{"id":7777,"date":"2026-10-31T09:01:17","date_gmt":"2026-10-31T08:01:17","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=7777"},"modified":"2026-10-31T09:01:17","modified_gmt":"2026-10-31T08:01:17","slug":"regimes-matrimoniaux-comparatif-changement-de-regime","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/regimes-matrimoniaux-comparatif-changement-de-regime\/","title":{"rendered":"R\u00e9gimes matrimoniaux : comparatif des 4 r\u00e9gimes et changement de r\u00e9gime"},"content":{"rendered":"

Quatre r\u00e9gimes matrimoniaux existent en droit fran\u00e7ais : la communaut\u00e9 r\u00e9duite aux acqu\u00eats (r\u00e9gime l\u00e9gal), la s\u00e9paration de biens, la participation aux acqu\u00eats et la communaut\u00e9 universelle.<\/strong> Sans contrat de mariage, vous \u00eates en communaut\u00e9 r\u00e9duite aux acqu\u00eats. On peut changer de r\u00e9gime en cours de mariage, et depuis la loi n\u00b0 2019-222 du 23 mars 2019 le d\u00e9lai de deux ans d’attente n’existe plus. Voici ce que chaque r\u00e9gime pr\u00e9voit, ce que le choix change \u00e0 la succession et comment en changer.<\/p>\n

Les quatre r\u00e9gimes en bref<\/h2>\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Diet<\/th>\nPrinciple<\/th>\nCode civil<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Communaut\u00e9 r\u00e9duite aux acqu\u00eats (l\u00e9gal)<\/td>\nBiens acquis pendant le mariage = communs ; biens re\u00e7us par donation ou succession et biens d’avant le mariage = propres<\/td>\nart. 1401 \u00e0 1408<\/td>\n<\/tr>\n
Separation of property<\/td>\nChacun reste propri\u00e9taire de ses biens, les g\u00e8re et en dispose seul<\/td>\nart. 1536 \u00e0 1543<\/td>\n<\/tr>\n
Participation in acquisitions<\/td>\nFonctionne comme une s\u00e9paration pendant le mariage ; \u00e0 la dissolution, l’\u00e9poux qui s’est le moins enrichi a une cr\u00e9ance de participation<\/td>\nart. 1569 \u00e0 1581<\/td>\n<\/tr>\n
Universal community<\/td>\nTous les biens pr\u00e9sents et futurs sont communs ; une clause d’attribution int\u00e9grale au survivant est possible<\/td>\nart. 1526<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

The legal regime: community property limited to acquisitions<\/h2>\n

\u00c0 d\u00e9faut de contrat de mariage, ce r\u00e9gime s’applique automatiquement, sans formalit\u00e9. Tout bien est pr\u00e9sum\u00e9 commun jusqu’\u00e0 preuve contraire : acqu\u00eats, salaires, pensions de retraite, revenus d’\u00e9pargne. Les biens propres sont ceux poss\u00e9d\u00e9s avant le mariage ou re\u00e7us par donation ou succession, et c’est \u00e0 chaque \u00e9poux de prouver qu’un bien est propre.<\/p>\n

Chaque \u00e9poux peut seul accomplir les actes d’administration et de disposition sur les biens communs, sauf la vente ou l’hypoth\u00e8que d’un immeuble commun, qui exigent l’accord des deux. Aucun \u00e9poux ne peut disposer seul du logement de la famille. Les dettes m\u00e9nag\u00e8res engagent les deux \u00e9poux, tout comme les dettes fiscales (article 1691 bis du CGI) ; un emprunt souscrit seul n’engage que les biens propres et les revenus, sauf consentement expr\u00e8s du conjoint.<\/p>\n

Separation of property<\/h2>\n

Chaque \u00e9poux conserve la gestion, la jouissance et la libre disposition de ses biens, et les patrimoines restent distincts. Seules les dettes d’entretien du m\u00e9nage et d’\u00e9ducation des enfants engagent les deux \u00e9poux. Ce r\u00e9gime prot\u00e8ge le conjoint qui exerce une activit\u00e9 \u00e0 risque, mais il demande de bien documenter qui est propri\u00e9taire de quoi, en particulier pour les achats communs et le logement.<\/p>\n

Participation in acquisitions<\/h2>\n

Pendant le mariage, chacun g\u00e8re son patrimoine comme en s\u00e9paration de biens. \u00c0 la dissolution, par divorce ou d\u00e9c\u00e8s, le notaire calcule l’enrichissement de chaque \u00e9poux pendant le mariage : celui qui s’est le moins enrichi a une cr\u00e9ance de participation sur l’autre.<\/p>\n

The universal community<\/h2>\n

Tous les biens, pr\u00e9sents et futurs, sont communs, y compris ceux re\u00e7us par donation ou succession. Elle est le plus souvent associ\u00e9e \u00e0 une clause d’attribution int\u00e9grale : au premier d\u00e9c\u00e8s, le survivant re\u00e7oit l’ensemble du patrimoine commun et rien n’entre dans la succession du d\u00e9funt. Les enfants ne re\u00e7oivent donc rien au premier d\u00e9c\u00e8s et h\u00e9ritent de tout au second. Si l’un des \u00e9poux a des enfants d’une premi\u00e8re union, ceux-ci peuvent contester la clause pour atteinte \u00e0 leur r\u00e9serve et agir en retranchement : ce r\u00e9gime se d\u00e9conseille alors. Voir notre article sur le contrat de mariage des expatri\u00e9s<\/a> et sur les droits de succession en ligne directe<\/a>.<\/p>\n

Le contrat de mariage<\/h2>\n

Il se signe chez un notaire. Le tarif est r\u00e9glement\u00e9 (article A444-82 du Code de commerce) : 188,68 \u20ac hors taxes jusqu’\u00e0 30 800 \u20ac de biens, puis une r\u00e9mun\u00e9ration proportionnelle au-del\u00e0.<\/p>\n

Changer de r\u00e9gime matrimonial<\/h2>\n

Les \u00e9poux peuvent changer de r\u00e9gime en cours de mariage, avec un notaire, dans l’int\u00e9r\u00eat de la famille et avec le consentement des deux. Le d\u00e9lai d’attente de deux ans a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 par l’article 8 de la loi n\u00b0 2019-222 du 23 mars 2019, qui a modifi\u00e9 l’article 1397 du Code civil (circulaire du minist\u00e8re de la Justice du 25 mars 2019). La proc\u00e9dure se d\u00e9roule ainsi :<\/p>\n

    \n
  1. Le notaire r\u00e9dige l’acte et conseille les \u00e9poux.<\/li>\n
  2. Chaque enfant majeur est inform\u00e9 personnellement, par lettre recommand\u00e9e ou par commissaire de justice, et dispose de trois mois pour s’opposer ; le silence vaut acceptation. Les cr\u00e9anciers sont avertis par un avis publi\u00e9 dans un journal d’annonces l\u00e9gales, avec trois mois pour s’opposer.<\/li>\n
  3. L’homologation par le tribunal n’intervient qu’en cas d’opposition d’un enfant majeur, d’un cr\u00e9ancier ou du repr\u00e9sentant d’un prot\u00e9g\u00e9. Un avocat est alors obligatoire.<\/li>\n
  4. Entre \u00e9poux, le changement prend effet \u00e0 la date de l’acte, ou du jugement d’homologation ; vis-\u00e0-vis des tiers, trois mois apr\u00e8s la mention en marge de l’acte de mariage.<\/li>\n<\/ol>\n

    Si l’un des \u00e9poux fait l’objet d’une mesure de protection, un juge doit autoriser le changement avant l’\u00e9tape notariale.<\/p>\n

    The surviving spouse<\/h2>\n

    Les droits du conjoint survivant d\u00e9pendent de la composition de la famille (article 757 du Code civil). En pr\u00e9sence d’enfants communs, il choisit entre l’usufruit de toute la succession et un quart en pleine propri\u00e9t\u00e9 ; faute de choix \u00e9crit sous trois mois, l’usufruit s’applique. Si le d\u00e9funt laisse des enfants non communs, le conjoint re\u00e7oit un quart en pleine propri\u00e9t\u00e9. Le conjoint est exon\u00e9r\u00e9 de droits de succession. Pour aller plus loin, voir la donation entre \u00e9poux<\/a>.<\/p>\n

    Cas concret : un chef d’entreprise et ses parts de soci\u00e9t\u00e9<\/h2>\n

    Situation.<\/strong> Un chef d’entreprise lyonnais, mari\u00e9 sous le r\u00e9gime l\u00e9gal, d\u00e9tient des parts de sa soci\u00e9t\u00e9 d’une valeur de 600 000 \u20ac, acquises pendant le mariage. Le couple a deux enfants communs.<\/p>\n

    Issue.<\/strong> Il veut mesurer ce que le r\u00e9gime change pour sa succession avant de signer quoi que ce soit.<\/p>\n

    Strategy.<\/strong> Comparer le premier d\u00e9c\u00e8s sous le r\u00e9gime l\u00e9gal et sous la s\u00e9paration de biens, avec un conjoint qui choisit le quart en pleine propri\u00e9t\u00e9. Hypoth\u00e8se : les parts sont le seul bien, sans donation ni assurance-vie. Les parts, communes, se partagent par moiti\u00e9 : 300 000 \u20ac reviennent \u00e0 l’\u00e9pouse et 300 000 \u20ac entrent dans la succession. En s\u00e9paration de biens, les 600 000 \u20ac entrent dans la succession.<\/p>\n

    Result.<\/strong> Sous le r\u00e9gime l\u00e9gal, l’\u00e9pouse re\u00e7oit 75 000 \u20ac (un quart) et chaque enfant 112 500 \u20ac ; apr\u00e8s l’abattement de 100 000 \u20ac, 12 500 \u20ac sont taxables par enfant, soit 865,95 \u20ac de droits chacun et \u20ac1,731.90<\/strong> au total. En s\u00e9paration de biens, l’\u00e9pouse re\u00e7oit 150 000 \u20ac et chaque enfant 225 000 \u20ac ; 125 000 \u20ac sont taxables par enfant, soit 23 194,35 \u20ac de droits chacun et \u20ac46,388.70<\/strong> au total. Le r\u00e9gime fait varier de \u20ac44,656.80<\/strong> les droits du premier d\u00e9c\u00e8s. Au second d\u00e9c\u00e8s, la diff\u00e9rence se rejoue sur le patrimoine du survivant : l’\u00e9tude se fait avec un notaire, en comparant aussi une donation entre \u00e9poux et la clause b\u00e9n\u00e9ficiaire d’une assurance-vie, avec la r\u00e9serve des enfants.<\/p>\n

    Frequently asked questions<\/h2>\n

    Faut-il attendre deux ans pour changer de r\u00e9gime ?<\/h3>\n

    Non : ce d\u00e9lai a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 par la loi du 23 mars 2019.<\/p>\n

    Faut-il toujours passer devant le juge ?<\/h3>\n

    Non : l’homologation n’intervient qu’en cas d’opposition d’un enfant majeur, d’un cr\u00e9ancier ou du repr\u00e9sentant d’une personne prot\u00e9g\u00e9e.<\/p>\n

    Quel r\u00e9gime s’applique sans contrat de mariage ?<\/h3>\n

    La communaut\u00e9 r\u00e9duite aux acqu\u00eats.<\/p>\n

    Sources : \u00ab Mariage sans contrat : r\u00e9gime de la communaut\u00e9 r\u00e9duite aux acqu\u00eats \u00bb (service-public.gouv.fr, fiche F835, mise \u00e0 jour le 27 avril 2026, consult\u00e9 le 30 octobre 2026) ; \u00ab Contrat de mariage \u00bb (service-public.gouv.fr, fiche F948, mise \u00e0 jour le 27 janvier 2026, consult\u00e9 le 30 octobre 2026) ; \u00ab Comment changer ou modifier son r\u00e9gime matrimonial ? \u00bb (service-public.gouv.fr, fiche F1535, mise \u00e0 jour le 10 avril 2026, consult\u00e9 le 30 octobre 2026) ; \u00ab R\u00e8gles en mati\u00e8re d’h\u00e9ritage : d\u00e9funt ayant eu des enfants \u00bb (service-public.gouv.fr, fiche F1270, mise \u00e0 jour le 5 octobre 2026, consult\u00e9 le 30 octobre 2026) ; \u00ab Quels sont les droits \u00e0 payer sur une succession selon le lien avec le d\u00e9funt ? \u00bb (service-public.gouv.fr, fiche F35794, v\u00e9rifi\u00e9e le 19 ao\u00fbt 2026, consult\u00e9 le 30 octobre 2026) ; circulaire du minist\u00e8re de la Justice du 25 mars 2019, NOR JUSC1909309C (justice.gouv.fr, consult\u00e9 le 30 octobre 2026) ; \u00ab Communaut\u00e9 universelle chez un notaire \u00e0 Rennes (35) – \u00c9tude Rahel SIMON \u00bb (notaires.fr, 21 juillet 2026, consult\u00e9 le 30 octobre 2026).<\/em><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Les quatre r\u00e9gimes matrimoniaux fran\u00e7ais, ce que chacun pr\u00e9voit et comment changer de r\u00e9gime depuis la suppression du d\u00e9lai de deux ans.<\/p>","protected":false},"author":5,"featured_media":7801,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[9,17],"tags":[],"class_list":["post-7777","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-patrimoine","category-transmission-succession"],"acf":[],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/balmontconseil.com\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/regimes-matrimoniaux.webp","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7777","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7777"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7777\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":7976,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7777\/revisions\/7976"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/7801"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7777"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=7777"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=7777"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}