{"id":7748,"date":"2026-11-01T11:30:11","date_gmt":"2026-11-01T10:30:11","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=7748"},"modified":"2026-11-01T11:30:11","modified_gmt":"2026-11-01T10:30:11","slug":"devolution-successorale-ordres-heritiers-reserve","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/devolution-successorale-ordres-heritiers-reserve\/","title":{"rendered":"D\u00e9volution successorale : qui h\u00e9rite de quoi, et quelle part de r\u00e9serve ?"},"content":{"rendered":"

La d\u00e9volution successorale d\u00e9signe les h\u00e9ritiers et fixe leurs parts. La loi les classe en quatre ordres : les descendants, puis les parents et les fr\u00e8res et s\u0153urs, puis les autres ascendants, puis les autres collat\u00e9raux ; chaque ordre exclut les suivants. Le conjoint mari\u00e9 survivant h\u00e9rite dans tous les cas. Avec des enfants, la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire garantit la moiti\u00e9 (1 enfant), les deux tiers (2 enfants) ou les trois quarts (3 enfants ou plus) du patrimoine (au 31 octobre 2026).<\/strong><\/p>\n

Que signifie \u00ab d\u00e9volution successorale \u00bb ?<\/h2>\n

La d\u00e9volution est la d\u00e9signation des personnes qui recueillent une succession. Elle peut \u00eatre l\u00e9gale (la loi d\u00e9cide, sans testament) ou organis\u00e9e par le d\u00e9funt (testament, donation, assurance-vie). Sans testament, la d\u00e9volution l\u00e9gale s’applique seule. Avec un testament, le d\u00e9funt choisit librement, mais dans la limite de la quotit\u00e9 disponible si des h\u00e9ritiers r\u00e9servataires existent. Les r\u00e8gles ci-dessous valent pour une succession soumise \u00e0 la loi fran\u00e7aise ; pour un d\u00e9funt install\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger, voir la loi applicable \u00e0 la succession d’un expatri\u00e9<\/a>.<\/p>\n

Quels sont les quatre ordres d’h\u00e9ritiers ?<\/h2>\n
    \n
  1. Les descendants<\/strong> : enfants, puis petits-enfants \u00e0 leur place, sans distinction selon le lien entre les parents.<\/li>\n
  2. Les parents, les fr\u00e8res et s\u0153urs<\/strong> et les descendants de ces derniers (neveux et ni\u00e8ces).<\/li>\n
  3. Les autres ascendants<\/strong> : grands-parents, arri\u00e8re-grands-parents.<\/li>\n
  4. Les autres collat\u00e9raux<\/strong> : oncles, tantes, cousins et cousines.<\/li>\n<\/ol>\n

    On h\u00e9rite de l’ordre le plus proche ; les ordres suivants sont \u00e9cart\u00e9s. Le conjoint survivant, non divorc\u00e9, h\u00e9rite dans tous les cas, mais sa part varie selon la pr\u00e9sence d’autres h\u00e9ritiers, l’existence d’enfants communs ou non et le r\u00e9gime matrimonial. Source : fiche F2529 de service-public.gouv.fr, v\u00e9rifi\u00e9e le 16 juin 2026.<\/p>\n

    Que se passe-t-il si un h\u00e9ritier est d\u00e9c\u00e9d\u00e9, renonce ou est indigne ?<\/h2>\n

    Ses descendants prennent sa place : c’est la repr\u00e9sentation. Elle joue au profit des enfants du d\u00e9funt et de leurs descendants, et au profit des fr\u00e8res et s\u0153urs et de leurs descendants. Le descendant le plus proche exclut le plus \u00e9loign\u00e9. Elle s’applique aussi quand un h\u00e9ritier renonce ou est d\u00e9clar\u00e9 indigne. Elle ne joue pas pour les ascendants.<\/p>\n

    Exemple : Jean, divorc\u00e9, a deux enfants, Michel et Sophie. Sophie, d\u00e9c\u00e9d\u00e9e avant lui, a deux enfants, Caroline et Bruno. Caroline et Bruno repr\u00e9sentent leur m\u00e8re et se partagent sa moiti\u00e9 ; Michel re\u00e7oit l’autre moiti\u00e9. Sur 600 000 \u20ac, Michel re\u00e7oit 300 000 \u20ac et les deux petits-enfants 300 000 \u20ac \u00e0 eux deux.<\/p>\n

    L’indignit\u00e9 exclut l’h\u00e9ritier condamn\u00e9 pour avoir tu\u00e9 le d\u00e9funt (exclusion automatique en cas de condamnation criminelle), ou, sur demande d’un autre h\u00e9ritier, pour d’autres faits graves comme les violences ou le viol. Le d\u00e9lai pour agir est de 6 mois \u00e0 compter du d\u00e9c\u00e8s ou de la condamnation. Les descendants de l’indigne ne sont pas exclus.<\/p>\n

    Qui h\u00e9rite quand le d\u00e9funt a des enfants ?<\/h2>\n

    D\u00e9funt non mari\u00e9.<\/strong> Les enfants re\u00e7oivent la totalit\u00e9 des biens, \u00e0 parts \u00e9gales. Un partenaire de Pacs ou un concubin n’a aucun droit sur la succession, sauf donation ou testament.<\/p>\n

    D\u00e9funt mari\u00e9 (communaut\u00e9 r\u00e9duite aux acqu\u00eats), tous les enfants sont communs au couple.<\/strong> Le conjoint choisit entre :<\/p>\n