t\u00e9 du quart<\/td>\n<td>Propri\u00e9t\u00e9 des 3\/4<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Pas d&rsquo;enfant, p\u00e8re et m\u00e8re vivants<\/td>\n<td>La moiti\u00e9<\/td>\n<td>Les parents : l&rsquo;autre moiti\u00e9<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Pas d&rsquo;enfant, un seul parent vivant<\/td>\n<td>Les 3\/4<\/td>\n<td>Le parent : 1\/4<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Pas d&rsquo;enfant, parents d\u00e9c\u00e9d\u00e9s<\/td>\n<td>The entirety<\/td>\n<td>Aucune part l\u00e9gale<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<h2>Qui n&rsquo;a aucun droit l\u00e9gal sur la succession ?<\/h2>\n<p>Le partenaire de Pacs, le concubin et l&rsquo;ex-\u00e9poux n&rsquo;ont aucun droit sur la succession (service-public.gouv.fr). Seul un testament leur permet de recevoir quelque chose. Le conjoint s\u00e9par\u00e9 de corps h\u00e9rite, sauf renonciation dans la convention de s\u00e9paration. Le partenaire de Pacs est exon\u00e9r\u00e9 de droits de succession comme le conjoint, mais seulement sur ce qu&rsquo;un testament lui laisse.<\/p>\n<h2>Usufruit de la totalit\u00e9 ou quart en propri\u00e9t\u00e9 : lequel choisir ?<\/h2>\n<p>L&rsquo;usufruit donne le droit d&rsquo;utiliser les biens et d&rsquo;en percevoir les revenus, sans en \u00eatre propri\u00e9taire. Les enfants re\u00e7oivent la nue-propri\u00e9t\u00e9 et deviennent pleins propri\u00e9taires au d\u00e9c\u00e8s du survivant. Le quart donne un capital en pleine propri\u00e9t\u00e9 que le conjoint peut vendre, donner ou l\u00e9guer, mais limit\u00e9 \u00e0 25 % de la succession.<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Criteria<\/th>\n<th>Usufruit de la totalit\u00e9<\/th>\n<th>Quart en propri\u00e9t\u00e9<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>What the spouse receives<\/td>\n<td>Usage et revenus de tous les biens<\/td>\n<td>25 % de la succession en pleine propri\u00e9t\u00e9<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Ce que re\u00e7oivent les enfants<\/td>\n<td>La nue-propri\u00e9t\u00e9 de 100 %<\/td>\n<td>La pleine propri\u00e9t\u00e9 de 75 %<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Quand il convient<\/td>\n<td>Le patrimoine est surtout un logement et des placements dont le conjoint a besoin pour vivre<\/td>\n<td>Le conjoint a d\u00e9j\u00e0 des revenus suffisants et veut un capital libre<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Libert\u00e9 de disposer<\/td>\n<td>Il ne peut pas vendre seul la pleine propri\u00e9t\u00e9<\/td>\n<td>Il vend ou donne son quart librement<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<h2>Exemple chiffr\u00e9 : une succession de 400 000 \u20ac<\/h2>\n<p>Actif net successoral de 400 000 \u20ac, d\u00e9funt mari\u00e9, deux enfants communs, aucune donation, r\u00e9gime l\u00e9gal :<\/p>\n<ul>\n<li>Option quart : le conjoint re\u00e7oit 100 000 \u20ac en pleine propri\u00e9t\u00e9, les enfants 300 000 \u20ac (150 000 \u20ac chacun).<\/li>\n<li>Option usufruit : le conjoint a l&rsquo;usufruit de 400 000 \u20ac, les enfants la nue-propri\u00e9t\u00e9 de 400 000 \u20ac.<\/li>\n<li>Avec un enfant non commun : le quart seul, soit 100 000 \u20ac.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour comprendre la valeur de l&rsquo;usufruit, voyez notre article sur l&rsquo;<a href=\"\/en\/blog\/deces-de-l-usufruitier-reunion-usufruit-nue-propriete-droits\/\">usufruit \u00e0 la fin de la vie de l&rsquo;usufruitier<\/a>.<\/p>\n<h2>Quel est l&rsquo;impact fiscal de chaque option pour les enfants ?<\/h2>\n<p>Le conjoint ne paie aucun droit de succession (service-public.gouv.fr et article 796-0 bis du CGI). Les enfants en paient, apr\u00e8s un abattement de 100 000 \u20ac chacun, selon le bar\u00e8me en ligne directe :<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Taxable portion after allowance<\/th>\n<th>Rate<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Up to \u20ac8,072<\/td>\n<td>5%<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>From \u20ac8,072 to \u20ac12,109<\/td>\n<td>10%<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>From \u20ac12,109 to \u20ac15,932<\/td>\n<td>15%<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>From \u20ac15,932 to \u20ac552,324<\/td>\n<td>20%<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>From \u20ac552,324 to \u20ac902,838<\/td>\n<td>30%<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>From \u20ac902,838 to \u20ac1,805,677<\/td>\n<td>40%<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Above \u20ac1,805,677<\/td>\n<td>45%<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Pour l&rsquo;usufruit, le fisc valorise la nue-propri\u00e9t\u00e9 des enfants selon l&rsquo;\u00e2ge de l&rsquo;usufruitier (article 669 du CGI) : entre 61 et 70 ans, l&rsquo;usufruit p\u00e8se 40 % de la pleine propri\u00e9t\u00e9 et la nue-propri\u00e9t\u00e9 60 %. Les donations de moins de 15 ans consenties aux enfants s&rsquo;ajoutent \u00e0 leur part pour fixer l&rsquo;abattement ; le calcul suivant les suppose absentes.<\/p>\n<p>Succession de 600 000 \u20ac, deux enfants communs, conjoint de 65 ans :<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Option du conjoint<\/th>\n<th>Valeur re\u00e7ue par chaque enfant<\/th>\n<th>Base after deduction<\/th>\n<th>Rights per child<\/th>\n<th>Droits pour les deux<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Quart en propri\u00e9t\u00e9<\/td>\n<td>225 000 \u20ac (pleine propri\u00e9t\u00e9)<\/td>\n<td>\u20ac125,000<\/td>\n<td>\u20ac23,194<\/td>\n<td>\u20ac46,389<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Usufruit de la totalit\u00e9<\/td>\n<td>180 000 \u20ac (nue-propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 60 %)<\/td>\n<td>\u20ac80,000<\/td>\n<td>\u20ac14,194<\/td>\n<td>\u20ac28,389<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>L&rsquo;usufruit r\u00e9duit ici les droits des enfants de 18 000 \u20ac. Cet \u00e9cart ne fait pas le choix \u00e0 lui seul : les revenus, le logement et les besoins de tr\u00e9sorerie du conjoint p\u00e8sent autant.<\/p>\n<h2>Combien de temps le conjoint a-t-il pour choisir ?<\/h2>\n<p>Tout h\u00e9ritier peut inviter le conjoint, par \u00e9crit, \u00e0 prendre parti (article 758-3 du Code civil). Faute de choix \u00e9crit dans les trois mois, le conjoint re\u00e7oit l&rsquo;usufruit de la totalit\u00e9. S&rsquo;il d\u00e9c\u00e8de sans avoir choisi, il est r\u00e9put\u00e9 avoir opt\u00e9 pour l&rsquo;usufruit. Un conjoint qui pr\u00e9f\u00e8re le quart r\u00e9pond donc par \u00e9crit, avant la fin du d\u00e9lai.<\/p>\n<h2>Peut-on transformer l&rsquo;usufruit en rente ou en capital ?<\/h2>\n<p>Oui, jusqu&rsquo;au partage d\u00e9finitif des biens (articles 759 \u00e0 762 du Code civil).<\/p>\n<ul>\n<li>Rente viag\u00e8re : les nus-propri\u00e9taires et le conjoint fixent ensemble le montant et l&rsquo;indexation dans une convention, apr\u00e8s \u00e9valuation par un notaire. En cas de d\u00e9saccord, le tribunal judiciaire du domicile du d\u00e9funt tranche, mais il ne peut pas imposer la conversion pour le logement principal et son mobilier.<\/li>\n<li>Capital : possible seulement si tous les nus-propri\u00e9taires sont d&rsquo;accord. Sans accord, il n&rsquo;y a pas de conversion en capital.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Que devient le logement du conjoint survivant ?<\/h2>\n<p>Le conjoint peut rester dans sa r\u00e9sidence principale, quelle que soit l&rsquo;option choisie (service-public.gouv.fr, articles 763 \u00e0 766 du Code civil).<\/p>\n<ul>\n<li>Locataire : il reste dans les lieux et conserve seul le bail, m\u00eame si le bail \u00e9tait au nom du seul d\u00e9funt. Le loyer de la premi\u00e8re ann\u00e9e est d\u00fb, mais il peut \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 sur la succession.<\/li>\n<li>Propri\u00e9taire, bien appartenant au d\u00e9funt seul ou aux deux \u00e9poux : droit d&rsquo;habiter le logement toute sa vie, \u00e0 condition de le d\u00e9clarer aux autres h\u00e9ritiers dans l&rsquo;ann\u00e9e du d\u00e9c\u00e8s.<\/li>\n<li>Propri\u00e9taire en indivision avec d&rsquo;autres personnes : droit d&rsquo;y rester un an.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le conjoint peut aussi demander l&rsquo;attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle du logement lors du partage (articles 831 \u00e0 834 du Code civil). Si la valeur du logement d\u00e9passe ses droits, il verse une soulte aux autres h\u00e9ritiers.<\/p>\n<h2>Le conjoint peut-il r\u00e9clamer une pension aux h\u00e9ritiers ?<\/h2>\n<p>Oui, s&rsquo;il est dans le besoin au jour du d\u00e9c\u00e8s (article 767 du Code civil). Il doit \u00eatre rest\u00e9 mari\u00e9, m\u00eame s\u00e9par\u00e9 de corps, prouver sa situation, et il ne s&rsquo;agit pas d&rsquo;une simple baisse du niveau de vie. La pension est pr\u00e9lev\u00e9e sur la succession, jamais sur le patrimoine personnel des h\u00e9ritiers. Elle se demande dans l&rsquo;ann\u00e9e du d\u00e9c\u00e8s, ou avant le partage si la succession reste en indivision. Le tribunal judiciaire tranche en cas de refus, sans avocat obligatoire.<\/p>\n<h2>Faut-il faire une donation au dernier vivant ?<\/h2>\n<p>La donation au dernier vivant augmente la part du conjoint sur les biens laiss\u00e9s au d\u00e9c\u00e8s. Avec des enfants communs, elle permet de lui attribuer le quart en pleine propri\u00e9t\u00e9 et les trois quarts en usufruit, la totalit\u00e9 en usufruit, ou la quotit\u00e9 disponible en pleine propri\u00e9t\u00e9 (service-public.gouv.fr).<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Number of children<\/th>\n<th>Available quota<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>1<\/td>\n<td>1\/2<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>2<\/td>\n<td>1\/3<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>3 ou plus<\/td>\n<td>1\/4<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Pour 400 000 \u20ac et deux enfants, la quotit\u00e9 disponible est de 400 000 \u00d7 1\/3, soit 133 333 \u20ac. L&rsquo;acte se signe chez un notaire, pour 135,84 \u20ac TTC de frais d&rsquo;\u00e9tablissement. Il se r\u00e9voque \u00e0 tout moment et tombe avec le divorce, sauf maintien voulu par le donateur. Voir notre article sur la <a href=\"\/en\/blog\/donation-entre-epoux-dernier-vivant\/\">gift between spouses<\/a> et celui sur les <a href=\"\/en\/blog\/droits-de-succession-ligne-directe-abattements-bareme\/\">droits de succession en ligne directe<\/a>.<\/p>\n<h2>Cas type : une veuve de 65 ans et deux enfants communs<\/h2>\n<p><strong>Situation.<\/strong> H\u00e9l\u00e8ne, 65 ans (pr\u00e9nom fictif), perd son mari. Il laisse 600 000 \u20ac nets, dont la r\u00e9sidence principale, et deux enfants communs. Aucune donation au dernier vivant.<br \/><strong>Issue.<\/strong> Ses enfants lui demandent par \u00e9crit de choisir. Sans r\u00e9ponse en trois mois, elle aura l&rsquo;usufruit de tout. Elle ignore ce que chaque option co\u00fbte \u00e0 ses enfants et \u00e0 elle.<br \/><strong>Strategy.<\/strong> Chiffrer les deux options : droits dus par les enfants, revenus dont H\u00e9l\u00e8ne a besoin, maintien dans le logement, liquidit\u00e9s disponibles. D\u00e9cider par \u00e9crit avant l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance.<br \/><strong>Result.<\/strong> Avec le quart, H\u00e9l\u00e8ne re\u00e7oit 150 000 \u20ac en pleine propri\u00e9t\u00e9 et les enfants paient 46 389 \u20ac de droits. Avec l&rsquo;usufruit, elle garde l&rsquo;usage et les revenus des 600 000 \u20ac et les enfants paient 28 389 \u20ac de droits, soit 18 000 \u20ac de moins.<\/p>\n<h2>Quelles erreurs \u00e9viter quand on est conjoint survivant ?<\/h2>\n<ul>\n<li>Croire qu&rsquo;un partenaire de Pacs ou un concubin h\u00e9rite : sans testament, il n&rsquo;a aucun droit.<\/li>\n<li>Laisser passer les trois mois : l&rsquo;usufruit s&rsquo;applique alors, que le conjoint le veuille ou non.<\/li>\n<li>Oublier de d\u00e9clarer sa volont\u00e9 de rester dans le logement dans l&rsquo;ann\u00e9e du d\u00e9c\u00e8s.<\/li>\n<li>Choisir sans chiffrer les droits dus par les enfants, ni les revenus dont on a besoin.<\/li>\n<li>Penser avoir le choix dans une famille recompos\u00e9e : avec un enfant d&rsquo;une autre union, le quart s&rsquo;applique seul, sauf donation au dernier vivant.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Ce que fait Balmont Conseil<\/h2>\n<p>Balmont Conseil accompagne depuis bient\u00f4t 14 ans des familles et des dirigeants dans leurs successions. Nous comparons les deux options avant l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance : droits dus par les enfants, revenus du conjoint, logement, assurance-vie, puis nous pr\u00e9parons le dossier avec le notaire. <a href=\"\/en\/contact\/\">Book an appointment<\/a> pour faire le point sur votre situation.<\/p>\n<h2>FAQ<\/h2>\n<h3>Le conjoint survivant h\u00e9rite-t-il de tout ?<\/h3>\n<p>Pas automatiquement. En pr\u00e9sence d&rsquo;enfants, il re\u00e7oit l&rsquo;usufruit de tout ou le quart en propri\u00e9t\u00e9, sauf donation ou contrat de mariage diff\u00e9rent. Sans enfant, il re\u00e7oit la moiti\u00e9, les trois quarts ou la totalit\u00e9 selon les parents vivants.<\/p>\n<h3>Combien de temps pour choisir entre usufruit et quart ?<\/h3>\n<p>Trois mois apr\u00e8s l&rsquo;invitation \u00e9crite d&rsquo;un h\u00e9ritier. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le conjoint est r\u00e9put\u00e9 avoir choisi l&rsquo;usufruit de la totalit\u00e9.<\/p>\n<h3>Does the surviving spouse pay inheritance tax?<\/h3>\n<p>Non. Le conjoint et le partenaire de Pacs sont exon\u00e9r\u00e9s de droits de succession. Les enfants paient des droits sur leur part, apr\u00e8s un abattement de 100 000 \u20ac chacun.<\/p>\n<h3>Un partenaire de Pacs ou un concubin h\u00e9rite-t-il ?<\/h3>\n<p>Non. Sans testament, aucun des deux n&rsquo;a de droit sur la succession. Le testament est donc la seule protection.<\/p>\n<h3>Le conjoint peut-il \u00eatre \u00e9cart\u00e9 de la succession ?<\/h3>\n<p>Avec des enfants, seuls les enfants et leurs descendants sont h\u00e9ritiers r\u00e9servataires : un testament peut r\u00e9duire la part du conjoint. Sans enfant, le conjoint a droit \u00e0 1\/4 de la succession au minimum.<\/p>\n<h3>Le conjoint garde-t-il le logement familial ?<\/h3>\n<p>Oui, en g\u00e9n\u00e9ral. Locataire, il garde le bail. Propri\u00e9taire, il peut y vivre toute sa vie s&rsquo;il le d\u00e9clare dans l&rsquo;ann\u00e9e du d\u00e9c\u00e8s, ou un an si le bien est en indivision avec des tiers.<\/p>\n<h3>Que deviennent les biens en usufruit au d\u00e9c\u00e8s du conjoint ?<\/h3>\n<p>Le conjoint garde l&rsquo;usufruit jusqu&rsquo;\u00e0 son d\u00e9c\u00e8s, puis les enfants deviennent pleins propri\u00e9taires. Notre article sur la fin de l&rsquo;usufruit d\u00e9taille la r\u00e9union avec la nue-propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p>Sources : Code civil (articles 757 \u00e0 767 et 1094-1), Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (articles 669 et 796-0 bis), service-public.gouv.fr (fiches F1270, F1632, F1725, F2132, F2767, F322, F14198), consult\u00e9s le 31 octobre 2026.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Succession d&rsquo;un \u00e9poux : choix entre usufruit et quart en propri\u00e9t\u00e9, d\u00e9lai de trois mois, droit au logement et donation au dernier vivant.<\/p>","protected":false},"author":5,"featured_media":7889,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[20,17],"tags":[],"class_list":["post-7880","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-moments-de-vie","category-transmission-succession"],"acf":[],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/balmontconseil.com\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/droits-du-conjoint-survivant.webp","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7880","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7880"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7880\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":9062,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7880\/revisions\/9062"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/7889"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7880"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=7880"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=7880"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}