{"id":7349,"date":"2026-10-30T18:56:07","date_gmt":"2026-10-30T17:56:07","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=7349"},"modified":"2026-10-30T18:56:07","modified_gmt":"2026-10-30T17:56:07","slug":"vente-fonds-commerce-opticien-combien-reste-droits-enregistrement-plus-value-2026","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/vente-fonds-commerce-opticien-combien-reste-droits-enregistrement-plus-value-2026\/","title":{"rendered":"Opticien : combien reste-t-il apr\u00e8s la vente de son magasin, et qui paie les droits d’enregistrement ?"},"content":{"rendered":"
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In summary\u2026<\/h2>\n

Un opticien en entreprise individuelle qui vend son magasin \u20ac450,000<\/b> (dont 60 000 \u20ac de stock), avec 70 000 \u20ac d’emprunt \u00e0 rembourser et 300 000 \u20ac de plus-value, garde environ \u20ac324,200<\/b> s’il part en retraite dans les 24 mois (article 151 septies A du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts), contre \u20ac285,800<\/b> sans aucune exon\u00e9ration : 38 400 \u20ac d’imp\u00f4t sur le revenu \u00e9vit\u00e9s, avant frais de cession. Les registration fees<\/b> ne sont pas pour lui : ils sont dus, sauf convention contraire, par l’buyer<\/b> ; ils s’\u00e9l\u00e8vent \u00e0 \u20ac14,810<\/b> ici (0 % jusqu’\u00e0 23 000 \u20ac, 3 % jusqu’\u00e0 200 000 \u20ac, 5 % au-del\u00e0, article 719). Le prix, \u00e0 lui seul, efface aussi l’imp\u00f4t sur le revenu jusqu’\u00e0 500 000 \u20ac (article 238 quindecies). Les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux (55 800 \u20ac \u00e0 18,6 %) restent \u00e0 provisionner.<\/p>\n<\/div>\n

1. Qui paie les droits d’enregistrement : l’acqu\u00e9reur<\/strong><\/h2>\n

La vente d’un fonds de commerce, celui d’un magasin d’optique comme les autres, est soumise aux droits d’enregistrement. L’administration fiscale pr\u00e9cise qu’ils sont dus, sauf convention contraire, par l’acqu\u00e9reur. Ils ne r\u00e9duisent donc pas ce que touche l’opticien vendeur, mais ils s’ajoutent au co\u00fbt de la reprise et p\u00e8sent sur la n\u00e9gociation du prix. Ils sont per\u00e7us sur le prix augment\u00e9 des charges, ou sur la valeur v\u00e9nale si elle est sup\u00e9rieure, avec le bar\u00e8me suivant (article 719 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, tarif cumul\u00e9 de l’\u00c9tat, du d\u00e9partement et de la commune) :<\/p>\n

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Price range<\/th>\nCumulative rate<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Up to \u20ac23,000<\/td>\n0%<\/td>\n<\/tr>\n
From \u20ac23,000 to \u20ac107,000<\/td>\n3 % (2 % State, 0.60 % department, 0.40 % municipality)<\/td>\n<\/tr>\n
From \u20ac107,000 to \u20ac200,000<\/td>\n3 % (0.60 % State, 1.40 % department, 1 % municipality)<\/td>\n<\/tr>\n
Over \u20ac200,000<\/td>\n5 % (2.60 % State, 1.40 % department, 1 % municipality)<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/figure>\n

Le total ne peut pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 25 \u20ac. Pour un magasin d’optique, une particularit\u00e9 p\u00e8se sur la facture : le stock de montures, de verres et de lentilles<\/b>. Les marchandises neuves c\u00e9d\u00e9es avec le fonds sont exon\u00e9r\u00e9es de droits d’enregistrement quand leur vente donne lieu \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) ou en est dispens\u00e9e (Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), BOI-ENR-DMTOM-10-20-20, paragraphe 30). \u00c0 d\u00e9faut, elles ne supportent qu’un droit de 1,5 % si un prix particulier est stipul\u00e9 et si elles sont estim\u00e9es article par article dans un \u00e9tat distinct (paragraphe 40). Un prix de stock distinct dans l’acte r\u00e9duit donc la base des droits.<\/p>\n

2. Le calcul sur un magasin vendu 450 000 \u20ac<\/strong><\/h2>\n
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Typical case<\/strong><\/h3>\n

Situation.<\/b> Un opticien-lunetier de 63 ans, exploitant en entreprise individuelle depuis plus de vingt ans, vend son magasin \u20ac450,000<\/b>. Hypoth\u00e8ses de calcul : le prix comprend \u20ac60,000<\/b> de stock, c\u00e9d\u00e9 \u00e0 son prix de revient et factur\u00e9 \u00e0 part (le fonds proprement dit vaut donc 390 000 \u20ac) ; le fonds a une valeur d’origine de 90 000 \u20ac, donc la plus-value est de \u20ac300,000<\/b>, suppos\u00e9e enti\u00e8rement \u00e0 long terme, le mat\u00e9riel \u00e9tant c\u00e9d\u00e9 \u00e0 sa valeur nette comptable ; il reste 70 000 \u20ac d’emprunt professionnel \u00e0 rembourser. Ses recettes annuelles moyennes sont de 620 000 \u20ac. Sa pension de retraite commencera 8 mois apr\u00e8s la vente, et il quitte toute fonction dans le magasin.<\/p>\n

Issue.<\/b> Sans exon\u00e9ration, la plus-value est tax\u00e9e \u00e0 12,8 % d’imp\u00f4t sur le revenu (article 39 quindecies du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts), soit \u20ac38,400<\/b>, plus 18,6 % de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux, soit \u20ac55,800<\/b> : 94 200 \u20ac de pr\u00e9l\u00e8vements, et 285 800 \u20ac qui lui restent. Ses recettes de 620 000 \u20ac d\u00e9passent 350 000 \u20ac : l’exon\u00e9ration selon les recettes (article 151 septies) est nulle.<\/p>\n

Strategy.<\/b> Il compare les deux autres voies. Selon le prix (article 238 quindecies), 450 000 \u20ac est inf\u00e9rieur \u00e0 500 000 \u20ac : l’exon\u00e9ration est totale, \u00e0 condition de vendre une branche compl\u00e8te d’activit\u00e9 \u00e0 un repreneur sans lien avec lui. Selon la retraite (article 151 septies A), il remplit les conditions : activit\u00e9 depuis plus de 5 ans, cessation de toute fonction, pension dans les 24 mois, moins de 50 % des droits dans l’acqu\u00e9reur. Les deux se cumulent. Il demande \u00e0 son expert-comptable de d\u00e9clarer l’exon\u00e9ration retraite en appui de celle du prix, et \u00e0 son avocat de r\u00e9diger un acte qui distingue le prix du stock.<\/p>\n

Result.<\/b> Income tax: \u20ac0<\/b>, either 38 400 \u20ac \u00e9vit\u00e9s<\/b>. Il lui reste \u20ac324,200<\/b> apr\u00e8s remboursement de l’emprunt et pr\u00e9l\u00e8vements sociaux (contre 285 800 \u20ac sans exon\u00e9ration). L’acqu\u00e9reur paie 14 810 \u20ac de droits d’enregistrement sur 390 000 \u20ac (2 520 \u20ac + 2 790 \u20ac + 9 500 \u20ac), soit un co\u00fbt de reprise de 464 810 \u20ac. Le stock hors de la base lui fait \u00e9conomiser 3 000 \u20ac.<\/p>\n<\/div>\n

Ce r\u00e9sultat est avant frais de cession (r\u00e9daction de l’acte, interm\u00e9diaire \u00e9ventuel) et avant l’imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice courant de l’ann\u00e9e de la vente, qui s’ajoute s\u00e9par\u00e9ment. Il suppose un fonds sans immeuble : les murs du local suivent un autre r\u00e9gime.<\/p>\n

3. What remains depending on the chosen path<\/strong><\/h2>\n
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Way<\/th>\nIncome tax (12.8 %)<\/th>\nSocial security contributions (18.6 %)<\/th>\nReste \u00e0 l’opticien (apr\u00e8s 70 000 \u20ac d’emprunt)<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
No exemptions<\/td>\n\u20ac38,400<\/td>\n\u20ac55,800<\/td>\n\u20ac285,800<\/td>\n<\/tr>\n
Selon les recettes (620 000 \u20ac de recettes, article 151 septies)<\/td>\n\u20ac38,400<\/td>\n\u20ac55,800<\/td>\n\u20ac285,800<\/td>\n<\/tr>\n
Selon le prix (450 000 \u20ac, article 238 quindecies)<\/td>\n\u20ac0<\/td>\nNon trait\u00e9 par le BOFiP consult\u00e9 : jusqu’\u00e0 55 800 \u20ac<\/td>\nEntre 324 200 \u20ac et 380 000 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n
According to retirement (article 151 septies A)<\/td>\n\u20ac0<\/td>\n55 800 \u20ac, dus<\/td>\n\u20ac324,200<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/figure>\n

L’\u00e9cart de 38 400 \u20ac entre \u00ab aucune exon\u00e9ration \u00bb et les deux voies exon\u00e9r\u00e9es correspond exactement \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu de 12,8 % sur 300 000 \u20ac de plus-value. Les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux ne changent pas avec la retraite : l’administration fiscale indique qu’ils restent dus sur une plus-value exon\u00e9r\u00e9e \u00e0 ce titre, et le Conseil d’\u00c9tat l’a jug\u00e9 le 12 octobre 2018 (n\u00b0 401292).<\/p>\n

4. Les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux : ce qui est confirm\u00e9, ce qui ne l’est pas<\/strong><\/h2>\n