Oui, un r\u00e9sident fiscal fran\u00e7ais peut ouvrir et d\u00e9tenir un compte en Suisse, \u00e0 une condition : le d\u00e9clarer chaque ann\u00e9e avec le formulaire 3916, joint \u00e0 la d\u00e9claration de revenus. L’oubli co\u00fbte 1 500 \u20ac par compte, et 10 000 \u20ac si l’\u00c9tat n’a pas de convention d’assistance administrative avec la France. La Suisse transmet les donn\u00e9es de vos comptes \u00e0 la France chaque automne. Chiffres v\u00e9rifi\u00e9s au 31 octobre 2026.<\/p>\n
Aucun texte fran\u00e7ais que nous avons consult\u00e9 n’interdit \u00e0 un r\u00e9sident fiscal fran\u00e7ais d’ouvrir un compte \u00e0 l’\u00e9tranger, Suisse comprise. La difficult\u00e9 vient des banques : chaque \u00e9tablissement suisse fixe sa propre politique d’accueil des clients qui r\u00e9sident en France. Certains restreignent l’ouverture, d’autres demandent un patrimoine minimal ou limitent les produits propos\u00e9s. Il faut le v\u00e9rifier banque par banque. \u00c0 l’ouverture, la banque vous demande en g\u00e9n\u00e9ral de justifier votre identit\u00e9, votre adresse et l’origine de vos fonds.<\/p>\n
Les raisons d’ouvrir un compte sont concr\u00e8tes : percevoir un salaire en francs suisses quand on travaille en Suisse, pr\u00e9parer une installation, ou d\u00e9tenir une partie de son \u00e9pargne dans une autre devise. Si vous pr\u00e9parez un d\u00e9part, notre article sur le d\u00e9part de France vers la Suisse<\/a> d\u00e9taille l’exit tax et la r\u00e9sidence. Si vous revenez, voyez le retour en France depuis la Suisse<\/a>.<\/p>\n Votre domicile fiscal est en France si vous remplissez l’un de ces crit\u00e8res : votre foyer y r\u00e9side habituellement, ou vous y s\u00e9journez \u00e0 titre principal (au moins 183 jours dans l’ann\u00e9e), ou vous y exercez votre activit\u00e9 principale, ou vous y avez le centre de vos int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques (principaux investissements, si\u00e8ge de vos affaires). La r\u00e9f\u00e9rence est l’article 4 B du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Une convention fiscale peut pr\u00e9voir des r\u00e8gles diff\u00e9rentes en cas de conflit avec un autre pays. Tant que vous \u00eates r\u00e9sident fiscal fran\u00e7ais, l’obligation de d\u00e9clarer vos comptes suisses s’applique. Si vous pr\u00e9parez votre d\u00e9part, voyez notre article sur le conflit de r\u00e9sidence fiscale entre deux pays<\/a>.<\/p>\n L’obligation vient de l’article 1649 A, deuxi\u00e8me alin\u00e9a, du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Elle prend la forme du formulaire 3916, \u00ab d\u00e9claration par un r\u00e9sident d’un compte ouvert, d\u00e9tenu, utilis\u00e9 ou clos \u00e0 l’\u00e9tranger, ou d’un contrat de capitalisation ou placement de m\u00eame nature souscrit hors de France \u00bb.<\/p>\nQui est concern\u00e9 : \u00e0 partir de quand est-on \u00ab r\u00e9sident fiscal fran\u00e7ais \u00bb ?<\/h2>\n
Quelle d\u00e9claration faire pour un compte suisse ?<\/h2>\n
| Question<\/th>\n | Answer<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n | ||||||||||
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| Qui d\u00e9clare ?<\/td>\n | Les personnes physiques domicili\u00e9es en France, pour elles-m\u00eames, pour un membre de leur foyer fiscal ou pour une personne rattach\u00e9e \u00e0 ce foyer<\/td>\n<\/tr>\n | ||||||||||
| Quels comptes ?<\/td>\n | Tout compte ouvert, d\u00e9tenu, utilis\u00e9 ou clos \u00e0 l’\u00e9tranger pendant tout ou partie de l’ann\u00e9e, y compris au titre d’une procuration<\/td>\n<\/tr>\n | ||||||||||
| Quels autres placements ?<\/td>\n | Les contrats de capitalisation et d’assurance-vie souscrits hors de France, et les comptes d’actifs num\u00e9riques<\/td>\n<\/tr>\n | ||||||||||
| Combien de formulaires ?<\/td>\n | Un par compte<\/td>\n<\/tr>\n | ||||||||||
| O\u00f9 le d\u00e9poser ?<\/td>\n | Avec la d\u00e9claration de revenus n\u00b0 2042. Si vous d\u00e9clarez en ligne, le 3916 se remplit en ligne<\/td>\n<\/tr>\n | ||||||||||
| When ?<\/td>\n | Chaque ann\u00e9e, pour les comptes de l’ann\u00e9e concern\u00e9e. Les comptes de 2026 se d\u00e9clarent au printemps 2027<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n Un compte sans mouvement ni solde se d\u00e9clare quand m\u00eame s’il a \u00e9t\u00e9 ouvert, d\u00e9tenu, utilis\u00e9 ou clos dans l’ann\u00e9e. Les comptes de paiement en ligne adoss\u00e9s \u00e0 un compte fran\u00e7ais \u00e9chappent \u00e0 la d\u00e9claration quand les encaissements annuels li\u00e9s \u00e0 des ventes de biens ne d\u00e9passent pas 10 000 \u20ac.<\/p>\n Comment remplir le formulaire 3916 ?<\/h2>\nLe formulaire suit une logique simple. Vous remplissez d’abord l’identit\u00e9 du d\u00e9clarant ou du titulaire. Vous choisissez ensuite la nature du placement : compte bancaire, compte d’actifs num\u00e9riques, ou contrat de capitalisation et assurance-vie. Pour un compte bancaire, vous indiquez :<\/p>\n
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