{"id":7772,"date":"2026-10-31T09:00:05","date_gmt":"2026-10-31T08:00:05","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=7772"},"modified":"2026-10-31T09:00:05","modified_gmt":"2026-10-31T08:00:05","slug":"indemnite-depart-retraite-salarie-montant-fiscalite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/indemnite-depart-retraite-salarie-montant-fiscalite\/","title":{"rendered":"Indemnit\u00e9 de d\u00e9part \u00e0 la retraite : montant, cotisations et imp\u00f4t"},"content":{"rendered":"

L’indemnit\u00e9 l\u00e9gale de d\u00e9part \u00e0 la retraite d’un salari\u00e9 du priv\u00e9 va d’un demi-mois \u00e0 deux mois de salaire selon l’anciennet\u00e9, mais son traitement social et fiscal d\u00e9pend de qui prend l’initiative du d\u00e9part.<\/strong> Un d\u00e9part volontaire est imposable et soumis \u00e0 cotisations d\u00e8s le premier euro ; une mise \u00e0 la retraite par l’employeur b\u00e9n\u00e9ficie d’exon\u00e9rations. Voici les bar\u00e8mes, les montants chiffr\u00e9s, les seuils de cotisations et le calcul de l’imp\u00f4t.<\/p>\n

Le bar\u00e8me de l’indemnit\u00e9 l\u00e9gale (d\u00e9part volontaire)<\/h2>\n

Un salari\u00e9 qui quitte volontairement l’entreprise pour toucher sa pension de vieillesse a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 (Code du travail, article L1237-9). Il faut au moins 10 ans d’anciennet\u00e9. Le taux minimum est fix\u00e9 par l’article D1237-1 :<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Seniority<\/th>\nIndemnit\u00e9 minimum<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
10 ans \u00e0 moins de 15 ans<\/td>\n\u00bd mois de salaire<\/td>\n<\/tr>\n
15 ans \u00e0 moins de 20 ans<\/td>\n1 month<\/td>\n<\/tr>\n
20 ans \u00e0 moins de 30 ans<\/td>\n1,5 mois<\/td>\n<\/tr>\n
30 ans et plus<\/td>\n2 months<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Le salaire de r\u00e9f\u00e9rence est le plus favorable de deux calculs : un douzi\u00e8me de la r\u00e9mun\u00e9ration des 12 derniers mois, ou un tiers de celle des 3 derniers mois, les primes annuelles \u00e9tant prises au prorata (article D1237-2). Une convention collective ou le contrat de travail peuvent pr\u00e9voir mieux : v\u00e9rifiez-les avant de conclure. Un salari\u00e9 ne per\u00e7oit qu’une seule indemnit\u00e9 de d\u00e9part ou de mise \u00e0 la retraite (articles L1237-7 et L1237-9).<\/p>\n

La mise \u00e0 la retraite par l’employeur<\/h2>\n

Quand l’employeur rompt le contrat pour mettre le salari\u00e9 \u00e0 la retraite (article L1237-5), l’indemnit\u00e9 est au moins \u00e9gale \u00e0 l’indemnit\u00e9 l\u00e9gale de licenciement (article L1237-7). Le calcul de l’article R1234-2 donne un quart de mois par ann\u00e9e d’anciennet\u00e9 jusqu’\u00e0 10 ans, puis un tiers de mois par ann\u00e9e \u00e0 partir de la 11e. La mise \u00e0 la retraite est possible d\u00e8s 70 ans ; entre 67 et 70 ans, elle suppose l’accord du salari\u00e9 (Urssaf).<\/p>\n

Exemples chiffr\u00e9s (salaire de r\u00e9f\u00e9rence : 3 000 \u20ac bruts par mois)<\/h2>\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Seniority<\/th>\nVoluntary retirement<\/th>\nRetirement at the employer's initiative<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
10 years<\/td>\n\u20ac1,500<\/td>\n\u20ac7,500<\/td>\n<\/tr>\n
15 years<\/td>\n\u20ac3,000<\/td>\n\u20ac12,500<\/td>\n<\/tr>\n
20 years<\/td>\n\u20ac4,500<\/td>\n\u20ac17,500<\/td>\n<\/tr>\n
30 years<\/td>\n\u20ac6,000<\/td>\n\u20ac27,500<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

\u00c0 30 ans d’anciennet\u00e9, la mise \u00e0 la retraite rapporte 27 500 \u20ac contre 6 000 \u20ac pour un d\u00e9part volontaire, avant imp\u00f4ts et pr\u00e9l\u00e8vements. Savoir quelle qualification s’applique \u00e0 votre situation est donc le premier point \u00e0 \u00e9claircir.<\/p>\n

Cotisations et CSG<\/h2>\n

Le d\u00e9part volontaire est soumis aux cotisations sociales, \u00e0 la CSG et \u00e0 la CRDS d\u00e8s le premier euro (Urssaf). Selon service-public.gouv.fr, la CSG et la CRDS ne s’appliquent pas lorsqu’il est vers\u00e9 dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.<\/p>\n

Pour une mise \u00e0 la retraite, la part de l’indemnit\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 96 120 \u20ac (deux plafonds annuels de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, soit un plafond de 48 060 \u20ac) est exon\u00e9r\u00e9e de cotisations lorsque l’indemnit\u00e9 totale reste inf\u00e9rieure \u00e0 480 600 \u20ac (dix plafonds). Au-del\u00e0 de dix plafonds, l’indemnit\u00e9 est soumise \u00e0 cotisations d\u00e8s le premier euro. La CSG et la CRDS sont exon\u00e9r\u00e9es dans la limite du montant l\u00e9gal ou conventionnel, sans d\u00e9passer le montant exon\u00e9r\u00e9 de cotisations (Urssaf).<\/p>\n

Income tax<\/h2>\n

Selon impots.gouv.fr (page \u00ab Indemnit\u00e9s de retraite \u00bb, 8 avril 2026), l’indemnit\u00e9 de d\u00e9part volontaire est imposable en totalit\u00e9 hors plan social ; elle est exon\u00e9r\u00e9e dans un plan social. En cas de mise \u00e0 la retraite, l’article 80 duodecies du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts exon\u00e8re la plus \u00e9lev\u00e9e de trois valeurs : l’indemnit\u00e9 l\u00e9gale ou conventionnelle, la moiti\u00e9 de l’indemnit\u00e9 per\u00e7ue, ou deux fois la r\u00e9mun\u00e9ration brute annuelle de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Les deux derniers montants sont plafonn\u00e9s \u00e0 cinq plafonds annuels, soit 235 500 \u20ac pour une indemnit\u00e9 per\u00e7ue en 2025.<\/p>\n

Il n’existe plus d’\u00e9talement automatique : l’article 163 A du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 pour les revenus per\u00e7us depuis 2020. Reste le syst\u00e8me du quotient (article 163-0 A), sur option : on ajoute le quart de l’indemnit\u00e9 imposable au revenu ordinaire, puis on multiplie par quatre le suppl\u00e9ment d’imp\u00f4t obtenu. Le montant va en case 0XX de la d\u00e9claration, et la fraction imposable d’un d\u00e9part volontaire n’est soumise \u00e0 aucune condition de montant. Dans l’exemple publi\u00e9 par impots.gouv.fr (mise \u00e0 jour du 20 juillet 2026), un couple mari\u00e9 avec 60 000 \u20ac de salaire et 16 000 \u20ac d’indemnit\u00e9 paie 4 972 \u20ac avec le quotient contre 6 728 \u20ac sans, soit 1 756 \u20ac d’\u00e9cart. Apr\u00e8s la d\u00e9claration, actualisez votre taux de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source.<\/p>\n

Cas type : 28 ans d’anciennet\u00e9<\/h2>\n

Situation.<\/strong> Un salari\u00e9 de 68 ans, 28 ans d’anciennet\u00e9, a per\u00e7u 3 500 \u20ac bruts par mois pendant neuf mois puis 4 100 \u20ac pendant les trois derniers mois. Son employeur \u00e9voque une mise \u00e0 la retraite, qu’il peut accepter \u00e0 cet \u00e2ge.<\/p>\n

Issue.<\/strong> Il ignore ce que change la qualification du d\u00e9part, volontaire ou mise \u00e0 la retraite, sur le montant et sur la fiscalit\u00e9.<\/p>\n

Strategy.<\/strong> Calculer le salaire de r\u00e9f\u00e9rence : un douzi\u00e8me des 12 derniers mois donne 3 650 \u20ac, un tiers des 3 derniers mois donne 4 100 \u20ac, c’est ce second montant qui s’applique. Comparer ensuite les deux qualifications et lire la convention collective.<\/p>\n

Result.<\/strong> En d\u00e9part volontaire, 1,5 mois donne 6 150 \u20ac, imposables en totalit\u00e9 et soumis \u00e0 cotisations. En mise \u00e0 la retraite, 8,5 mois (2,5 mois pour les 10 premi\u00e8res ann\u00e9es, 6 mois pour les 18 suivantes) donnent 34 850 \u20ac. Ce montant est sous le seuil de 96 120 \u20ac : pas de cotisations, et l’indemnit\u00e9 l\u00e9gale est exon\u00e9r\u00e9e d’imp\u00f4t. L’\u00e9cart atteint 28 700 \u20ac. Cas illustratif.<\/p>\n

Frequently asked questions<\/h2>\n

Faut-il 10 ans d’anciennet\u00e9 pour toucher l’indemnit\u00e9 ?<\/h3>\n

Pour un d\u00e9part volontaire, oui selon le bar\u00e8me l\u00e9gal de l’article D1237-1 ; une convention collective peut \u00eatre plus favorable.<\/p>\n

L’indemnit\u00e9 est-elle toujours imposable ?<\/h3>\n

Le d\u00e9part volontaire est imposable en totalit\u00e9 hors plan social ; en cas de mise \u00e0 la retraite, une fraction est exon\u00e9r\u00e9e, au minimum l’indemnit\u00e9 l\u00e9gale ou conventionnelle.<\/p>\n

Puis-je utiliser le quotient ?<\/h3>\n

Oui, sur option, pour la fraction imposable. Le suppl\u00e9ment d’imp\u00f4t li\u00e9 au quart de l’indemnit\u00e9 est multipli\u00e9 par quatre.<\/p>\n

Pour l’autre angle de ce sujet, la r\u00e9duction d’imp\u00f4t par l’\u00e9pargne retraite, voir notre article sur la prime de d\u00e9part et le PER<\/a>.<\/p>\n

Sources : \u00ab Un salari\u00e9 qui part \u00e0 la retraite a-t-il droit \u00e0 une indemnit\u00e9 de d\u00e9part ? \u00bb (service-public.gouv.fr, consult\u00e9 le 30 octobre 2026) ; \u00ab Indemnit\u00e9s de retraite \u00bb et \u00ab Revenus exceptionnels \u00bb ; \u00ab Je pars \u00e0 la retraite. Comment d\u00e9clarer ma prime de d\u00e9part en retraite ? \u00bb (impots.gouv.fr, consult\u00e9s le 30 octobre 2026) ; BOFiP BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 (bofip.impots.gouv.fr, consult\u00e9 le 30 octobre 2026) ; \u00ab Les indemnit\u00e9s de retraite \u00bb et \u00ab Les indemnit\u00e9s de mise \u00e0 la retraite \u00bb (urssaf.fr, consult\u00e9s le 30 octobre 2026) ; articles D1237-1, D1237-2, L1237-5, L1237-7, L1237-9 et R1234-2 du Code du travail (code.travail.gouv.fr, consult\u00e9s le 30 octobre 2026).<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Montant de l’indemnit\u00e9 de d\u00e9part \u00e0 la retraite d’un salari\u00e9 du priv\u00e9, diff\u00e9rence entre d\u00e9part volontaire et mise \u00e0 la retraite, cotisations et imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>","protected":false},"author":5,"featured_media":7793,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[8,9],"tags":[],"class_list":["post-7772","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-fiscalite","category-patrimoine"],"acf":[],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/balmontconseil.com\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/indemnite-depart-retraite.webp","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7772","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7772"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7772\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":7987,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7772\/revisions\/7987"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/7793"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7772"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=7772"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=7772"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}