{"id":7699,"date":"2026-11-06T08:29:56","date_gmt":"2026-11-06T07:29:56","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=7699"},"modified":"2026-11-06T08:31:09","modified_gmt":"2026-11-06T07:31:09","slug":"assurance-vie-majeur-protege-tutelle-curatelle","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/assurance-vie-majeur-protege-tutelle-curatelle\/","title":{"rendered":"Assurance-vie d\u2019un majeur prot\u00e9g\u00e9 : tutelle et curatelle"},"content":{"rendered":"
\n

In summary<\/h2>\n

L\u2019article L132-4-1 du Code des assurances, en vigueur depuis le 25 mars 2019, fixe la r\u00e8gle. Sous tutelle, la souscription, le rachat, la d\u00e9signation et la substitution du b\u00e9n\u00e9ficiaire exigent l\u2019autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille, s\u2019il existe. Sous curatelle, ces actes se font avec l\u2019assistance du curateur. Si le tuteur ou le curateur est lui-m\u00eame b\u00e9n\u00e9ficiaire, il est r\u00e9put\u00e9 en opposition d\u2019int\u00e9r\u00eats avec la personne prot\u00e9g\u00e9e. Un contrat conclu moins de deux ans avant la publicit\u00e9 du jugement d\u2019ouverture peut voir son acceptation annul\u00e9e si l\u2019incapacit\u00e9 \u00e9tait notoire ou connue du cocontractant.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

Que change une tutelle ou une curatelle pour une assurance-vie ?<\/h2>\n\n\n\n

La tutelle est un r\u00e9gime de repr\u00e9sentation, la curatelle un r\u00e9gime d\u2019assistance. Le minist\u00e8re de la Justice le rappelle dans une r\u00e9ponse parlementaire de 2011 : sous tutelle, le tuteur agit seul pour les actes conservatoires et d\u2019administration, et il a besoin d\u2019une autorisation du juge pour les actes de disposition. Sous curatelle, le curateur agit avec la personne prot\u00e9g\u00e9e, en cosignant les actes importants.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019assurance-vie suit une r\u00e8gle sp\u00e9ciale, \u00e9crite dans le Code des assurances. Le juge ou le conseil de famille d\u00e9cide sous tutelle. Le curateur assiste sous curatelle. Le Code civil (article 467) pr\u00e9cise que, sans l\u2019assistance du curateur, la personne en curatelle ne peut pas faire les actes qui exigeraient une autorisation sous tutelle. Pour un acte \u00e9crit, le curateur signe \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la personne prot\u00e9g\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Act<\/th>Sous tutelle<\/th>Sous curatelle<\/th><\/tr><\/thead>
Souscrire un contrat<\/td>Autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille<\/td>Assistance du curateur<\/td><\/tr>
Racheter le contrat<\/td>Autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille<\/td>Assistance du curateur<\/td><\/tr>
D\u00e9signer ou substituer le b\u00e9n\u00e9ficiaire<\/td>Autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille<\/td>Assistance du curateur<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

Comment changer le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019un contrat ?<\/h2>\n\n\n\n

Le moment o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire accepte la clause change tout. L\u2019article L132-9 du Code des assurances distingue deux situations.<\/p>\n\n\n\n

Situation<\/th>What the bill provides<\/th><\/tr><\/thead>
B\u00e9n\u00e9ficiaire n\u2019ayant pas accept\u00e9<\/td>Seul le souscripteur peut r\u00e9voquer la clause. Sous tutelle, la r\u00e9vocation exige l\u2019autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille<\/td><\/tr>
B\u00e9n\u00e9ficiaire ayant accept\u00e9<\/td>La d\u00e9signation devient irr\u00e9vocable. Le souscripteur ne peut plus racheter le contrat ni obtenir d\u2019avance sans l\u2019accord du b\u00e9n\u00e9ficiaire<\/td><\/tr>
Acceptation du vivant du souscripteur<\/td>Par avenant sign\u00e9 de l\u2019assureur, du souscripteur et du b\u00e9n\u00e9ficiaire, ou par acte notifi\u00e9 \u00e0 l\u2019assureur. Pour une d\u00e9signation \u00e0 titre gratuit, au moins trente jours apr\u00e8s l\u2019information du souscripteur<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

Une r\u00e9ponse minist\u00e9rielle de 2010, ant\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9forme de 2019, qualifie la substitution de b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019acte de disposition. Le tuteur l\u2019accomplit apr\u00e8s autorisation, et le juge prot\u00e8ge les int\u00e9r\u00eats de la personne sans choisir lui-m\u00eame le b\u00e9n\u00e9ficiaire. Pour r\u00e9diger une clause, voir notre page sur la clause b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019assurance-vie<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Que se passe-t-il si le tuteur ou le curateur est b\u00e9n\u00e9ficiaire ?<\/h2>\n\n\n\n

Le Code des assurances le r\u00e9pute en opposition d\u2019int\u00e9r\u00eats avec la personne prot\u00e9g\u00e9e. Dans le cas d\u2019une tutelle, la r\u00e9ponse minist\u00e9rielle de 2010 indique que le juge doit alors d\u00e9signer un tuteur ad hoc pour repr\u00e9senter la personne prot\u00e9g\u00e9e \u00e0 cet acte. Pour une donation sous curatelle, le Code civil (article 470) pose la m\u00eame r\u00e8gle d\u2019opposition d\u2019int\u00e9r\u00eats si le curateur en est b\u00e9n\u00e9ficiaire. Sur les donations, voir faire une donation : formes, conditions et formalit\u00e9s<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Quel est l\u2019effet d\u2019un contrat conclu juste avant l\u2019ouverture de la mesure ?<\/h2>\n\n\n\n

Le texte prot\u00e8ge la personne dont l\u2019alt\u00e9ration des facult\u00e9s pr\u00e9c\u00e8de le jugement. L\u2019acceptation du b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un contrat conclu moins de deux ans avant la publicit\u00e9 du jugement d\u2019ouverture peut \u00eatre annul\u00e9e. Il suffit de prouver que l\u2019incapacit\u00e9 \u00e9tait notoire ou connue du cocontractant.<\/p>\n\n\n\n

Et l\u2019habilitation familiale ou le mandat de protection future ?<\/h2>\n\n\n\n

Avec une habilitation familiale, un proche agit pour la personne, avec des pouvoirs fix\u00e9s par le juge. Le minist\u00e8re de la Justice pr\u00e9cise qu\u2019une habilitation sp\u00e9ciale se limite \u00e0 des actes d\u00e9termin\u00e9s, qu\u2019une habilitation g\u00e9n\u00e9rale couvre l\u2019ensemble des actes, et que les actes de disposition \u00e0 titre gratuit exigent l\u2019autorisation pr\u00e9alable du juge. La page de pr\u00e9sentation n\u2019\u00e9voque pas l\u2019assurance-vie : relisez la d\u00e9cision du juge pour v\u00e9rifier que l\u2019acte pr\u00e9vu est couvert.<\/p>\n\n\n\n

La circulaire du 25 mars 2019 indique que la loi renforce la primaut\u00e9 du mandat de protection future. Voir notre page sur le future protection mandate<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Exemple chiffr\u00e9 : un contrat souscrit moins de deux ans avant le jugement<\/h2>\n\n\n\n

Situation.<\/strong> Un contrat d\u2019assurance-vie est souscrit le 10 mars 2026. Un jugement d\u2019ouverture de tutelle est publi\u00e9 le 15 janvier 2027. Cas type illustratif.<\/p>\n\n\n\n

Issue.<\/strong> Un proche conteste l\u2019acceptation de la clause b\u00e9n\u00e9ficiaire, au motif que l\u2019alt\u00e9ration des facult\u00e9s \u00e9tait connue de l\u2019entourage et de l\u2019interm\u00e9diaire.<\/p>\n\n\n\n

Strategy.<\/strong> La famille v\u00e9rifie d\u2019abord si le contrat entre dans la fen\u00eatre de deux ans pr\u00e9vue par l\u2019article L132-4-1. Elle rassemble ensuite les \u00e9l\u00e9ments qui \u00e9tablissent que l\u2019incapacit\u00e9 \u00e9tait notoire ou connue du cocontractant.<\/p>\n\n\n\n

Result.<\/strong> Le contrat a \u00e9t\u00e9 conclu 311 jours avant la publicit\u00e9 du jugement, soit moins de deux ans. L\u2019acceptation peut donc \u00eatre annul\u00e9e si la preuve requise est apport\u00e9e. Ce chiffre ne dit rien de l\u2019issue : seul le juge tranche.<\/p>\n\n\n\n

Item<\/th>Calculation<\/th>Result<\/th><\/tr><\/thead>
D\u00e9but de la fen\u00eatre l\u00e9gale<\/td>15\/01\/2027 \u2212 2 ans<\/td>15\/01\/2025<\/td><\/tr>
Date de conclusion du contrat<\/td>\u2014<\/td>10\/03\/2026<\/td><\/tr>
D\u00e9lai \u00e9coul\u00e9 avant la publicit\u00e9 du jugement<\/td>du 10\/03\/2026 au 15\/01\/2027<\/td>311 jours<\/td><\/tr>
Contrat dans la fen\u00eatre ?<\/td>10\/03\/2026 apr\u00e8s 15\/01\/2025<\/td>Yes<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

L\u2019avis d\u2019Alexis Sagnier : produire la d\u00e9cision de justice avant tout acte<\/h3>\n\n\n\n

Avant de souscrire, racheter ou modifier une clause, je demande le jugement ou la d\u00e9cision d\u2019habilitation et je v\u00e9rifie les pouvoirs de la personne qui signe. Je fais pr\u00e9ciser par \u00e9crit \u00e0 l\u2019assureur les pi\u00e8ces qu\u2019il exige. Chaque dossier est particulier : le juge des tutelles et le professionnel du droit restent les interlocuteurs sur la validit\u00e9 de l\u2019acte.<\/p>\n\n\n\n

Frequently asked questions<\/h2>\n\n\n\n

Un tuteur peut-il racheter seul une assurance-vie ?<\/h3>\n\n\n\n

Non. Sous tutelle, le rachat exige l\u2019autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille, s\u2019il existe.<\/p>\n\n\n\n

Une personne sous curatelle peut-elle changer seule de b\u00e9n\u00e9ficiaire ?<\/h3>\n\n\n\n

Non. Apr\u00e8s l\u2019ouverture d\u2019une curatelle, la d\u00e9signation ou la substitution du b\u00e9n\u00e9ficiaire exige l\u2019assistance du curateur.<\/p>\n\n\n\n

Peut-on changer le b\u00e9n\u00e9ficiaire apr\u00e8s son acceptation ?<\/h3>\n\n\n\n

En principe non : la d\u00e9signation devient irr\u00e9vocable par l\u2019acceptation du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Le rachat du contrat suppose alors son accord.<\/p>\n\n\n\n

Un contrat obs\u00e8ques sous tutelle demande-t-il une autorisation ?<\/h3>\n\n\n\n

Non. L\u2019article L132-4-1 \u00e9carte l\u2019autorisation pour les formules de financement d\u2019obs\u00e8ques souscrites sur la t\u00eate d\u2019un majeur en tutelle.<\/p>\n\n\n\n

Le curateur ou le tuteur peut-il \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire ?<\/h3>\n\n\n\n

Le texte le r\u00e9pute en opposition d\u2019int\u00e9r\u00eats avec la personne prot\u00e9g\u00e9e. Un tuteur ad hoc est alors d\u00e9sign\u00e9 pour la tutelle, selon la r\u00e9ponse minist\u00e9rielle de 2010.<\/p>\n\n\n\n

Sources<\/h2>\n\n\n\n